Une question en droit bancaire ?

Ma fille s'est séparée de son concubin en juillet 2024. il apparait que cet homme a fait un crédit renouvelable cofidis en juillet 2023 avec ma fille en co-emprunteur. celle-ci ne se rappelle pas du tout avoir signé quoique ce...

Pour un appartement acheté en 2019 avec un ptz en vefa, a partir de quand peut on louer notre appartement en comptant les 6 ans, l’appartement a été livré en 2023 et nous y avons emménagé directement. les 6 ans débutent donc en...

Je suis sous curatelle renforcée depuis le 31/01/2025. le crédit agricole, auprès duquel j'avais ouvert un compte personnel à mon nom, alimenté par une retraite d'artisan, donc indépendante de mes revenus déclarés pour...

Mon père est décédé en avril. il s'était remarié sous le régime de la communauté. il y a une donation au dernier vivant. quand il était malade mentalement et physiquement ( il n'avait plus ses facultés mentales), sa femme a vidé...

J'aurais souhaité contracté un prêt immobilier pour racheter la soulte de mon ex-mari. malgré un apport personnel de 62% du montant, la banque refuse l'accord, prétextant qu'à la lecture du questionnaire de santé...

Mariés sous le regime de la communauté , suis -je tenuede rembourser le découvert du compte bancaire personnel de mon conjoint en cas de décés de ce dernier ?...

Je garde mon fils de 2 ans du temps de travail de la maman avec qui je suis séparé quand elle est d'après midi elle fini 21h est me demande de laisse notre enfant a son nouveau compagnon plusieurs fois je me suis opposé met...

Madame, monsieur, je vous fais suivre ma demande ci-dessous et me permet de vous l'expliquer en espérant que vous pourrez m’aider : je fais suite à mon précédent message concernant mon versement volontaire de 636 €...

Je dois mettre ma société en liquidation judiciaire mon véhicule de société est en leasing à la banque vont ils récupérer le véhicule ou je continue a payer mon crédit merci...

Créance de 8500 euros en 2013 paiement jusqu en 2019 . ordonnance du tribunal stipulant qu au vu du dernier versement saisi la dette est éteinte. ordonnance une main levée totale des saisie. 2022 cabot financial me harcele via...

Je viens de recevoir un courrier de oas france je ne comprend pas une dette de 1500 euros de ou je ne sais pas il me harcele aussi par tel je ne repond pas pouvez vous m aider merci...

Je suis fiché banque de france puis-je quand même réaliser des achats en plusieurs fois avec la carte pass carrefour ?...

Un huissiers m'a transmis dans ma boîte aux lettre, une mandalité de remise de l acte accompagné d une copie pour information, un commandement de payer aux fins de saisie vente et signification d un titre exécutoire à toutes...

Ma banque va cloturer notre compte indivis les sommes dessus sont selon la banque detenus par moitié car le compte est indivis y a t il una article de loi, texte qui confrime merci d avance...

En 1996, mon père a acheté une voiture. il a demandé un crédit avec sa conjointe auprès de cetelem. il a payé pendant 2 ans. puis, il a cessé de rembourser. sa conjointe s’est retirée et devait payer seul. en 2000, mon père doit...

Dans l'éventualité ou l'assurance de mon prêt immobilier annulerai mon contrat et que la banque me demande de rembourser immédiatement les sommes dû est ce qu'il serait possible d'utiliser un pret personnel type...

Est il possible que en travaillant 4 ans à mi temps et plein temps je ne percoive que une retraite complémentaire agirc arco de 360 euros par an soit 24 euros par mois ? comment puis je vérifier s il y eu des erreurs ? merci de vos...

Il y’a quelques années j’ai été fichée à la banque de france. mon ex mari avait en effet contracté des crédits à mon insu . j’ai tout remboursé et le fichage a été levé . je n’y suis plus inscrite. je me suis assurée que tout était...

Avant la signature du prêt on me demande 50renweignement€ est ce normal...

Suite à une offre de crédit, on me demande d’ouvrir un compte sur une banque en ligne que je ne trouve pas à vérifier. on me demande un dépôt de 300€ pour que le montant du prêt soit crédité. j’ai reçu un contrat, la proposition...

J’ai une dette que je paye depuis quelques mois. suite à un retard de la préfecture, mon titre de séjour a mis du temps et mon contrat de travail suspendu. Étant donc sans salaire, je n’ai pu honorer mes paiements. je dois les...

En 2012 j'ai été convoqué au commissariat à la demande de cofidis pour un crédit à la consommation impayé, n'étant pas la personne j'ai fait une déposition et porter plainte contre x pour usurpation d'identité...

Un huissier c'est présenté à mon domicile avec un commandement aux fins de saisie vente (sous huits des meubles ) pour la socièté eos france, pour un crédit consommation ge money bank sur lequel est noté ; d'une...

Suite à la faillite personnelle de mon ex mari, notre maison a été saisie par le mandataire liquidateur. le prêt était donc sur les deux tête. j'avais un contrat de mariage séparation de bien. la plupart des échéances de ce...

Je souhaite mettre ma fille en bénéficiaire de mon assurance vie. est il possible de mettre une clause qu'elle puisse toucher les intérêts à partir de sa majorité et la somme entière de l'assurance vie à partir de ses 30...

J'ai reçu ce jour au courrier, un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations. puis-je suspendre le cours de la procédure de saisie des rémunérations ?comment rédiger les contestations? j'ai jusqu'au...

Suite à un souci commercial et judiciaire, mon compte bancaire s'est retrouvé à découvert de 19000€ en 2015. en 2017, j'ai déposé un dossier en surendettement pour cette créance et un tas d'autres que j'ai toute...

À ce jour , j’ai un compte chèque en commun avec mon ex-conjoint . je souhaite le clôturer n’ayant plus rien à voir avec lui mais celui-ci ignore ma demande et fait tout pour que cela ne soit pas fait . quelles sont les démarches...

Nous devions avoir un remboursement d’une entreprise pour des dommages dans notre maison. mon mari a téléchargé son rib sur le site de notre banque afin de le fournir à l’entreprise. il y a eu un erreur informatique c'est son...

J'ai fait un crédit immobilier et pour cela j'ai dû changer de banque. j'ai donc clôturé mes comptes auprès de mon ancienne banque en soldant les crédits en cours. malheureusement, un chèque datant de plus de 6 mois...