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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus transfert de siège car statuts non conformes

Posée par MelleD, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MelleD 3141 vues

J'ai un souci dans le transfert du siège social de ma sci : il m'est refusé par le greffe de ma nouvelle ville car la société est à capital variable, or les statuts ne comportent pas les mentions semble-t-il obligatoires…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Problème mandataire automobile

Posée par Chrismada01, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chrismada01 3606 vues

Je suis passé par la société hollyroad pour acheter un véhicule d occasion en allemagne chez un professionnel. jai payé le véhicule et versé la somme de 2069€ correspondant au forfait importation du véhicule dans un centre près de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dissolution de notre sci

Posée par Manon, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4554 vues

Je ne suis plus associé avec mon ex mari concernant notre ancienne sci. il ne paye pas certaines factures et ces factures reviennent chez moi. comment dois-je procéder pour que cela n'arrive plus ? faire une publication au journal…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Radiation rétroactive

Posée par Sayan, il y a 7 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7733 vues

Je suis actuellement entrain de gérer la succession de mon ex mari décédé il y a quelques mois, en effet mes enfants mineurs étant les seuls héritiers. le souci, c'est que mon ex mari étant totalement laxiste, à laissé pourrir…

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la réponse de Domitille Brevot
Résolu

Est que l etat nous doit vraiment 2500 euros

Posée par sandra, il y a 11 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par crapouille56 21335 vues

Http://chocbuzz.com/2500euros-34/index.html est ce vrai svp maitre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Démission directeur général délégué sas

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 4621 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dgd d'une sas en le faisant part aux différents associés par mail et lr/ar. le pdg fait la sourde oreille pour effectuer le formalisme juridique (je figure en tant que dgd au kbis de…

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Résolu

Démarches pour ouvrir un restaurant

Posée par Mohsen, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mohsen 2200 vues

Moi j'ai 30 milles euros, je vais ouvrir un restaurant avec un amie, on a trouvé un locale vide .. pour commencer c'est comment le démarches s'il vous plaît.. je commencer par quoi demander la mairie ? lurssaf…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Carte grise

Posée par Djil, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Djil 2946 vues

J' ai acheté un véhicule en 2022 je n ai pas fait la carte grise en temps et heure cause de problème personnel aujourd'hui je voudrais la faire me le négocier qui m'a vendu la voiture ça société a fermé koment je…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Gérant / président de holding et salarié de filiale

Posée par pago, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par pago 7548 vues

Supposons que je crée une holding (sasu avec ou sans ma conjointe) et ensuite une filiale opérative (prestations de services informatiques) sous la forme d une sasu, détenue a 100% par la holding. est il possible dans ce cas, d…

Consulter Maître Détrie
la réponse de Maître Détrie
Résolu

Gérante minoritaire

Posée par maeva, il y a 11 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7472 vues

Je suis gérante minoritaire d'une sarl créée en 2009 (agence immobilière) également titulaire de la carte professionnelle et 2 parts dans cette société, je suis arrivée en 2011, je n'ai aucun contrat de travail. mon…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Saisir trib de comm pour une sci

Posée par chucky, il y a 7 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chucky 6414 vues

Je souhaiterai quitter une sci n cedant mon usufruit à la sci, pour juste cause car le geant , depuis des année ne me donne plus aucune nouvelle et n a pas repondu a ma lrar. comment dois-je saisir le tribunal de commerce, ?…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Le chien de mon voisin aboie jour et nuit : que puis-je faire ?

Posée par razeteur, il y a 11 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans 17361 vues

Régulièrement mon voisin sort le soir et laisse son chien dans son appartement qui, dés que son maitre n'est plus là, aboie et hurle à la mort aux moindre bruits. cette nuit encore, ce chien a aboyé a une heure et demie du…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Sci

Posée par Aurélie, il y a 4 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4030 vues

Comment quitter une sci après un divorce et récupérer sa part…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Demission de la président d une sasu pas prise en compte

Posée par RIM, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6116 vues

J ai démissionné de mon poste d'une sasu le 19 mars 2019 car j'ai accès à aucune information, et à aucune pièces comptable sachant que l'entreprise n'a aucune activité à ma grande surprise l'expert…

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la réponse de Maître PLUMERAULT
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Clause de non-concurrence – opposable à un ancien directeur général délégué

Posée par ELIE, il y a 7 mois dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1746 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une clause de non-concurrence figurant dans un acte de cession de fonds de commerce de coiffure / barbier signé le 2 mars 2026. dans cet acte, j'interviens en qualité de cédant…

