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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Clauses dans un contrat d'adoption

Posée par Flavien Carbou, il y a 5 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 mois 1798 vues

Je viens d'adopter un chien via une association et je vois au contrat certaines clauses qui me paraissent abusives. je vous mets ici les différentes clauses qui me paraissent illégales. "article iii : au cas où l’adoptant ne…

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Mon president

Posée par Nath, il y a 5 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1813 vues

Mon association organisé des loto .mon président veut mettres sont propre argent pour acheter des lot ou bon d'achat en as t'il le droit ou pas…

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Vente de véhicules de l’association a un bénévole

Posée par Cilou28, il y a 5 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cilou28 2059 vues

Je viens d’arriver dans le comite directeur d’une association sportive et j’apprend qu’un arrangement a été fait entre un bénévole (devenu salarié) et le bureau du club autour du véhicule du club. le véhicule du club était en…

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Une association peut-elle interfdire une activité personnelle et privée?

Posée par Yoyo11, il y a 5 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 mois 1363 vues

Dans le cadre associatif, j'ai conçu et crée un parcours touristique sur le patrimoine du centre ville. ne faisant plus parti de l'association, je suis sollicité à titre personnel pour accompagner gracieusement un groupe…

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Prud'homme gagne et pas reçu l argent depuis 2 ans

Posée par Julie, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Julie 1743 vues

J ai gagné mon prud'homme en février 2024 et exécutoire à ce jour je n ai toujours rien et le mandataire judiciaire me dit que la partie adverse ne donne pas le papier l avocat comme la personne qui a perdu et mon avocat ne…

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Mécènat et fonds de dotation

Posée par Adrien12, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAHAN 1398 vues

Question concernant un fonds de dotation. composition du ca 1-fondateurs 2-mécènes 3- personnalités qualifiées. puis je intégrer cette mention dans les statuts ? l'objectif étant de neutraliser l'éventuelle qualification…

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Problème avec l'employeur suite à une ouverture de boutique solidaire

Posée par Sarah D, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1173 vues

Je travaille actuellement pour un prestataire de ménage en gare d'autre part je suis présidente d'association et j'ai déposé un projet de boutique solidaire en gare . le client intéressé par le projet et me demande…

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Asl majoration de 30%

Posée par fabmousse, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1260 vues

Nous avons une asl ( bureau composé de 4 bénévoles) pour un lotissement de 27 lots avec une cotisation annuelle entre 120 et 145 € . le bureau a effectué une modification des statuts pour mise en conformité de ceux ci en 2024…

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Tarifs exposants brocante

Posée par Aurélie, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1329 vues

Je suis vice présidente d'une association. nous souhaitons mettre plusieurs tarifs pour une brocante que nous organisons (3 € avec réservation, 4€ sans réservation et 100€ pour les vendeurs professionnels alimentaire par…

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Intéressement

Posée par CBS, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1102 vues

Est 'il possible de créer un intéressement pour les intervenants bénévoles ? cdlt…

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Question

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1262 vues

Je souhaite créer un contrat pour mes partenaires de mon association (ceux qui vont m'aider dans la conception des projets de l'association) : est ce que je dois passer devant un notaire pour que le contrat soit viable…

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Enfant

Posée par Emi, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1029 vues

Divorcée depuis aout 2023 , le père ne prend plus son droit de visites ( un dimanche sur deux) avec ses filles 18 ans et 13 ans depuis mi juillet 2024; on souhaite partir en vacance à l'étranger en europe ou maroc, dois je…

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Récupération de fonds collectés par un conseil local fcpe devenu ape

Posée par Louisenjalran25!, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Louisenjalran25! 1514 vues

Je suis la secrétaire d'une association de parents d'élèves. nous avons changé de forme cette année après avoir décidé par vote de quitter la fcpe à laquelle nous étions affiliés depuis plusieurs années. dans ce cadre…

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Comment délivrer des rescrits fiscaux

Posée par assoM, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1145 vues

Nous sommes une association loi 1901 non assujetie à la tva . réponse donnée par les impots. ma question que faut-il faire pour avoir le droit de recevoir des dons et émettre des rescrits fiscaux de sorte que les mécènes puissent…

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Ordre du jour du conseil de la vie sociale

Posée par Soubic, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1146 vues

Pour les séances du conseil de la vie sociale (cvs) d'une maison d'accueil spécialisée (mas) qui fixe l'ordre du jour ? l'article d311-16 du casf stipule "le conseil se réunit au moins trois fois par an sur…

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Registre sécurité d'un établissement médico social. droit consultation

