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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment annuler une vente faite dans une foire

Posée par Fifi en détresse, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2598 vues

Je voudrais connaitre la démarche pour annuler une vente faite sur un salon. en effet, suite à cet achat, après la visite du métreur, il s'avère qu'il ne peut pas poser la cuisine sans que je procède à certains travaux…

Annulation d'un bon de commande

Posée par 96FAR, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2481 vues

Peut-on annuler un bon de commande 6 mois après la signature ? par exemple 10 produits sur le bon de commande mais seulement 2 livré et 2 payé. bon de commande trop ambitieux et incapacité de payer le rester. de plus le produit ne…

Délai de livraison trops long

Posée par tonton yves, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2217 vues

J'ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf le 31/05/2018 pour une livraison à partir du 05/10/2018 et d'une date extrème le 30/11/2018 le véhicule ne pourra pas étre livré dans les délais, j'ai versé un acompte de 3300 euros, es…

Camping

Posée par liliane63, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

Le proprietaire du camping ou je suis a decidé cette année de nous obligé a changer notre mobil home en 2022 en raison que je possede un mobil home tres ancien ( toit plat)..mais tres bien entretenu..est ce legal?? merci de vos…

Remboursement de salle de sport 2 mois de préavis

Posée par Mazda, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2308 vues

A cause de mon état de santé je peux plus pratiquer de sport avec certificat médical à l’appu. la salle refus de me rembourser les de mois de préavis que j’ai payer de 49€+49€ je trouve que c’est un peu de l’escroquerie. que…

Volets roulants neufs qui fonctionnent que partiellement

Posée par Vaness, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Nous avons commandé via un professionnel de menuiseries toutes les fenetres en pvc, portes d'entrée, et volets roulants électriques. sur 9 fenetres, 3 volets roulants sont bloqués malgré plusieurs interventions du…

Cheque refuse super u

Posée par peggy, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2066 vues

Mon chèque a été refusé au super u alors que je n ai pas de problème interdit effectivement j ai fait trois chèques dans la même semaine au même endroit comment faire maintenant pour débloquer…

Commande de fenetre

Posée par dedel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2401 vues

Monsieur voila nous avons commander une fenêtre au mois de juillet 2018 sur le bon de commande il n'a pas préciser la livraison mais nous lui avons demander de la monter avant l'hiver,le bon de commande a été signer sans rien verser…

Résiliation de bon de commande

Posée par Lou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2612 vues

Ma maman 82ans à signé un bon de commande pour un nettoyage de son toit le 08/10 peut-on annuler ce bon de commande. merci pour votre reponse…

Remboursement de cotisation annuelle

Posée par Laurence, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Je me suis inscrite en septembre 2018 à un cours de pilate à raison de 1 heure par semaine pour 420€ annuelle. aucun contrat ne m'a été donné à signer. depuis le 25/09 je ne peux retourner à ces cours pour raison médicale et…

Droit de rétractation suite à vente sur un salon ou foire

Posée par VF59, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Nous avons signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques sur une foire (leurs techniques de vente étaient bien au point !). nous nous sommes rendus compte que le prix est 60% plus cher que le prix normal constaté…

Réservation de voyage arrêtée avant le paiement

Posée par Papybob, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2791 vues

Si sur un site de voyage organisée je prépare un voyage mais qu'après avoir inscrit mes coordonnées, je décide d'abandonner avant le paiement, trouvant au final la prestation trop chère à mon gout, le site peut il me…

Puis je annuler une commande

Posée par jo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2803 vues

J ai signe un bon de commande dans un magasin de meubles : un canape et un sommier plus matelas payables en plusieurs fois j ai laisse quatre cheques ils m ont livre le matelas et le reste dans trois jours. je me suis trop precipitee je…

Annulation de commande

Posée par Olive, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2384 vues

Je reviens vers vous concernant la commande d'isolation dont je vous ai parlé précédemment. que se passe t il lorsque l'entreprise constate, le jour de l'intervention, que les travaux sont plus importants que prevu lors de la…

