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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation location cure

Posée par fram, il y a 5 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4239 vues

Fin 2019 j'ai réservé une location pour une cure en mars 2020et avec le confinement je n'ai pas pu effectuer ma cure .en accord avec la propriétaire j'ai repoussé la cure à mars 2021. pour raison…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Résiliation de mon contrat complémentaire santé

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3218 vues

Vendredi 5/02/2021 , je souhaiterais connaître les démarches à faire pour résilier mon contrat de complémentaire santé que j'ai signé le 6 octobre 2020 par téléphone et qui a pris effet le 1er janvier 2021. sachant que sur mon…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Comment résilier ma complémentaire santé

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3323 vues

Vendredi 5 janvier 2021 , je souhaiterais connaître les démarches à faire pour résilier le contrat de ma complémentaire santé souscrite le 6 octobre 2020 et prenant effet le 1/01/2021. le motif étant que les garanties ne correspond…

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Résolu

Erreur matérielle ou de fond

Posée par sissie, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sissie 3641 vues

Que veut dire exactement erreur de fond . quelle différence y a t-il avec une erreur matérielle s'il vous plait ?…

Consulter Maître camarata
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Résolu

Erreur médical

Posée par Fanny, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3222 vues

Opéré en 2017 avec pose d une prothèse au dos. je n ai jamais eu depuis aucune amélioration. il y a 2 mois j ai consulté un autre chirurgien qui m a annoncé que ma prothèse avait été mal posé alors que tous mes rv post op le…

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Dents cassées par erreur

Posée par annae, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 4203 vues

Lors d'une intervention pour une extraction dentaire, ma stomatologue ma cassé une dent en céramique par erreur. je dois donc refaire la dent et 6 autres car elle est relié par un bridge. après devis chez mon dentiste et ma…

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Aucun appel du commissariat suite à une audition libre

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 3957 vues

J'ai été convoquée au commissariat le 5 janvier pour une audition libre suite à une plainte qu'un médecin à porté contre moi pour usage de faux arrêt de travail (à son nom) pour justifier une journée de travail. le…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Droit à la santé

Posée par Le.roi.singe, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Le.roi.singe 3646 vues

Actuellement étudiant en médecine, j'étudie le droit de la santé. je me demandais quelle était la différence entre le code civil et le code de justice administrative ? je n'ai pas saisi ce qu'étaient les deux, malgré…

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la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Consultation dossier médical et infirmier

Posée par Lemon, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Macca 4377 vues

Je suis le tuteur de ma mère. suite à son hospitalisation dans un pôle médicale, je souhaite consulter notament le dossier infirmier. le medecin traitant m'a indiqué qu'il s'agit d'un droit pour les patients et…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Puis-je adresser une lettre au magistrat lors de l'audition libre

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 3609 vues

Je suis convoquée au commissariat en audition libre car j'ai utilisé un faux arrêt de travail pour justifier des absences. je voudrais savoir si je peux remettre une lettre au policier afin qu'il l'a transmet au…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Rupture secret médical

Posée par Coram, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3570 vues

Il y a deux ans, j'étais suivi dans un hôpital pour plusieurs opérations. pendant la première opération il a été ajouté à mon dossier que j'étais porteur du vih (alors que personne ne m'as prévenu). lors de ma…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Prime de précarité en fonction public

Posée par Coucoucmoi, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coucoucmoi 4282 vues

J'étais en contrat cdd dans le milieu hospitalier depuis le mois de juillet 2018 qu'au 30 novembre 2020 mon contratvsst actuellement terminé le 30 novembre 2020 est ce que j'ai le droit de prime ? merci cordialement…

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la réponse de Maître Muschel
Résolu

Demande de aah

Posée par Matheonie, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 4242 vues

Je dois me faire opérer d'une discopatie en janvier 2021 d'une artrodese je n'est rien à par ma caf ai je le droit de faire une demande de aah car je serai inactif comme il me dise de 3 à 6 moi travaillant avec des…

Consulter Maître Pierrey
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Résolu

Vaccination non obligatoire

Posée par Hibiscus, il y a 5 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4892 vues

Mon fils est en garde totale chez son père depuis 2 ans. il est âgé de 9 ans il m'a envoyé un texto hier en me disant qu'il venait de faire vacciner notre fils contre la méningite. ma question est il…

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Résolu

Dossier mdph

Posée par marie, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 4645 vues

Reconnu travailleur handicape mais pas pour toucher la ahh je renouvelle ma demande car depuis jai subit une intevention du coeur avec la pose de stent suite a trois arret cardiaque penser vous que mon dossier vas enfin avoir une…

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la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Katia, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3429 vues

