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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation après divorce

Posée par Diana, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3039 vues

Suite divorce , j ai obtenu un appartement en espagne que nous avions sous la communauté j ai fait traduire l’acte français plus apostille mais le notaire espagnol demande que monsieur fasse une procuration pour que le bien passe à…

Frais de cantine internat bourse du lycée

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2874 vues

Et merci du temps que vous accorderez à ma demande, mon mari doit régler les frais de scolarité de ses enfants et pas de pension alimentaire. son ex-femme qui a la garde des enfants, fait la demande de bourse du lycée pour les deux…

Ma femme ne dort plus à la maison

Posée par LOFANA, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3663 vues

Depuis 2 mois ma femme sort tout les soirs et dort chez une amie elle veut divorcer mais ne fait rien ...on est marié depuis seulement 3 ans je suis perdu ! elle détient 15% de la maison et moi le reste mais me demande une grosse…

Vente de mon bien après divorce

Posée par Stephvil, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2774 vues

J’ai divorce en août 2022 à l’amiable. j’ai versé la soulte due à mon ex-épouse et j’ai gardé la maison. son prix était fixé à 223.000 euros j’ai refait des prêts pour payer sa part et refait prêt supplémentaire pour finir les…

Location bien lors de la jouissance a titre onéreux

Posée par Marina, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3054 vues

Mon ex mari a la jouissance à titre onéreux de notre logement. il le met en location pour les vacances sans mon consentement . a t’il le droit ? sachant que la liquidation du régime matrimonial n’a pas encore était faite . de plus…

Comment cela se passe si les 2 conjoints veulent garder la maison

Posée par Nico, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2992 vues

J explique en 2 mots la situation. cela fait 1 an que je suis séparé ( union libre) et que je suis resté dans la maison à subvenir au crédit ( pas eu de retard). sachant que mon ex conjoint a pris un appartement avec 2 enfants ( 1…

Contrat séparation de biens

Posée par sophieplissonnier, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3134 vues

Comment procéder pour divorcer après 13 ans de mariage sous séparations de biens sachant que depuis 5 ans j'ai mis de coté ma vie professionnelle pour élever nos 2 enfants. j'ai crée mon entreprise mais je ne travaille pas beaucoup…

Divorce/ violences/ renouvellement de carte séjour

Posée par 13014969Hm@, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2986 vues

Madame, monsieur je suis mariée à un homme français et suis arrivée en france depuis la tunisie avec un visa ( 1 an) de conjoint français. cependant, dès mon installation, j'ai été confrontée à un changement radical de…

Validité du divorce sans juge et élément d'extranéité.

Posée par pattco, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2785 vues

Notre mariage célébré en france n'a pas été transcrit à l'état civil chinois, il n'existe donc pas légalement en chine puisque non enregistré. par conséquent en vue d'un éventuel futur remariage en chine, mon épouse ne devrait pas avoir à…

Erreur avocat dans transmission justificatifs

Posée par Chrisderick, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2702 vues

Mon cas mériterait d' être exposé à l' école de la magistrature ou l' examen d' avocat, si tenté que les examinateurs aient eux même la réponse.... en première instance de mon divorce, je suis condamné à…

Divorce franco américain non reconnu en france

Posée par Annie, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2984 vues

Je me suis mariée en 2013 avec un américain à dallas texas. nous sommes séparés depuis 6 ans, je suis en france et lui aux usa. nous sommes d accord pour divorcer par consentement mutuel mais il ne veut pas s en occuper et ne…

Inflation et euros constants

Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2701 vues

Mariée en 2000, séparée en 2019. pendant le mariage j'ai reçu des dons et un héritage de mes parents en 2001 et 2013. qui ont été investis dans un bien immobilier. aujourd'hui au moment de la liquidation, doit-on tenir compte de…

Divorce au début à l'amiable mais désormais contentieux

Posée par rebecca, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3190 vues

Au départ le divorce était à l'amiable. aujourd'hui je demande le divorce à ses torts. ma fille a 25 ans et ne m'adresse plus la parole et croyez-moi j'en crève. j'ai souvent payé pour pratiquement tout…

