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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vendeur qui refuse la restitution de mon bien (téléphone)

Posée par Karine, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine 2924 vues

Le 04 septembre 2024 j'ai acheté un téléphone portable à un vendeur indépendant via le site cdiscount. je précise que sur la facture, que je viens enfin d'obtenir ce jour malgré d'autres demandes, il est inscrit une…

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Vélo électrique

Posée par Louna, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louna 1147 vues

J'ai vendu un vélo à assistance électrique pour 350 € l'acheteuse la essayer et a fait 15 km pour rentrer chez elle avec. le lendemain en fin de matinée elle m'appelle pour me dire qu'il ne marche pas qu'il…

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Victime de tromperie lors de l'achat d'une voiture d'occasion

Posée par Jakarta, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jakarta 5372 vues

Je vais vous exposer mon affaire concernant moi et ma petite amie sur l'achat d'un véhicule d'occasion la semaine dernière à la date du 14 mai précisément, affaire dans laquelle nous avons fait preuve d'une…

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Annonces sur leboncoin

Posée par louis, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par louis 7126 vues

Suite à une annonce sur le bon coin d'un magasin qui vend des une moto hornet gris mat année 2006 je me suis rendu à ce magasin pour pouvoir me l'acheter avec mes économies le vendeur me dit que l'annonce est une…

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Rappel de cotisations pour la couverture sante

Posée par Pluc, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pluc 2359 vues

à la suite de mon départ à la retraite j ai décidé de conserver ma mutuelle. celle-ci m a fait alors parvenir l attestation justifiant de ma qualité de cotisant c ‘était le 1er août 2020 j apprends qu aucune cotisation n a été…

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Contrat de vente voiture bmw - clause interdisant la vente avant 4 mois : legal?

Posée par Julien_B25000, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien_B25000 2324 vues

J'ai signé un contrat de vente en tant que qu'acheteur pour une bmw neuve, en allemagne. j'ai besoin de vendre ce véhicule que je possède depuis moins de 4 mois et qui a moins de 4 000 kilomètres pour des raisons…

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Retractation

Posée par Lili91, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili91 4527 vues

J ai commandé un dressing chez un artisan( 13 nov). nous avons versé un acompte de 2000euro. le 25 nous avons appelé l entreprise pour se rétracter car le commercial n etait tjrs pas venu pour prendre les mesures. le 25 le chèque n est…

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Légalité des jeux d'argent et paris sportifs

Posée par Kofu, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kofu 5665 vues

Cher(e) maître, dans ma démarche entrepreneuriale de créer une application mobile, sous la forme d'un jeu orienté sur les paris sportifs, je me suis confronté à des questions juridiques. pour justifier mes interrogations, il…

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.suite a un faux en ecriture

Posée par chadoune, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chadoune 7715 vues

Ma femme a imité ma signature pour faire un credit que risque t elle…

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Régularisation de charges

Posée par GwenIsmailHoucine, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1308 vues

Je me permets de vous contacter car nous sommes dans une impasse avec les locataires de mon immeuble et ne savont pas les démarches à effectuer. voilà deux ans que notre office hlm nous assomme avec des régularisations de charges…

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Acompte chiot

Posée par Em, il y a 9 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Em 1003 vues

Je voulais acquérir un chien de race pour ma maman pour qu’elle fasse des concours et puisse faire par la suite une porté. j’ai versé un acompte pour réserver le chiot qui n’avait alors que 3 semaines. le contrat a été envoyé le…

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Mon garagiste a effectué de mauvaises réparations jusqu'à ce que ma garantie soit terminée : ai-je u...

Posée par Latis, il y a 11 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nathalie 76 6305 vues

J'ai acheté un véhicule chez un concessionnaire skoda. a 2 reprises je me suis rendu au garage pour un problème au niveau de l embrayage. 2 fois on ma renvoyer avec un bricolage. je retourne une 3 eme fois et la ma garantie…

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Annuler commande déjà livrée

Posée par J.J., il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2523 vues

J'ai accepté un devis le 13/07 à mon domicile pour fourniture et installation d'un poêle. l'intervention a eu lieu le 2/10 il ne me convient pas, l'ayant vu uniquement sur le catalogue.. un acompte a été versé en juillet. puis-je…

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Mauvaise réparation par réparateur

Posée par nath, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nath 2511 vues

Je vous explique ma situation. j'ai acheté un téléphone par mégarde non destiné au marché européen, celui-ci fonctionnait très bien et j'ai fait changer chez boulanger par un réparateur la pièce pour le port de charge usb-c…

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Demande en justice et article 750-1

Posée par Auguste, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2568 vues

J'ai acheté un canapé qui n'est pas conforme au produit présenté. malgré plusieurs courriers la société refuse sa reprise et son remboursement bien qu'ils aient été incapables de le mettre en conformité sous 30…

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Résolu

Abonnement a durée libre.

