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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité française -titre de séjour

Posée par Gbmickael, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 900 vues

Je me permets de vous écrire pour que vous éclairez la lanterne. j'aimerai savoir si on a une demande de nationalité en cours et que la décision n'est pas encore prise c'est possible de renouveler mon titre de séjour…

Consulter Maître DAUSSE
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Demande de passeport

Posée par Abd, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 865 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant une décision de la préfecture relative à la demande de carte nationale d’identité et de passeport français de mon enfant, ghali sebri. la préfecture…

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Harcèlement de france travail

Posée par scatoli, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 917 vues

Harcèlement de france travail vu qu il me convoque a france travail de sens alors que je n ai plus de véhicule depuis décembre 2025…

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Refus de congé bonifié

Posée par Eddy, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1049 vues

Je suis fonctionnaire à la ville de tarare je fait ma demande de congé bonifié on me l'a refusé pour motif car je suis pas propriétaire et je ne paye pas des taxes et le coût financier de la ville…

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Titre de séjour

Posée par Nicol, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2177 vues

L’offi m’a remis un certificat de niveau a2 est que je pourrais renouveler mon titre de séjour pluriannuel ?…

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Litige avec la caf

Posée par Marion27, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 666 vues

Depuis octobre 2025, nouveau jugement jaf, avec pension payée par aripa depuis avril 2026. depuis ce nouveau la pension alimentaire est passée de 150 euros a 200 euros par enfant. je continuais de toucher le soutien familial…

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Pension de réversion

Posée par Enzoenzo21, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1077 vues

Je cherche des retours d’expérience ou, si possible, une réponse précise concernant le calcul des ressources pour une retraite de réversion carsat lorsque le demandeur est travailleur indépendant. voici ma situation : * je…

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Renouvellement mdph

Posée par Monafo, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 967 vues

Je suis reconnu handicapé de 50 à 79 pour cent et je touche l indemnité fait pour ce handicap donc aujourd’hui je fait le renouvellement de ce dossier. aujourd’hui j ai reçu un courrier de la maison du handicap qui me dit que mon…

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Faux rendez vous préfecture

Posée par Treponse, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Drn-31k 1961 vues

Jai une connaissance qui a paye un rdv . et le jour j a ete decouvert par la responsable. il a rempli un document. qui a deja ete confronté a ce genre de situation et cest quoi la suite ? merci…

Consulter Maître Assesso
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Mise en recouvrement d'une majoration impots du lors d'une succession

Posée par andréfamily, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1040 vues

Nous avons payé nos frais de succession qui contenait un bien immobilier. cette succession ayant mis plus d'un an à être clôturée, nous avons reçu une majoration de 10%. notre notaire a fait le nécessaire pour demander une…

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J'ai un trop percu de 12000 euros

Posée par Starlette, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Starlette 724 vues

Voila je viens de recevoir une convocation du pole judiciaire pour mon audience concernant la dette de 12141,52 euros du rsa que j'ai perçu en 2023 ou la caisse des allocations familiales me demande de rembourser pour cause de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Redevance d'occupation sur domaine public

Posée par Kathy, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1802 vues

J'ai un distributeur automatique proposant des produits laitiers sur la place publique de la mairie depuis 9 ans. cet espace appartient à la commune et les installations électriques qui sont implantées le sont aussi. les deux…

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Résolu

Rejet dalo

Posée par Jeymi, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jeymi 1144 vues

J'ai reçu un rejet de la part de dalo pour motif que la reconnaissance dalo n'est pas acquise aux personnes souhaitant se reloger pour des convenances personnelles. 1.mon propriétaire reprend l'appartement…

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Discrimination

Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 441 vues

J'ai eu un différend avec un conciliateur,il y avait déni de justice,avec discrimination . elle a porté plainte pour outrage et j'ai été condamnée,a une amende avec sursis. pas elle. sa culpabilité était plus grande. mais…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Regroupement familial

Posée par Houda2023, il y a 1 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Bontemps 850 vues

Mon mari a déposé une demande de regroupement familial en décembre 2025 et nous avons reçu l’attestation de dépôt en avril 2026. le dossier est actuellement à la préfecture. lors du dépôt, mon mari avait un récépissé pour le…

Consulter Maître Tshitende
la réponse de Maître Tshitende
Résolu

Recours contre une commune : avocat obligatoire pour demande de remboursement ?

