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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation au tribunal

Posée par grizou01, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par grizou01 2904 vues

J'ai été convoqué deux fois pour une conciliation à l'amiable au tribunal de proximité, étant atteint d'une sclérose en plaques mon médecin a rédigé un certificat médical pour un report dans 6 mois, mais je viens de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Dentiste

Posée par ORIS, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2901 vues

Peut on changer de dentiste apres que j'ai dejà envoye son devis a l assurance maladie et la mutuelle pour debuter des soins dentaires car il ma fait signe un consentement que s il m arrive quelque chos il…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Refus délivrer médicament par pharmacien

Posée par Monique, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2898 vues

Est-ce qu'un pharmacien peut refuser de délivrer médicament ophtalmologie prescrit par son médecin généraliste. il veut l'ordonnance du spécialiste ophtalmo. merci de votre réponse. cordialement. monique revel…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Fraude chirurigen - obligation devis

Posée par Prunette, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2892 vues

J'ai subi une opération de septorhinoplastie à visée esthetique. le chirurigen avant l'operation m'a communicqué un devis non détaillé avec un code ne correpondant pas à l'acte réalisé. par ce fait, je n'ai…

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Résolu

Une erreur professionnelle

Posée par Luna, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2888 vues

Maître ma question est-ce que c'est encore possible de faire un procès pour une erreur professionnelle, j'ai été brûlé au 2 ème degré avec le kinésitherapie lors de la réduction du poignet depuis le 19 mais. merci de vos…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Recherche bon avocat spécialisé dans le domage corporel

Posée par Oli, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2872 vues

Je suis à la recherche d'un bon avocat expérimenté et spécialisé dans le domaine d'accident médicale( un peu complexe) et infection nosocomiale…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Accident dans un magasin

Posée par EmilieC, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2872 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai eu un accident dans un magasin mi octobre. je suis tombée dans une trappe restée ouverte en plein milieu d’un rayon. cette trappe conduisait à la cave du magasin dans laquelle je me suis…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Erreur d'un dentiste lors d'extraction de caries

Posée par Julien89, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2871 vues

Avant l'intervention de mon dentiste, je n'avais aucune douleur, simplement de petites caries à traiter. mon dentiste m'extrait les caries et pose des pansements dentaires temporaires afin de boucher les trous en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus de l'injection d'un vaccin

Posée par Arthurrr77, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2871 vues

Je souhaiterais savoir si il est approprié d'utiliser la notion de consentement libre et éclairé en vue de refuser une injection à un vaccin, qui n'est obligatoire que parce qu'il nous contraint à ne pas pouvoir…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Y a t'il un nombre de pages à respecter pour rédiger les dires, contestations ?

Posée par info59, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par info59 2870 vues

Quand un avocat rédige des dires à l'expert concernant une expertise médicale. l'avocat a t-il un nombre de pages limitées (4 pages par exemple) dans la rédaction des dires ? en cas de contestations suite à de nombreuses…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Demander décharge pour sortir

Posée par Vaness, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2869 vues

Hospitalisée depuis 9 jours pour un lymphome où j'ai déjà reçu 3 chimio qui se sont bien passées, depuis on me garde car ils attendent que mes globules blancs remontent... je souhaiterais rentrer à la maison et me soigner chez…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Renseignements

Posée par Sab, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2855 vues

Je souhaiterais savoir s'il existe de se faire defendre pour recevoir des soins après une erreurs medical car comme l'erreur s'est passé dans une clinique privé, le public refuse de me soigner. merci par avance pour…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE
Résolu

Facture qui ne correspond pas à mon paiement

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2849 vues

Mon dentiste nous fait un devis pour couronne céramique, métal devis 1060 euros . une fois posé, il me réclame 860 euros et me fait une facture de 560 , me disant que de toute façon ,cela ne sert à rien de mettre le montant total…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Enfant diabetique de type 1

Posée par Dedette, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2839 vues

Ma fille est diabetique de type 1 depuis bientôt 1 an et demi. j'ai sa garde depuis un jugement rendu en novembre 2020, nous habitons perpignan et le papa est en région parisienne, il a un droit de visite et d'hébergement…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Acte de stomatologie

Posée par JADOUNETTE, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 2828 vues

Je dois à la demande de mon dentiste me faire retirer (arracher) 4 dents et il me renvoie donc vers un stomatologue que je consulte aussitôt à etampes /91 . lorsque je me suis présenté au cabinet (certes sans rdv), je leur ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Pharmacie et carte vitale

