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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Euthanasie en belgique

Posée par Margot, il y a 1 an dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Margot 1945 vues

Une dame diagnostiquée alzheimer a été emmené par son héritier en belgique pour être euthanasier,, il a vite enregistré le testament qui était récent, 1er question peut on être euthanasié quand on est diagnostiqué alzheimer, 2eme…

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Changement de poste avec perte de salaire

Posée par Ide20012004!, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1944 vues

Je suis infirmier sur un poste du soir. ma rémunération se composte d'un fixe, d'une prime d'ancienneté, d'une prime appelée "forfait had soir", du paiment de 2 week-end par mois et de 2 astreintes de nuit…

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Refus hôpital de me donner un rdv malgré prescription du généraliste

Posée par Quid, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 1914 vues

Je me suis rendue à l’hôpital pour obtenir un rendez-vous au service de dermatologie, munie de l’ordonnance de mon médecin traitant. malheureusement, la secrétaire a refusé de me donner un rendez-vous et m’a orientée vers ma…

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Trop perçu

Posée par Cece, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1910 vues

J ai reçue une grosse somme en trop perçu en plusieurs virements et ma msa m à proposé un échéancier pour rembourser que j ai accepté en ont ils le droit?…

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Mdph

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1896 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma demande d’allocation aux adultes handicapés (aah) auprès de la mdph. je suis atteinte d’une endométriose très sévère, d’une fibromyalgie très sévère ainsi que de migraines chroniques…

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Nuisances suite à décès

Posée par MARIE, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1888 vues

Je suis locataire au rdc d'une résidence. mon voisin direct a été découvert dcd. (3 jours après). les pompiers et la police sont intervenus et ont dû casser la porte-fenêtre pour accéder à l'intérieur..... cette personne…

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Est-ce que le juge d'instruction a le droit de faire ça?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1865 vues

Est-ce que le juge d’instruction a le droit de traduire un médecin de la fonction publique à la chambre disciplinaire de première instance ?…

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Séparation

Posée par Coco, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coco 1859 vues

Mon conjoint m a mise dehors et je suis atteinte d un cancer. mon nom ne figure pas sur le bail. mes meubles m appartiennent tous et sont restés sur place. qui doit payer en plus le rapatriement de mes affaires ? sachant qu il a…

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Protocole de soin

Posée par niris, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par niris 1848 vues

Et merci de me lire pour comprendre je suis retraitée sdf depuis peu a 64 ans, (mon frère a repris la maison qu'il me louait pour s'y installer) en attente de logement social (depuis 2022) je suis venue passer quelques…

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Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1848 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Rdv médicaux

Posée par Titi40, il y a 1 an dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1844 vues

Séparé du père de notre enfant, j'en ai la garde principale. il y a 2 mois un bilan psychomoteur m'a été prescrit pour notre fils (4 ans), j'en ai fait part au papa qui m'a dit ne pas avoir le budget pour et…

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Devis dentiste

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par RGPD 1843 vues

J ai signe un devis pour une couronne dentaire et la dentiste m as mise une provisoire empreinte prise j ai une cmu est ce possible d annuler ou pas ? ou bien la dentiste va se faire quand même payer par la cpam car la provisoire…

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Devis dentaire non signé et encaissé chéque

Posée par j.Michel, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par j.Michel 1842 vues

Je me suis cassé 2 dent en at, le dentiste à refusé de me remplir le cerfa accident de travail. 1 devis fais pour un changement d'appareil dentaire, chéque dépot avant le rembourssement de ma mutuelle. l'appareil posé la…

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Désignation d'un avocat

Posée par Victor, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1841 vues

Un avocat qui accepte de représenter un client au titre de l'aide juridictionnelle doit il prendre connaissance du dossier avant de rédiger une lettre d'acceptation ? il a été désigné début décembre 2024 et devait revenir…

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Prévoyance invalidité

Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1841 vues

Classé en invalidité de 3ème catégorie il est possible pour moi de demander à ma prévoyance le versement d'un capital décès par anticipation. • le montant total brut du capital versé n’est soumis à aucune cotisation et est…

