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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déni de justice si doyen des juges d'instruction ne traite pas ma plainte ?

Posée par Asker, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 760 vues

Je me tourne vers vous pour obtenir des conseils juridiques concernant ma situation actuelle. après avoir saisi en vain le procureur de la république, j’ai déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Régularisation

Posée par Maëlle, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1220 vues

Je suis venu en france depuis octobre 2022 avec un visa étudiant mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription. je me suis inscrite à un cap mais je n'ai pas pu finir la formation…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Demande une copie du rapport a l'a.e.m.o

Posée par Delphine, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 498 vues

Je vous contacte car j'aurais voulu savoir comment je peut demander une copie a l'a.e.m.o de son rapport quelle a faite car nous somme suivie avec elle depuis 2 ans je 15 janvier nous somme passer devant lz juge des…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Est-il possible de voyager avec un dcem en étant majeur??

Posée par Maryam, il y a 5 ans dans Administratif
68 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ina 25678 vues

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en…

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Résolu

Indemnité fgti

Posée par anonyme, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1119 vues

J’ai reçu un chèque de du fgti suite à une demande à la civi , je souhaiterais savoir s’il on peut retourner le chèque car je veux m’en séparer je ne veux plus de cet argent…

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Résolu

Contrat d'engagement france travail

Posée par Justiciable, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Justiciable 2176 vues

J'ai signé un contrat d'engagement avec france travail lors d'un entretien. en relisant le document reçu le lendemain, je constate plusieurs discordances avec ce qui avait été convenu oralement. dois-je les contester…

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Stagiaire de la formation professionnelle continue et rsa ?

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
20 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Justiciable 13965 vues

Actuellement je bénéficie du rsa. a partir de septembre 2025 je vaiis retourner sur les bancs de l'université, mais sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. j'ai informé le…

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Urgent contrôle caf

Posée par Ilyass, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1531 vues

Je sollicite votre avis concernant un contrôle de la caf qui a abouti à une notification d'indu d'un montant total de 17 318,82 €, comprenant 16 818,82 € de rsa et 500 € d'als. je souhaite vous exposer ma…

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Résolu

Prise en compte d'un mémoire après la clôture de l'instruction

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mustapha201420152015. 2736 vues

Je souhaiterais recueillir votre avis sur une question de procédure administrative contentieuse. dans mon dossier devant une cour administrative d'appel, une ordonnance de clôture de l'instruction a été prise le 6 février…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Suppression de mes reclamations par france travail

Posée par louiza, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par louiza 1413 vues

France travail a supprimé mes réclamations de 2023-2024 de mon compte personnel en décembre 2025 a la suite de ma saisine du médiateur pour manquement grave d un personnel de france travail et gestion le médiateur n 'a rien pu…

Consulter Maître DAUSSE
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Consultation documents audiences

Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 995 vues

Dans le cadre d'étude des dossiers et des jugements, j'aimerai consulter les pièces avancées par la partie adverse lors de différentes audiences jugées. j'aimerai savoir quelles démarches je pouvais entreprendre pour…

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Arrêt de travail et départ à l’étranger

Posée par Yaya38, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 875 vues

Je sollicite vos avis concernant la situation d’un salarié en rechute d’accident du travail. ce salarié nous a transmis trois avis d’arrêt de travail dont les périodes se chevauchent, tous établis par des médecins différents : *…

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Recours contre ordre national des chirurgiens-dentistes concernant orthodontiste

Posée par Asker, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Asker 777 vues

Le 2 mai 2025, j'ai adressé une plainte à l'ordre national des chirurgiens-dentistes concernant une orthodontiste. j'y ai exprimé mon mécontentement face à la réponse que j'ai reçue de la médiatrice de la cpam…

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Résolu

Demande d’avis juridique concernant une suppression de rsa après transmission d’

Posée par maude du 59, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par maude du 59 1092 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant mon dossier relatif à la suppression de mon rsa, car plusieurs éléments me paraissent incohérents. dans un premier temps, j'ai constaté plusieurs incohérences dans le calcul de mes…

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Résolu

Besoin d'un avocat avec aide juridique

Posée par Nina, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 732 vues

Je vais entamer une procédure juridique contre une agence de location de voiture. j'ai besoin d'une aide juridique auprès de l'état pour couvrir les frais de justice liés aux honoraires de l'avocat. comment…

