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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclarations des dividendes dans la 2042

Posée par Pierdo, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1898 vues

Je suis associé d'une snc à l'is. j'ai perçu en 2024 des dividendes d'un montant brut de 11366€ dont 10427€ sont assujettis au x cotisations sociales . quelles sont les cases à remplir dans ,ma déclaration…

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Jugement et impots

Posée par Chocolat, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1102 vues

Dans le jugement concernant mon enfant rendu en 2023, le juge n'a pas mis en place de pension alimentaire en place vu que je paie la cantine, le periscolaire et ses activités extra-scolaires. est-ce que ces 3 activités(…

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Litige fiscal avec sip colombes

Posée par Rim, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 974 vues

J’ai payé 187 eur aprés la déclaration d'impot de 2023 apemrés que j'ai payé 3140 euros en total, puis j’ai demandé une correction pour obtenir le remboursement de l’année 2022, ce qui a été refusé. ensuite, le sip m’a…

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Consultation pour litige fiscal avec le sip de colombes

Posée par Medkun, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Medkun 1366 vues

J’ai été remboursé de 2 182 € en 2023, puis j’ai demandé une correction pour obtenir le remboursement de l’année 2022, ce qui a été refusé. ensuite, le sip m’a demandé de rembourser la somme versée pour 2023, avec une pénalité…

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Peut on continuer a declarer impots ensemble

Posée par CASTOR, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2179 vues

Couple marie bat de l'aile er decide séparation temporaire de réflection et mari parti vivre chez un ami avec transfer de sa caf et secu. peut on continuer declaration communne des impots d'autant plus qu'il a bcp chance que…

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Déclaration séparation impots sur les revenus

Posée par jess8984, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2308 vues

Je me suis séparée le 31/12/2024 d'avec mon mari (nous sommes en procédure de divorce), et j'ai déménagé le 1er avril 2025. lorsque j'ai commencé ma déclaration sur les revenus, j'ai déclaré mon déménagement en…

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Daclaration d impots apres achat et renovation

Posée par Mam, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1127 vues

En decembre 2024 j ai un acheté ma residence principale pour laquellle j ai effectué des travaux de renovation ttaitement termites, changer fenetres. , peinture, sol, remise au norme electricité). que puis je deduire de mes impots…

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Separation de fait logement impôt

Posée par Papimoma29, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papimoma29 1601 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal en novembre pour aller dans un meublé pour faire un break. dois-je signalé aux impôts l'adresse du logement qu'il occupe lors de la déclaration de revenus ? auront-nous une taxe ?…

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Déclaration d'impôt

Posée par Estelle, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1080 vues

Je viens vers ce site, car je voudrais savoir la conséquence sur mon salaire si je loue un appartement ? mon taux de prélèvement d'impôts à la source augmenterait ? merci d'avance…

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Changement etat civil impot

Posée par Fraj, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fraj 1442 vues

J ai commancer a declarer mes impot depuis 2020 et en 2022 j ai marié une etrangere qui n as jamais ete en france et la j ai remarqué que mon etat civil reste celibataire,j ai passé au guichet d impot j ai expliqué tout ,on m as…

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Obligation declaration compte à l.etranger

Posée par Planctonia, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2042 vues

Nous vivions comme residents permanents en australie,et y avions des comptes en banque. tirent rés en france,on me dit de déclarer nos comptes à l.etranger. puis je le faire simplement, ou est une regularisation compliquée ?…

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Frais de blanchissage

Posée par Cbfr, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1369 vues

J'exerce le métier d'assistante dentaire. je dispose de tenus de travail fournis par mon employeur en revanche j'assume leur entretien (lavage à domicile de 4 blouses et 4 pantalons par semaine). mon employeur ne me…

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Sarl de famille

Posée par Jadoxx, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1601 vues

Je suis actuellement en train d’acquérir avec mon conjoint un appartement dans les pyrénées, ce bien est destiné à de la location airbnb. nous souhaitons l’acheter via une société, pour protéger nos biens propres, pour faciliter la…

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Revenus allemands à declarer

Posée par Cora, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1254 vues

J’ai perçu un salaire allemand pour une mission e espagne . je suis résident français . je n’ai pas payé l’impôt allemand . comment déclarer en france ? merci…

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Paiement commissions avec nom d'une sas fermée

Posée par Coco, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1485 vues

Avec mon mari, nous possédons une société de prestations de services et travaillons avec des agents commerciaux indépendants. nous avons un agent commercial qui était salarié de la sas de son ex épouse jusque fin mars 2025…

Résolu

Taxe habitation , indivision et locataire.

Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mfb 1486 vues

A ma grande surprise, j'ai reçu une mise en demeure de payer, concernant des taxes d'habitation de 2021 et 2022 de ma quote part, car le bien concerné est sous le régime de l'indivision, 2 personnes (fratrie). il est…

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Location de bureau équipés

Posée par Tropical972, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1408 vues

Je me permets de vous contacter car je cherche des conseils sur le meilleur statut à adopter pour une location. nous ( mon mari et moi, mariés en séparation de biens) sommes propriétaires d’un terrain nu, sur lequel nous faisons…

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Où porter plainte contre un abus de 'non-traitement' fiscal ?

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1074 vues

Pour la 2e année consécutive, le fisc fait une erreur sur mon avis d'imposition en ne comptant qu'une "part" alors que j'ai droit à "1,5 part". la 1e année ça s'est résolu en 5 minutes de discussion fortuite au…

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Fiscalité si rattachement personne a charge de 75 ans

Posée par Bali, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bali 1422 vues

J héberge et m occupe d une personne handicapée mental de 75 ans qui bénéficie de la carte a mobilité réduite,qui perçoit la retraite minimum et qui est sous tutelle par une mandataire judiciaire. je ne sais pas comment la déclarer…

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Exonération taxe foncière

Posée par TI-ZEF, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1081 vues

J"ai plus de 75ans et une petite retraite (revenu fiscal d'environ 10 000 euros. j'ai transformé une partie de ma maison en t afin d"améliorer mes revenus :'loyer mensuel de 500 euros. j'ai droit à une exonération totale de taxe foncière…

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Déclaration d'impôts

Posée par PATTOU8, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1351 vues

Je me permets de vous contacter pour mon ami. depuis très longtemps, ( il n 'arrive plus à se rappeler) . il n'a pas fait de déclaration d'impôts. depuis plusieurs années il est malade, et à ce jour il perçois une…

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Urssaf liquidation judiciaire

Posée par Liana 83, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1452 vues

Récemment, ma sarl a été liquidé judiciairement pour insuffisance d’actifs. j’ai également été condamné à une interdiction de gestion de 5 ans. aujourd’hui l’urssaf me réclame des dettes concernant mes cotisations. peuvent-ils me…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Dettes urssaf époux avant mariage

Posée par Liana 83, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1622 vues

Mon mari a des dettes urssaf qui concerne une société qu’il avait avant notre mariage. aujourd’hui sa société a été liquidée mais l’urssaf lui réclame des dettes via un huissier. peuvent-ils me saisir mon argent ? ou mes meubles?…

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Pch s’aidant familial

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3113 vues

Je touche le pch aidant familial non salarié pour ma fille mineur je m’occupe d’elle ees ce que les somme perçu doivent-ils été déclarer au impot et à la caf?sont il imposable?…

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Déclaration d'un bonus annuel aux impots

Posée par Devil, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1468 vues

Je suis non-résident francais depuis le 15 janvier 2024. je vais déclarer aux impots francais mes revenus du 1er au 15 janvier 2024. hors j'ai reçu en mars 2024, soit 2 mois aprés mon départ, mon bonus portant sur l'année…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Frais en supplément de la pension alimentaire

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1321 vues

Je verse pour mon fils une pension alimentaire a mon ex époux. en plus de celle ci j'ai versé sur ça demande des supplément pour une l'école, le médecin et le sport. ai je le droits de déduire ses supplément sur ma…

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Situation fiscale et administrative avec un titre de séjour passeport talent (ca

Posée par Ocman, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ocman 1177 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour "passeport talent – carte bleue européenne" depuis avril 2023. je suis arrivé en france à la fin du mois d’avril 2023 et j’ai travaillé pendant deux mois (mai et juin 2023) en cdi au sein…

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Impôt sur le revenu

Posée par dnFqdS_Ap9kR4mj, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1379 vues

Auto-entrepreneur sous le régime des bénéfices non commerciaux (bnc), j’ai opté, en 2020, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. cette option a été appliquée à mon chiffre d’affaires de 2021 à 2024. cependant, lors…

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Avis de saisie a un tiers detenteur

Posée par SYLMES, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SYLMES 2922 vues

Quand un locataire avec des loyers honorés reçoit un astd dont le débiteur est son propriétaire de la part des finances publiques, cela signifie t'il que le locataire doit régler ses prochains loyers auprès des finances…

Consulter Maître DAHAN
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