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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autonomie excessivement faible d'un véhicule électrique neuf

Posée par ilty, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2204 vues

J'ai acheté un véhicule citadin électrique neuf fin 2021. il s'avère que les chiffres de l'autonomie réelle et constatée du véhicule sont très éloignés des chiffres annoncés par le constructeur…

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Customiser et revendre avec le logo de la marque

Posée par marilouteeeeeeeee, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2721 vues

Est t'il légal de customiser et revendre avec le logo de la marque du produit?…

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Arrêt contrat télésurveillance suite arrêt 2g

Posée par Audrey, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1040 vues

J'ai un contrat de télésurveillance auprès de nexecur et depuis la semaine dernière, je ne suis plus télésurveillée du fait de l'arrêt de la 2g (mon matériel est donc obsolète). nexecur m'a adressé un devis pour un…

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Puis-je récupérer ma voiture même si des expertises ne se mettent pas d'accord ?

Posée par Anne-Flore, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne-Flore 2681 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion dans une concession automobile (citroën) et nous avions une date de livraison fixé le 05/12/2023 qui en ce jour le 6 janvier 2024 n'avions toujours pas pu aller chercher à cause…

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Bail verbal

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Pérussel-Paoli 1497 vues

Un bail pour un local commercial doit-il forcément faire l'objet d'un écrit ?…

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Coin des delises /vital beauty..... et plusieurs autres soumis à aléa

Posée par Jclaude, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jclaude 2397 vues

Solliciter par plusieurs courriers soumis à aléa, d'avoir gagné des grosses sommes d'argent. mais toujours rien ils vous font passer des commandes sans résultat de leur part…

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Chèque de caution

Posée par carmine, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmine 7610 vues

J'ai mis mon commerce en gérance il y a 1 mois en ayant fait un contrat de gerance sous sein privé, le gerant ne m'a pas tout de suite donné le cheque de caution maintenant il refuse de me le donner pretextant qu'il…

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Refus de détruire un véhicule malgré certificat de cession

Posée par Justlax, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2536 vues

J'ai cédé mon ancien véhicule à un professionnel (concession renault) pour destruction, renault à ensuite fait appel à un autre professionnel pour détruire le véhicule (casse auto), cela fait 5 ans que le responsable de la…

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Détail facturation

Posée par hirondelle95, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2257 vues

Ayant signé un contrat d'organisation de mariage avec une agence, celle ci m'envoie des "factures" à régler correspondant soit disant à divers prestataires mais sans aucun détail. je ne sais donc même pas combien ils se…

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Faute professionnelle evidente de mon avocat

Posée par ChrisP, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2784 vues

Mon avocat a assigné pour un partage judiciaire les parties en indivision, car un des indivis a obtenu des dons manuels (preuve valable a l'appui). dès les 1er conclusion au tgi, il nous ai reproché de ne pas présenter mes…

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Facturation d'une recherche de panne infructueuse

Posée par nomadebreton, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2741 vues

Lors d'une recherche de panne infructueuse (la panne est toujours présente et la cause non identifiée). de nouvelles recherches sont programmées. le temps de recherche sans résultat peut-il être facturé? cordialement. bonne…

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Médecin et devis

Posée par mr-lange, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4239 vues

J'aimerais savoir svp si un médecin est tenu de délivrer un devis et signé par le patient avant une opération chirurgical. merci bien…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
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Résiliation de contrat site internet

Posée par Al131416, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4419 vues

J ai crée une micro entreprise en prestation de service en septembre 2021 et grâce a l aide d une connaissance, j ai pris conscience de l importance de la visibilité numérique. par facilité de…

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la réponse de VIEUILLE
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Clause de non-concurrence

Posée par Enigma K, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Enigma K 1532 vues

J'ai cette clause de non-concurrence dans mon contrat que je trouve abusive et disproportionnée. de plus, il n'y a pas de contrepartie. j'aimerais un avis éclairé sur le sujet. pendant la période de 2 ans à compter…

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la réponse de BELIGHA
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Garentie

Posée par Maxence, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polin 5977 vues

J’ai acheté un fauteuil et un pied du fauteuil ça fais 6 mois et il a garenti 2 ans et il veux rien faire comment puis-je avoir cain de cause…

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la réponse de TAYORO
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Recours gracieux

Posée par Société Tifinag, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Docteur.S 2906 vues

