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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande pour un parloir

Posée par Célia, il y a 8 ans dans Pénal
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gwen 27871 vues

S j'ai mon copain qui et rentrer en prison en début décembre. j'ai fais ma demande de parloir, il m'a dis qu'il avais signer un document comme quoi il accepter le fait de me voir , mais quand j'appel la…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé !

Posée par Enna, il y a 3 ans dans Pénal
68 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par M&m 27595 vues

J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Procedure huissier par sms

Posée par triste, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par triste 27535 vues

Je me tourne vers vous car depuis quelque temps je reçois des sms d'un huissier me demandant d'appeler un numéro français commençant par 03. le sms a un numéro de dossier. quand j'ai appelé une dame m'a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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6 mois de sursis et 2 ans de mise a l'épreuve

Posée par Léa, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Léa 26196 vues

Je viens de sortir du jugement et j'ai 6 mois de prison avec sursis et 2 ans de mise a l'épreuve , ainsi que 10 000 euros d'amende je voulais savoir ce que ça voulais dire…

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la réponse de LAFITTE
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Séparation et garde des enfants : que faire en cas de non respect du jugement ?

Posée par Lynou, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lynou 25509 vues

Le père de mon enfant ne respecte pas le jugement du jaf qui à été signifie par huissier. il peut récupéré deux week-end d'affiliés. tandis que c'est un week-end sur deux. lui, pour l'année 2017 son droit de visite…

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la réponse de Maître MINET
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Peine d'emprisonnement et sursis

Posée par Moi, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 25157 vues

J'ai un ami qui a été condamné à 2 ans de prison dont 6 mois de sursis. pouvez-vous m'éclairer sur la deuxième partie du jugement que je ne comprends pas. deuxième question: sa peine peut elle être réduite ? selon vous…

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la réponse de TANGALAKIS
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Dépôt de plainte : et après ?

Posée par Bibi, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 24971 vues

J'ai déposé plainte à la gendarmerie pou escroquerie. que dois-je faire maintenant? que dois-je attendre? une réponse par courrier? combien de temps vais-je encore devoir attendre, je ne dors plus…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Procédure d'huissier

Posée par valou, il y a 11 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par valou 24437 vues

Je vous explique ce qu'il m'arrive. je suis dans l'urgence absolue. j'ai été contactée par un huissier de justice (étude selarl synergies huissiers 13) par téléphone. le monsieur que j'ai eu ma menacer de…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Abus de pouvoir huissier de justice

Posée par Voirtout, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lily 24289 vues

Un huissier de justice m'a obligé de lui verser ma dette en 3 fois, il s'agit pour lui du délai maximum pour régler l'affaire et il a refusé de m'accorder un échelonnement au dela de 3 fois. j'ai écrit à la…

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la réponse de Gutierrez
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Peine de 10 ans de prison

Posée par mamandutanr, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mamandutanr 23756 vues

Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait dit qu'il lui avait évité la sureté . mon fils vient de voir la spip dans sa maison d'arret et elle…

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la réponse de c.tangalakis
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Convoqué au tribunal même après retrait de plainte

Posée par marieanneclaire, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 23665 vues

J'ai déposé plainte pour violences conjugales (itt 2 jours) pousée par ma famille, j’ai retiré ma plainte 15 jours après. mon compagnon a été entendu et le procureur a décidé de le convoquer au tribunal. je ne comprend pas…

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la réponse de Ribot
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Comment porter plainte avec peur de représailles?

Posée par Dys75, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dys75 23651 vues

Je vous raconte rapidement les grandes lignes, j'espère qu'un avocat pourra m'aider pour les démarches. il y a deux jours, je suis parti me promener avec mes chiens en forêt, a mon retour sur le parking je vois un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Offrir un présent à son avocat, en remerciement de son efficacité : est-ce adapté ?

Posée par Bisounette, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 23357 vues

Ma question va peut-être vous paraître incongrue. et vous faire sourire. mon avocat est très présent pour moi dans une période compliquée, de très bons conseils, un travail énorme fournit.... bref un très bon avocat. puis-je me…

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la réponse de Maître Hamm
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Conversion tig en amendes

Posée par Micmic, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulu 22457 vues

J'ai déjà contacte votre forum à ce sujet , pour résumer : il y a 2 ans j ai endommagé volontairement une voiture , j'ai reconnu les faits , j'ai demandé des tig a la place de l amende , j'ai pris contact avec…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Délai de réponse pour une dml

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eric 22420 vues

Quand un avocat pose une dml, est il obligatoire que le détenu signe un document concernant cette demande?, concrètement si l'avocat a poser une dml le 23/04/2018 il doivent repondre sous 10 jours ouvré? au delà des 10 jours…