Annulation de commande

Posée par Olive, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2423 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'isolation de mon toit. l'entreprise est venue effectuer les travaux, mais ne les as pas exécutés ce jour là car en démontant les 'bacs aciers' qui sont sur mon toit les ouvriers ont constatés…

Doit on renvoyer les produits a nos frais

Posée par Ilona0808, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2399 vues

Une conseillère de chez aniwell m'a contacté dimanche dernier elle m'a ventée les mérites de sa marque de croquette bio et m'a dit que je pouvais essaye les croquettes de cette marque sans obligation d'achat . elle m'a dit mot pour…

Délai de forclusion

Posée par Aline, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

Est ce qu'il y a forclusion quand un paiement a été effectué a un huissier mandaté par une société de crédit?…

Annulation de commande.

Posée par Louisalex, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2190 vues

J?ai commandé via mon syndic une clé de parties communes. je n?ai pas eu de devis. elle est arrivée et me coûte 144?. puis je annuler cette commande? merci d?avance…

Non retrait d'un courrier recommandé

Posée par vieuxroutier, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2271 vues

Que se passe t'il si une societé ne retire par un courrier recommandé , signalant la rétractation d'une commande de travaux…

Résiliation salle de sport avec respect préavis

Posée par Kris, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2226 vues

J'ai souscris à un contrat d'adhésion aux cercles de la forme le 23/10/2017 et j'ai résilié le 09/07/2018 par lrar en invoquant la loi chatel. toutefois, je continue toujours de recevoir des avis de recouvrement de…

Tromperie?

Posée par FAX, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2386 vues

Maître, j'ai effectué l'achat d'une audi s1 chez un concessionnaire audi à 800km de chez moi, le 29/08/2017. l'annonce mentionnait "année modèle 2016" "kilométrage 1732km" "mise en circulation le 19/12/2016, première main, garantie 24 mois"…

Non réponse assurance avocat

Posée par Camélia, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2364 vues

Suite à un litige avec avocat, le barreau m'a communiqué les coordonnées de leur assurance, que j'ai contacté à deux reprises par lettre rar mais sur une période d'un an aucune réponse. aucun avocat ne peut me…

Référé contre avocat aux conseils

Posée par Treize, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2490 vues

J ai un litige avec un avocat aux conseils qui a déposé un pourvoi à mon insu et qui refuse de le retirer sans contre partie d honoraires. (!!) je l ai interrogé une fois par mail et il agit sans mon aval , sans lettre de mission…

Rachat de vehicule sous loa

Posée par titi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

J ai acheté en loa une talisman en février 2017 que j ai renouvelé avec un scenic au bout de 16.mois(juillet 2018 ). je voudrais racheter le scenic alors que le contrat du scenic n'a que 4 mois. le but de mon rachat est de…

Délai de rétractation

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

En date du 10 octobre 2018, ma voiture est tombé en panne, elle voulait pas démarré, le garagiste m'a conseillé d'acheter un nouveau contact (clé) car c'est tout relié à ce dernier. je suis allée chez peugeot pour…

Problème avec un avocat

Posée par Charlindia, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2448 vues

L’avocat censé me représenter a laissé traîner mon dossier puis l’a passé à sa stagiaire qui a pondu un dire au bout de cinq mois. ce dire qui n’avait ni queue ni tête et allait à l’encontre de mes intérêts. lorsque j’ai signé la…

Litige voyages

Posée par Yannick, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Actuellement en litige depuis le mois d’août avec une agence de voyage. pouvons nous faire une saisine au près du du tribunal d’instance sans passer par le médiateur de justice ?…

Propriétaire véhicule

Posée par Ja974, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

J’ai recemment effectué un crédit voiture à mon nom pour mon foyer la carte grise est sur le nom de ma conjointe car je ne conduit pas elle a récemment rencontré quelqu’un de ce fait je lui ai demandé de me rendre la voiture mais…

Annulation de commande

Posée par Cleo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

Nous avons adressé une lrar au fournisseur qui n'a pas été prise et elle nous a été retournée. devons-nous lui joindre l'original du 1er courrier avec le bon d'annulation art l121-25 à l121-26 ainsi que copie du bon…

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