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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Achat acte sexuel

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4078 vues

En cas d'amende pour achat d'acte sexuel sans récidive, sur quel bulletin du casier est inscrite cette condamnation? si c'est un stage qui est prononcé à la place de l'amende, est ce également inscrit sur le…

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la réponse de Lefebvre
Résolu

Article 475.1

Posée par Zlo, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zlo 4074 vues

Voilà en juillet 2019 je dépose plainte pour agression sexuelle sur ma fille je trouve une avocate super elle me propose l'aide juridictionnelle car j'y est le droit super sauf que en cour…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Convocation par la police des frontières faux et usage de faux

Posée par Miro, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Miro 4074 vues

Je suis un étranger, sans papier je travaille depuis 2019 avec une nationalité italienne j'ai jamais eu un problème contrat cdi je suis marié j'ai 2 enfants dont un est née en france je viens de déposer une…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Harcèlement huissier

Posée par vangelisia, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4073 vues

Merci d'avance pour ceux qui me répondront voilà j'explique brièvement il y a un peu plus de 2 ans maintenant nous avons eu un litige avec edf car notre maison que nous louions à l'époque était très très mal isolé…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Modification de peine tig en bracelet électronique

Posée par Jo rey, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jo rey 4065 vues

J'ai été condamné à 100 heures de travail d'intérêt général, à la place de 4 mois d'emprisonnement, à effectuer avant le 5/02/2021. on me propose le port d'un bracelet électronique letig n'ayant pas pu être…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Achat d'un téléphone volé sans le savoir (je suis un touriste)

Posée par Biba, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Biba 4061 vues

On a aucune nouvelle de mon neveu après sa comparution, seulement un appel autorisé quand il est sorti de la garde à vue, possible qu'il soit incarcéré et pour combien de temps…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Passer le meme jour en demande de provisoire et en appel

Posée par jojo31, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jojo31 4060 vues

Mon compagnon a fait appel sur une decision de 6 ans etant incarceré depuis 1 ans et 5 mois il a fait une demande de liberté provisoire en attendant le jugement et il a reçu la date pour la provisoire et le lendemain il a resu la…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Avis d'audience pour y être entendu en qualité de victime

Posée par Asty, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 4055 vues

J'ai reçu aujourd’hui une lettre avec un avi d'audience pour y être entendu en qualité de victime au tribunal judiciaire de paris ( chambre correctionnelle ) . j'avais juste dit se que j'avais vue au policier il…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
Résolu

Injure, humiliation devant un public

Posée par Ly66, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4055 vues

Que peut-on faire lorsqu'on a fait l'objet d'humiliation, injure volontairement devant un public par une personne ? merci d votre réponse ly66…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Non paiement jours-amende datant de 2022 et jours-amende récents

Posée par Lise, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lise 4049 vues

Mon conjoint est passé en jugement en septembre 2024 suite un permis non valide, pas de carte grise ni d’assurance, il en ressort avec 90 jours-amende de 10€. ne pouvant pas payer dans le délai la somme, je me suis renseignée…

Consulter Maître Zubillaga
la réponse de Maître Zubillaga
Résolu

Temps de réponse après fin enquête

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4049 vues

Quelles sont les suites possibles après la fin de l'enquête préliminaire ? il y a eu garde à vue et audition de l'auteur des faits + confrontation. l'opj m'a appelé pour me dire que tout a été envoyé chez le…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Avis à victime

Posée par Annielle, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vanes 4049 vues

Je n'ai pas déposer plainte contre mon conjoint mais je suis convoqué au tribunal pour avis à victime. j'ai dit devant les gendarmes que j'ai eu une gifle mais je n'ai pas porter plainte mais c'est le…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Mise à l épreuve recidives

Posée par Darwin, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Darwin 4048 vues

Je me suis commdane pour des violence j été alcoolisées à 4 moi avec 2ans mise à l'épreuve ferme et j recomancer et dans 2semaine j rendez vous au jap et je suis sous control judiciaire jusque au moi de février et j sais pas…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Envoyer une lettre lors d’une interdiction de contact

Posée par clea.mrtn, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par clea.mrtn 4046 vues

