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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

La violation du consentement du patient - article

Posée par Leila, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2934 vues

Pouvez-vous me dire svp quelle est l'article en droit qui évoque la violation du consentement du patient et éventuellement l'article de santion en cas de violation. merci beaucoup…

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Résolu

Perte partielle - dossier médicale

Posée par Dossier2021, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3080 vues

J’ai effectué une demande pour récupérer l’ensemble de mon dossier médical auprès d’un praticien. il m’a informé qu’il a perdu un élément du dossier médical. j’ai alors saisi la cnil, mais cette dernière n’a engagé aucune poursuite à…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Septoplastie non conforme

Posée par Prunette, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2983 vues

J'ai été opérée d'une rhinoseptoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime) par un chirurigen orl. j'avais une déviation de la cloison nasale et je souhaitais limer une…

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Résolu

Fraude chirurigen - obligation devis

Posée par Prunette, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2893 vues

J'ai subi une opération de septorhinoplastie à visée esthetique. le chirurigen avant l'operation m'a communicqué un devis non détaillé avec un code ne correpondant pas à l'acte réalisé. par ce fait, je n'ai…

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Résolu

Facture dentiste

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par marc eugene 4017 vues

Je me permets de vous ecrire afin de vous expliquer la situation dans laquelle je me trouve actuellement. entre les mois de mai et aout 2019 je suis alle chez mon dentiste pour des soins dentaires. je n'ai pas signe le devis…

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Résolu

Vaccination enfant de moins de 16ans

Posée par Cassabois, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3315 vues

Monsieur, madame mon conjoint a la garde de son fils donc tuteur légal,dois t'il avoir l'accord de son ex femme pour faire vacciner contre le covid,son fils a l'école où autre. dois t'il avoir une demande…

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la réponse de Ric
Résolu

Saisie tiers détenteur

Posée par LilyLf, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3154 vues

Suite à une facture hospitalière de 2300 euros , j'ai été saisie de 1047 euros sur mon compte bancaire, après avoir contacté la banque ainsi que le trésor public et étant au rsa seule avec un bébé de 3mois à ma charge…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Litige vaccin enfant après séparation

Posée par Boris, il y a 6 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Boris 7925 vues

Je souhaite faire faire le vaccin ror à ma fille, mais mon ex-compagne est une antivaccin. c'est le médecin de ma fille qui le préconise, mais ce vaccin n'est normalement pas obligatoire car ma fille est née en 2014. mon…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Vaccination enfant

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4004 vues

Je suis contre la "vaccination covid" actuelle , l'autre parent souhaite faire notre enfant. je l'ai affirmé par écrit. comment faire pour que cela ne soit pas fait? normalement, l'autorité parentale est…

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Résolu

Hospitalisation psy

Posée par eric, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 4001 vues

Merci de me dire quel est le dress code applicable en hospi psy est ce que la tenue jean baskets est admise merci…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Accord transactionnel praticien/patient

Posée par celemenia, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2995 vues

Un patient menace un praticien d'aller devant l'ordre des médecins pour manquements à diverses obligations (le praticien est tombé amoureux de son patient, a abusé de sa faiblesse psychologique à des fins sexuelles, lui a…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Carnet de santé et soin

Posée par Cndlc, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3674 vues

Suite à une séparation, mon ex compagne a la garde de mon enfant, décision à l’amiable. j’ai fais un vaccin, là mettant au courant. elle a voulu être présente lors de celui-ci, ce dont j’ai refusez. est-ce dans mon droit ? elle ne…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Refus de l'injection d'un vaccin

Posée par Arthurrr77, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2872 vues

Je souhaiterais savoir si il est approprié d'utiliser la notion de consentement libre et éclairé en vue de refuser une injection à un vaccin, qui n'est obligatoire que parce qu'il nous contraint à ne pas pouvoir…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Compte bancaire

Posée par Virginie, il y a 5 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4088 vues

Mon père est actuellement hospitalisé et mon oncle a été à la banque pour bloqué ses comptes alors qu il es encore étant fille unique à t il le droit de faire ça…

