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Quel document ayant valeur juridique pour une séparation avant divorce ?
Posée par Jade, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2280 vues

Mon mari et moi sommes séparés et désirons entamer une procédure de divorce dès que notre maison sera vendue. je suis à la recherche d'un nouveau domicile et pourrais bénéficier d'un logement social, à condition de...

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Jouissance domicile conjugal a titre gratuit et impot
Posée par Savoir, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1418 vues

Le centre d impôt a déjà l onc il me demande l article de loi qui dit que pendant la procédure de divorce la personne qui bénéficie de la jouissance du domicile conjugale a titre gratuit en complément de pension alimentaire doit...

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La pension de réversion
Posée par Boukhanefis22, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1581 vues

J'étais mariée 2 ans et mon ex mari est décédé 3 mois avant de toucher sa retraite. est ce que malgré ça j'ai le droit à la pension de réversion...

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Facture eau après divorce
Posée par melimelo, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1565 vues

Je viens vous exposer mon problème pour savoir si je suis en droit de me défendre voila j’ai quitté le domicile conjugal en mai 2016 et une ordonnance de non conciliation à été rendu et à fixer la résidence séparée le 15 décembre...

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Aide juridictionnelle et prestation compensatoire
Posée par Lilas, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1384 vues

J'ai l'intention de divorcer. je n'ai pas de revenus. sii je veux pouvoir prétendre à l'aide juridictionnelle, je dois quitter le domicile conjugal, car les revenus de mon époux seront pris en compte. cela dit...

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Aide juridictionnelle et prestation compensatoire
Posée par Lilas, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1384 vues

J'ai l'intention de divorcer. je n'ai pas de revenus. sii je veux pouvoir prétendre à l'aide juridictionnelle, je dois quitter le domicile conjugal, car les revenus de mon époux seront pris en compte. cela dit...

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Date de transcription du divorce sur l'acte d'état civil
Posée par kl, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1395 vues

Nous devons transcrire le divoce d'un couple qui a mis 10 ans. la date du jugement du tribunal judiciaire est en 2021 mais dans l'acte, il y a notifié que les époux sont divorcés au 1/5/2011. lors de la transcription...

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Immobilier
Posée par Nina, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1458 vues

J avais posé une question à propos de l immobilier dans le divorce, malheureusement la réponse de maître ariola - lehenaff n’a pas été télécharger depuis le serveur. ma question est, je suis en instance de divorce et j’avais acheté...

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Exéquaturs au maroc d'un jugement de divorce en france
Posée par omar, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1359 vues

Je suis divorcé depuis 2011 en france et j'ai appris qu'il fallait faire une exéquaturs au maroc pour que mon divorce soit officiel au maroc . quelqu'un peut me donné la procédure complète ? merci d'avance...

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Pension déduite
Posée par Sany, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1376 vues

Divorcée, j'ai 2 filles dont papa paie une pension alimentaire.la plus grande à quitté le domicile, elle vit chez son copain et perçoit un bon salaire. la deuxième n'a que 16 ans et elle est lycéenne. le père verse...

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Plainte contre mon ex
Posée par ida, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1242 vues

Monsieur, pour porter plainte au commissariat. le commissariat me demande d'abord de faire une pré plainte contre mon ex, la cause est le vol d'une somme de 5000 euros, sur le net alors que je n'arrive pas à trouver cette pré...

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Remboursement
Posée par arkanzaas, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1343 vues

Je demande remboursement de 320 euros car jai arrete la procedure de divorce sur le site et vous avez preleve quand meme je suis mr moreno tel 0667804946...

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Dette en cas de divorce
Posée par leglaude, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1411 vues

Ma compagne qui n'est pas encore divorcée viens de recevoir un coup de fils de son mari pour signer des papiers pour l'achat d'une voiture puis son mari lui a dit que prochainement ils divorceraient ,la dette de la voiture va t'elle...

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Testament et divorce
Posée par Anne-Isablle, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1392 vues

Je suis en cours de séparation. je suis mariée sans contrat de mariage, mais j'ai fait un testament, car je n'ai plus de famille (ni enfant, ni frêre, ni soeur, ni parents, etc...) dans l'hypothèse ou je décèderai...

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Aprés un divorce pour viiance conjugal
Posée par sisou, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1337 vues

J ai oublier de récupérait mes photos personnels ils sont en doubles et refuse de me les rendre...

