Une question en droit de la consommation ?

Mon opérateur orange m'annonce la fin prochaine de l'adsl avec passage obligatoire à la fibre que je ne désirais pas à la base. le "choix" étant d'accepter ou ne plus avoir accès à internet, me sera-t-il possible de...

Je suis en litige commercial avec coach dont j'étais cliente pendant 2 ans pour un montant total d'environ 10000€. pas de contrats, pas de factures, pas de conditions générales de ventes signées. abus de faiblesse et...

J’ai passée ce jour une commande sur un site, pensant aller plus loin dans le processus de livraison (erreur de ma part) j’ai finalement payée. hors je ne souhaite pas du tout cette commande. en voulant annuler je constate qu’il est...

Je voudrais savoir si une rente accident du travail peut être saisie sur mon compte bancaire suite saisie attribution banque.merci...

Je viens de recevoir une mise en demeure pour une facture d’honoraires d’expertise médicale datant avril 2022. je souhaiterais savoir si la prescription est de deux ans dans ce cas. je précise que je suis un particulier. merci du...

Nous sommes actuellement en phase de contre-expertise judiciaire pour analyser une pièce neuve qui, selon le garage, pourrait être responsable de la panne du véhicule et remise en route du véhicule en présence de l'expert...

Je dois vendre les deux tracteurs de mon père décédé. il y a une fuite. dois-je le signaler à l'acheteur qui pourrait me causer des problèmes pour vice caché ou étant un particulier (sa fille) je ne suis pas sensée le...

Contexte 9 juillet 2025 : réservation d’un chaton auprès d’une chatterie professionnelle. contrat signé + acompte de 600 € versé. 22 jours plus tard : l’éleveuse annonce une malformation congénitale (patte avant pliée...

Un contrat de nettoyage des parties communes entre société et syndics peut-elle stipulé qu'aucune prestation ne sera effectué par le prestataire au moins d'aout ? dans quel article ? cordialement...

Suite à un changement de la vdsl à mon nom, à la fibre chez le même fournisseur internet, au nom de mon conjoint. au lieu de faire une continuité, ils ont ouvert un nouveau contract. ce qui fait qu'ils nous ont débité les 2...

Est-ce possible de récupérer 500 euros de réservation pour un animal de compagnie après rétractation faute d'argent pour le total restant dû? je n'ai signé aucun document d'engagement de l'animal de...

Je viens d’acheter sur vinted des ballerines alaia à 180 euros (pas cher)j’aurais du me méfier. l’article est arrivé avec un ticket de caisse du printemps,l’article avait l’air tout à fait conforme. j’ai donc validé que tout était...

Je m’aperçois ce jour qu’après la commande d'un kbis le 28 septembre 2024 sur le site https://polesocietes.com/ j'ai été insidieusement abonnée au site pour un montant de 69 € mensuel qui me sont prélevés sur ma carte...

Dans le cadre d'un litige de consommation m'opposant à une société de réparation d'ordinateurs portables, celle-ci a remis, lors de l'audience du tribunal de proximité, un chèque de remboursement pour une pièce...

Après avoir pris connaissance de vos réponses. est-ce autorisé d'envoyer le courrier de désistement d'instance par e-mail ou est-ce obligatoire de le faire par courrier? quelle est la différence entre un courrier et une...

Nous avons signé un bon de commande et versé un acompte de 3000€ à un cuisiniste en juin dernier. celui-ci nous a indiqué que la prise de mesure ne pouvait être faite qu'après cette signature de bon de commande et il...

Mes parents ont acheté un poêle a pellet dans un magasin il y a 8 ans, ce poêle n'a jamais fonctionné correctement, il y a eu plus de 30 interventions pendant et après la garantie, un nombre de pièce changer énorme, aucun...

J'ai un vieux tracteur agricole à vendre. l'acheteur peut invoquer un vice caché. si le contrat de vente comporte la mention : "vendu en l'état sans garantie", suis-je dégagé de toute responsabilité ? merci de...

Ma fille a acheté un véhicule d' occasion, elle a fait 170 kilomètres et est tombée en panne : injecteur et grosse fuite d'huile. ils ne veulent pas prendre les réparations en charge, juste un injecteur, la facture...

J'ai versé un acompte de 500 € par cb à un garage pro pour la réservation d'un véhicule, qui devait me livrer 15j plus tard. or, cela fait 3,5 semaines que j'attends, il m'avait annoncé faire quelque réparations...

Je voudrai savoir si je peux contester le montant des réparations effectuées sur le circuit d'injection de mon véhicule. société : injectronic 148 imp. du genièvre, 83210 la farlède, france tél : 0494662527 email :...

Est-il légal d'appeler les consommateurs ruraux au boycott de la société x, commercialisant des produits agricoles en milieux rural, au motif qu'elle est une filiale de la coopérative y qui a signé un partenariat avec un...

J'ai acheté une toile montée sur châssis. non remboursable car cela est considéré comme une personnalisation par le vendeur. cependant il a rajouté ce détail sur son site internet à la suite de ma réclamation hier, car...

Je viens de déposer auprès du tribunal d'auxerre une requête en double exemplaire afin d'assigner une entreprise auprès d'une juridiction de proximité (moins de 5000 €). ma question est la suivante: au lieu de...

Notre dossier est au stade du pre-rapport et nous avions fourni suite a un dire la preuve de l'achat de la piece incriminé et nous devions en plus prevoir la reprogrammation de celle-ci afin de pouvoir faire rouler le véhicule...

En arrêt maladie depuis 15 mois mes créancier n'ont pas pu prélevé sur mon compte les crédits depuis 3 mois et là j'ai reçu un message d'un huissiers on me disant sans réaction une visite à domicile pourra être...

J ai vendue des estampes dites reproduction sur le site le bon coin avec photo a l appui et description détailler la vendeuse reçois le colis est dis colis non conforme photocopie , ou non authentique j ai jamais eux les photos de la...

J'ai signé un contrat de location-accession (dispositif psla) pour un appartement t4, le 29 novembre 2024. mon contrat de location-accession précise la clause suivante : la levée d'option peut intervenir au cours de la...

J'ai signé un devis pour un receveur de douche et de son installation fin septembre avec un acompte de 1660€,versé, la pose été prévue au plus tard le 5 octobre, il m'indiquer un retard et me proposer la pose le 15...

J’ai acheté un véhicule d’occasion jeep wrangler en loa en octobre 2024. au cours de l’année de garantie, courant mai (après visite au garage)un voyant moteur fait son apparition. déposé en septembre 2025 car le garage a repoussé...