Mon compagnon a une interdiction de me contacter suite à une affaire de violence conjugale. il ne peut plus entrer en contact avec moi jusqu’à son jugement et ensuite le juge décidera de la levée ou non de cette interdiction. de…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Transformer une main courante en plainte suite à une plainte de l'autre partie

Posée par Erwan, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Erwan 4045 vues

Je vais être convoqué au commissariat suite à un dépôt de plainte à mon encontre. la personne me reproche de lui avoir cassé ses rétroviseurs alors qu'elle était garer sur un terrain privé en copropriété (dont je fais partie.)…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Détention provisoire

Posée par auror3e0, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4045 vues

Mon mari et actuellement en détention provisoire criminel pour un vol en bande organiser avec violence depuis 4 mois, sachant que c'est son copain qui a taper la victimes et que a ce moment la mon mari n'étais plus dans…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Effacement b2

Posée par Sveti, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sveti 4041 vues

Pouvez vous me dire sur quel texte repose le principe qu'une mention au b2 pour usage de stupéfiant ayant donné lieu à une amende délictuelle s'efface automatiquement 3 ans à compter du paiement de l'amende et non à…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
Résolu

Combien d’années pour porter plainte suite à des violences conjugales ?

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4040 vues

J’ai subis de la violence conjugale qui m’a amené à l’hôpital en juin 2018 pour 5 points de suture au visage ainsi que des hématomes. j’ai des attestations de médecin . j’ai besoin de sortir du silence mais j’ai peur des…

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la réponse de Chris
Résolu

Coup et blessures sur conjoint

Posée par Vagues, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vagues 4040 vues

J'ai porté plainte contre mon conjoint pour coup et blessures. de ce que j'ai lu, la réponse de justice ce serait de la prison hors pour moi la prison est un lieu où les individus exacerbent leur violence pour survivre dans le…

Consulter Maître CAMPAGNE
la réponse de Maître CAMPAGNE
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Notification gendarmerie

Posée par gurvan, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4037 vues

J'aimerais savoir si c'est normal une notification mais on me dit que je repartirais j'aimerais savoir en quoi men tenir cordialement…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Injonction paiement pension alimentaire

Posée par Myriam, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Myriam 4034 vues

J'ai un conflit avec une administration publique concernant une injonction de paiement de pension alimentaire. en effet, cet agent public, je pense fait un abus d'autorité pour demander à la banque une…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Mon avocat veut faire appel

Posée par Célia, il y a 4 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Célia 4033 vues

Maître voilà ma question j'ai perdu la totalité sur mon procès qui consistait a remettre une assurance vie dans une succession . pour vous expliquer brèvement mon frère est décédé en 2018 et sa copine a empoché 200.000 euros…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Un avocat a t'il le droit de garder les dommages et intérêts?

Posée par Coco75, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco75 4026 vues

Je sollicite votre aide car je rencontre un différent avec un avocat qui n'a pas pu se régler devant le bâtonnier et qui va donc se régler une dernière fois devant la cour d'appel de lyon sauf que j'ai trouvé un…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Convocation de rapelle des obligations

Posée par Nana, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 4026 vues

Mon conjoint a étais condamné à 2 ans de sursis avec obligation de travaille, de soins, et de suivis spip celui ci à manquer un rdv spip qu’il as justifier au près du secrétariat il as demander à être recontacter par son agent de…

Consulter Maître Cassé
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J'ai appelé la police et j'ai peur des représailles

Posée par JohannaMi, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 4018 vues

Il y a quelques jours, j'ai appelé la police pour signaler que 2 individus étaient sur le toit en face de mon immeuble avec un énorme fusil de paintball et s'amusaient à tirer sur les gens. quelques minutes plus tard, la…

Consulter Maître MONESTIER
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Plaintes et audience devant le tribunal

Posée par Kate42, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kate42 4016 vues

Quel est le délai moyen entre le dépôt de plainte et l'audience devant le juge s'il y a des suites. mes plaintes ont été requalifiées et enregistrées au parquet. est-ce bon signe ? je les ai déposées en juin et juillet…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Certificat de dépôt de plainte

Posée par Arthur52, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Arthur52 4011 vues

J'ai porté plainte au sein d'une brigade de gendarmerie. une dizaine de jours plus tard j'ai reçu un certificat de dépôt de plainte signé du procureur de la république. ma plainte est enregistrée au tribunal avec un…

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