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Résolu

3 oqtf dernier assorti d'une irtf

Posée par Nana B, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1542 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation en droit des étrangers. je suis arrivée à mayotte en 2007 alors que j'étais mineure. j'y ai grandi et effectué toute ma scolarité jusqu'au baccalauréat. en 2016…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Execution d’une décision

Posée par Samir, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Samir 603 vues

J’ai contesté moi-même une décision implicite de rejet devant le tribunal administratif, qui m’a donné raison. l’administration a ensuite interjeté appel. toutefois, la cour administrative d’appel a rejeté cet appel par une…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Devoirs vis à vis d'un prestataire

Posée par david, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par david 1776 vues

Je travaille à météo france, établissement public. récemment il se trouve que la dsac, direction des services de l'aviation civile, cherche à nous évaluer annuellement sous forme de tests quizz . cette évaluation se ferait…

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Résolu

Litige avec employeur

Posée par Lucienne, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 835 vues

Je me permets de vous solliciter pour une situation urgente de non-paiement de salaire qui me met en grande difficulté financière. depuis le 1er juin, j'ai travaillé comme garde d'enfant à domicile pour un particulier…

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Date de fin protection juridique

Posée par Nina, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 460 vues

J'ai résilié un contrat avec une assurance habitation le 9 février 2026. j'avais souscris avec eux une protection juridique dans le même contrat. le même jour le 9 février 2026 j'ai fait un retour d'un véhicule…

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Résolu

Conflit avec la msa

Posée par Elaia5964, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 951 vues

Quand j'ai déménagé de l'aquitaine à l'occitanie j'ai effectué une demande rattachement de la msa sud aquitaine à celle de midi-pyrénées sud. je pensais que mes enfants mineurs seraient rattachés également étant…

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Résolu

Question sur mon droit au séjour après séparation avec un titulaire d’un pas

Posée par Mamy, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1154 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis sur ma situation concernant mon droit au séjour en france. je suis arrivée en france dans le cadre d’un regroupement familial, mon époux étant titulaire d’un titre de…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour Étudiant / chauvauchement de formations

Posée par Etudiant_Etranger, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1453 vues

Je suis étudiant étranger en master 2, formation qui se termine en décembre. mon titre de séjour étudiant expire également en décembre, je dois donc engager mon renouvellement dans les mois qui précèdent. j'ai trouvé une…

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Résolu

Demande de renvoi pour préparation de la requête devant ta

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Quid 1551 vues

Je me tourne vers vous pour obtenir des précisions sur les délais en matière de requête introductive d'instance devant le tribunal administratif. mon avocate, désignée à l'aide juridictionnelle, part en vacances le 17…

Consulter Maître DUCA
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Résolu

Titre de séjour

Posée par Mani, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mani 1420 vues

Mon neveu est venu en france a l'age de 19 ans avec titre de séjour italienne il étudie ici je voulais juste savoir si ce possible on lui demande un titre de séjour en france car son titre de séjour italienne sont périmé merci…

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Contrôle caf rsa

Posée par Ilyass, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 753 vues

Je me permets de vous exposer ma situation car je souhaite contester une décision de la caf et j'aimerais avoir votre avis sur mes chances et la marche à suivre. contexte : en mai dernier, j'ai fait l'objet…

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Retraite étrangère

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1610 vues

L aspa me demande de lui communiquer ma retraite annuelle brut afin de modifier le montant de ma retraite anglaise suite a une erreur de 100 euros . j ai informé l aspa une somme net de 360 euros par mois au lieu de 240 par erreur…

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Certificat capacité a mariage

Posée par Hanane, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1730 vues

On a reçu notre ccam avec erreur a la place de profission on nous a mis son profession alors que on travaille on ajouter tout les justificatifs pour consultat de france a alger maintenant on a célébré notre mariage et lacte de…

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Exclue de mon école d'ingénieur

Posée par Reem, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1723 vues

Étudiante en peip , j'ai validé ma première année avec une moyenne de 12,4/20 sur les deux semestres (s1 et s2). au semestre 3, j'ai rencontré des difficultés médicales que j'ai signalées à la secrétaire de scolarité…

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Passport

Posée par Abd, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 520 vues

Je me permets de vous écrire au sujet du dossier de passeport de mon fils. j'ai eu un enfant avec un papa français-marocain, et le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an et demi. nous avons ensuite…

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