Posée par arno8952, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par arno8952 675 vues

Dans le cadre d’un litige contre une commune (refus de remboursement de prestations non exécutées par un service municipal), j’envisage de saisir le tribunal administratif via télérecours citoyens. ma requête comporterait à la fois…

Consulter Maître Tshitende
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Résolu

Calcul des congés en fin de citis pour mise en retraite pour inaptitude definiti

Posée par Babette, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 621 vues

Je suis en citis depuis le 22 février 2022. je suis reconnue inapte à mon poste et à tout poste fpt. je vais être mise en retraite au 1er novembre 2026. comment vais-je être indemnisée des congés,rtt?, cet avec mes remerciements…

Consulter Maître Geffroy
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Depuis avril mon avocat ne me reponds plus

Posée par alexandra, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1965 vues

Depuis que mon avocat m'a envoyer son dossier d'assignation pour faute professionnel , il ne me reponds plus . comment savoir si la procédure a démarré ? es ce que c'est normal de pas me répondre. depuis 29 avril…

Consulter Maître KITENGE
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Double saisie attribution + adminstrative

Posée par KamRol, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 504 vues

Que peut il se passer dans cette situation précise: un dossier surendettement est actuellement entre les mains du juge contentieux, depuis 2024 plusieurs renvois, pour contestation creanciere. le compte bancaire donc bloqué. la…

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Litige agirc arcco

Posée par ALEX, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 783 vues

A tous j'ai un litige avec l'agirc arco dossier au tribunal judicaire social qui a juge incompétente pour prendre une décision donc entre temps j'ai reçu une régule de ma pension depuis 1 ans que sa traine j'ai…

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Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 718 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d'une autre intervention pour le pied…

Consulter Maître SALMON
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Regroupement familial, jugement de divorce mentionné sur l'extrait de naissance

Posée par Line, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 689 vues

Objet : regroupement familial – jugement de divorce mentionné sur l’extrait de naissance , je me permets de vous solliciter concernant une question relative à une procédure de regroupement familial en franceje suis…

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Congé de longue maladie sans avis du conseil médical en formation restreinte

Posée par Audelabelle, il y a 1 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Audelabelle 1078 vues

Madame, monsieur, j'ai été placée en congé d'office alors que je n'avais pas vu le médecin du travail. comme je ne me suis pas rendue à l'entretien préalable au conseil de discipline, mon salaire a été suspendu…

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Action en responsabilité contre le baj et le tj

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 860 vues

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…

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Passeport talent famille renouvèlement

Posée par OMAR, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 434 vues

Je voudrais avoir vos retours concernant la situation de mon épouse et son titre de séjour. je suis marocain et je suis arrivé en france avec un passeport talent – entreprise innovante (jei). par la suite, j’ai effectué un…

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Mon arrière grand-père maternel est il de droit commun

Posée par Ahmed, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ahmed 960 vues

Mon arrière grand-père maternel est inscrit en 1889 sur le registre matrice a l age de 44 ans .en 1899 il a eu un nouveau né qui est mon grand-oncle maternel frère germain de mon grand-père maternel il la inscrit sur le registre…

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Demande de carte de séjour pluriannuelle salarié à la fin de la première année

Posée par Nicholas, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 610 vues

Je suis actuellement en cours de changement de statut, de « entrepreneur » à « salarié ». j’ai effectué ma demande de changement de statut de la préfecture et je dispose actuellement d’un récépissé qui m’autorise à travailler. je…

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Transcription de mariage

Posée par Assy, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1265 vues

J'ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l'ambassade de france qui n'ont pas pus transcrire mon acte de mariage psk il y avait 2 acte de naissance présent dans leurs registre j'ai donc contester…

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