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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription crimes

Posée par Emilie, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 648 vues

Pourriez-vous m’expliquer au delà du principe du du droit à l’oubli, la justification du délai de 30 ans (prescription) pour porter plainte contre des crimes commis (notamment à caractère sexuels) ? même si l’on peut les dénoncer…

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Jour de promenade

Posée par Cathy.1977, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 628 vues

Je voulais juste demander si à la prison de villeneuve les maguelonne les détenus ont le droit même le dimanche a leur promenade merci…

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Emménagement s'annonçant un peu difficile

Posée par Naoshirne71234956, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 624 vues

J'ai fait acquisition de ma maison sur une jolie commune méridionale dans laquelle mes parents ont vécu dans le passé . cependant , dans cette petite commune périurbaine , habite une amie , dame de 64 ans , de mon ex avec qui…

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Harcelée dans les transports en commun par un homme

Posée par Shyani, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 449 vues

Je viens ici car je souhaite savoir ce que je dois faire dans ma situation personnelle. depuis plus d'un mois , lorsque je prends le bus pour aller à l'université ( j'ai 22 ans et je suis étudiante ) , je croise très…

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Une affaire classé sans suite peut-il être consulté l?

Posée par vsh07, il y a 4 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1786 vues

Je me permets de poser une question qui m’intrigue. ayant était mise en cause pour une infraction dont l’affaire à été classé sans suite, j’ai lu sur un site que dans le cadre d’une enquête administrative, les informations du taj…

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Surendettement -recours gracieux penale

Posée par KamRol, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 691 vues

En surendettement, un recours hierarchique gracieux sur amende penale est bien possible? dans l'incapacité de payer quoi que ce soit. la tresorerie ne reponds pas…

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Recours hierarchique

Posée par KamRol, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 518 vues

Un jugement est prononcé le 27/01/2026, l'amende penale est connue mais pour la partie civile , dommages et interets, je la recois le30 avril par courrier "exemplaire certifié conforme a la version numerique" !!!! est il…

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Enquête bâclée

Posée par Matéo, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mat 3808 vues

J'ai été victime d'une agression il y a 3ans. je viens seulement de recevoir le dossier pénal et j'ai pu observer que l'enquête à totalement été bâclée. j'avais mentionné le fait…

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Refus de la mairie de renommer des rues en doublon

Posée par John Doe 57, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par John Doe 57 510 vues

Suite à la fusion de notre commune avec la commune voisine, il y a maintenant deux rue principale dans la nouvelle commune et 70 adresses en doublon. le courrier est donc parfois mis à une mauvaise adresse (fiches de paie…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Garde a vue

Posée par Lidwine, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lidwine 713 vues

J'ai été convoquée à la police par téléphone,il m'a mise en garde à vue, ce dont il ne m'avait pas avertie. il prétend je vous l'ai dit,je vous garde mais sans preuve alors. il m'a juste fait signer le…

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Jugement délit routier

Posée par Nany1968, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 527 vues

J'ai posé une question sur le sujet il y a deux jours mais la situation a changé donc j'en pose une nouvelle adaptée à cette nouvelle situation le père de mes enfants dont je suis séparée a eu un accident de voiture avec…

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Fouille de cellules

Posée par Cathy.1977, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 568 vues

Mon gendre avait eu une fouille de cellules il y a un mois et demi là il passe lundi pour savoir ceux qu il va prendre mais tous ceux qu'il sont trouver n était pas z lui et le détenu a qui sa appartenait a été le dire que…

Consulter Maître DAUSSE
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Appel

Posée par Cathy.1977, il y a 4 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 773 vues

Le refus de l emménagement de peine été qu il n'avait pas assez fait de preuve dans la prison quoi rdv tout ça par contre le logement été chez nous et on lui a trouvé un cdd qui peut être transformé en cdi si ça se passe bien…

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Rapport d'expertise

Posée par Soleil, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 618 vues

Est-il possible d'obtenir le rapport de mon expertise psychiatrique judiciaire ordonnée par le procureur? ce n'est pas pour entamer une procédure mais pour la transmettre à mon médecin généraliste qui voudrait la…

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Vol à l’étalage dans une boutique de cosmétique

Posée par eponym, il y a 4 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 686 vues

Hier j’ai essayé de faire un shopping gratuit dans une boutique de cosmétique, je faisais bien attention d’être discrète pour qu’on ne remarque pas enfiler ces produits dans mes poches, mais en sortant du magasin, le vigile m’a…

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Juge des contentieux et de la protection, actes?

