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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quels sont nos droits pour un retard de livraison d'un salon

Posée par martine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2801 vues

Nous avons acheté un salon fin mai , devait être livré première quinzaine de septembre , toujours pas livré, nous avons versé des arhres de 2600 ? le 7 juin ,débité le 11 juin , quels sont nos droits…

Arnaque achat d'un véhicule

Posée par Loic, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

J'ai acheter un véhicule à un professionnel qui m'a fournit un contrôle technique vierge. je lui ai fait confiance car c'était un soit disant ami mais il ne m'a fourni aucune preuve d'achat. quand j'ai…

Incomprehension de facture chez edf .

Posée par gilda, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

Maitre.ma mere est decedee 09 2017 et a été placer en maison medicalisee en 10 2011 jusqu a son deces . je suis sa fille ainee et j ai 2 frers 1 sœur mais la je suis la seule a avoir recue un courrier de maison recouvrement me…

Délai de livraison

Posée par cath80100, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2336 vues

Envoyé un colis par le biais de mondial relay depuis le 08/10/18 pas de livraison effectuée à ce jour. enquête ouverte mais aucune réponse de la part du service "suivi" quelles démarches puis je effectuées à ce jour cordialement…

Retractation

Posée par YAnn, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2843 vues

J'aimerais savoir si dans la cadre d'un vente à distance avec retrait de la marchandise en magasin, je peux me rétracter avant d'avoir chercher la marchandise? ou est ce que je dois en premier lieu réceptionné la marchandise pour…

Résiliation de mon contrat d'eau ?

Posée par patiente, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2577 vues

Des locataires en attente d'expulsion ( deux ans de procédure !) sont toujours en place dans mon appartement et ils me font des notes d'eau très élevées qui s'ajoutent à ma dette actuelle ! je souhaite résilier mon…

Les modalités d'annuler un contrat

Posée par U, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2764 vues

Un commercial a tenu à me faire signer un contrat avec des données postales fausses. est ce que cela contribue à l'annulation du contrat?…

Impayés de 2013

Posée par Ludovic84, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2827 vues

Je vient de recevoir procédure de recouvrement de huissier de justice d'un montant qui se lève à 62 € à la date 17 février 2013 je reçois une facture après 5 ans il paraît que ça vient d'une hôpital mais l'hôpital ils…

Paiement credit dossier surendettement et divorce

Posée par zouzou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3101 vues

Je suis séparé depuis février 2017 et en cours de procédure de divorce. nous avons fait un plan de surendettement dont les mensualité 350 sont prélevés sur mon compte tous les mois. d'un commun accord (bientôt écrit sur la…

Maison innoccupee durant 6 ans et 7546 euro edf a regler .

Posée par gigi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2489 vues

Ma mere a du quitter sa maison en 2012 raison azleimeir et ai decedee 2017 mise sous tutelle qui reglait toutes factures edf m a fait envoyer lettre contentieux de regler 7546 e. sous pretexe que durant ces annees ils n ont faient…

Crédit a la consommation

Posée par chanzy, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2964 vues

Maître, j'aurais besoin d'un conseil concernant un crédit à la consommation ,contracté fin 2007 ,de 4000€ ,pour mon magasin à challans 85 qui sait terminé en vente forcée, je n'ai pu honorer cette dette à cause de grave…

Abus de confiance

Posée par Mamie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2445 vues

Mon fils a revendu une voiture neuve (3 mois) à un ami qui ne pouvait pas faire de crédit il a payé 3 mensualités et plus de nouvelles la carte grise et toujours au nom de mon fils il aimerai bien récupérer son argent , merci de…

Achat sur plan d'un appartement

Posée par roro1967, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2854 vues

J'ai reserver et valider avec le promoteur et la futur banque , un achat d'un appartement t2 ...dans le contrat il était stipuler que je devais passer chez le notaire avant le 30 septembre 2018 .a ce jour toujours pas de nouvelle du notaire…

Stup

Posée par Bougna, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2445 vues

Je me suis fait arrêter par la police avec 1 grame de chite an scooters positive je voulais savoir si il me fait pacé une odisson merci beaucoup…

Merci de m'aider

Posée par Djidj8, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2897 vues

Je suis épuisé,je suis des seychelles j'ai acheté une renault ici selement une semaine apres des problème mécanique plusieurs fois je me rends chez le concessionnaire il veut pas tester la voiture ,he vais sur internet et je…

Prescription pour une responsabilité civile professionnelle d'un avocat

Posée par Sherdor, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Nous avons mené une action au tribunal de proximité en février 2012 pour un impayé, qui a donné lieu à un appel en septembre 2012. nous avons eu gain de cause. lors de l'audience de février 2012, notre conseil a constitué son…

Demande de résiliation de mon abonnement de sport refusé

Posée par rancy74, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Je souhaitais mettre fin à mon abonnement de sport car mon concubin qui payait les mensualités de l'abonnement à perdu son emploi donc ne peut plus payer ces mensualités et en ce qui me concerne je n'ai pas d'emploi…

Une dette de 2002 qui a ressurgie en 2017

Posée par Alexandra, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2747 vues

J' ai contracté un crédit en 2002, j ai payé quelques mois. j' ai arrêté de payer ce crédit . il y a eu un titre exécutoire. en 2017 instrum à racheté ce crédit et me réclame le double( les intérêts) j'ai fait…

Contrôle par la répression des fraudes

Posée par Mamie5962, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2818 vues

Comment est on prévenu d'un contrôle et comment savoir qu'il ne s'agit pas de "faux contrôleurs " ? merci à vous…

Retractation

Posée par Lover, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3059 vues

J'aimerais savoir si c'est possible de se rétracter d'un achat d'une machine à laver... c'est un achat à distance payement en 4 fois j'ai effectué le 1 er versement et je n'est pas signé de contrat encore et pas aussi eu ma…

Annulation unilatérale d'une commande par le vendeur

Posée par pierre, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2596 vues

Nous avons commandé l'installation d'un insert de cheminée et le tubage du conduit dans notre maison à un professionnel; ce dernier, après visite technique d'1h30 nous fait signer la commande et nous lui versons par chèque un acompte de…

Convocation gendarmerie

Posée par Kx2, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2929 vues

Suite à un simple contrôle routier le 1 septembre les gendarmes m'ont soumis à un test salivaire qui s'avèrent être positif au thc chose qui ne m'a pas surpris vu que je venais de consommer du cannabis. le gendarme…

Voiture vendu

Posée par kp80, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2958 vues

J'ai vendu ma voiture dans l'état ce dimanche et aujourd'hui il me menace d'aller au tribunal car il y a plein de problèmes sur la voiture selon son garagiste alors que je n'avais aucun problèmes et je…

Saisie voiture par huissier a la demande d'un creancier

Posée par Isabelle38, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2257 vues

J'ai un dette chez l'huissier de consummer finance, depuis mai je n'arrive plus a lui donner les 400€ par mois. le crancier m'a demandé en janvier de lui donner une somme pour montrer ma bonbe foi, j'ai…

Annulation commande véhicule avant livraison

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2211 vues

J'ai commandé un véhicule d'occasion le 15/09 auprès d'un vendeur dans une agence aramis (qui reconditionne les véhicules d'occasion). contrat de vente signé. commande validée le 17/09. livraison prévue le 26/09. le vendeur ayant…

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