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Mon ex mari prétend m avoir envoyé des chèques pour le paiement de prestation co
Posée par Félix, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1982 vues

Mon ex mari prétend m avoir envoyé des chèques pour le paiement de la prestation compensatoire que je n aurais pas encaissé afin de le mettre à l huissier,alors qu'avant il me faisait un virement...

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Délai de prescription pension alimentaire
Posée par Ioanne, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2032 vues

Mon ex époux me doit depuis mai 2010 le devoir de secours et pension alimentaire il dit devant le juge d’exécution que la prescription est de 5 ans et pourtant j’avais vue qu’était de 10 ans pourriez-vous me dire ce qu’il en est et...

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Soulte
Posée par Man, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2099 vues

Est ce que la banque à le droit de refuser un crédit pour une soulte sans acte liquidatif si elle est mentionnée dans la requête du juge aux affaires familiale. vous m'aviez répondu que l'on pouvez verser une soulte sans état...

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Apres plus de dix ans de divorce comment faire pour avoirles partage des bien c
Posée par clelia, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2073 vues

...

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Annulation de mariage
Posée par Vladan, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2053 vues

J'ai fais une demande d'annulation de mariage, le procès est bientôt, cependant mon ex femme a fait une demande de divorce et he suis convoqué devant le tribunal en serbie, je ne sais que faire, je souhaite continuer mon...

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Projet liquidatif
Posée par doudou, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2056 vues

Le dossier en divorce a été déposé mais sans le projet liquidatif qui n est pas valide par monsieur et madame monsieur est très pressé que le projet soit signé des deux parties ? est ce normal étant donné qu il n y a pas urgence car...

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Escroquerie
Posée par Créditcrédit, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2043 vues

J’ai passé le tribunal lundi 17 mai la banque me réclame 8500 euro que mon ex a fait à une banque en ligne il a signé à ma place et a fait viré l’argent sur mon compte et directement il a fait des virements de min compte à son...

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Non avenu de l'onc et/ou procedure appel
Posée par Leblanc, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2120 vues

J’ai demandé qu’une onc soit non avenu selon de l’article 478 du cpc : le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été...

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motif d'appel pour la prestation compensatoire
Posée par 159, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2088 vues

Dans les faits, mon ex conjointe, suite à une donation notariée, est désignée comme future et unique héritière d'un bien immobilier dont elle n'aura l'usufruit qu'au décès de la personne qui lui a généreusement fait ce don (qui a totalement...

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Séparation
Posée par Maryline, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2026 vues

J'ai une reconnaissance de travailleur handicapé. je fais une formation pour 8 mois par l'agefiph et pôle emploi. j'ai acheté une maison il y a trois ans avec mon compagnon pacsé. on va se séparer. peut il...

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Remboursement prêts immo et liquidation patrimoine
Posée par valeriedom, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2090 vues

Mon divorce vient d'être prononcé et nous devons maintenant procéder à la liquidation du patrimoine. dans l'ordonnance de non-conciliation, il est noté "attribuons la jouissance du domicile conjugal à mme x, à titre...

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Mise en vente de la maison
Posée par lefebvre, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2086 vues

Peut bloque les mensualités de la maison le temps de la vente pour cause de divorce et de plus me trouvant sans emploi et touchant mon chômage et cela vient de plus en plus difficile...

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Décret numéro 2019-1333 du 11 décembre 2019 reformant le code de procédure civ
Posée par Leblanc, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2126 vues

Avec le décret numéro 2019-1333 du 11 décembre 2019 reformant le code de procédure civil. pouvez-vous svp m’expliquer la différence entre « exécutoire provisoire de droit » et « exécutoire de plein droit » et « exécutoire » ? le...

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Signature en distance divorce amiable entre époux étranger
Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2139 vues

Pour le divorce entre le français et étranger. est-il possible que l'époux étranger pourra déménager à étranger pays d'origine (hors union européenne) pendant le procedure de divorce et faire le signature en distance pour...

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Arriéré pension alimentaire
Posée par Fifou, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2054 vues

Suite à un jugement des affaires familiales, j'ai été condamné à verser des arriéré de pension alimentaire. j'avais arrêté de verser la p.a pendant le temps de l'affaire sur demande de mon...

