Une question en droit de la consommation ?

Pour faire court : location d'un véhicule de collection auprès d'un organisme (association). celui ci tombe en panne 2 semaine avant le jour de location. nous avions versé un acompte (sauf que la facture indique au lieu d"acompte"...

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En application de l' art. 113-7 du cp, la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la république...

J'ai passé commande d'un camping car neuf auprès d'une concession, la transaction comportait la reprise de mon "ancien" véhicule. j'ai cependant refusé la livraison (à la date planifiée) car tout n'était pas en état de fonctionner...

Couple marié en communauté légale. est il juridiquement possible pour un seul des deux époux de souscrire un contrat loa ou ldd pour un véhicule automobile ? par avance, merci pour vos réponses...

On me réclame constamment mon soi disant fournisseur électricité de devoir régler des montants de 50 e a 130 e constamment des soi disant impayés alors. qu il m avait envoyé un échéancier mais qu il dise que le problème vient de ma...

J'ai acheté un canape en cuir dans une boutique. sur le bon de. commande apparaît uniquement "cuir". je viens de faire des recherches sur internet. il est indiqué qu'il faut des mentions obligatoires (animal, qualite...

Comme je vous l'ai déjà raconté ,en novembre 2021 , j'ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf suzuki jimny avec un délai de 1 an avant de le recevoir , et le vendeur m informe début mai 2022 que suite à...

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Je souhaiterai savoir si je peux résilier car date envisagée des travaux le 30/04 et nous sommes le 12 mai. dans la clause il est noté que en cas de dépassement du délai indiqué sur bon de commande ou à défaut dans un délai de 30 jours...

Est-ce qu'un règlement de fonctionnement prédomine un contrat d'accueil en cas de résiliation de contrat. sur le contrat d'accueil il est stipulé dans résiliation du contrat : la résiliation du contrat pourra être...

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L ecole me force a payer akors que ma fille n a pkus les moyens impossible de resiliier le contrat on me demande de l argent et n envoie plus lws cours que faire ????...

Suite à une location le 12 04 2022 entre 6h et 16h30 via l'application getaround , je reçois le 25 04 2022, une contravention concernant le véhicule loué de 35€ et des frais de 15€, prélevés sur ma carte bancaire. aucun justificatif de...

Suite à un litige avec la régie des eaux, je n'ai pas réglé la facture sur laquelle porte le litige (en 2016). le paiement m'est réclamé en 2022 par un huissier. j'ai opposé l'article l218-2 du code de la...

Voilà j ai abandonné sur canal + ca fait 1ans que je paye 29.90 par mois que j ai pas signer oui mon erreur j ai profité 1ans je voulais s avoir ci je peux arrêter ce contrat sans signature...

Je voudrais un conseil car j'ai un litige contre bouygues, car cela faisait plus de 10 ans que j'etais chez eux ,j'ai eu beaucoup de problemes avec mes portables ,mes ordinateurs ramaient tout le temps et la tele il y...

Je vous expose mon problème. j´ai vendu un lot de 2 robes à une vintie pour €80. la valeur réelle est de €130 et j ai encore les factures pour le démontrer. sur vinted, j'avais bien mis que je n'accepte pas les...

Hier après midi (mercredi) j'ai était arrêter par la gendarmerie pour défaut d'assurance. ayant de nombreuses difficultés financières avec 3 enfants à charge et un seul salaire que ma femme ramène...

J ai acheter un vehicule d occasion en janvier 22 je suis en procedure contre le vendeur l expertise revele de nombreuse répaparations et nous somme en ttende pour affirmer le remplacement du turbo que ce soit une remise en etat ou...

J'ai validé une commande sur le site madame beauté et dans la demi-heure qui a suivi, j'ai demandé l'annulation de ladite commande, par mail en suivant les indications mentionnées sur le site. depuis, je n'ai...

J’ai été contrôlé positif au stup lors d’un contrôle routier. le gendarme qui m’a contrôlé m’a affirmé devoir me donner nouvelles dans les trois jours qui suivent (le temps que l’analyse du second test salivaire se fasse) et...

J’ai recu un appel de la gendarmerie comme quoi j’étais convoqué pour ma consommation de stupéfiants. sachant que je n’ai jamais eu de problème sur ce sujet ni de contrôle qu’est-ce que je risque? on t’il le droit de me faire un...

Mr/md après une commande orale dans une boulangerie pour un gâteau . payé de suite sur place avec une carte bleu .montant 120europour une raison personnelle je téléphone pour annulé ma commande qui n'a pas été préparé .la...

Il y a deux ans j'ai fait un crédit voiture (en mon nom) pour mon ex avec qui j'étais. elle a donné son rib et c'est elle qui devait payer. la carte grise de la voiture est à son nom. mais elle ne paye plus par...

J'ai signé un contrat avec le centre européen de formation pour un cap cuisine le 02/04/2021, je me rends compte au fur et à mesure que les cours sont totalement inadaptés au programme (j'ai pu montrer ça à une...

Peut on demander des dommages et intérêts j’ai acheté un véhicule avec 8000 km 10 mois 2 jours après le voyant d’air bag s’éclaire le siège ne chauffe plus le végétant en garantie je fais réparer dans une...

J'ai acheté un coffret parfum et rouge à lèvre sensé être neuf à une vendeuse, à 165 euros plus prix de l'envoi. une fois que le colis arrive, le flacon était visiblement abîmé et il manquait le rouge à lèvre. je contacte la...

Je vends une formation en ligne avec du contenu numérique accessible sous format vidéo et pdf téléchargeable sur une plateforme e learning et un accompagnement coaching en direct. est-ce que le délai de...

J'ai fait confectionner une robe de mariée sur-mesure avec une photo comme support ainsi que beaucoup d'indications à l'oral et à l'écrit. le produit final ne me correspond pas du tout, je déteste la robe qui ne...