Une question en divorce ?

Je suis en entreprise individuelle et marié sous la communauté des biens. l’ordonnance de non conciliation a eu lieu il y a 3 mois. la loi du 15 mai 2022 sépare de fait le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. est-ce...

Mon ex conjoint étant militaire, il doit partir en mission de 4 mois a compter du 14/07/2024. son droit de garde cette année pour les vacs scolaires est fixé sur la première partie des vacs scolaires donc il devrait garder mon fils...

On en est où du projet de loi pour la défiscalisation des pensions alimentaires pour les parents bénéficiaires et de la non pris en compte de la pension alimentaire dans le calcul des prestations sociales ?...

Voilà j’aimerais avoir une réponse mon frère s’est marié en 2015 sa femme a eu la carte de nationalité française. il habitait en france il y a deux ans et demi elle est parti du domicile et a fait le nécessaire pour un divorce en...

Property distribution after divorce in france...

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Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel (avec 1 bien en commun). le notaire nous demandes nos relevés de comptes et nos cartes grises. sommes nous dans l'obligation de les lui donner alors que mon époux et moi ne...

Nous avons vendu le domicile conjugal pendant la procédure de divorce (par demande acceptée) il y a 3 ans. nous avions à l’époque demandé à ce que les fonds restent séquestrés chez le notaire car nous n’étions alors pas d’accord...

J'habite moi et ma femme et mes deux enfants depuis un ans en france toujours en situation irriguliere et les choses non pas evolués comme on la prevu et aujourd'hui ma femme veut dicorcé je voudrais savoir si on peu le faire...

Je suis divorcée du père de mes enfants. nos 3 enfants sont en garde alternée (1 semaine/1 semaine). notre fils aîné ne veut plus voir son père et vit chez moi depuis 1 an (j'entame une nouvelle procédure car le père n'a...

J ai reçu une assurance vie de 30000€ durant mon mariage sans contrat puis les réclamer lors de la liquidation merci...

Mon mari à creer une eurl par le biais d'une societe existante (coquille vide) 3 ans avant le mariage. j'ai travaillé 15 ans dans cette eurl qui s'est développée pendant notre mariage. est ce que cette société rentre...

Dans mon cas un jaf me dit que je n'ai plus de prêt habitation a rembourser et m impose un pension (donation somme d'argent) a mme. en appel a nouveau on ne tien pas compte de ce prêt immobilier qui est toujours en cours...

Je suis en cours de divorce, mon ex mari et moi avons 4 enfants, le plus grand est en garde alternée , j'ai la garde principale des 3 autres, le papa les récupères du mardi soir au mercredi soir et 1 week-end sur...

Je suis rentrée en contact avec l une des personnes que mon père a escroqué il y a quelques années. il confirme les arnaques de mon père et les lourdes conséquences sur sa vie, encore maintenant, mais ne souhaite pas porter plainte...

Depuis le 20 mars 2024 une visite médiatisée a été conclu par la cour d appel malgré mes main courante et alerte et suivi de la pédopsychiatre j ai appelé la structure le 12 avril 2024 quand j ai eu enfin de mon avocat le résultat...

Je suis marocain j'ai la nationalité française je veux savoir si je dois faire le certificat de capacité à mariage avant la célébration de mariage au maroc ?...

Es que j'ai le droit a savoir l'horaire de travail de mon ex cars il change chaque 3 mois de quart de travail et des ses journées conge? et aussi il ne veut pas me donner son adresse mais il veux savoir le mien pour savoir ou est mon fils?...

Étant divorcé depuis deux ans nous sommes dans la liquidation de patrimoniale devant le juge. l'avocate de mon ex mari n'a pas déposé ses conclusions de la mise en état. le juge a donc clôturé la mise en état et fixé une...

S'il vous plait j'aimerais savoir si le remariage aprés le divorce en algerie pose problème si le divorce n'es toujours pas transcrit en france ; sachant que la femme et le mari tout les deux ont refais leurs vie...

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Mon fils a récemment eu des consultations généraliste et spécialiste. les enfants ne sont pas soumis à la franchise sécurité sociale mais cette dernière récupère sur les ayants-droits : c'est ce qui s'est passé (je suis à...

Suite à un jugement classique en garde alternée (du lundi au lundi hors vacances scolaires et du dimanche au dimanche pendant les vacances scolaires), mon conjoint a donc les enfants la première quinzaine des vacances d’été et...

Hier j’ai accompagné mon fils durant à une sortie scolaire de la maternelle pour visiter la caserne des pompiers à quelques mètres. mon fils a un retard global ne parle pas beaucoup et a une aesh à l’école, je sais qu’il a entendu...

Ma fille vit un divorce très compliqué , violences menaces , aliénation parentale vol de biens etc... il y a une semaine il a envoyé à ma fille un mail contenant des photos d'elle d'ordre intime , photos dont il...

J'ai la garde de mon fils et son père a un dhv classique de un we sur 2 et la moitié des vacances. la dernière semaine d'école, les 2 premiers jours, les lundi et mardi les cours sont suspendus par le collège pour cause...

Après 27 ans de mariage,5 enfants en sachant que monsieur cacher des bien immobiliers à l’étranger plusieurs terrains et 2 appartements avec ce grand patrimoine qu’il a et tout ça à son nom bien sûr. est ce que c’est de mon droit de...

Je suis divorcée de mon mari. le partage des biens va commencer. mon ex mari, pendant notre mariage (communauté des biens)a contracté des dettes professionnelles importantes liées à des fraudes avérées. il a donc un mandataire...

Sur le jugement de divorce il est mentionné que monsieur a 'août pour les vacances d été et que le délai de prévenance est de 2 mois pour la periode estivale. a ce jour je n ai aucune demande de droit de visite. le délai a t il...

Je suis marié avec mr une procédure était en cours mes annulé suite a sa manipulation je suis séparé de corps depuis 2022 il ma dit vouloir partir avec notre enfant en algérie quel mesure prendre étant donné que aucun jugement...