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la réponse de Dufour
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Délai pour réclamer des dommages et intérêts après condamnation

Posée par edy, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 22299 vues

Condamné le 3/3/1981 à des dommages et intérêts, aujourd'hui un service de recouvrement me demande de payer cette dette. plusieurs fois par téléphone et maintenant par lettre simple m'informant quelle venait de payer à…

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la réponse de LIAGRE
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Vol dans un magasin

Posée par Seb, il y a 6 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans 22236 vues

Mon amie a volée un sac à main d’une valeur de 500€ dans un magasin, elle a un compte fidélité chez eux et elle pense qu’elle a été reconnue par caméra surveillance. que risque t’elle si ils remontent à elle?…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Convocation en justice pour vol à l’étalage

Posée par Shopa, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 22157 vues

J’ai volé 280€ de vêtements mais je me suis fait choper ils ont appelé la police qui m’as placé en garde a vue et m’ont remis une convocation en justice tribunal correctionnelle je risque quoi sachant c’est mon premier délit et je…

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la réponse de DIALLO
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Comment porter plainte collectivement contre l'etat ?

Posée par soso51, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 16ium 21782 vues

Un collectif de plusieurs centaines de personnes, désirant porter plainte contre l'état avec motif , laxisme et mise en danger d'autrui, doit t'il porter une plainte collective ou individuelle? quelles…

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la réponse de 13AAAA20
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Comment porter plainte contre un agent de la police municipale

Posée par lancelot78, il y a 5 ans dans Pénal
34 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ZOE 21742 vues

S, j’ai été verbalisé par une police municipale pour un stationnement sur un trottoir. j’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances. en effet, dans cette commune, tous les habitants, notamment, stationnent sur…

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la réponse de Magvictoria
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Non-respect d'ordonnance d'éloignement

Posée par Wawa, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 21365 vues

J'étais victime de violences conjugales et mon conjoint a était condamné à 10 mois avec sursis et ordonnance d'éloignement mais lui m'envoie des messages et m'appelle pour parler avec ses enfants si je reprend a…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Violence sur personne vulnerable avec itt moins de 8 jours

Posée par azerty, il y a 8 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hind 21323 vues

J'ai eu une dispute avec mon ex qui était enceinte, elle tenait des propos inapropriés sur cette grossesse me disant qu'il fallait que je m'estime heureux d 'être au courant de cette grossesse, qu' elle…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Problème avec un contrôle judiciaire de longue date

Posée par symphor, il y a 11 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean 21105 vues

Je suis en contrôle judiciaire depuis 2010, c'est à dire 5 ans maintenant que je doit me présenter chaque mois au convocations, je suis interdit de quitter le territoire français, et en fait un juge ma convoquer en 2011 un an…

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la réponse de TANGALAKIS
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Accuse de viol sur mineur (17ans) convoqué dans un mois

Posée par Rododo, il y a 11 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rododo 20292 vues

Je vous explique je suis convoqué au poste de police dans un mois pr une accusation de viol sur mineur (17ans) qui remonte à 2012, j'ai rencontre cette personne dans la rue alors qu'elle etait avec une copine a elle,de…

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la réponse de GOURVEZ
Résolu

Délai après une plainte déposé pour viol sur mineur

Posée par Kthy, il y a 6 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 20144 vues

J'aimerais savoir combien de temps pour avoir une convocation en garde à vue et une première convocation devant un tribunal après être accusé de viol sur mineur. sa vas faire maintenant 8 mois qu'on attend une…

Consulter Maître LEHUT
la réponse de Maître LEHUT
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Comment porter plainte contre un avocat

Posée par Pseudo., il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 19916 vues

J'écris sur ce forum car je me suis fait arnaquer par une avocate en ligne. suite à un litige j'ai contacté une avocate en ligne qui m'a fait payer une somme considérables. celle-ci au début me contacter très…

Consulter Maître Rallis
la réponse de Maître Rallis
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Révocation partielle de sursis et mise à l epreuve

Posée par Nanagirls, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sos 19657 vues

Mon mari vient de recevoir un courrier du tribunal de grande instance pour révocation partielle à hauteur de 6 mois le sursis et de là mise à l épreuve qu est ce que cela veut dire il y’a 2 ans il a pris 1 ans de sursis et 2 ans de…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Convocation suite à un dépot de plainte.

Posée par blondysunday, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nina 19492 vues

Voilà, mon fils était victime de menaces par textos, il a porté plainte et pour éviter des représailles, il a changé de département. la plainte passe au tribunal dans un mois mais mon fils ne veut pas revenir par peur des…

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la réponse de de Almeida Costa
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