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Violence psychologique et physique

Posée par Kr, il y a 5 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kr 4448 vues

J ai dépose plainte contre mon ex compagnon recemment ,ai je besoin d un avocat pour me défendre?…

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Faut-il porter plainte lors d'un dépôt de dossier en crci

Posée par victoria, il y a 5 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4863 vues

Je souhaite déposer un dossier à la crci et si je comprends bien dans le cas où l'avis qui sera émis ne me convient pas, je pourrais engager une procédure judiciaire mais celà est-t-il possible même si je n'ai pas déposé plainte ?…

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Dossier médical introuvable - hôpital

Posée par Citoyenne, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 4426 vues

J'ai demandé mon dossier médical en septembre 2017 et j'avais par la suite saisi la cada. après des relances par téléphone et physiquement, toujours pas de dossier médical. d'ailleurs, mon dossier médical a…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Opération bariatrique qui a mal tourné avec des complications

Posée par Gaylord, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3161 vues

J aimerait porté plainte contre un chirurgien bariatrique le 16 février. j ai été faire un by pass pour mon obésité et mon chirurgien a mal placé les agrafes chirurgicale qui m’ont provoqué une péritonite ensuite une éventration et…

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la réponse de Maître Nicolet
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Demande de conseils pour des articulations saines et des os solides.

Posée par stella45, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3753 vues

Je m'appelle stella et j'ai 25 ans. je pratique la boxe savate. je voudrais demander des conseils pour avoir des articulations saines et des os solides. et aussi ce qu'il faut faire pour une bonne construction…

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la réponse de dahan78
Résolu

Fin de curatelle

Posée par nanou, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 4387 vues

Ma curatelle est finie depuis 2 ans et malgré celà certains organismes de banque me demande un document du tribunal. la juge m'ayant répondu qu'il n'existait pas de document spécial car la curatelle tombe de fait ;que dois-je faire…

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Annulation contrat de location

Posée par Elisabeth BODEREAU, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6745 vues

Pour raisons de santé je dois annuler ùa cure thermale et le contrat de location. j'ai versée 330 euros d'arrhes et j'ai prévenu le propriétaire par courrier en date du mars 2021. est ce que je peux récupérer ces arrhes?…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Demande de titre de séjour pour raisons médicales

Posée par Hapfranck, il y a 5 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hapfranck 4418 vues

Je suis malade mentalement et psychologiquement que j'ai reçu un statut ald et j'ai passé ma visite médicale à l'ofii et après 03 mois j'ai contacté l'ofii et ils m'ont répondu que…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Assurance maladie

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3822 vues

Merci de vos réponse j'ai reçu de l'assurance maladie un courrier dans lequel elle me réclame mon relevé bancaire ainsi que mon rib. car j'ai fait des soins pour mon pied pour un ongle incarné. je suis titulaire…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Quel risque encouru si je ne paie plus mon assurance

Posée par Mickael, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3281 vues

J'avais souscrit par le biais d'un courtier en ligne une mutuelle avec une prévoyance santé. j'ai demandé une résiliation dans le délai de rétractation de la mutuelle en pensant que ça allait résilier la mutuelle et…

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la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Rappel à la loi ou avertissement

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 4749 vues

Je suis convoquée au tribunal pour "un rappel à la loi ou avertissement " c'est le titre de la convocation. ma question est : c'est quoi un avertissement ? et pourquoi c'est pas précisé si c'est un rappel à la…

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la réponse de Alain
Résolu

Indemnniter

Posée par guillaume, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2938 vues

: quelle sont les demarche pour une indemnniter financiere apres la perte des de rein par la faute deb l'hopital…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Reprise du travail et visite médicale.

Posée par Gerard, il y a 5 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4089 vues

Pourriez-vous me dire qui me rémunère entre la date de reprise et la visite médicale suite à un arrêt de travail de 30 jours, et si je suis obligé de prendre des congés. cordialement…

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la réponse de Maître de VILLELE
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