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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mediation avec site internet étranger

Posée par Marc, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai un litige avec un grand site internet très connu de réservation d hôtel, je pensais pouvoir saisir le mediateur mais ils me rétorquent qu'ils ne sont pas soumis au droit français. que faire pour les contraindres à…

Refus de rembourser des articles non livrés dans une commande

Posée par Christiane, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

Après avoir été livrée d'une importante commande de ferraille a fondations sans avoir délivré ni facture ni bon de livraison, j'ai decouvert qu'il manquait 98 jonctions ,soit pour un montant de 170euros sous prétexte que le…

Obligation de renvoi d'un colis reçu par erreur?

Posée par AlphaM, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

En commandant un article sur un site, j'ai reçu un colis qui ne m'était pas destiné (bon de commande pas à mon nom mais colis à mon nom). j'ai contacté l'entreprise pour qu'ils m'envoient ma commande…

Revendre un lot gagné

Posée par Menthos, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

J'ai gagné une trottinette électrique à une tombola. j'aimerais bien la revendre, mais l'association qui l'a organisée me refuse de faire parvenir le ticket de caisse ou un bon de garantie. j'ai droit à…

Quitus fiscal

Posée par MAREK CHRISTINE, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1647 vues

En tant que professionnel (garage belge) lorsque nous vendons un véhicule à un client français, nous établissons une facture de vente hors tva car vente intracommunautaire. sommes nous obligés de réclamer à) notre client la preuve du…

Arnaque

Posée par Imo, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Après avoir envoyé un colis sur votre site à un acheteur et après avoir reçu le mail de confirmation avec preuve de récupération du colis par ce dernier il me dit qu'il n'a rien reçu du coup il veut pas me payer malgré j'ai toute les…

Clientes ne veulent pas payer

Posée par Agnès, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Mon conjoint est artisan électricien … récemment il a terminé 2 chantiers bien distinct . il a fait passer le consuel (qui sont tous les 2 acquis car tout est aux normes) il le fait à chaque fois puisse que ce sont des…

Rétention du paiement

Posée par Bell, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1639 vues

Vinted après une transaction doit mettre dans mon portable monnaie 27 ? de la vente dûment payer par l'acheteur depuis 15 jours j'ai fait réclamation sur réclamation mais ils me balader et je dois sans arrêt prouver mon identité. je pense…

Versement acompte - prestation non réalisée

Posée par Bout, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Pour faire court : location d'un véhicule de collection auprès d'un organisme (association). celui ci tombe en panne 2 semaine avant le jour de location. nous avions versé un acompte (sauf que la facture indique au lieu d"acompte"…

Vitre cassée par garagiste- refuse de payer

Posée par DAUPHIN 12, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

En application de l' art. 113-7 du cp, la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la république…

Annulation vente d'un camping car livraison refusée.

Posée par gremlins59, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

J'ai passé commande d'un camping car neuf auprès d'une concession, la transaction comportait la reprise de mon "ancien" véhicule. j'ai cependant refusé la livraison (à la date planifiée) car tout n'était pas en état de fonctionner…

Réclamations facture électricité a régler par téléphone

Posée par Pat And, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

On me réclame constamment mon soi disant fournisseur électricité de devoir régler des montants de 50 e a 130 e constamment des soi disant impayés alors. qu il m avait envoyé un échéancier mais qu il dise que le problème vient de ma…

Annulation commande mention obligatoire cuir

Posée par Doudou, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2246 vues

J'ai acheté un canape en cuir dans une boutique. sur le bon de. commande apparaît uniquement "cuir". je viens de faire des recherches sur internet. il est indiqué qu'il faut des mentions obligatoires (animal, qualite…

Commande fenêtres avec preservation du patrimoine

Posée par Moone, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1830 vues

Je souhaiterai savoir si je peux résilier car date envisagée des travaux le 30/04 et nous sommes le 12 mai. dans la clause il est noté que en cas de dépassement du délai indiqué sur bon de commande ou à défaut dans un délai de 30 jours…

Resililiation contrat formation a distance

Posée par Doune, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1722 vues

L ecole me force a payer akors que ma fille n a pkus les moyens impossible de resiliier le contrat on me demande de l argent et n envoie plus lws cours que faire ????…

Frais supplémentaires & contravention non justifié

Posée par Reeko44, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Suite à une location le 12 04 2022 entre 6h et 16h30 via l'application getaround , je reçois le 25 04 2022, une contravention concernant le véhicule loué de 35€ et des frais de 15€, prélevés sur ma carte bancaire. aucun justificatif de…

Quel délai de prescription applicable

Posée par Agnès, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Suite à un litige avec la régie des eaux, je n'ai pas réglé la facture sur laquelle porte le litige (en 2016). le paiement m'est réclamé en 2022 par un huissier. j'ai opposé l'article l218-2 du code de la…

Canal+

Posée par paul, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1704 vues

Voilà j ai abandonné sur canal + ca fait 1ans que je paye 29.90 par mois que j ai pas signer oui mon erreur j ai profité 1ans je voulais s avoir ci je peux arrêter ce contrat sans signature…

Litige bouygues telecom

Posée par juana, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Je voudrais un conseil car j'ai un litige contre bouygues, car cela faisait plus de 10 ans que j'etais chez eux ,j'ai eu beaucoup de problemes avec mes portables ,mes ordinateurs ramaient tout le temps et la tele il y…

Vol colis (retour d'une vintie) dans un point relais mondial relay

Posée par Flamingos, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Je vous expose mon problème. j´ai vendu un lot de 2 robes à une vintie pour €80. la valeur réelle est de €130 et j ai encore les factures pour le démontrer. sur vinted, j'avais bien mis que je n'accepte pas les…

Testé positif au contrôle stupéfiants

Posée par Yael, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Hier après midi (mercredi) j'ai était arrêter par la gendarmerie pour défaut d'assurance. ayant de nombreuses difficultés financières avec 3 enfants à charge et un seul salaire que ma femme ramène…

Achat vehicule d occasion

Posée par lgl, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J ai acheter un vehicule d occasion en janvier 22 je suis en procedure contre le vendeur l expertise revele de nombreuse répaparations et nous somme en ttende pour affirmer le remplacement du turbo que ce soit une remise en etat ou…

Annulation d'une commande sur site internet

Posée par Bka, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai validé une commande sur le site madame beauté et dans la demi-heure qui a suivi, j'ai demandé l'annulation de ladite commande, par mail en suivant les indications mentionnées sur le site. depuis, je n'ai…

Stup au volant

Posée par acromaa, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1950 vues

J’ai été contrôlé positif au stup lors d’un contrôle routier. le gendarme qui m’a contrôlé m’a affirmé devoir me donner nouvelles dans les trois jours qui suivent (le temps que l’analyse du second test salivaire se fasse) et…

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