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Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1841 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Erreur médicale laissant de grave séquelles

Posée par Trop gentille, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1838 vues

Voilà j'ai une sclérose en plaques depuis mais 21 ans. aujourd'hui j'en ai 41 et il y a bientôt 2 ans, j'ai eu une grosse hernie lombaire qui à migré et explosé trouvant ainsi la queue de cheval et beaucoup trop…

Consulter Maître DAHAN
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Mdph et cpf

Posée par Chocolablan, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1837 vues

J’ai 65 ans, retraitée depuis 3 ans, avec un statut de personne handicapée depuis 2011. sans activité depuis 2011, j’aimerais savoir si je peux bénéficier d’une prise en charge dans le cadre d’un cpf ? a vous lire, cordialement…

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Puis-je lancer une action en justice ?

Posée par BribechAly, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1831 vues

Je suis la victime d'une erreur médicale voilà 2 ans que j'ai été diagnostiqué avec la sclérose en plaques à l'hôpital de la salpêtrière de paris suite à une entrée entrer entrer au service des urgences pour une chute. suite au…

Consulter Maître Fumey
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Actes facturés sans signature de devis

Posée par Lehna0212., il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1827 vues

Je suis allée chez mon dentiste pour une vérification de la bonne cicatrisation de mes extractions dentaires réalisées il y a 3 mois. un devis m’avait été remis mais étant donné que ma mutuelle ne me remboursait pas suffisamment…

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Protection juridictionnelle

Posée par ilinil, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1825 vues

Je souhaiterais connaître la procédure pour placer une personne majeure sous protection juridique. cordialement…

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la réponse de Maître BENOIT
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Incapacité de travail

Posée par patoudes, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1822 vues

Comment faire pour avoir svp le certificat d'incapacité de travail permanent merci d'avance…

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Code de la mutualité

Posée par elise6199, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1821 vues

J'ai une question concernant le code de la mutualité. d'après mon contrat : la demande de résiliation ou de dénonciation d’un membre participant ou d’un membre hono- raire est présentée à la mutuelle dans les condi- tions…

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Pension cnracl

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 1819 vues

Je perçois la pesion cnracl, puis je cumuler avec une pension invalide du privé ? merci cordialement…

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Expertise psychiatrique

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1818 vues

R , je ne trouve pas exactement la loi. un avocat m'avait dit que personne ne pouvait vous obliger à passer une expertise psychiatrique. marine le pen l'a refusée et il me semble bien qu'elle ne l'a pas passée…

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Est-ce que j'ai le droit de demander cette demande ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1813 vues

Est-ce que je pourrais demander au juge administratif dans mon recours contentieux contre la décision du conseil national de l’ordre des médecins d’infliger une amende ? si oui, quelle est la somme maximale de cette amende sachant…

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Dépression longue durée

Posée par Marie, il y a 2 semaines dans Santé
1 réponse, il y a 2 semaines 1803 vues

J’étais hospitalisée dans l’hôpital psychiatrique il y a 4 mois pour une durée de 3 semaines . ensuite je suis sortie de l’hôpital et je dois aller chez le médecin en ville . par contre je reçois des lettres de relance tous les 2…

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Quand le conseil départemental de l'ordre des médecins

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1799 vues

Quand le conseil départemental de l’ordre des médecins est obligé de réexaminer sa décision ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Remboursement ss et mutuelle

Posée par Cicas, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cicas 1799 vues

Mon dentiste m'a fait un devis pour une prothèse dentaire entière du bas tout en résine zt m'a fit que c'était remboursé intégralement par ss et mutuelle.ma mutuelle me laisse une partie à ma charge que puis je…

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Tarif mutuelle

Posée par Wendy, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1791 vues

J'ai eu la mauvaise surprise de voir ma cotisation mutuelle entreprise april augmenter de 60€,es bien normal ? merci…

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