Est ce que le recours gracieux est obligatoire pour saisir le tribunal administratif le cas d'un refus d'une mairie pour un emplacement food truck ? motif de refus : concurrence…

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Résiliation d’abonnement sans engagement à la salle de sport

Posée par Lin123, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2780 vues

Je suis actuellement inscrite à la salle de sport (fitnesspark) il y a un mois environ j’ai envoyé une lettre de résiliation , suite à ça j’ai reçu un message de la pars de ma salle qui me dit que: la résiliation n’ai pas prise en…

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la réponse de BELIGHA
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Magasin de destockage

Posée par Quzuqi.91, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1575 vues

Je voulais simplement savoir si les magasins de destockage était légaux, est ce que cette manière de récupérer et de revendre a des prix plus bas est légal ?…

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Micro-crèche (privée) refuse mon enfant en santé mais m'oblige à payer

Posée par ada38, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ada38 2736 vues

Je poste un message sur ce forum, car demain mon fils doit retourner à la crèche, il a été absent un jour la semaine passée car il a été hospitalisé 2 jours pour une grosse crise d'asthme. aujourd'hui la directrice de la…

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Soutien scolaire, micro-entreprise, organisme national et clause de nc

Posée par Bacat, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3808 vues

Je donne des cours particuliers depuis plusieurs années, entre autres par le biais d'un organisme, de type cours legendre (mais c'est po eux! juste au cas où) or, j'ai en parallèle démarré une micro-entreprise, chose…

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Pratique de prix

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2133 vues

Je m’installe à mon compte dans l’esthétique. sachant que je pratique depuis mon domicile donc je n’aurais pas les mêmes charges que la concurrence en institut, je décide de pratiquer des prix plus bas sur mes prestations. par…

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Travaux bail commercial

Posée par Questionbailcom, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2405 vues

Si j'isole et refait la toiture du local commercial, le montant des travaux dépassant le loyer annuel, puis-je augmenter le loyer ?…

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Garagiste indélicat

Posée par Billy, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Billy 3361 vues

Début août dernier, je suis tombé en panne sur la route des vacances. mon assurance a remorqué ma voiture jusqu'au garage le plus proche. au bout d'une semaine, sans nouvelle, j'ai contacté le patron : il…

Consulter Maître BEN BRAHIM
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Souhait de quitter sci

Posée par Marie, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Marie 910 vues

J’ai une sci avec mon mari détenue à 50/50 ..5 part chacun ! des prêts en cours pour deux biens pour un total de 400 000€ de valeur il reste 10 ans d’emprunt environ 300000€ à rembourser nous sommes cautions solidaires chacun…

Consulter Maître Assesso
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Colis retour volé

Posée par DariaK, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DariaK 2264 vues

J'ai renvoyé des articles à un vendeur apple en ligne faisant valoir mon droit de rétractation. mais le vendeur a reçu un colis vide. le produit a été volé pendant le transport. le vendeur a ouvert une enquête, il a fait une…

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Plagiat concurrent

Posée par Lovedog, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4117 vues

Je vends des produits spécialisés pour chiens, dans l’occupation, une concurrente vient d’ouvrir avec le meme type de produit, inspiration claire sur ma biographie instagram. etc mais je decouvre avec stupeur qu’elle fait des…

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Sinistre après location sur getaround.

Posée par Jc001, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jc001 1765 vues

J'aimerai savoir s'il vous plaît si c'est possible de porter plainte à getaround selon la situation suivante: -mercredi 25 mars j'ai loué une voiture avec assurance limitée et ramenée une semaine plus tard mais…

Consulter Maître BALONGA
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Caducité d'une convention d'honoraires signée en mairie

Posée par Benjamin, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3874 vues

Ma question est simple : une convention d'honoraires signée en mairie pour des actes privés auprès d'un notaire ou d'un avocat lors d'une permanence de celui-ci est-elle caduque au yeux de la loi ? merci de vos…

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Commissaire de justice

Posée par mimi, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1781 vues

Maître, un litige avec une entreprise qui ne souhaite plus reprendre les travaux d'isolation de la trappe et autres travaux. une première facture a été réglée comprenant la trappe et une autre facture non réglée pour les autres…

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Annulation contrat local.fr fermeture entreprise

Posée par Marie, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1818 vues

Je ferme ma microentreprise mais j'ai un contrat avec local.fr. cette fermeture peut elle avoir comme conséquence le désengagement avec cette société ? je vous remercie…

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