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Violation de domicile (?)
Posée par FilDz, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1352 vues

En instance de divorce, ma femme a déménagé du domicile conjugal en avril 2021 (l'onc précisait qu'elle bénéficiait du domicile à titre gratuit jusqu'en novembre 2021) et pour ma part, d'un commun accord, je me...

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Maison issue d'un partage d'héritage
Posée par Berthe, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1341 vues

Mon mari a contracté un pret pour règler une situation de partage d'héritage trois ans avant notre mariage et a de ce fait racheté la maison familiale et quelques terrains. lors de notre mariage ce prêt...

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Frais exceptionnel
Posée par Vivia77, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1320 vues

Mon ex conjoint me demande de payer à moitié l'activité extra scolaire pour mon fils ainsi que des livres scolaires pour mon fils et ma fille a t'il le droit sachant qu'il a la garde exclusive et reçoit toutes les allocations et que...

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Renseignements
Posée par Nnn, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1453 vues

Je suis actuellement séparé et le juge familial m'a accordé les enfants en ce moment et le père vois les enfants tout les 15 jour et la moitié des vacances scolaires mais on n'a aucune communication entre nous et aujourd'hui nous...

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Divorce avec une tunisienne
Posée par Omar, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1448 vues

Je suis marié depuis décembre 2019 en tunisie avec une tunisienne elle arrive en france en avril 2021 reste jusqu’en août 2021 et retourne en tunisie je suis allée porté plainte car elle a quitté le domicile conjugal aussi je...

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Cptes bancaires
Posée par PUYAU, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1424 vues

Un conjoint peut-il "vider les comptes joints et les cptes personnels alimentés par ces comptes joints, et quels sont les recours de l'autre conjoint pour récupérer ces sommes ?...

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Mon ex-compagnon tarde à récupérer ses meubles!
Posée par Laurence67, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1434 vues

Je me suis séparée de mon ex petit ami le 16/01/2021 et celui-ci a pris un appartement le 10/02/2021 . je n'étais pas mariée ni pacsée avec lui pour information . ma question est très simple , malgré les deux recommandés que...

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Achat bien après ordonnance de non conciliation
Posée par merci, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1436 vues

Je suis à la recherche d'information me permettant de m'éclairer sur la possibilité d'effectuer un achat d'un bien pendant la procédure de divorce. je suis actuellement enlisé dans la procédure (cela fait déja 3,5 ans). j'ai dans...

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Refus de vendre
Posée par Julien1956, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1468 vues

Et un grand merci aux avocats qui ont pris sur leur temps pour répondre à mes interrogations. mon divorce prendra bientôt fin puisque madame n'a pas rendu ses conclusions à la cour d'appel. quand on a l'argent out est...

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On me prive de visite de mon petit fils de 16 mois
Posée par ANDRES Jean, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1483 vues

Ma femme a dédise d'aller vivre chez notre fille a 25 km de mon domicile, instance de divorce jamais de violence ni de mensonges on me prive de visite ma fille a été influence par sa mère quels son mes...

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Soulte
Posée par Phil73, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1408 vues

Puis je refuser un rachat de soulte et demander la vente totale du bien indivis ?...

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Prêt immobilier
Posée par Marion, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1382 vues

Je suis française. j’ai été mariée aux États-unis sans contrat de mariage à un américain. j’avais déclaré le mariage a l’ambassade française aux États-unis qui a apposé la mention mariée sur mon acte civile. je suis maintenant...

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Divorce à l'étranger
Posée par Chch, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1384 vues

Je suis français et mon épouse est étrangère on s est marié à l étranger et notre mariage est transcrit en france depuis janvier 2020 et elle m' a rejoigné en juillet même année . mon épouse a abandonné notre domicile en...

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Tutelle
Posée par Sabaneta, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1350 vues

Mon mari veut divorcer, nous avons 3 enfants , nous vivions a l étranger et nous avons la tutelle de notre fils l adoption ne pouvant se faire pour de multiples raisons incompréhensibles d un pays république...

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Problems act de naissance
Posée par Lim Kim hunh, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1441 vues

Pour l acte de naissance de mon mari il a l original et la traduction mais qui date depuis plusieurs annee, est ce valable? car c est dure de redemander au pays (thailande). il faux passer par un juge, puis...

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