Posée par franck36, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 520 vues

A tous . j ai engager une procédure contre mon bailleur..du tribunal judiciaire il a été renvoyé au jcp qui a juger en ma défaveur. j ai fait appel ( en cours) , puis je demander un acte ? en l occurrence…

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Comparution immédiate après un an d'enquête suite à accident

Posée par Nany1968, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Teboul 602 vues

Les père de mes enfants dont je suis séparée depuis longtemps a un un accident de la route avec nos filles qui ont été blessées il y a un an dont une assez gravement. deux circonstances aggravantes (alcool et vitesse). il a été…

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Du chantage affectif et judiciaire - ex copain

Posée par Salwa2204, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 460 vues

Je m'oriente vers vous car je vis une situation très délicate et pénible . j'ai décidé de quitter mon ex copain après avoir constaté qu'il ne changerait jamais et que la situation entre nous deux n'aurait de…

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Audience, aménagement de peine sous bracelet

Posée par wEnjac-7vonqa-tegres, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Teboul 905 vues

Je vous contacte pour avoir un avis sur une situation d’aménagement de peine. mon compagnon est actuellement incarcéré depuis 5 mois et demi. il a une fin de peine prévue en décembre 2026. il a fait une demande d’aménagement de…

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Controle judiciais

Posée par Patrícia, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Teboul 614 vues

Mon coussin est placé sur contrôle judiciaire, il a comme obligation de me pas contacter ça femme ni approcher le domicile de ça femme, il n’a pas l’obligation de se présenter au commisariat, peut il changer de département? que…

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Maltraitance envers l'autre parent

Posée par Sivette, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 442 vues

Mon ex me fait de la violence conjugale, financière, psychologique, affective, il me dénigre et m'insulte et monte ma fille de 10 ans contre moi. j' ai des sms, attestation, mail, photos pour preuves. ma fille est sous…

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Remboursement

Posée par Sivette, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 544 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. il vit dans un département éloigné du mien et donc je ne peux pas effectuer les suivis…

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Divulgation

Posée par Nad, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître TOULIN 653 vues

J' ai était entendu suite a un vol que j' ai commis , suite a cela mon patron m'a licencié, alors que ce n' étais pas sur mon lieu de travail, ni pendant mes horaires de travail, manque de bol c'est un…

Consulter Maître DIARRA
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Contestation de l’amende

Posée par nika, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par nika 551 vues

Le novembre 2025, la police municipale m’a infligé une amende de 135 euros pour le jet d’un mégot par terre. j’ai communiqué mon adresse aux agents, et il m’a été indiqué que je recevrais l’avis à mon domicile pour paiement…

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Pénal ->audience -> faits nouveaux -> ned ?

Posée par Flechette, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 556 vues

Dans ma condemnation pour des détournements que j ai reconnu ( abus de faiblesse) une somme globale a été reconnue sans aucune recherche sur la réalité de ce montant de 163k; j'ai fait appel et mon avocate à plaider le…

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Chantage exercé par mon ex garce que j'ai quitté en début du mois courant

Posée par Naoshirne71234956, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 576 vues

J'écris ici car je vis une situation difficile et très pénible . mon ex compagnon qui a été condamné pour violences à mon encontre mais qui n'a pas eu de peine de prison ( car je n'ai demandé ni prison ni…

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Composition pénale

Posée par C, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 504 vues

Suite à une plainte à son encontre, mon compagnon a été convoqué par le délégué du procureur pour une composition pénale (malgré la non reconnaissance des faits). peu de temps avant ce rdv, la gendarmerie l'a contacté pour…

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Utilisation de conversation messenger

Posée par Stéphanie, il y a 4 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Stéphanie 919 vues

Une connaissance m'a dit avoir utilisé des captures d'écran de nos conversations privé messenger , dans le cadre de sa psychothérapie . en avait elle le droit ?…

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Condamnation

Posée par Marie, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 436 vues

Mon copain a été condamné à 3 ans de prison ferme, il est incarcéré depuis le 29 septembre 2025, il a déjà fait 7 mois vers qui il peut se tourner pour demander le bracelet électronique ou une demande de libération. je sais…

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