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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visas

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 1368 vues

Quel est la meilleure solution pour avoir le visa ,que l'enfant vive en france ou non?…

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Refus visas

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 1546 vues

Je suis français, ma compagne malgache viens d'accoucher de notre fille qui maintenant à tout les papiers français. ma compagne a fait une demande de visas qui a été refuser,que doit-je faire?je suis à madagascar pour un mois,je…

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Flat taxe sur profit plateforme a geneve

Posée par Coquelicot, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 1538 vues

La plateforme basée a geneve me dit que j ai fait 80000€ de gain et que je dois payer la commission du trader et la flat taxe avant d avoir touché mes gains…

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Obtenir remboursement de 100 000e d'apparts en tanzanie suite a divorce de 2024

Posée par Olivia, il y a 9 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1995 vues

Je vous écris pour vous demander conseil : mon ex-mari et moi avons divorcé l'année dernière, début 2024. durant notre mariage, j'ai investi plus de 100 000 euros dans la construction d'appartements et d'une piscine sur son…

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من فضلك ضع عنوانا...

Posée par N0660197733n, il y a 9 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par N0660197733n 1557 vues

Madame, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation matrimoniale, qui nécessite une régularisation auprès des autorités françaises. je suis citoyen français et j’ai été marié deux…

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Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Jenna, il y a 11 mois dans International
1 réponse, il y a 11 mois 1824 vues

Je suis arrivée en france en 2022 d'algérie pour un master 1 que j'ai validé, puis je n'ai pas validé le master 2 de la même spécialité par la suite je me suis inscrite dans un autre master 2 dans une école en…

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Retraite

Posée par Jojo, il y a 11 mois dans International
1 réponse, il y a 11 mois 1820 vues

Ma femme envisage de partir 6 mois vivre à madagascar en retraite et 6 mois chez nous à t elle le droit sachant que je ne suis pas trop d accord merci…

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Mandat de comparution à genève

Posée par Nadedj, il y a 11 mois dans International
1 réponse, il y a 11 mois 1872 vues

J'ai reçu seulement par mail un mandat de comparution en qualité de personne à donner des informations, à la police judiciaire de genève, j'habite à lyon, et je ne suis pas véhiculée, est ce que j'aurais de problème…

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Plusieurs prélèvements pour un même dossier de demande de visa camerounais

Posée par Christal, il y a 11 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Christal 2016 vues

J’ai un soucis et j’aimerai avoir un conseil sur la conduite à tenir svp. voilà lors du péenrolement de ma demande de renouvellement de passeport camerounais, à l’étape du paiement je n’était pas prélevé et le système ne me…

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Algerie divorce

Posée par Amine, il y a 11 mois dans International
1 réponse, il y a 11 mois 1773 vues

Mon épouse (franco / algérienne ) a quitté le domicile conjugale que nous partagions avec nos deux enfants dans le 77. elle a aussi déposé une dema'de de divorce en algerie ( khul3) . moi j'ai une tds de dix ans…

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An alleged infraction of code of the route, in italy.

Posée par Granddad France, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2125 vues

In june 2022 i took a holiday in italy, arriving at milan airport, i hired a car. the car hire was terminated at venice airport several days later. we flew home from venice 3 days later at the end of the holiday. some weeks later…

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Licenciement abusif

Posée par Aelita, il y a 1 an dans International
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aelita 2824 vues

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Demande de naturalisation

Posée par Kamy, il y a 1 an dans International
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 3431 vues

J'ai fait une demande de naturalisation sur le site .gouv.fr, et comme vous savez tous les documents demandés il faut les télécharger sur ce site, et s'il reste une case pas repli c'est pas possible de faire…

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Casier visa j1

Posée par apqmwn, il y a 1 an dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par apqmwn 2661 vues

J'ai trouvé un contrat vie aux etats unis, toutefois j'ai été condamné il y a 3 ans pour agression sexuelle pour des faits datant d'il y a 6 ans, j'ai été condamnés à une légère amende et a un programme éducatif…

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Retour volontaire ofii

Posée par ins.am, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ins.am 3596 vues

