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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Edf mas réduit la puissance alors que ma facture est en surendettement

Posée par Priss, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3773 vues

Je voudrais savoir si edf a le droit le me réduire ma puissance sachant que la facture impayée est en surendettement il ya eu un plan personnalisé pour que je rembourse les créancier mais j' ai fais contestation de la décision…

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Je ne comprend je doit rembourser ou non ?

Posée par Fiona, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3765 vues

J’ai reçu ce courrier aujourd’hui je ne comprend pas je doit rembourser mes dette ou non merci . agée de 27 ans, elle est assistante de vie, en reconversion professionnelle depuis le 17/04/2024, salariée en cd)…

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la réponse de bisane
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Endettement et mariage?

Posée par Abd28, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3759 vues

Je souhaiterais me marier très prochainement j’ai un fichage en banque de france cela a t’il un impact sur mon mariage, j’ai peur de ne pas pourvoir me marier à cause de ceci. peur que mon mari se retrouve à devoir rembourser des…

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Dette

Posée par aze753TS, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3753 vues

Plusieurs personnes me doivent des petite sommes tel que 150€ 200€ etc:.. si je leur envoi un message ou je discute avec eux en appel et se mettre daccord que l’on se doit tel somme depuis tel temps etc… et enregistre tout cela…

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Jugement qui nets pas correcte

Posée par david, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3750 vues

Jai contracter un crédit que jai mis de cote suite a une séparation il me reste 7800e a payer je suis passer au tribunal pour un jugement et je doit payer 250 e par moi mais sur le jugement ces inscrit que je entait pas présent…

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Facture à scinder

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3730 vues

Des abonnés viennent de recevoir une facture en 09/2022 cela concerne un abonnement début d'année et une consommation d'eau. le jugement d'effacement de dette est arrêté au 05/04/22. dois je scinder ma facture en 2…

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Cour cassation délais de paiement

Posée par efg13, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3693 vues

On m'indique ? que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif des condamnations. y a t il un conseiller de la mise en état à la cour de cassation qui peut aider à obtenir des délais de paiement ? si…

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J'ai reçu un commandement à payer

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3689 vues

Il y a 10 ans j'ai reçu un commandement de payer et je rembourse 30 euros depuis par mois j'ai reçu pour la même dette il y a deux jours un autre commandement de payer le huissier me dit que c'est normal car…

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Dépôt de dossier

Posée par IHEB, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3685 vues

Je suis mère isolée de 3 enfants et fonctionnaire après la séparation avec le papa, financièrement c est difficile surtout que j ai.garder 3 crédit de notre ancienne union. je suis aujourd'hui avec des mensualité de 1200 euros…

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Urgent svp : commandement de saisie vente + ordonnance injonction de payer

Posée par Steph89, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3682 vues

J’ai reçu un commandement aux fins de saisie vente il y a quelques jours concernant un credit impayé. c’est marqué qu’une ordonnance d’injonction de payer a était rendue par le tribunal de proximité en février 2023. celle ci…

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Faut il faire un dossier?

Posée par Toietmoi, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toietmoi 3672 vues

Nous sommes propriétaires d'un bien, en cours de paiement. nous avons plusieurs credits en plus de notre crédit immobilier et sommes toujours à découvert. nos traites sont réglées à la date ou en différé (avec donc des frais…

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Surendettement et sci

Posée par MEMEE, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3671 vues

Pour éviter que ma maison soit vendue à un tiers puis-je demander à un proche d'acheter en sci…

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Notion de « bonne foi »

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 3669 vues

Je pose une nouvelle question sur ce forum. j’ai un endettement qui va me pousser sans autre solution qu’à déposer un dossier auprès de la banque de france. je me renseigne beaucoup sur ce dépôt et j’ai une question sur la…

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Amande sncf

Posée par Chakbby, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3667 vues

J’ai eu une amande sncf en septembre 2019 à après , n’ayant pas de travail à cette époque je ne l’ai payé et j’ai fini par l’oublier mais je n’ai plus reçu de relance ni à mon nouveau domicile ni à mon ancienne adresse aujourd’hui…

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Mensualité

Posée par Touaimina, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3666 vues

