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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie crédit de la part de sa femme

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3608 vues

La femme de mon père a contracté plusieurs crédits dans son dos. il se retrouve avec 210 000e de crédit à rembourser. comment pourrait il attaquer et se sortir de la ? merci pour vos réponses…

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Convocation au tribunal alors que je suis créancier

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3603 vues

: mon ex mari me doit de l'argent pour des frais de justice. j'ai apris qu'il avait inclus cette dette de 3000 eur dans un dossier de surendettement, alors que personnellement j'avais laissé…

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Demande d'aide pour un protocole de paiement impayé avec une école privée

Posée par Oneflashblue, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oneflashblue 3601 vues

Je sollicite votre aide concernant une situation difficile avec une école privée où j'ai effectué un master en analyse financière, d'un coût total de 12 000 €. durant mes études, j'ai malheureusement perdu mon père…

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Jugement pour dette en attente et demande de passeport

Posée par citoyen du monde, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par citoyen du monde 3590 vues

Un jugement en attente pour dettes de moins de 1500 euros cumulés peut il être un motif de refus de délivrance de passeport? merci pour votre attention…

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Indemnité prud'hommes

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3588 vues

Peux t'on mettre dans dossier de surendettement une créance d'indemnités prud'hommes…

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Effacement des majorations des amendes

Posée par Bous, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3582 vues

Je voudrais savoir si y aurait une possibilité d enlever la majoration de mes amande qui s élève à peut près à 5000 euros…

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Sos

Posée par SOS, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3573 vues

Je me présente je suis un homme de 63 ans à la retraite depuis 3 ans et complètement endetté environ 60000 €. je ne sais plus comment m'en sortir?. voilà à ce jour je vis sur mon terrain agricole que j'ai acheté 8000 €…

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Conjoint divorsé endetté.

Posée par gomez, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3569 vues

L'ex conjoint divorcé de notre fille bien que gagnant bien sa vie (policier) est toujours surendetté bien que payant un petit loyer et demande à notre fille de le renflouer à plusieurs reprises jusqu'à lui faire du…

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Remboursement crédit

Posée par panthéon70, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3566 vues

Je rembourse un vieux crédit auto à la société eos credirec. le plan de remboursement rédigé par la banque de france et validé par le tribunal, prévoit le remboursement d'une partie du crédit d'origine, le reste ayant été…

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Refus d'un creancier

Posée par Jojo_4310, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3564 vues

Mon dossier a été accepté en recevabilité pour 2 ans. un créancier refuse et je dois passer au tribunal. que va t'il se passer j'ai 73 ans et reconnue handicapée merci…

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Aeehb surendettement

Posée par Veveine, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3562 vues

Me pouvez vous me préciser si l'aeeh allocation enfant 14ans handicapé a 80% est à déclarer dans les revenus pour un dossier de surendettement recevable mais que je dois refaire après ma séparation de mon mari je vous en remercie…

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Lettre recommandée, et mail huissier

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe 3561 vues

J aurais voulu savoir si un huissier ou un établissement tel que bpce, on le droit de me faire car venir des recommandée, ou mail, m indiquant que je leur doit la dette complète malgré l effacement partiel par le juge, à 2 mois de…

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Est ce qu'il y a une vente tronquée

Posée par POOLAN DEVI 91, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3546 vues

La vente forcée du bien immobilier était le 17 février 2022 au tribunal, avec les acquéreurs et 17 mois après signature chez le notaire. je n'ai pas été prévenu de la vente ni par la mandataire judiciaire ni par le tribunal ni…

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Lld

Posée par paul, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3545 vues

Peut on garder un véhicule acheter en lld si je dépose un dossier de surendettement mais que je continue a payer mes mensualités…

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Dossier de surendettement prêt immobilier

Posée par Carmen, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3539 vues

Je suis séparée de pon ex mari depuis 2008 divorcée depuis 2015. j ai fait un dossier de surendettement pour mon prêt immobilier. la banque de france m a accordé un étalement de la dette sur 24 ans sur la totalité du prêt. seulement…

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Sortir du surendettement

Posée par Ines300114, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3533 vues

Je viens d avoir un refus de courtiers pour rachat de crédit endettement 50 %. je souhaiterais savoir si je serais recevable pour un dossier banque de france ?…

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Envoie dossier surendettement

Posée par Lucile.R89, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucile.R89 3532 vues

Faut il envoyer son dossier de surendettement par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception?…

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Saisie bancaire

Posée par Gwn, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3530 vues

Je m etais fait pirater mon compte en banque. j'ai fait opposition mais la banque ne m'accorde pas le remboursement avec l assurance qui es faites pour .. soit disant jaurai fait preuve de négligence.. de la il me demande…

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Envie de déposer un dossier sur endettement

Posée par Bambi2021, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3526 vues

Nois sommes actuellement dans une situation financière très compliqué avec mon mari, mon mari travail moi je suis au chômage fin de droit je n'aurai plus de revenus le mois prochain, nous avons des credit a hauteur de 1200€…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Création aerl avec procédure de surendettement en cours

Posée par Safiya23, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3517 vues

Je suis actuellement en procédure de surendettement pour dettes personnelles avec mesures imposées validées par la commission bdf au 30 juin 2022. la commission requiert une suspension d'exigibilité pendant 24 mois au taux de…

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Huissier de justice

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3515 vues

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de solidarité…

Consulter Maître COTTO
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How to settle

Posée par Alexis, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3508 vues

How to settle saisie de renumeration du travail…

Consulter Maître Nicolet
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Dossier banque de france huissier

Posée par Nadia31, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3499 vues

Je souhaite monter un dossier bdf car j’ai plusieurs crédit qui sont dans les alentours de 8000e au total. je suis actuellement en arret maladie pour dépression je suis dans l’incapacité de payer mes crédit .ce matin j’ai reçu un…

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Ils sont hors des loi

Posée par fanfan, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3494 vues

La banque de france annulé pour le moment tous les prélèvement de crédit , la banque a suivit sauf qu'il vienne de prélever 500 euro alors qu'il n'avais pas le droit j'ai téléphoné a la banque de france ils…

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Dette causé par une autre personne

Posée par Christopher, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3492 vues

Quand j'étais jeune, étant malentendant, la sécurité social avait remboursé une partie de mon aide auditive sur le compte bancaire de mon père alors séparé de ma mère, parce que erreur administrative. problème, mon père avait…

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Des dettes résultant d’un bail commercial

Posée par Martin, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3479 vues

J’ai signé un bail commercial à mon nom personnel alors que j’étais president de sasu et non pas artisan ou commerçant. les dettes liés à ce bail me sont réclamé aujourd’hui par la propriétaire. la sasu a été liquide en 2017 et le…

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Srendettement

Posée par bonnet, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3477 vues

Que veut dire le tribunal ordonne le renvoi du dossier a la commission de surendettement aux fins aux fins de traitement . merci…

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Solutions avant dossier bdf

Posée par Brice24, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3476 vues

Je m'apprête à déposer un dossier de surrendetement car à ce jour je cummule 3 crédits pour une mensualité de 510 euros plus mon loyer de 455 euros les charges classiques eau électricité téléphone etc pour environs 200 euros…

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