Une question en droit administratif ?

Mon avocat peut-t-il demander l'effacement de mon nom au fichier taj aussitôt après la notification de l'ordonnance pénale.( pas de mention inscrite au b2). de plus, il me parle d'un délai de 45 jour pour envoyer la...

Le responsable du service rsa menace de me radier du dispositif car je ne veux pas signer le contrat d'engagement qu'il me propose . ma question est le conseil départemental peut il me radier de la caf et me faire perdre...

Est-ce-que le propriétaire a l'obligation de remettre le compte-rendu à son locataire pour la fuite d'eau après le passage d'un technicien . il y a t'il un texte de loi qui l'oblige à me le...

Le rvpa ne fonctionne t-il pas en ce moment ?...

Maître ! comment allez vous ? moi, je suis sous oqtf en mai 2023. avant la lois du 26 janvier 2024. est ce que mon oqtf aussi va durer 3 ans svp? autre chose, si mon oqtf est encore exécutable, puis me marier pandent que je suis...

J'ai reçu le 12 février la décision de justice concernant des loyers impayés en vu d'une expulsion, décision rendu en ma faveur de non expulsion, mais la partie adverse a décidé de faire appel, pourriez vous...

Est-ce que vous pourriez m’expliquer s’il vous plaît l’hypothèse suivante” seule la jurisprudence du conseil d’état a une véritable autorité de principe”?...

Je vais choisir un avocat au titre de l' aide juridictionnelle pour un différent avec la caf ( accusation de dette et fraude ), mes recours ayant été refusés, je me demande quel doit être le domaine de compétences de l'...

Je suis actuellement sous traitement pour anxiété généralisée et phobie handicapante en effet j'ai une peur panique de conduire seul hors de ma commune ce qui me bloque pour trouver du travail a ce jour je travaille 1 h 30 sur...

Une situation pénale ( problème de cet ordre avec la justice du même type) peut-elle interférer sur une décision administrative ( dalo) exécutoire. les justices administratives et pénales ont-elles par ailleurs des dossiers ou des...

Je m'excuse par avance si ce n'est pas le bon forum, je ne sais pas vraiment dans quelle catégorie poser ma question j'ai été reconnu lanceur d'alerte dans mon activité professionnelle au sein d'un centre...

S j'aimerais faire une demande de séjour vie privée et familiale en novembre 2020 il s'avère que ça fera juste 2ans que je vis en france, et 2ans de vie commune mais pacsé en octobre 2019, rentré avec un visa étudiant j'ai pas...

J'ai besoin d'aide au niveau de mon logement. cela fait 11 ans que je subi du tapage diurne et nocturne. il y a plus d'un mois j'ai a nouveau envoyé une mise en demeure au maire de la commune. je n'ai...

J'ai fait une réservation de location de vacance et j'ai versé 100€ d'acompte que la personne a très vite encaissé.mais mon employeur a changé les dates de fermeture de la société donc j'ai du annuler ma...

En 2009, en mai, l'agent immobilier qui gère ma location, me dis à dater de ce mois vous avez droit à de l'allocation logement, moi étonnée à bon !!!!!!!!oui, oui, 162,82 euros, vous étes certain monsieur, oui, oui, donc...

Suite a un signalement abusif. j'ai subit une mije, le.rapport de la adsea est faux, remplit d'interprétation biaisés et de contradictions. malgré le fait que mon avocat ait démontrer la fausseté du rapport, la juge...

J'ai porté mon affaire a la cour d'appel de versailles depuis juin 2019 mais depuis je n'ai pas de date d'audience . ce délais est il normal ? et est ce il ya un moyen d'obtenir une date rapidement pour...

Sil vous plait combien de temps le ministre doit donner la response au regularisation d'une requete demande par le tribunal administratif pour la recours naturalisation peut le ministre refuser a response a une regularisation...

Je suis artiste en formation de deux ans et j’aimerais savoir si je peux changer de statut en passeport talents dans fini ma formation car j’ai un contrat qui me permet de remplir les conditions merci 🙏 merci de vos...

Mon conjoint a une interdiction de territoire français je suis enceinte de lui quand je vais accoucher va t’il quand même pouvoir obtenir ses papiers ?...

Je suis actuellement à 80% dans la fonction publique hospitalière sauf que mon 80% n' est pas respecté (sauf au niveau salaire bien sûr!) par exemple fin 2014 plus de 10jours non pris sur l' année car pas de possibilité...

J'aimerais savoir si jamais j'ai un oqtf suite à mon statut étudiant que dois je faire pour mon pacse ? dans l'attente de votre réponse. mes sincères salutations à vous. l...

Comment puis-je me défendre ? en tant que restaurateur la mairie refuse de m’accorder un droit de terrasse cette année en prétextant que la structure de mes tables sont en inox et que c’est interdit depuis l’an dernier j’ai donc...

J'ai un bachelor et je souhaite créer mon entreprise. j'ai vu qu'avec ce diplôme je ne peux pas avoir le passeport talent – créateur d’entreprise car il faut avoir le master 2. toutefois je me demande si c'est...

En 2022, je suis venu en france pour poursuivre mes études dans une école d'ingénieurs très réputée, où j'ai obtenu un master en fin d'année. actuellement, je suis en première année de doctorat cifre dans la même...

Dans le cadre d'un recours contentieux contre une sanction disciplinaire, faut il fournir au tribunal administratif l'intégralité du dossier disciplinaire ou seulement des pièces du dossier qui viennent en contradiction (voir à...

Je dois recevoir la visite d'un contrôleur de la caf la semaine prochaine à mon domicile. cependant, je trouve bizarre que dans la liste des documents qu'il m'ait demandé de lui fournir, il 'y ait que mes...

Ma question est la suivante après avoir gagné en première instance et que la partie adverse a fait appel et que la cours d'appel m'est donné raison donc a deux reprise consécutifs et en prenoncant une demande de me...

Je me suis séaré en juillet 2014 du papa de ma fille.nous sommes passés devant le jaf de bethune le 29 janvier pour le mode de garde , je souhaiterais récupérer des meubles dans mon anciens logement la ou vie encore le papa...

Je m'appelle anouchka voila ma situation je suis pacsée avec un francais depuis 2avril 2019 ma question c: est ce que c est possible demande la carte de sejours en sachant que on vis chez quelqu'un d'autre moi et mon compagnon en...