Achat acte sexuel
En cas d'amende pour achat d'acte sexuel sans récidive, sur quel bulletin du casier est inscrite cette condamnation? si c'est un stage qui est prononcé à la place de l'amende, est ce également inscrit sur le…
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En cas d'amende pour achat d'acte sexuel sans récidive, sur quel bulletin du casier est inscrite cette condamnation? si c'est un stage qui est prononcé à la place de l'amende, est ce également inscrit sur le…
Voilà en juillet 2019 je dépose plainte pour agression sexuelle sur ma fille je trouve une avocate super elle me propose l'aide juridictionnelle car j'y est le droit super sauf que en cour…
Je suis un étranger, sans papier je travaille depuis 2019 avec une nationalité italienne j'ai jamais eu un problème contrat cdi je suis marié j'ai 2 enfants dont un est née en france je viens de déposer une…
Merci d'avance pour ceux qui me répondront voilà j'explique brièvement il y a un peu plus de 2 ans maintenant nous avons eu un litige avec edf car notre maison que nous louions à l'époque était très très mal isolé…
Est-ce qu'une peine de prison ferme ou même avec sursis peut-être prononcé lors d'une ordonnance pénale délictuelle pour vol ? merci d'avance…
J'ai été condamné à 100 heures de travail d'intérêt général, à la place de 4 mois d'emprisonnement, à effectuer avant le 5/02/2021. on me propose le port d'un bracelet électronique letig n'ayant pas pu être…
On a aucune nouvelle de mon neveu après sa comparution, seulement un appel autorisé quand il est sorti de la garde à vue, possible qu'il soit incarcéré et pour combien de temps…
Mon compagnon a fait appel sur une decision de 6 ans etant incarceré depuis 1 ans et 5 mois il a fait une demande de liberté provisoire en attendant le jugement et il a reçu la date pour la provisoire et le lendemain il a resu la…
J'ai reçu aujourd’hui une lettre avec un avi d'audience pour y être entendu en qualité de victime au tribunal judiciaire de paris ( chambre correctionnelle ) . j'avais juste dit se que j'avais vue au policier il…
Que peut-on faire lorsqu'on a fait l'objet d'humiliation, injure volontairement devant un public par une personne ? merci d votre réponse ly66…
Je suis convoquée au poste de police d' agen pour escroquerie sans garde à vue, que dois je faire, je sais pas de quel escroquerie…
Mon conjoint est passé en jugement en septembre 2024 suite un permis non valide, pas de carte grise ni d’assurance, il en ressort avec 90 jours-amende de 10€. ne pouvant pas payer dans le délai la somme, je me suis renseignée…
Quelles sont les suites possibles après la fin de l'enquête préliminaire ? il y a eu garde à vue et audition de l'auteur des faits + confrontation. l'opj m'a appelé pour me dire que tout a été envoyé chez le…
Je n'ai pas déposer plainte contre mon conjoint mais je suis convoqué au tribunal pour avis à victime. j'ai dit devant les gendarmes que j'ai eu une gifle mais je n'ai pas porter plainte mais c'est le…
Je viens de louer un appartement à un jeune homme porteur d'un bracelet électronique, celui-ci ne m'en à pas informé, est ce que le bail devient caduque. merci pour votre réponse…
Je me suis commdane pour des violence j été alcoolisées à 4 moi avec 2ans mise à l'épreuve ferme et j recomancer et dans 2semaine j rendez vous au jap et je suis sous control judiciaire jusque au moi de février et j sais pas…
Mon compagnon a une interdiction de me contacter suite à une affaire de violence conjugale. il ne peut plus entrer en contact avec moi jusqu’à son jugement et ensuite le juge décidera de la levée ou non de cette interdiction. de…
Je vais être convoqué au commissariat suite à un dépôt de plainte à mon encontre. la personne me reproche de lui avoir cassé ses rétroviseurs alors qu'elle était garer sur un terrain privé en copropriété (dont je fais partie.)…
Mon mari et actuellement en détention provisoire criminel pour un vol en bande organiser avec violence depuis 4 mois, sachant que c'est son copain qui a taper la victimes et que a ce moment la mon mari n'étais plus dans…
Pouvez vous me dire sur quel texte repose le principe qu'une mention au b2 pour usage de stupéfiant ayant donné lieu à une amende délictuelle s'efface automatiquement 3 ans à compter du paiement de l'amende et non à…
J’ai subis de la violence conjugale qui m’a amené à l’hôpital en juin 2018 pour 5 points de suture au visage ainsi que des hématomes. j’ai des attestations de médecin . j’ai besoin de sortir du silence mais j’ai peur des…
J'ai porté plainte contre mon conjoint pour coup et blessures. de ce que j'ai lu, la réponse de justice ce serait de la prison hors pour moi la prison est un lieu où les individus exacerbent leur violence pour survivre dans le…
J'aimerais savoir si c'est normal une notification mais on me dit que je repartirais j'aimerais savoir en quoi men tenir cordialement…
J'ai un conflit avec une administration publique concernant une injonction de paiement de pension alimentaire. en effet, cet agent public, je pense fait un abus d'autorité pour demander à la banque une…
Maître voilà ma question j'ai perdu la totalité sur mon procès qui consistait a remettre une assurance vie dans une succession . pour vous expliquer brèvement mon frère est décédé en 2018 et sa copine a empoché 200.000 euros…
Je sollicite votre aide car je rencontre un différent avec un avocat qui n'a pas pu se régler devant le bâtonnier et qui va donc se régler une dernière fois devant la cour d'appel de lyon sauf que j'ai trouvé un…
Mon conjoint a étais condamné à 2 ans de sursis avec obligation de travaille, de soins, et de suivis spip celui ci à manquer un rdv spip qu’il as justifier au près du secrétariat il as demander à être recontacter par son agent de…
Il y a quelques jours, j'ai appelé la police pour signaler que 2 individus étaient sur le toit en face de mon immeuble avec un énorme fusil de paintball et s'amusaient à tirer sur les gens. quelques minutes plus tard, la…
Quel est le délai moyen entre le dépôt de plainte et l'audience devant le juge s'il y a des suites. mes plaintes ont été requalifiées et enregistrées au parquet. est-ce bon signe ? je les ai déposées en juin et juillet…
J'ai porté plainte au sein d'une brigade de gendarmerie. une dizaine de jours plus tard j'ai reçu un certificat de dépôt de plainte signé du procureur de la république. ma plainte est enregistrée au tribunal avec un…