Posée par Soubic, il y a 7 mois dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Soubic 1359 vues

Est-ce que le président du conseil de la vie sociale d'un établissement médico social privé relevant d'une association loi 1901 peut consulter le registre de sécurité et sur quelle base juridique ?…

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Election comité directeur

Posée par Liza71, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1282 vues

Lors de l'élection du comité directeur d'une association de village alsace moselle-loi 1908, les votes se répartissent ainsi : - élections du président (1 candidat), élu - élections trésorier (pas de candidat, mais…

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Association locataire d'un logement et sous-location

Posée par MCC, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1866 vues

Une association 1901 à objet culturel peut'elle louer un logement à un particulier pour y héberger des artistes quand ils sont en résidence ? cela doit'il être un bail civil ? et si elle loue en arbnb quand le logement…

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Contrat pour animateur de colonie de vacances

Posée par Ponpon03!, il y a 8 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ponpon03! 1519 vues

Nous sommes une association qui organise des colonies de vacances. avec la hausse des minimums des salaires des équipes d'animations, nous avons du mal à nous en sortir financièrement. nous aimerions savoir s'il est…

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Association et ei à même adresse

Posée par dervish313@gmail.com, il y a 8 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 mois 1435 vues

Puis-je enregistrer sur mon adresse de domicile une association et un entreprise individuelle ensemble ?…

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Mairie et conflit d'intérêt

Posée par Cla89, il y a 8 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1663 vues

La mairie de mon village a acheté un local et des conseillères municipales y ont monté une association type boutique de créateurs et d'artisans revente de produits divers. cette association est donc tenue par des conseilleres…

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Demande d'annulation d'election du président

Posée par ADAMMO, il y a 8 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 mois 1410 vues

Je souhaite faire annuler l'élection du président de l'association dont je suis membre pour non respect des dispositions statutaires et exiger du président sortant un compte rendu financier. jes reste joignable au 0603717523…

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Rupture de contrat de formation pour santé mentale

Posée par Les FOV, il y a 9 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 mois 1848 vues

Une stagiaire engagée par contrat dans une formation auprès de notre association, quitte la formation à mi-parcours et refuse de payer le solde revendiquant un cas de force majeure. le contrat stipulait qu'elle devait régler…

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Membre de droit désigner statutairement renonce à son poste

Posée par JNB, il y a 9 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par JNB 1396 vues

Nos vieux statuts(1957) prévoient que le maire de notre commune est président de droit de celle ci. si celui ci renonce à ce poste les statuts ne prévoient rien. l’élection d'un président à la majorité absolue par les membres…

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Question statuts association loi 1901

Posée par scal_03, il y a 9 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par scal_03 1629 vues

Nous sommes en train de rédiger les statuts d'une association loi 1901. son but est de nous permettre d'accéder en tant qu'amateurs au plateau technique d'une université, pour des analyses de minéraux. pour ne…

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Préavis non payé dans un établissement médico-social (convention 66) : quels rec

Posée par Corine, il y a 9 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 mois 1334 vues

J’ai travaillé dans un établissement médico-social du 1er septembre au 24 octobre 2025, sous la convention collective 66. mon employeur a mis fin à mon contrat avant la fin de ma période d’essai, sans me donner de préavis. ma…

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Recours contre silence institutionnel et injure publique durant mon bénévolat

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Asker 1580 vues

Contexte de l’incident : le 23 juin 2017, alors que j’étais bénévole dans une salle de musculation gérée par le gymnase de la marine nationale, un autre bénévole, ancien militaire, m’a insulté publiquement en me traitant de…

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Assemblée générale et visibilité des comptes

Posée par Gama, il y a 10 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Gama 1825 vues

Je fais partie d une association sportive ( loi 1901) et nous nous sommes aperçus que nous n étions pas tous logés à la même enseigne. certains ont des avantages octroyés par le président d' autres non. nous avons réclamé à…

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Radiation

Posée par Chrism, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois 1738 vues

S je viens de recevoir une lettre recommandée m’indiquant que j’étais radié d’une association sans autre motif. j’avais été convoqué par la présidente et le vice-président par mail. dans ce dernier, il était juste indiqué qu’on…

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Recherche de sponsors non autorisée

Posée par Anne-Laure, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois 1784 vues

Si j'ai choisi le mauvais domaine, je déplacerai la question. nous sommes trésorières d'une association sportive et les membres sont âgées de 6 à 25 ans. un groupe de jeunes filles ( 16 à 19 ans) ont demandé de nouveaux…

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