Mon dossier a été jugé recevable et j'ai reçu on courrier de 10 pages avec le décalage de mes dettes. il y a un montant de mensualité retenu. mais elle me paraît énorme alors que je n'ai pas les moyens. est ce que…

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Surendettement

Posée par Laksimi, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr.laksimi 3661 vues

Handicape a 80 pour cent marié apres dovorce epouse 42 ans,3 enfants ages de 14 ans 9 ans ,3 ans,retraité, mon epouse est sans ressources,mere au foyer,j ai contracte des credits,on n arrive plus a faire face,cela devient grave,j ai…

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Cession sur salaire ou virement permanent jusqu'a quel age

Posée par LEGRAND, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LEGRAND 3659 vues

Apres avoir contacté le tribunal et être mis en relation avec un avocat voudrait savoir comment procéder pour mettre en place un virement permanent d'apres la date de ma pension qui est à la fin de chaque mois pour ne pas…

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Dossier de surendettement + naturalisation

Posée par Etoile21, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poire12 3655 vues

Si j’ouvre un dossier de surendettement est-ce que cela peut affecter de manière négative une demande de naturalisation ? est-ce que le fait d’avoir ouvert un dossier sera visible à la préfecture? cordialement…

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Problème avec une société de crédit

Posée par daniel, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par daniel 3652 vues

Sofinco m'a écrit pour me dire que suis menteur et fesai pour faire la belle vie ils m'ont dit que j'avais cache les crédits que je ne leurs est pas dit mais avec l'informatique il pouvait…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Comment éviter une saisie immobilière

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3652 vues

Peut on demander un dossier de surendettement après que la saisie immobilière soit prononcée ou avant ?…

Consulter Maître MATCHINDA
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Fichier ficp

Posée par Véro, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3651 vues

En 2013 une dette à été écartée par le juge car il n'ont pas répondu et donc fourni aucun documents demandés. j'ai fini mon plan de surendettement depuis mai 2022 donc je pensais être défichée…

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Surendettement - créancier

Posée par Bord1234, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3639 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable avec mise en place de mesures imposées. a l'heure actuelle, j'ai reçu le plan et le montant des échéances mais n'ai pas encore eu le courrier…

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Dossier de surendettement

Posée par jacques, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3639 vues

La banque de france peut-elle vous refuser un dossier de surendettement si vous en avez obtenu un il y a environ 6 ans…

Consulter Maître DE CAUNES
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Plan apurement

Posée par Fsly, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3633 vues

J'ai eu un énorme retard de loyers et le bailleur social à déposer plainte au tribunal, j'ai été convoqué pour expliquer ma situation et le tribunal a décidé que le bailleur social me fasse un plan d'apurement sur…

Consulter Maître ISSA
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Surendettement

Posée par bonnet, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3624 vues

Le tribunal me dit: infirme la recommandation de rétablissement personnel qu'est ce que ca veut dire .merci…

Consulter Maître COTTO
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Tribunal judiciare

Posée par Alexis, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3622 vues

How to settle…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Reste à vivre

Posée par Mabéa71, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3621 vues

Je souhaite déposer un dossier de surendettement, je gagne actuellement 2250€ dont 450€ de frais de route. j’ai un enfant en garde alternée. pouvez vous me dire le reste à vivre . faut il déduire les charges du reste à vivre? merci…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Saisie meuble huissier

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3619 vues

J'ai rendez-vous demain à 15h avec un huissier dans le cadre d'une saisie de meubles. j'ai fourni un contrat de prêt indiquant que les meubles ne m'appartenaient pas. si je vide l'appartement avant le…

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Rupture de bail et huissiers saisie

Posée par Triste, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3617 vues

En 2020 suite à des problèmes de voisinages j ai écrit mon bailleur social pour un transfert de logement...aucun retour, ni par mail et par téléphone. j'ai alors fait un courrier recommandé pour quitter le logement afin de…

Consulter Maître DAHAN
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Renseignements aux créanciers

Posée par Noëlle, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Noëlle 3610 vues

Est-ce que la banque de france dévoile le motif qui a conduit la personne à faire un dossier de surendettement aux créanciers. merci pour les réponses…

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