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Compte joint
Posée par colnago4, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2056 vues

Suite à un divorce prononcé le 02/02/21 je veux me désolidariser du compte joint. mon ex-épouse me répond qu'elle n'a pas le temps de prendre rdv pour que nous puissions aller à la banque pour faire cette démarche...

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Comptes bancaires joints à l'étranger
Posée par Annabelle, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1971 vues

Le divorce est prononcé, et je voudrais savoir si il reste des comptes bancaires joints (en grande bretagne). je ne possède plus les identifiants...

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Déclaration d'impots et changement de garde
Posée par PiChu17, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1960 vues

Je suis divorcée depuis l'année dernière (séparée depuis juillet 2019 où j'ai fait une demande de divorce). nous avons 3 enfants. au départ, nous avions mis en place une garde partagée. mais mon ex mari a décidé de fermer son...

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Voiture
Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1891 vues

Séparée depuis deux ans mon mari à garder la voiture mais n à pas réglée les mensualités. la voiture est en cours de soucis par huissier.q quelle documents fournir pour la procédure de divorce. merci...

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Mise en location de notre propriété commune, démarches
Posée par JDL, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1978 vues

Séparés en cours de divorce, pas d assignation à ce jour, j ai laissé lors de la non conciliation notre propriété logement conjugal à mon mari, partie pour raison violences conjugales, j apprends qu il a mis en location notre propriété, ne...

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Transcriptions de divorce
Posée par Toufik, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1960 vues

J'ai divorce en algérie, et maintenant je veux faire la transcriptions du divorce sachant que mon ex et de nationalité française et moi résident en france. quelle est la procédure, est-ce que je peux le faire par le billet d'un avocat...

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L'assignation après onc
Posée par Justlarry, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1932 vues

J'ai déposé demande divorce avant confinement ordonnance de non conciliation rendu le 28 janvier 2021 j'ai 6 mois pour quitte domicile conjugale juste avec bien perso j'ai quitté les lieux le 3 mars avec juste minimum puisque mr a assigné...

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Non accord au divorce par consentement mutuel
Posée par Pascaline, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1947 vues

Après avoir quitté le foyer conjugal de plein gré, sans violence faite sur la femme, cette dernière produit un document signé par elle-même et un formulaire qu'elle a envoyé à son époux afin que ce dernier le remplisse et le signe. ensuite...

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Donation de mes part sur la maison à mes enfants
Posée par Eden, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1850 vues

Bonjou, si je donne mes part de maison à mes enfants es que mon mari doit quand même me donner ma soult merci...

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Divorce pour abus de faiblesse
Posée par Madame fradikarafi moufida, il y a 4 ans dans Divorce
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Je suis française prioritaire dallo victime de sabotage et financier et sociales pro lgbt et famille monoparentales.je veux changer mes documents grâce à un justificatif de divorce et la mention mariage dicu mais il fait tout pour...

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Pension de réversion ex conjoint en retraite fonctionnaire décédé
Posée par Fanfan, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1817 vues

Pourriez-vous vs me donner le pourcentage auquel je peux prétendre merci...

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..
Posée par Chaimaa, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1710 vues

Je suis marié sa fait 4 mois et jai fai la premiere demande de lon titre de séjour jai un rdv le 1 juin mais ça marche plus dans notre couple moi et mon mari pour des menaces tt le temps ... et jarrive pas a rester a vec lui sachant que...

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liquidation
Posée par Flo, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1840 vues

Mon ex mari me demande 25000? après avoir fait la liquidation j ai un dossier de surendettement comment je fais faire pour lui régler cordialement...

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Pension de réversion
Posée par Dolly, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1774 vues

Mon ex mari belge habitant la belgique est décédé. je suis française habitant la france comment dois je procéder pour percevoir la pension de réversion. ou dois je m adresser quels documents dois je demander etc. merci d'avance...

Répondre
 
Partage des bien
Posée par Isa, il y a 4 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1764 vues

Lorsque l acceptation de divorce est signé, que l un des époux vie dans la maison principale et que l autre gère la location saisonnière de la maison secondaire. que chacun gère ses propres charge. est ce que l époux qui vit dans la maison...

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