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Résolu

Contestation de factures sur prestations effectuées

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3646 vues

Un dirigeant de société peut-il soudainement contester le paiement de factures relatives à un contrat pour des raisons formelles d'un libellé mal écrit alors qu'il a validé et réglé les prestations pendant 2 ans sans…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Apres le delais de 2 ans peut on maintenir encore une eurl en sommeil

Posée par Aramis, il y a 11 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aramis 7813 vues

Je voudrais maintenir encore l eurl que j ai en sommeil de puis novembre 2013 et cela pour encore une année. puis le faire ? quelle serait les conséquences si je ne dissous pas cette eurl dans les 2 ans. merci d avance…

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la réponse de Gutierrez
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Demande de suspension de credit sci

Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Carole papou etre 23807 vues

Je suis associé a 50% et caution solidaire et emprunteur principal de la sci qui est le domicile conjugal. ne pouvant plus faire face a ma part de credit j ai saisi le tgi pour faire une demande de suspension de credit qui m a ete…

Consulter Maître JOLY
la réponse de Maître JOLY
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Référé dissolution sci

Posée par Helpjuly0211, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4047 vues

Anciennement gérant d'une sci familiale, j'ai appris récemment avoir été révoqué de ce rôle en devenant simple associé. etant seul contre tous, je souhaite demander par référé la dissolution de la sci pour mésentente…

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la réponse de BELIGHA
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Comme savoir si on parle avec un faux avocat

Posée par aaliyah, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aaliyah 5865 vues

J'ai une personne qui m'a contacté par mail qui me dit qu'il est avocat, je voulais savoir si cela était vraiment…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Vendre ma société à une sasu

Posée par Fred, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2500 vues

Est-il possible de vendre mon eurl (environ 50 000 euros) dont je suis le gérant avec aucun salarié, à une sasu que j'aurais créé, avec l'idée de pouvoir me rémunérer avec cette vente tout en continuant à produire avec ma…

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la réponse de BELIGHA
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Les règles cfc au sein de l'ue

Posée par Martin, il y a 5 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martin 4280 vues

Je suis résident en france et je souhaite créer une société en roumanie. l'activité serait le développement de logiciels, les clients seraient situés aux usa. je serai propriétaire à 100% de la société. je suis préoccupé par…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Démission ou cessation à l'amiable

Posée par Eric A, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5051 vues

Je suis actuellement président d'une sas à 50% , mon associé directeur général à 50% aucune clause de départ hormis un prévis de 1mois nous gérons un magasin en gérance mandat , tout est rattaché a cette sas ( personnel…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Départ en retraite et aucune nouvelle

Posée par Magali, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Magali 2665 vues

J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis…

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Saisie conservatoire

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1803 vues

Puis je déposer moi-même une requête devant le jex d'une mesure urgente pour une saisie conservatoire pour une créance de mon ancien employeur de plus de 10 000 euros. je dispose d'une preuve de paiement d'un…

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Dissolution amiable d'une sas

Posée par TS, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2938 vues

Je suis président d'une sas. le bail commercial de ma société est résilié en raison des loyers impayés. le dernier bilan fait figurer un peu d'argent, un déficit et comptes courants d'associés. les actifs ne…

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Nomination nouveau gérant suite décès

Posée par Virginie, il y a 3 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Virginie 3651 vues

Suite au décès du gérant de la sci familiale, il reste un seul associé avec 50% des parts. la veuve du gérant et ses enfants n'ont pas le statut d'associés, car les statuts demandent un agrément. quels sont les pouvoirs…

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la réponse de BELIGHA
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Frais avocat pour défense des intérêts de la société

Posée par FAVO, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3461 vues

Afin de défendre les intérêts de la société, un cogérants - associé minoritaire peut-il engager des frais d'avocat à l'encontre d'un cogérant majoritaire dans le cadre d'une procédure pénale d'abus de bien…

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Bilan

Posée par Anna, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anna 1783 vues

J’ai une société prestations de services qui génère des espèces mais malheureusement j’ai fait des erreurs de gestion et j’ai pas déclaré ses recettes à la banque suite le comptable refuse de les intégré en chiffres d’affaires…

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Droit de la franchise

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Styve 10428 vues

En cours de rejoindre un réseau sous enseigne nationale, je n'ai pas encore signé le contrat de franchise qui est une condition suspensive à la promesse de cession. ma question est puis-je demander le remboursement des droits…

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la réponse de znaciri
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