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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment formuler un appel d'une ordonnance de taxe.

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Ayant recouru à une avocate pour faire appel d'une decision de divorce concernant la garde de mon enfant que j'exerce mais qui ne m'étais pas attribué à l'issue du jugement... cette avocate n'a pas fait…

2 saisis

Posée par charali, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Je voudrais savoir comment est ce que un huissier peut faire le même jour 2 saisis pour la même dette d'un montant de 900 euros, et qu'en plus cette dette a été déjà payé en 2014, de plus que j'avais contesté le pv…

Control et convocation

Posée par Baba, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

J'ai était contrôler avec mon amie tout a l'heure il nous on arrêter on leur a donner les 2 join que l'on avais sur nous et il on pris mon collègue pour faire tout les test salivair etc et moi il mon dit que l'amande…

Résolu

Vehicule en commun

Posée par Seve, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2367 vues

Mon ex conjoint abime volontairement un véhicule dont nous sommes tous les deux propriétaires pour qu'il soit invendable....alors qu'il est encore côté plus de 30 000 euros. de surcroît, il continue de le conduire sans…

Surendettement - forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

Un plan conventionnel de redressement peut-il être contesté. en l'occurrence celui reçu inclut des dettes devenues forcloses du fait de la durée de la procédure. si oui, que se passe-t-il ensuite ? si j'ai bien compris…

Si on peut m'expliquer les différents détails

Posée par coco34, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Peut-on m'expliquer les différents motifs qui peuvent exister pour ceci , merci monsieur, cette procédure n’est pas enregistrée à ce jour. je vous invite à patienter ou nous recontacter ultérieurement…

Pas de procédure enregistrée

Posée par agde34, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

J'aimerais savoir ce que veut dire le message ci-dessous , si c'est que la plainte est retirée , si c'est l'opj qui n'a tjrs pas transmis le pv au parquet etc , bien à vous monsieur, il n’y a pas de…

Renseignements

Posée par wilco34300, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1956 vues

Voilà voilà je suis ressorti évidemment libre de mon audition libre, les faits reprochés sont pas des commandes frauduleuse mais que le site en question , aurait reçu "1 millions de requêtes" par jour , un sorte de…

Huissier

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

Prime énergétique cee

Posée par Marielle, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Une société (un célèbre fournisseur d’énergie) m’a fait un devis pour changer de chaudière. lorsque je me suis renseignée sur les modalités pour obtenir le cee (entre 150 et 200€), la personne m‘a répondu que la société conservait…

Transport scolaire adapté handicapé

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Fils porteur dhandicap reconnu dph et scolarisé au collège dans une classe ordinaire or comme la classe ordinaire n'était pas adaptée pour lui mon fils a dû être par urgence transférer en fin d'année 2022 /2023 dans une…

Facture détaillée des appels et des sms ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

Je reprends une question déjà posée, mais au final qui méritait quelques précisions. les faits: je bénéficie d'un forfait avec appels et sms illimités et donc "gratuits". je voudrais obtenir une facture…

Faistroquer.fr

Posée par FAISTROQUER, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Je vous propose sans hésiter faistroquer.fr c'est un nouveau site d'échange et de vente 100% gratuit. ce genre de site nous permettrons de nous en sortir financièrement car il nous de consommer sans dépenser ou bien très…

Hospitalisation

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Merci de me dire que devant incompétence ccas et assistante sociale peu on se faire hospitaliser merci…

Comment supprimer une question sans réponse ?

Posée par FA, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

Je souhaite supprimer une question sans réponse postée sur ce forum de consommation il y a quelques jours, donc certainement mal formulée ou inintéressante. je n'ai pas de compte. comment faire ? cette question encombre le fil…

Éviter explusion

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Merci je suis dans un hôtel à 40 euros la nuit très dur au niveau argent le ccas et assistante sociale tiennent pas la route je ne veux pas être à la rue est ce que la période hivernale s applique par ailleurs comment faire pour…

Frais de hotel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1834 vues

Je suis actuellement dans un hôtel problème je suis sans activité comment faire pour payer car les services sociaux sont incompétents ya til des solutions merci…

Menu android xperia

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2230 vues

Merci de dire comment accéder menu xperia sur android…

Menu android xperia

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

Merci de me dire comment accéder au menu android sur xperia merci…

Defaut d'information, dol, abus de faiblesse

Posée par Potato21, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Je ne suis pas certain de poster dans la bonne section. mon message est un peu dense, j'ai tenté, par souci de clarté, d'organiser mon propos en sous-parties. je suis assez éprouvé par cette histoire et manque de sommeil…

Echange de mon diamant

Posée par lila, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Je suis en colère et plus qu’en colère suite au dépot de mon solitaire diamant que j’ai déposé dans une bijouterie pour ressertir la pierre. une fois prête je passe récupérer ma bague pour la mettre en vente et là, au moment de la…

Vol -perte-vente présumée par gérant de garde meubles/déménagement

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

Meubles remis au gérant en mains propres qui entrepose ces meubles dans un entrepot dont l'adresse figure sur le contrat qui porte son nom, non signé cependant et vu qu'il s'agissait uniquement de deux meubles aucun inventaire n'a été…

Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2078 vues

Je suis dans un hôtel classique de tourisme et je paye toutes les semaines si je ne paye pas pendant la période hivernale est il vrai que je peu me faire expulser merci…

Fin plan de surendettement et réinscription ficp

Posée par Valloire73, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

Nous avons bénéficié d'un plan de surendettement mis en place en octobre 2011 sur 10 ans (loi borloo) comprenant un effacement partiel de nos dettes à l'issue de ces 10 ans. au cours des mois de mars 2020 et avril 2020…

Possession de cbd

Posée par Jonathan, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Le 28 juillet 2022 j’ai reçu à mon domicile un avis d’amende forfaitaire délictuelle. l’infraction aurait eu lieu le 17 juillet 2022. j’étais en possession de cbd au moment des faits. la législation française actuelle concernant la…

Arnaques achat vinted

Posée par NONO42, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1828 vues

J'ai acheté une console d'occasion sur vinted, et payé les frais de protection de l'acheteur. aujourd'hui, selon le suivi de la poste, suite à la photo de l'étiquette colissimo fournie par la vendeuse (où…

Procédure de saisie de chez moi

Posée par Rocco2712, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Mon problème est celui ci j'ai contracté un crédit en 2005 que je n'ai pas pu finir de payer pour de licenciement. un titre exécutoire à été établi par le tribunal en 2009 et…

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