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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente fond de commerce

Posée par Var83, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2136 vues

Je vends mon fond de commerce en salon de coiffure. les murs sont gérés par un gestionnaire. j'ai repris le bail en 2009, qui allait jusqu'au 31/12/2013 et depuis il se reconduit par tacite prolongation. pour information…

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Résolu

Renouvellement bail commercial

Posée par Anne, il y a 3 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Anne 2133 vues

Dans le cadre d'un contrat de location en tacite reconduction, le locataire nous a adresser une demande de renouvellement de bail aux mêmes conditions . en tant que bailleurs nous avons fait parvenir au locataire une offre de…

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la réponse de Maître FERRACCI
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Vente fonds de commerce

Posée par Mizudl, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2132 vues

Je possède un fonds de commerce dans un local que je loue depuis 1994 en location-gérance. en 2019 le loyer est passer à 1500€/mois ttc. de 1994 a 2019 le loyer déclarer était de 400€. ce qui fait une belle augmentation sur le…

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Qui doit payer les réparations

Posée par Aurel, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2131 vues

Selon vous la réparation d'une fuite d'eau et le changement de flexible semblant usés dans le vide sanitaire du local commercial dont je suis propriétaire ( camping) est il a ma charge ou a celle des locataires ? sachant…

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Qualification fiscale d’une location de bureaux professionnels équipés

Posée par Yan, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 2130 vues

Je suis bailleur d’un local professionnel composé de plusieurs bureaux loués à différents psychologues. chaque bureau est équipé sommairement avec le mobilier nécessaire à l’exercice de l’activité : bureau, chaise, fauteuil et…

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Annuler un bail commercial

Posée par Corinne, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2126 vues

J'étais en indivision d'un immeuble avec ma belle mère depuis le décès de mon père. elle a faitun bail commercial pour le local du rdc et je n'ai pas signer. ma belle mère est décédé ya plus d'un an. je viens à…

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A qui incombe changement chambre froide

Posée par Sab74300, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2118 vues

Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe les frais de changement d’une chambre froide. au propriétaire du fond de commerce ou au locataire du fond de commerce? merci…

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Paiement bail commercial

Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2118 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial et depuis un trimestre, j’ai remarqué sur mes relevés de compte que les paiements étaient effectués par une autres société que celle avec laquelle j’ai signé le bail. la société qui…

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Dia et droit de preemption

Posée par Olyos, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Olyos 2103 vues

Je suis commerçant et locataire d'un bail qui court jusqu'à 2027. j'ai décidé de céder mon bail car les affaires ne sont pas bonnes. mon propriétaire était ok, mais refusait chacune de mes propositions de reprise du…

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Est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour remarquer salaire

Posée par Carte de séjour, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2098 vues

J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?…

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Caution locataire

Posée par Bebe20141821!, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bebe20141821! 2094 vues

J’espère que vous pourrez m’orienter. j’ai mis un appartement en gestion auprès d’une conciergerie qui a fait faillite. elle me laisse un locataire (bail étudiant) et une créance de loyer de septembre à mars qu’elle ne m’a jamais…

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Bail précaire

Posée par titi68, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2086 vues

Je possède un local commercial, que je loue par le biais d'un bail précaire depuis deux ans, sans avoir réclamé les charges. puis je demander rétroactivement le paiement des charges en cours d'année . début du bail le 01/02/2021…

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Loyers impayes dans le cadre d'un bail commercial et adoption d'un plan rj

Posée par cactus, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2083 vues

Une société en redressement judiciaire ne paie plus ses loyers depuis que son plan de continuation a été adopté.l'administrateur judiciaire a précisé qu'il est en charge que de l'execution du plan .dans ce cas,peut…

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Valeur mur commerciaux

Posée par MARIE, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2077 vues

Comment calculer des murs commerciale a 720 mensuel…

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Comment calculer la taxe foncière pour un bail commercial

Posée par avocat, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 2073 vues

Mon locataire d'un bail commercial doit quitter mon local fin aout il avait commencé depuis 22/05/2024. comment est calculé sa quote part pour la taxe foncière de cette année merci pour votre réponse…

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Gaine extraction

Posée par hadji, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par hadji 2064 vues

