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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Risques d'un pacs pour une franco-tunisienne allant sur le territoire tunisien

Posée par Mikmik, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2858 vues

Ma concubine ayant la double nationalité franco-tunisienne, nous nous interrogeons sur les risques pénaux qu'elle encourt en tunisie si nous nous pacsons en france. au regard du droit tunisien, elle n'est considérée que…

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Résolu

Aposition divorce français au service central d'etat civil de nantes (scec)

Posée par Cbel, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 4573 vues

Je me permets de vous contacter concernant une demande de mise à jour de mon état civil, dans un contexte particulier : - je suis de nationalité française. - j’ai été mariée à l’étranger (angleterre) avec un ressortissant étranger…

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Mariage des étrangers

Posée par Hamlet, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hamlet 2754 vues

Je suis dominicain et j'habite en france depuis 9 ans. j'ai été marié avec une française pendant 10 ans. j'ai un titre de séjour de 10 ans, valable jusqu'à 2030. ma petite amie est colombienne et elle habite en…

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Voyage au canada

Posée par Ju, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1955 vues

Il y a 13 ans, en 2012 donc, j'ai été arrêtée pour possession de cannabis. j'ai eu un rappel à la loi, pas de condamnation, mon casier est vierge, et depuis aucun problème avec la justice. je voudrais partir en voyage…

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Surfacturation d'ebay sur 'taxe de vente' à l'international

Posée par cobra import, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2155 vues

Lorsque je vends à l'international sur ebay, par exemple aux etats unis, une "taxe de vente" est automatiquement incluse lors du paiement. c'est tout à fait normal, les américains sont habitués et le taux varie selon…

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Résolu

Question visa e2 usa

Posée par Debbie, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1972 vues

Je vis en allemagne et j’ai obtenu un visa e2 en décembre 2023 pour les usa. il y a eu des complications dans notre départ en 2023, et nous prévoyons donc de partir nous installer cet été 2025. faut-il entrer sur le territoire…

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Vente voiture en guyane.

Posée par Michel, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1952 vues

Lors d'un séjour en guyane, j'ai acheté une voiture que j'ai mis en dépôt vente lors de mon retour en métropole. ils m'ont payé une partie de la somme et depuis plus de nouvelles malgré des relances par mails et…

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Garde enfant binational

Posée par quebecpaslibre, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par quebecpaslibre 2695 vues

Je suis francaise mon ex conjoint canadien et nous avons eu un enfant né en france et qui a aujourd'hui 16 mois. nous sommes parti il y a quelques mois (fin decembre) au canada pour déménager au quebec car mon ex etait sous…

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Procédures

Posée par Moris, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2130 vues

Ma femme, qui résidait en france avec une carte de séjour temporaire, est rentrée au mali. cependant, sa carte de séjour a expiré. quelles démarches doit-elle suivre pour pouvoir revenir en france ? toute aide ou conseil concernant…

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Pacser en tant qu'étudiante

Posée par Sol, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2299 vues

Je suis une étudiante depuis 2019, j'ai deja une diplome d'une école et je prepare à une autre diplome par une autre école (alors deux bachelors, equivalent à une licence). mais j'ai eu 2 années d'absences, où…

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Tva allemande

Posée par Bernard92, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1839 vues

Ma société est fermée (dissolution-liquiditation) depuis juin 2023 et je viens de recevoir un courrier de la tva allemande qui m’exige de payer un impôt à la tva allemande pour l’année 2022 sachant que je n’ai jamais rien vendu…

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Conseils refus visa schengen

Posée par AliOpticien, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2737 vues

Je me permets de vous contacter suite au refus de ma demande de visa schengen par le consulat général de france à rabat. le motif du refus invoqué est le suivant : "les informations communiquées pour justifier l’objet et les…

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Ambassade

Posée par Jose, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jose 2011 vues

J’ai un frère au congo kinshasa qui fait la procédure campus france pour une deuxième fois, la première fois l’ambassade lui a refusé le visa avec le motif cinq et d’après son analyse il m’a dit que c'est à cause de sa sœur…

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Factures medicales des etats unis de mon fils

Posée par paupiette63, il y a 1 an dans International
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3437 vues

Mon fils à fait une péritonite en arrivant à new york en avril 2024. il a été hospitalisé dans un hôpital pour enfant à ny du mercredi au mardi suivant. nous avons été rapatrié sanitaire le jeudi par notre visa assistance mondiale…

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Quelle juridication dans le cadre d'un litige transfrontalier ue?