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2795 vues

Je suis abonné a un magazine tv que je souhaitais résilier,s'agissant d'une "durée libre". mais voila,j'apprends que je bénéficie d'une reduction de 50 % les 6 premiers mois,et donc,je serais "engagé" ces 6…

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Client qui ne retourne pas un colis suite erreur sur sa commande

Posée par Taffe-elec, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4008 vues

Nous sommes une société expéditrice de colis et avons, par mégarde, envoyé le mauvais produit dans le colis d'un client. une simple erreur de coloris. le client nous l'a signalé, et avons immédiatement fait repartir le…

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Commande de payer / injonction à payer - délais et prescriptions à clarifier svp

Posée par Claire, il y a 5 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Claire 2030 vues

J'ai contracté un crédit à la consommation (1500 euros). voici la chronologie des faits : 1er septembre 2010 : crédit à la consommation de 1500 euros 1 er septembre 2011 : signification injonction de payer 7 février 2012 :…

Consulter Maître Quillevere
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Annulation de contrat avant installation du matériel

Posée par Tony O, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tony O 2846 vues

Nous avons commandé un adoucisseur d'eau en ligne. après un étude par un plombier, il s'avère que l'adoucisseur ne peut pas résoudre notre problème. alors nous informons la société que nous souhaitons annuler la commande (et non pas…

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Bon de commande cuisine sur salon de la maison

Posée par Alexia.C, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2463 vues

J'ai effectué un bon de commande sur un salon de la maison en mois de mai 2023. j'ai commandé la cuisine pour l'année 2024, mais mes conditions personnelles ne me permettent pas de financé cette achat pour…

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Usurpation d'identité bancaire crédit

Posée par Andromedia, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3130 vues

Je me permets de vous contacter à propos d'une situation d'usurpation d'identité dont je suis victime. en effet, j'ai récemment reçu une lettre d'une société de recouvrement réclamant le remboursement de…

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Paiement huissier

Posée par Johanna, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Johanna 2712 vues

J'ai un petit souci. en 2020, j'ai fais réaliser un constat d'huisseir pour un pb avec un voisin. je suis allée à l'étude de l'huissier et j'ai payé ce dernier en espéce (320 euros). il a accepté et à…

Consulter Maître TOURREIL
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Les fenêtres de mon contrat ne correspond pas avec ce que j'ai reçu

Posée par Mouley, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mouley 2962 vues

J'ai signer un devis pour une marque oxxobaies de gamme oxalys pop et il m'installe une marque aluplast de gamme ideal 4000 qui n'a rien avoir avec ce que j'ai commandé. les joints des cadres sont découpés vers…

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Droit de rétractation

Posée par Lol2r, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2596 vues

Nous avons signé pour une commande de véranda. le 24 mars ( donc moins de 14 jours) nous souhaitons nous rétracter, car plus les jours passent et plus nous avons un doute sur l'entreprise. 7 fois que je demande le prix des…

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Rétractation après installation pompe à chaleur gle chauffage

Posée par Fleurdelys78, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fleurdelys78 2865 vues

Suite à un démarchage à domicile gle chauffage nous avons signé le 28/10/24 un bon de commande avec demande de crédit pour 5 pac, 1 ballon thermodynamique, 1 isolation des combles et de l'extérieur pour 37 000 euros. le…

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Abus de confiance pour réception colis

Posée par Lilou947, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilou947 6255 vues

J’ai effectué un achat d’un ordinateur avec une tablette sur un site internet la facture est à mon nom mais le colis a été livré chez une autre personne que j’avais désigné pour réceptionné le matériel. le matériel reçu la personne…

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Demande d aide pour resiliation d un contrat de formation

Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7459 vues

Suis escrite a une formation en distance au centre europeen de formation et je voulais resilier avec le centre pour enbut de confiance en me mentant que la formation est reconnue pourtant je viens de decouvers il ya deux semaine…

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Abus des huissiers

Posée par LopesBorgesN, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LopesBorgesN 2269 vues

Ma petite soeur qui se trouve actuellement en corée a fait un crédit de 3k pour ses études et suite a des problèmes a eu des impayés. les huissiers ont contacté ma mère en lui réclamant le paiement de la somme. ma mère est fragile…

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Contrôle technique falsifié ?

Posée par Phiso, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hope 2525 vues

J’ai acheté dans un garage en mai 2023 une voiture âgée de 13 ans avec un contrôle technique vierge. aujourd’hui je veux la revendre et le contrôle technique reste favorable mais mentionne de la corrosion , de plaquettes à changer…

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