Posée par Hélène, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2819 vues

Je suis divorcée avec des enfants en garde partagée. mon ex mari se rend dans sa pharmacie pour prendre des médicaments pour ma fille rattachée à mon numéro de sécurité sociale et donne mon numéro d'assuré sans mon accord . est il…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Le personnel medical a donner le compte rendu d'une autre personne

Posée par Pierre77, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre77 2819 vues

J'espère que vous allez bien ! je viens vers vous pour savoir les suites que je peux donner, ma petite sœur avait rdv aujourd'hui avec le cardiologue, elle vient avec les radios et le compte rendu. le cardiologue commence…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Delai expertise medicale et convocation crci

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2808 vues

J'ai saisi la crci concernant mes problèmes de santé. j'ai eu une expertise medicale fin juillet. je voulais connaitre les prochaines demarches et surtout delais. le médecin expert doit rendre son compte rendu dans quel…

Consulter Maître Darricau
la réponse de Maître Darricau
Résolu

Remboursement traitement pma à l'étranger par l'employeur en france

Posée par Caroline20, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caroline20 2805 vues

Depuis la loi de bioéthique 2021, est-il désormais possible pour un employeur en france de rembourser un traitement de pma réalisé à l'étranger ? plus précisément, cela concerne l'auto-conservation de gamètes en espagne…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Fausses ordonnances

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo 2798 vues

J’ai fais des fausses ordonnances… je suis pas fière de tmoi j’étais complètement perdue je ne savais plus ce que je faisais . j’ai déjà été entendue par la brigade financière et j’ai reçu une convocation pour un avertissement…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Cci erreur médicale

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2792 vues

J'ai déposé un dossier auprès de la cci des erreurs médicales de ma region. je viens d'avoir une reponse de leur part m'indiquant que d'ici quelques temps je serais convoqué par la commission. sur leur courrier…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Urgence médicale

Posée par eric, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2791 vues

Quand il y a nécessité de allez aux urgences médicales et que l on a pas de véhicule il faut appeler le 18 plutôt merci…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Hospitalisation en urgence

Posée par eric, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2791 vues

Après avoir bcp rechercher sur internet je n'ai rien trouvé avez vous svp boîte mail des urgences à tours merci…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Faut-il absolument travailler pour renouveller l'allocation adultes handicapés ?

Posée par denis34, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2784 vues

Le nouveau formulaire indique “que la mdph à l’obligation d’évaluer le droit à la reconnaissance de la qualité de travail handicapé (rqth) et à l’orientation professionnelle lorsqu’une demande d’aah est formulé", puis indique de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Complication de mon état suite chirurgie rachis

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2782 vues

En juillet 2013, j'ai eu une 1ere opération du dos avec pose d'une arthrodese en l5 s1. suite a cette chirurgie, j'ai eu tout de suite encore plus de douleurs. le chirurgien m'a envoyé faire de la kine dans un…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Chirurgie rachis et etat aggravé suite a la 1ere chirurgie

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili 2772 vues

En juillet 2013, j'ai eu une 1ere opération du dos avec pose d'une arthrodese en l5 s1. suite a cette chirurgie, j'ai eu tout de suite encore plus de douleurs. le chirurgien m'a envoyé faire de la kine dans un…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Suspicion de fraude suite à fausses ordonnances

Posée par Max01, il y a 2 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2766 vues

Ma mutuelle me demande de rembourser mes prestations optiques depuis 5 ans sous prétexte que mes ordonnances sont fausses et ne proviennent pas de l’ophtalmologue en question. or, les ordonnances sont totalement réelles. j’ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Annuler la nouvelle clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Posée par M. LE GUERCH, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marc 2765 vues

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, dont j'étais le bénéficiaire en 2019, a été changée en septembre 2020, à mon insu, par mon père, veuf et âgé de 94 ans, en ehpad depuis octobre 2021 (âgé…

Consulter
la réponse de LELOUVIER
Résolu

Dentiste négligeant

Posée par Ori, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2763 vues

J'ai l'année dernière consulté un dentiste lors d'une visite de routine, qui m'a assuré que je n'avais zéro problème, je consulte un nouveau dentiste pour un contrôle fin mai, qui me trouve des problèmes et…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Solution chirurgie ratée

Posée par EB, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2751 vues

J'ai récemment subit une intervention chirurgicale d'ordre esthétique (pause de fils résorbables) sur le visage sous anesthésie locale. simplement après avoir suivi à la lettre les consignes et le protocole après…

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