Mon stipule que je dois faire de la restauration avec cuisson sous reserve d'acceptation d'installation de la gaine d'extraction par la regie par contre la demande ma ete refusé pour une raison que j'ignore…

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Location -gérance

Posée par VIVO, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2056 vues

Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance. quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de vos…

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Locataire local commercial droits

Posée par Norah, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2054 vues

Je suis locataire d un bail commercial , 3,,6,9 mon propriétaire souhaite vendre son local à la date triennale des 6 ans d'occupation. quel recours sachant que je ne souhaite pas acquérir ce local bien cordialement merci de…

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Bail commercial date de congé illicite

Posée par Domi13, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FERRACCI 2053 vues

Dans le bail commercial 3,6,9 avec tacite reconduction on peut donner congé après les premiers 3 ans, tous les ans. le bail avec date de départ le 01/02/ 2011 c'est renouvelé tacitement jusqu'à ce jour. mon locataire…

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Installation climatisation – accord et conditions

Posée par Licorne, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 2052 vues

Je sollicite vos avis sur une question relative à un bail commercial et à l’installation d’une climatisation. je suis bailleur d’un local commercial. ma locataire souhaite installer une climatisation. le bail commercial contient…

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Horaires et jours d' ouverture d'un bail commercial

Posée par Thibaut85, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois 2047 vues

Est il légal pour un bailleur de permettre aux différents preneurs d'une meme galerie commerciale différents horaires d'ouverture? exemple: le centre commercial d'un supermarché ouvrant de 8h30 à 19h peut il imposer…

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Vérifications d'un bâtiment par le locataire

Posée par do7, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2046 vues

Je suis locataire d'atelier de 1000m2 faisant de la réparation d'appareils électronique (lave-linge, plaque de cuisson, frigo etc...). dois-je mandater une société pour effectuer la vérification incendie, la vérification…

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Je vend mon fond de commerce

Posée par Monsieur J, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monsieur J 2046 vues

Je souhaite vendre mon fond de commerce, et je viens de prendre connaissance de la clause de solidarité, qui si j'ai bien compris, m'oblige pendant 3 ans à payer les loyers du local si le locataire venait à ne pas payer…

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Bail

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2042 vues

Je prends possession d'un local fin septembre. je voulais récupérer les 3 jeux de clés mais le propriétaire ne veut pas il ne m'en a donné qu'un seul arguant que son compteur d'eau est a l'intérieur de mon…

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Location zone de stockage / impayé

Posée par Mr Locage, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2039 vues

Je suis propriétaire de plusieurs zones de stockage dans un garde meuble pour professionnel. la société, locataire du stockage est en liquidation judiciaire. le mandataire est passé il y a un mois avec le commissaire priseur pour…

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Peut on acquérir un local commercial et ne pas le louer

Posée par yp, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par yp 2039 vues

Je suis un particulier, j'achète un appartement (habitation principale) et en dessous il y a un local commercial à vendre. je souhaiterai uniquement l'acquérir pour du stockage et pour y faire de la musique (non…

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Renegocation bail commercial

Posée par Mumu, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2036 vues

Co-proprietaire d'un local commercial sous une sci, le locataire (également co gérant de la sci) veut m'imposer un nouveau loyer plus bas, suite à des difficultés financières (en redressement judiciaire). le 1er bail…

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Non restitution du dépôt de garantie

Posée par Sapore, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2025 vues

J'ai céssé mon activité le 31 mars dernier pour départ à la retraite.les clés du local commercial que je louais depuis plus de 24 ans ont été rendues à l'agent immobilier en charge de la gestion du local tout début avril…

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Pose panneaux publicitaires

Posée par Lempiere14, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lempiere14 2024 vues

Je possède un immeuble composé de deux locations distinctes : un local commercial au rez-de-chaussée, loué à une commerçante, un appartement au premier étage, loué à une autre locataire. la commerçante du rez-de-chaussée a…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Rupture bail commercial hors période triennal pour aller dans un local plus gran

Posée par Roze29, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roze29 2023 vues

Fleuriste à mon compte depuis 6 ans ( depuis le mois dernier) je souhaite actuellement changer de local pour un local plus grand (local que je viens juste de découvrir) , car je suis très limitée niveau place. ma question est la…

Consulter Maître PETSOKO
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