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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de retractation

Posée par maourse, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3027 vues

Peut on exercer son droit de retractation apres 14 jours sans avoir verser d arrhes sans risque de penalite…

Demande d'information

Posée par fernandosantos147, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2877 vues

J'ais vecu en france des 1966 et jusqu'en 1992. depuis je reside au portugal. quand j'ais quité la france, je pense ne devoir rien a qui que se soit. voila que 25 ans apres mon intalation au portugal, je reçois en…

Menace de saisie par un huissier

Posée par Bibine 62, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3631 vues

J'ai un huissier qui doit venir dans la semaine pour me faire une saisie pour un crédit à la consommation qui date de 2006 que dois-je faire aider moi s'il vous plaît cordialement…

Imei blacklisté

Posée par Massimo1, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2840 vues

J'ai acheté un téléphone dans un magasin d'occasion (avec facture & garantie). au bout de 4 mois, l'imei de l'appareil se retrouve blacklisté par les opérateurs français, donc inutilisables. la cause viendrait…

Défaut d?information et de réponse et de livraison

Posée par Pratick, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2827 vues

Suite à une commande sur le site boulanger d?un lave linge vendu par la société vendido a convenu d?une date de livraison. elle devait 24h avant m?envoyer dans la tranche horaire de 2h le passage du livreur. j?ai seulement été informé du…

Litige avec avocate

Posée par M2018, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

Une avocate n a jamais transmis assignation et laisser le temps passé je vous qu' elle me paye mon argent pour assignation et l attaquer œ tribunal pour prejudices escroquerie depuis dénombré 2016 merci…

Rendre le mauvais canapé

Posée par TakaH, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

Nous avons un canapé ne correspondait pas à nos commande depuis 10 mois. nous avons été remboursé le prix du canapé par démarche judiciaire. nous avons demandé plusieurs fois l'enlèvement du canapé, même récemment par la lettre recommandée…

Deux procès en responsabilité contre mon avocat?

Posée par Julien68, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3214 vues

J'ai engagé la responsabilité civile professionnelle de mon avocat pour diverses fautes commises durant son mandat. le procès est actuellement pendant devant le tgi depuis 8 mois. en parallèle, j'ai saisi le bâtonnier…

Cde de panneaux photovoltaïques

Posée par fred, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3130 vues

Est-ce que les panneaux photovoltaïques sont considérés comme un bien de consommation? et le délai d'annulation de commande est-il de 7 jours ou de 15 jours?…

Garantie constructeur

Posée par Dan 86, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2777 vues

Mon véhicule 28000hm et tomber en panne d'embrayage j'ai demandé au constructeur un dédommagement vu le que le nombre de km etait très faible, le concessionnaire lui a transmis à mon insu comme quoi une assurance prise par moi même avait…

Délai de forclusion et fin de plan surendettement

Posée par Emaadam, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2958 vues

À la suite d’une separation et plusieurs crédits issus de la séparation, j’ai déposé un dossier de surendettement en 2014. la commission a imposé des mesures en février 2015. le plan a commencé à être payé jusque mi 2015 car j’ai…

Annulation d'une commande

Posée par Jacky, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2935 vues

Je viens de commander aujourd'hui, 2 matelas dans un magasin, j'ai signé un bon de commande. réflexion faite je voudrais annuler cette commande. est ce que dans ce cas je profite des 14 jours de délai ?…

Affiche refusant le billet de 500 euros;;;;;;;;;;;;

Posée par jacques, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2716 vues

Pouvez vous me dire si un commercant a le droit de refuser un billet de 500 euros si mon total nest pas de 250 euros minimum merci de votre reponse..avez vous le texte de loi correspondant…

Contentieux eventuel prescrit

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2791 vues

Je suis contacté pour le moment par téléphone et sms par la société de recouvrement intrum justicia. a ma connaissance je n'ai pas de dettes ou alors cela date de début 2013 (période où j'ai déménagé) est-ce prescrit ? je…

Obligation contractuelle abusive

Posée par Platon, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2653 vues

J'ai résilié mon contrat avec mon fournisseur de gaz et il ne fait rien pour récupérer sa citerne qui est sur ma propriété et de plus il me prévient par courrier que conformément aux dispositions contractuelles je me serais…

Signification de jugement

Posée par LILIANE, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3027 vues

Le juge de l'exécution a rendu un jugement disant : devra payer sa dette 130 e par mois après la signification de jugement. le 4 juin 2013... ce jugement n'a jamais été signifié;;la créance devrait être annulée...le…

Litige suite a un remboursement a tort

Posée par sarah62114, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2789 vues

J'ai commandé une table basse le 5 février 2018 sur un site e-commerce. suite aux intempéries la livraison de mon colis a pris du retard et après quelques jours le vendeur a pris l'initiative d'annuler et de me rembourser ma…

Annuler une commande

Posée par vivi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3143 vues

Je voudrais savoir s'il est possible pour moi d'annuler la commande d'un poêle qui date de mi mars 2017, tout en sachant que quand ils ont voulu faire l'installation, on s'est retrouvé avec un souci de conduit de cheminée. donc…

Litige avec c discount

Posée par peuquemanquer, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3026 vues

J'ai commandé sur c discount un appareil d'acupuncture qui m' a été livré avec un adaptateur non conforme rendant l'appareil inutilisable en l'état. suite à reclamation le fournisseur de c discount m'…

Annuler une commande de cles pour mon vehicule

Posée par roro, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2411 vues

J ai commande une cle centralisee pour mon vehicule et je me suis rendu compte quelle etait vraiment au dessus des tarifs que je pouvais mettre mais j ai deja regle la facture…

Resilation prestation nettoyage toiture

Posée par Gedebo82, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2583 vues

J'ai signé un devis pour le nettoyage d'une toiture pour la somme de 5500? le délai de 14 jours est expiré est il encore possible d'annuler ma commande sachant que la prestation est prévue le 24 avril…

Demande de saisie par huissier

Posée par J M LEROY, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

Irun le 10 avril 2018 j habite en espagne depuis 2002 je viens de recevoir un courrier d un huissier de justice qui habite calais il me reclame une dette avec les interets de 4569.99 € je n ai jamais recu de relance de la…

Un remboursement qui tarde à venir

Posée par VAL, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2801 vues

J'ai commandé sur un site internet le 3 mars et comme je n'avais pas de nouvelle le 13 mars je leur ai envoyé un email par le biais de leur site pour savoir ce qu'i en était sinon j annulerai la commande. réponse le 14 il annule la commande…

Retard d'avion, refus de remboursement des frais et indemnités

Posée par Helga, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2911 vues

Le 8 février, mon vol a été retardé (heure par heure) puis reporté au lendemain en raison d'une panne sur l'avion. j'ai effectué ma demande de remboursement de taxi + d'indemnité, mais la compagnie me les refuse…

Thc

Posée par Sarah67, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3030 vues

Un ami a été arrêter hier sous l'emprise de thc, le permis lui a été enlever. que risque t'il pour la suite ? sachant qu'il n'y a pas récidive, aucun antécédents, père de famille, seul à travailler et à…

Récupérer mes 1200?

Posée par cecel62, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3329 vues

Messieurs, pouvez- vous m'aider et me conseiller ? je pense à l?abus de faiblesse. mon affaire remonte au mois au mois d?avril 2017 le 7 exactement, ou j?ai contacté travaux.com a la recherche d?entreprises pouvant me réaliser les…

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