Après mon titre rece récupéré à nantes en décembre 2023, l’agent qui me l’avait remis ne l’avait pas validé sur le système, et à cause de cette erreur, mon changement de statut a été bloqué dans une autre préfecture, et cela fait à…

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Arnaque site de trading

Posée par Dd, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3257 vues

Je pense avoir été abusé et spolié par le site crypto.com-onchain site de trading. que puis je faire ?…

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Détention dans une cellule

Posée par Mlouloute, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mlouloute 2491 vues

J'ai un ami dans le cadre de son travail est allé au danemark. il a été victime d'un accident de la route. a l'hôpital où il a été conduit pour les soins, le directeur de celui ci, a demandé qu'il soit arrêté…

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Taux de change lors d'un achat entre 2 monnaies

Posée par Paul, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2146 vues

J'ai acheté une voiture en asie. le contrat de vente est en pesos. j'ai fait un virement de mon compte en euros vers la banque du vendeur . lors du transfert de monnaie, le taux de change à été défavorable pour le vendeur…

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Mobilité erasmus en italie: titre de séjour français expirant en cours de séjour

Posée par anonym, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3011 vues

Je suis étudiant algérien en france, titulaire d’un titre de séjour "étudiant" valable jusqu’au 29 novembre 2025. dans le cadre de mon cursus, je dois effectuer une mobilité erasmus en italie du 22 septembre 2025 au 22 février…

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Mariage et visa pour une sud-africaine avec un français

Posée par pierre, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par pierre 3039 vues

Je suis français et je veux faire ma vie avec ma compagne sud-africaine. j'ai 24 je suis ingénieur et elle a 24 ans et actuellement sans emploi. deux cas sont possibles mais j'aimerais avoir plus de détails sur chacun et…

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Besoin d'aide urgente

Posée par Marie, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 2466 vues

Je viens de recevoir ces messages et je ne comprends pas du tout ce que cela veut dire affaire de sécurité d'état. je devais juste acheter une maison, j'avais envoyer un acompte mais la vente n'a pas eu lieu…

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Visa long séjour pour personne âgée

Posée par Jazzzi, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jazzzi 2612 vues

Je suis de nationalité française et je vis/travaille avec ma famille française (un mari et 2 jeunes fils) à grenoble. pour des raisons d'économies et de famille, je veux faire venir vivre avec nous ma maman, qui a l’âge de la…

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Récupération d'un dû

Posée par Marie, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 2236 vues

Je devais acheter une maison en cote d'ivoire mais celui-ci a été annulé. la personne ne voulait pas me rendre l'acompte et j'ai porté plainte. aujourdhui le commissaire de police de la cote d'ivoire minforme…

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Devenir tutrice d'enfants à l'étranger

Posée par Rasoa, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2332 vues

Je suis française. mon frère malgache est décédé à madagascar et a laissé 4 enfants 5,13,16 et 18 ans. pourrais-je devenir leur tutrice?…

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Échange permis en france après changement de titre de séjour ?

Posée par MB2000, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3887 vues

Je suis de nationalité étrangère et je vis en france depuis 2019. j’ai obtenu mon permis de conduire libanais avant mon arrivée en france. mon premier titre de séjour était un "passeport talent – chercheur", et il a été…

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Reconnaissance paternité

Posée par Nanie, il y a 1 an dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanie 2808 vues

Peut-on obtenir une reconnaissance de paternité post mortem après incinération?…

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Peut-on me retenir en grèce pour des frais d'hôpital non payés ?

Posée par Kity, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2127 vues

Je m'explique.... mon ami a dû se rendre en grèce suite au décès de sa grand mère, il y a un peu plus d'1 an maintenant... et depuis il vit un enfer... il est parti très rapidement donc sans carte européenne pour se faire…

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Premiere depande titre de sejour conjoint de francais

Posée par Lyna, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2931 vues

Mon mari est algerien et on est en train de faire sa première demande de titre de sejour (conjoint de francais) il viens de faire les empreintes et sur le site de l’anef on lui demande plein de papier pour preuves de vie commune…

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