Echange maison saisonnière

Posée par ara, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2668 vues

Ma fille qui est propriétaire en indivision avec son ancien conjoint qui y habite. (dissolution de pacs )il a fait un échange de maison pour 15 jours . il ne lui a pas demandé son consentement et l'a appris par hasard. a t il…

Divorcée et de nationalité espagnole,

Posée par DE PAPIN 2013, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2494 vues

Je suis de nationalité espagnole,née à casablanca, en france depuis 1965 ,mariée et divorcée depuis 1999, et je souhaite me remarier, mais le consulat d'espagne a toulouse refuse mon acte de divorce, la marge devant être traduite…

Indivision: ex conjoint qui ne souhaite plus payer le crédit

Posée par Bibou, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2256 vues

Mon ex mari et moi sommes actuellement dans une indivision suite au bien que nous avons encore en commun. il ne souhaite plus payer le crédit de son côté, que dois je faire? quelles sont mes éventuels recours ? bien…

L e rapport d expertise psychiatrique

Posée par Rita, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

Je voudrais savoir pourquoi mon avocat m a dit que c est interdit .de me donner le rapport. d expertise psychiatrique. qui était bon .. on est en procédure de divorce la date de notification de cour d appel était le 06/06/2024. et…

Jouissance du véhicule

Posée par faDW, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Debaisieux j'ai le même type de question que lagride dont je viens de lire votre réponse (vos echanges datent de 2 ans) pour ma part mon ex femme a eu la jouissance du vehicule en 1er instance dont la cg est à nos 2 noms…

Pacs séparation et vente du bien 50/50/

Posée par Kanagan, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Nous avons acqueris avec mon ex-compagne une maison d'une valeur de 340000 € j'ai amené 10000 € d'apport indiqué sur l'acte notarié en achetant à 50 50. résultats nous nous séparons aujourd'hui nous allons…

Transcription de divorce étranger

Posée par Farid, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1886 vues

Je suis franco-algérien et je me suis divorcé en algérie en novembre 2017 et j'ai fais demande de transcription de divorce étranger au tribunal judiciaire de nantes depuis octobre 2023 et je n'ai toujours pas eu de…

Liquidation partage suite à un pv de difficulté

Posée par glvc, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2256 vues

Dans le cadre de la séparation avec mon ex-compagne, une procédure judiciaire a été ouverte pour liquidation et partage de notre immeuble commun. le jugement a été rendu en avril 2022, mais mon ex-compagne refuse de…

Divorce - tunis , tribunal kasbah

Posée par Joujou0220, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2913 vues

Mon ex-femme et moi avons divorcé à l'amiable. nous n'avons pas reçu les papiers du divorce. sommes-nous en mesure de récupérer nous-mêmes les papiers du divorce ou avons-nous besoin d'un avocat pour les récupérer…

Séparation de corps

Posée par CMCM, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2360 vues

Je souhaite savoir si votre proposition peut s'adapter à une demande de séparation de corps avec consentement mutuel ?…

Renonciation partielle de la soulte

Posée par mimi, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2214 vues

J'aimerais savoir s'il est possible pour mon mari, avec lequel je suis en instance de divorce, de renoncer partiellement à la soulte si je rachète sa part de la maison ?…

Transcription de mariage refusé

Posée par Tran, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2514 vues

Je suis marocaine je suis mariée avec un français depuis 14 ans on a fait la reconnaissance de mariage car il était en procès de divorce en cours et après le divorce on a fait la reconnaissance de mariage car ina eu une fille avant…

Divorce et travaux urgents dans la maison en vente

Posée par Mamansolo, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2512 vues

Actuellement en cours de divorce pour violences conjugale, je suis actuellement dans la maison conjuguale qui est en vente, les échéances de prêt ont pu être suspendues. l'état de la maison se dégrade; notamment les terrasses…

Rédaction d'un courrier

Posée par Chab, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

Je suis en instance de divorce pour faute. ma femme a réservé une chambre d'hôtel avec son amant qui est censé ne pas être là. elle fournit une facture d'un repas prix avec les enfants à l'hôtel alors que ces…

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