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Bail commercial et locataire liquidation judiciaire
Posée par Mail49, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1385 vues

Mes locataires professionnels ne paient plus le loyer depuis février 2025. leur sarl a été mise en liquidation début avril et le bail n est pas résilié. le liquidateur me demande les factures de loyers de avril et maintenant de mai...

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BELIGHA
 
Convention de mise à disposition de local professionnel
Posée par Bachus74!, il y a 2 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1373 vues

J'ai signé une convention de mise à disposition d'un local professionnel pour une durée indéterminée. est-ce que les propriétaires peuvent résilier comme il n'y a pas de clause notifiée ? comment cela se passe...

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BELIGHA
 
A qui incombe changement chambre froide
Posée par Sab74300, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 mois - 1372 vues

Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe les frais de changement d’une chambre froide. au propriétaire du fond de commerce ou au locataire du fond de commerce? merci...

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BELIGHA
 
Droit des baux commerciaux mise aux normes electriques
Posée par Le chartreux, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1371 vues

J'aimerais savoir à qui revient la charge de la mise aux normes électriques d'un bail commercial ( restaurant ) jugée dangereuse ( pas de mise a la terre, pas de différenciel ) l'installation a plus de 50 ans et le...

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BELIGHA
 
Litige bail garde meuble
Posée par ceddiemc2, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1368 vues

Je suis parti en 2020 durant 4 ans en outre mer. j ai pris un déménageur qui m'a proposé également une location de garde meuble pour mes affaires que je souhaitais laisser sur place, environ 24m3. il m'a envoyé un devis...

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BELIGHA
 
Fosse septique
Posée par Mess, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois - 1365 vues

J'ai une fosse septique qui n'est plus étanche. l'eau de la fosse sort dans ma cave le propriétaire ne veut rien faire. puis je faire quelque chose contre lui ? merci...

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Maître Assesso
 
Électricité
Posée par Mess, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois - 1364 vues

Est ce au locataire de payer l'installation électrique ?...

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Maître DIARRA
 
Cession de droit au bail
Posée par Sophie, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Belaghlem - 1358 vues

Dans le cadre d'une cession de droit au bail commercial dans lequel il reste 2 ans et demi avant la fin du bail, le bailleur peut-il refuser qu'un nouveau bail soit établi ? avec mes remerciements...

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Maître ABECASSIS
 
Conditions pour louer un local
Posée par MUSTA, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1349 vues

Je souhaite créer un garage automobile que je proposerai à la location à des professionnels autoentrepreneur automobile sans être du métier, est-ce qu'il y a des conditions pour louer un garage à son nom ? merci de vos...

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Maître PETSOKO
 
Modification termes bail commercial
Posée par Pierre GARBIT, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois - 1349 vues

J’envisage de placer ma sarl restauration en centre co en redressement judiciaire ( baisse activité depuis covid / cinéma ect ) pour la réussite de mon plan , il faudrait modifier même temporairement (2ans) les termes du bail...

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Maître PETSOKO
 
Peut on crée la société avant de signer le bail commercial ?
Posée par Davd, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois - 1345 vues

Je suis en train de créer ma société, et il me manque le bail commercial : mon local me sera loué par le prestataire une fois les travaux de réhabilitation fini, mais la date de fin n'est pas connu exactement, ai je besoin...

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Maître Assesso
 
Local commercial interdit au public
Posée par MCh, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par MCh - 1331 vues

J'ai une question très simple : un local commercial peut-il être interdit au public ? il me semble qu'à paris, avec le changement de plu, tout local commercial qui ne reçoit pas de public est de fait un entrepôt... mais...

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BELIGHA
 
Norme électrique
Posée par Mess, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois - 1329 vues

Je voudrais savoir quil doit payer pour etre au normes electriques...

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Maître DIARRA
 
Informations locataire
Posée par kaka, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1320 vues

Je suis un locataire chez un particulier pour un studio depuis plus de 3 ans par apport a la date qu'est sur le contrat et sur le bail noté sous réserve de reconduction ou renouvellement. j'ai demandé à mon propriétaire...

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Maître MATCHINDA
 
Frais des abonnements eau électricité
Posée par perledeciseaux, il y a 3 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par perledeciseaux - 1315 vues

Un bail commercial a été signé en 2011 a été renouvelé tacitement en 2020. ma consommation d'eau et d'électricité. et mesurer avec un sous compteur.(qui par ailleurs, il est branché certains robinet de son côté est...