Mon problème est long à raconter mais je vais être brève. ma 1ere dentiste m'a mise des couronnes dentaires métalliques en 2006 et depuis je suis tombée très malade, toute ma vie a bousculée, mon médecin a tout fait pour…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Demande concernant la prise de lutenyl

Posée par Joss, il y a 5 ans dans Santé
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joss 5222 vues

Ma fille qui est âgée de 50 ans a pris pendant 25 ans du lutenyl, a la suite d'une crise d'épilepsie, on lui a découvert un meningiome, consécutif à la prise du lutenyl, tumeurs cérébrales hormonaux dépendantes , reconnues pour…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Dents cassées par erreur

Posée par annae, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3542 vues

Je me suis fais extraire des dents a l'hôpital par ma stomatologue. pendant l'intervention elle ma cassé une dent, par erreur, en céramique. je porte un bridge de 8dents facettes céramiques du coup je suis obligé de tout…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Mdph

Posée par Léo, il y a 5 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5107 vues

Suite à un recours administratif en septembre auprès de la mdph, mon recours à été passé en commission mardi. ma question : est ce que cela veut dire que la mdph à pris une nouvelle décision ? merci beaucoup pour vos réponses…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Quel recours ai-je contre mon dentiste qui m'a abimé une dent ?

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 6199 vues

Il y a quelques mois de cela, mon dentiste qui devait me soigner une simple carie, a abimé la dent (saine) juste à coté, l'a constaté et avoué (à l'oral). celui-ci à réparé ça à la va-vite et maintenant je souffre à cette…

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la réponse de NAPPA LOFFREDO
Résolu

Reevaluation d'une pension d'invalidité

Posée par Claude, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3290 vues

Je souffre d'une ald. depuis 2012. j'ai "fait" plusieurs a.v.c. - on m'a découvert en même temps, une anomalie cardiaque qui aurait pu provoquer une mort subite. j'ai été opéré. j'ai un traitement à vie. je…

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la réponse de NAPPA LOFFREDO
Résolu

Délais procédure fiva

Posée par Malex, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Malex 6816 vues

Dans le cadre d'un dossier fiva (suite au décès de mon père par rapport à l'amiante), nous avons donc déposer une demande auprès de ce service. la maladie professionnelle a été reconnu ainsi que le décès dont la…

Consulter Maître Amarine
la réponse de Maître Amarine
Résolu

Non obtention d’un test covid

Posée par Karine, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3775 vues

J’ai appris le décès de mon père à la réunion dans la nuit du jeudi 6 à vendredi 7 novembre 2020, j’ai fait un test covid le vendredi à 9h en urgence dans un laboratoire ( donc 24 h spécifié dans ce labo, )on m’a certifié que je…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Fausse attribution d'analyse sanguin

Posée par Cerveau, il y a 5 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5391 vues

J'ai été fait une prise de sang avec ma compagne avant une prise en charge pma pour madame et une opération chirurgicale pour moi quelques jours plus tard nous constatons que nous sommes positifs au hiv1 et 2 ce qui entraîne…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
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Perte analyses pcr - covid19

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4133 vues

Je me suis fait tester à l'aéroport de paris, en rentrant d'un déplacement la semaine dernière. le laboratoire qui pratiquait les tests ne m'a donné aucun papier justificatif. ils m'ont dit pourtant que je…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Vaccin meningitec

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3855 vues

Je viens vers vous , car mon fils paul âge de 5 ans aujourd hui à eu le vaccin du meningitec le 06 mai 2017 . le. 10 mai jusqu au 29 mai 2017 , soit 48 heures après ce vaccin , il a commencé à avoir des pics de températures…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Cb de dommage puis je demande

Posée par Melinaceline, il y a 5 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4319 vues

Je me suis fait cracher en plein visage et insulte sur le trottoir par un voisin nous sommes en pleine épidémie covid devant ma fille et témoins j ai déposer plainte cb puisse demander de préjudice morale et dignité pour moi et ma…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Mon intervention chirurgicale programmée le 15/10/2020

Posée par NANA.1943, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 3441 vues

Apres avoir subit tous les examens pour l'anesthésiste et programmation par l'hôpital pasteur 2 de nice de mon hospitalisation prevue le 15/10/2020 à 15hoo et de mon intervention le 16/10/2020 du rachid de la colonne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande de renseignements aah

Posée par Babikou, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 3712 vues

Je percevez la aah en 2014 j'ai pas fait la demande de renouvellement et actuellement au rsa depuis 2018 j'ai ré demander la aah cette année le 19/09/2020 mais elle m'a était refusé inférieur à 50% . mais quand même…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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