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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Passeport mineures

Posée par Cam9177, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 446 vues

J’ai fais la demande de deux passeport pour mes deux enfants . j’avais un écrit du père stipulant son accord , j’expose la situation. monsieur , ressortissant tunisien , sans titre de séjour , avec seulement une photocopie…

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Résolu

Paiement de prestations la caf

Posée par ascendant d'un français, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 388 vues

Une personne a obtenu, par jugement du tribunal, la reconnaissance d’un droit à l’aah pour une durée de 5 ans à compter du dépôt de sa demande. le tribunal a également reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, avec…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Justifier le document

Posée par Lino, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 526 vues

Comment répondre en préfecture du papier utilisé pour trouvé du travail alors que je n'ai pas de titre de séjour ? au secours s'il vous plaît…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Arrêt de travail

Posée par domdom, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 417 vues

Je suis actuellement en arrêt pour accident de travail jusqu’au 26 août mon état n’étant pas encore stabilisé mon médecin va sûrement me prolonger jusqu’à fin septembre, mes enfants nous ont offert une semaine à la baule pour nos…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Urgent : besoin d’aide pour contester un indu caf de 17 318 €

Posée par Ilyass, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 1187 vues

S, je sollicite votre avis concernant un litige avec la caf à la suite d'un contrôle de mes comptes bancaires. la caf m'a notifié un indu total de 17 318,82 €, comprenant 16 818,82 € de rsa et 500 € d'als, en…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Refus de mon rib par la cpam

Posée par pollock8900, il y a 3 semaines dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par pollock8900 2220 vues

La cpam refuse mon rib lorsque j’essaie de l’enregistrer sur mon compte ameli. il s’agit d’un compte bancaire avec un iban belge. pouvez-vous me dire pourquoi ce rib est refusé et quels types de comptes ou d’iban la cpam accepte…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Administratif

Posée par Fifi, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 575 vues

Étant en instance de divorce, ma maison est vendu, je dois signer le dernier document pour la vente définitive. j'ai encore un crédit dessus, mon ex mari me dis que je dois continuer à payer l'eau et l'électricité…

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Résolu

Redaction convention honoraire paye par le client

Posée par louiza, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 661 vues

Est ce que l avocat peut me faire payer sa rédaction honoraire très simple 360€ ttc de l heure et me facturer 360€ ttc pour me l expliquer par téléphone en 20mm…

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Résolu

Aide urgente caf

Posée par Melina21@, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 629 vues

J'aimerais vous demandez, es ce que la caf elle peux débloquer une aide de fond urgente ? j'ai du mal à payer mon loyer tout les mois.. j'ai perdu mon travail cause de problème de santé. jattend un dossier mdph…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Recours demande de non condamnation article 700

Posée par Quid, il y a 4 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 1120 vues

J'ai écrit au greffier : "par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal judiciaire de ... m'a condamnée à verser à la société l... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile…

Consulter Maître Konaté
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Résolu

Temps partiel thérapeutique

Posée par mimi, il y a 4 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 4 semaines 1384 vues

Maître, un administratif à temps partiel thérapeutique (tpt) travaillant 2,5 jours et demi par semaine, les congés à poser pour une semaine, c'est 2,5 jours ou 5 jours. et a-t-on droit à 2,5 jours de congés par mois ou moins à tpt…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Facture garagiste

Posée par Pat, il y a 4 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1058 vues

Quel est le délai pour une facture…

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Résolu

Renouvellement carte stationnement handicapé

Posée par dany, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1637 vues

Je vais bientôt renouveler ma demande mdph j'ai une carte de stationnement attribué jusqu'en 2027 je voudrais savoir si je dois refaire un irm car je l'avais donné la première fois pour mon pied merci merci de vos…

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Concernant une requête au fond

Posée par Faki, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Faki 2165 vues

Par une requête ( référé-suspension accompagné d'un recours en excès de pouvoir) déposé au tribunal administratif de mayotte le 29 avril 2026 après une oqtf émise a mon encontre le 7 février 26 suite a une interpellation par…

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Résolu

Démarches de titre de séjour lien personnel et familial

Posée par Faki, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Faki 1786 vues

S, je suis actuellement étudiant en cpge-ptsi à mayotte. toutes mes études je les ai effectué sur le territoire depuis mes 4 ans et toute ma famille est ici avec une soeur qui possède un séjour et étudie actuellement en…

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Résolu

Renseignements a la suite d’une aps

Posée par Faki, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2155 vues

Chers maîtres, après une audience et une ordonnance donné par le juge des référés suspendant l’oqtf prise en mon encontre le 7 février 20026. je viens d'avoir enfin mon aps que le juge avait enjoint au préfet depuis le 17…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Qui est responsable légalement? l’huissier ou son etude?