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Maître PETSOKO
 
Promesse de bail
Posée par Natacha, il y a 4 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1308 vues

Après avoir signé une promesse de bail en tant que future locataire dans un cabinet de kiné j'ai changé d'avis. quelles sont mes possibilités ? je précise que cette promesse de bail n'a été signée que par moi et non...

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BELIGHA
 
Suis-je en droit pour réaliser de la location courte durée ?
Posée par Mark, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1293 vues

Je souhaite lancer une activité de sous-location de biens immobiliers. je suis en possession d’un bail commercial, pouvez-vous me dire s’il est valable ? (ci joint le lien du doc :...

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BELIGHA
 
Information
Posée par LatelierdeLea, il y a 8 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par LatelierdeLea - 1290 vues

Je loue un local commercial ancien , la vitrine est en simple vitrage et il n’y a pas de chauffage hors mon bailleur me demande de le payer moi et de le laisser le jour que je pars … je suis un institue de beauté j’aimerais savoir...

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BELIGHA
 
Revision triennale bail commercial
Posée par Anouchka, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois - 1288 vues

Je dois faire une révision de bail commercial en utilisant l'icl. l'augmentation suite au calcul et supérieure à 10% du loyer mensuel actuel, il passe de 673€ à 774€. dans le contrat bail, il y a ce texte : "le loyer sera...

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BELIGHA
 
Départ du locataire
Posée par JosLac, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois - 1279 vues

Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se...

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Maître DAHAN
 
Je vend mon fond de commerce
Posée par Monsieur J, il y a 3 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Monsieur J - 1275 vues

Je souhaite vendre mon fond de commerce, et je viens de prendre connaissance de la clause de solidarité, qui si j'ai bien compris, m'oblige pendant 3 ans à payer les loyers du local si le locataire venait à ne pas payer...

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Maître Assesso
 
Bail
Posée par Cla89, il y a 2 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 1268 vues

Je prends possession d'un local fin septembre. je voulais récupérer les 3 jeux de clés mais le propriétaire ne veut pas il ne m'en a donné qu'un seul arguant que son compteur d'eau est a l'intérieur de mon...

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BELIGHA
 
Arret bail
Posée par Cla89, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois - 1265 vues

Je suis censée prendre un local commercial fin septembre et jai déjà signé le bail de façon anticipé daté pour le 30 septembre. le propriétaire m'avait parlé d'un montant nous étions d'accord et sur le bail que...

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BELIGHA
 
Renouvellement d’un bail commercial au 1er juillet 2025
Posée par JosLac, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PETSOKO - 1259 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail arrive à terme au 30 juin 2025. aucune demande de renouvellement n’a été émise par mon locataire. puis-je à ce jour faire la demande à mon locataire car en deçà des 6 mois...

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BELIGHA
 
Partage d un bureau paramedical
Posée par Paramedical, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1240 vues

Je loue un bureau dans un petit cabinet médical, il y a une autre professionnelle qui occupe le second bureau du local. nous avons des baux séparés mais l'assurance du local et les charges sont en commun. ma "collègue" a...

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BELIGHA
 
Etat des lieux
Posée par Val, il y a 2 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1239 vues

Voilà sujet un peu étrange. nous avons pris un bail commercial un local en 2012 donc avant loi pinel. je précise qu'au départ c'était un vieux garage nous en avons (preneur) fait un local commercial (réhabilitation ayant...

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BELIGHA
 
Chauffage vétuste en panne
Posée par Mdl72200!, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois - 1232 vues

Nous sommes locataires un local commercial 3/6/9 sous le coup des articles 605 et 606. un des deux chauffages du local est tombé en panne et il n’y a plus de pièce ( fabricant fermé depuis plus de 10 ans ) afin d’effectuer des...

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BELIGHA
 
Signification non conforme
Posée par louiza, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 mois - 1229 vues

L huissier du 92 est venue chez moi et a laissé un avis de passage il n 'a pas sonné chez moi car j 'etais à mon domicile avec mes amies je lui a envoye un email pour preciser l heure de sa venue, et de me delivrer le...

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BELIGHA
 
Redevance terrasse commerciale en copropriété
Posée par Françoise, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois - 1218 vues

J'ai les murs d'un local commercial occupé par un nouveau locataire c'est un restaurant ce local commercial existe depuis 50 ans devant le restaurant les différents locataire ont occupé la terrasse qui n'est pas...

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Maître BALONGA
 
Frais de notaire
Posée par Sophie, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois - 1217 vues

Je souhaite céder le droit au bail de ma boutique. le futur acquéreur a son propre notaire, je souhaite également prendre mon propre notaire. est-ce que les frais des deux notaires seront à la charge de l'acquéreur ou suis-je...

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Maître Brizon
 
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