Posée par Toto75, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toto75 2164 vues

Je souhaite introduire une procédure européenne de règlement des petits litiges(?). je loue occasionnellement ma maison via une plateforme online dont le siège est en irlande (ue), sans bureau en france, et celle-ci me doit de…

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La reconnaissance des dîplomes et la double nationalité

Posée par Sam, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1963 vues

Ma soeur a deux nationalités espagnole et marocaine, elle va avoir son bac cette année au maroc et elle va aller en chine pour continuer ces études labàs, je veux savoir le mieux pour elle est ce que d'aller comme une…

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Auto certification de résidence fiscale loi facta

Posée par Pj, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2440 vues

Née aux États unis en 1928 et entrée en france en 1932 la banque me demande soit un certificat de renoncement à la citoyenneté américaine soit une preuve de non obtention de la citoyenneté américaine sinon un numéro tin pour…

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Contravention au royaume-uni

Posée par Béatrice, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2143 vues

J'ai loué une voiture chez hertz au royaume-uni au mois d'août. hertz vient de m'envoyer une facture de frais administratifs suite à un excès de vitesse et un parking impayé, et a prélevé le montant directement sur ma…

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Suite à un contrat oral je me suis faites arnaquer de 1500€?

Posée par Leonie_1111, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1924 vues

Je me permets de vous poser une question car je ne sais quoi faire. mon ami et moi étions à une station essence, 2 personnes de nationalité anglaise sont venus vers nous car leur carte ne marchait pas pour mettre de l'essence…

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Voyager aux États-unis

Posée par Yaque04, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PITTAVINO 2684 vues

Je suis cubaine mais je suis ici en france avec une visa au pair (titre de séjour 10 mois). est-ce que avec cette type de visa je peux voyager de la france aux États-unis?…

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Refus de visa

Posée par AI, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4554 vues

Est-il possible de refaire une demande de visa long séjour après un refus ? mon conjoint n'a pas pu faire de recours par manque de ressources (l'avocate lui demandait 1400€).. nous sommes démunis. il vivait en france…

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Voyager pour le cameroun avec un passeport d'un mois uniquement

Posée par La plus belle, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2891 vues

J'ai un titre de visiteur à chypre et j'aimerais voyager pour le cameroun pour renouveller mon passeport qui expire le 28 janvier . je n'ai pas encore de billet d'avion je ne veux pas perdre mon argent . pensez…

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Reconnaissance de paternité à l'étranger

Posée par Butterfly, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 3060 vues

Un père egyptien peut il reconnaître un bébé né en france et résident en france depuis l'Égypte si la mère si oppose (peut il la forcer) et quels sont les conséquences pour la mère et son enfant : l'enfant devra -t-il…

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Frais tribunaux maroc

Posée par Suzanne.P, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4615 vues

Française, je dois introduire une procédure civile au maroc. on m’a conseillé un avocat qui me donne des chiffres exorbitants. j’ai demandé conseil à différentes instances/avocats mais jusqu’ici je n’ai eu aucune réponse. pour vous…

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Ouverture de compte bancaire en france

Posée par Vava, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vava 2759 vues

Mon frère de nationalité française résident en afrique du sud puis à abou dhabi souhaite rentrer en france pour sa retraite il a entrepris des démarches afin d'ouvrir un compte bancaire en france ce qui lui a été refusé il a…

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Je pourrais saisir la cour européenne des droits de l'homme

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2309 vues

J'ai la maladie de crohn qui est une maladie grave de l'intestin j'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour le 7 juin…

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Bonjour , aide aux arnaques de bitcoin.

Posée par Combraille, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2121 vues

Je viens à vous en espérant trouver de l'aide car je pense que je me suis fait arnaquer par une fausse publicité sur tf1 pour investir dans des bitcoin , après avoir investi 10000 ?. on me demande beaucoup de taxes 30 % environ et…

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Demande de renouvellement de passeport

Posée par Steven, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2929 vues

Ma situation est un peu compliquée mais je m'explique j'ai quelques affaires judiciaires en france et ça va faire plus de 2 ans que je suis à l'étranger mais mon passeport va bientôt se terminer et j'aimerais le…

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