Posée par Ines, il y a 1 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3373 vues

Je compte adresser une réclamation à la chambre régionale des commissaires de justice suite à une gestion douteuse d’un dossier. cependant, l’huissier a changé d’étude et est désormais associé dans une autre region. je vous…

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Résolu

Taille de haie litige voisinage

Posée par Stephanie, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1564 vues

Nous sommes en litige avec nos voisins pour la taille dune haie de 8 mètres a 0.50 cm de notre propriété . depuis avril envoi courrier accusé de réception mise en demeure rester sans réponse. saisi conciliateur de justice refus des…

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Résolu

Détermination honoraires avocat

Posée par eleb04, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1216 vues

J’ai eu recours à un avocat pour envoyer une mise en demeure à deux personnes. j’ai été en contact avec lui via une personne de sa famille, que je connais très bien. nous n’avons jamais signé de convention et il ne m’a jamais parlé…

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Demande reconnaissance maladie pro

Posée par Captainpapa22, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Captainpapa22 1556 vues

Le médecin traitant de ma femme a rempli un cerfa hier pour la reconnaissance de son état de santé comme maladie professionnelle à la cpam. depuis, ma femme est dans tous ses états. elle a peur, peur de son employeur qu'elle…

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Résolu

Acte de naissance a choisir pour la transcription

Posée par Hanane, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1466 vues

Sur le formulaire de transcription ils ont montione un acte de naissance français pour celui qui est né on france mais pour un français qui est né on algérie quel extrait de naissance algérien ou bien celui de nantes ? merci de vos…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Acte de naissance intégral de nantes

Posée par Hanane, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1296 vues

J'ai déposer pour la transcription avec une erreur de mon acte de naissance sur le prénom de la mère donc si je dépose pour rectification je dois le joindre comme compliment et je sais pas combien de temps prendra ça et est ce…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Extrait de naissance a nantes

Posée par Hanane, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1392 vues

J'ai une erreur de mon extrait de naissance délivré a nantes mais j'ai déposé avec pour la transcription c'est un erreur de matériel sur le nom de ma mère ou lieu de ss on l'a fait c donc je sais pas c'est…

Consulter Maître PETSOKO
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Indemnité compensatrice licenciement inaptitude professionnelle

Posée par Seshen, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1118 vues

J'ai un problème de avec france travail. j'ai été licenciée pour inaptitude professionnelle, j'ai donc reçu deux indemnités, celle spéciale de licenciement et celle compensatrice. il m'ont d'abord mis…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Mon recours contre conseil départemental

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1378 vues

1) le ccas ne m'a pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du ccas. 1.a> le courrier du ccas à mon attention du 18/11/25 stipule :…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ
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Changement de statut etudiant - stagiaire associé (médecin étranger)

Posée par NM-XII, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 672 vues

Je voulais me renseigner si c'est possible de changer de titre de séjour étudiant vers travailleur temporaire / stagiaire, tout en étant en france, sans avoir à tout recommencer depuis son pays d'origine? merci de vos…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Refus du bâtonnier de me désigner un avocat suite avocate aj déchargée

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Quid 1367 vues

Je souhaite partager ici une situation complexe que je traverse en matière de représentation juridique, qui soulève plusieurs questions sur mes droits et les obligations de mon ancienne avocate. le 24 juillet 2026, j'ai reçu…

Consulter Maître NAOURI
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Différé spécifique france travail et indemnités compensatrice pour inaptitude

Posée par Seshen, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Seshen 1854 vues

J'ai un problème de calcul de différé spécifique avec france travail. j'ai été licenciée pour inaptitude professionnelle, j'ai donc reçu deux indemnités, celle spéciale de licenciement et celle compensatrice. hors ft…

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Sans avocat pour introduire mon recours administratif

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 901 vues

Je sollicite votre aide concernant une situation complexe qui porte atteinte à mon droit à une défense effective. mon avocate désignée pour l’aide juridictionnelle (aj) s’est récemment déchargée de mon dossier, et elle a informé le…

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