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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation réservation de chiot à distance

Posée par Nashu, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1931 vues

J’ai envoyé par virement des arrhes à un éleveur la semaine dernière, afin de réserver un chiot. cette réservation s’est faite par internet, je n’ai jamais rencontré le chiot ni l’éleveur (erreur de ma part que je ne risque pas de…

Crédit à la conso et ficp

Posée par cocker19, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'avais un crédit conso à la caisse d'épargne 25500 € et nous arrivions à la fin 2250 euros en 2018... nous avons eu des mensualités en retard payé avec un mois de décalage à chaque fois?? et…

Numéro de téléphone surtaxé sans annonce de coût

Posée par Flo, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Ma mère souhaitant contacter le sav d'une marque et n'étant pas très douée en informatique, elle a appelé un numéro en 08 qu'elle a trouvé sur le site contacter-sav.org (qui s'avère bien entendu être une…

Logement à faible coût

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

Merci de me dire quelles formules de logement hors logement social existent merci…

Le garage veut me faire payer les droits de douanes 4 mois après un ww

Posée par Golfette, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

Au cours de la négociation du prix il était convenu oralement que la carte grise était comprise Étant dépôt vente le garage n'a jamais voulu me faire une facture le chèque de banque était au nom du garage au départ la voiture était…

Auto-école

Posée par Kiko, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Je suis en cours d'apprentissage de la conduite. au bout de 24h je n'avais toujours pas fait de manœuvres. a 38h aujourd'hui je vais enfin passer un examen blanc. selon mon auto-école, il nous faut réussir 2 examens…

Remboursement de la tva.

Posée par Claude van Wijland, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

J'ai acheté un article en provenance du japon. À la livraison chrono post me demande de régler la tva. je retourne le produit après avoir reçu l'accord de l'expéditeur. comment faire pour obtenir le remboursement de cet achat annulé…

Qu est ce que je risque a la convocation à la gendarmerie ?

Posée par Mary, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2199 vues

Maitre voilà je vous contacte mon compagnon c est fait arrêter en plein de milieu de la route alors que les gendarmes été au volant de leurs véhicule ils sont sortis et sont venus à mon véhicule à moi ils m ont dit comme ça vous…

Gardienage vihicule

Posée par tag, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2202 vues

Bongour je suis en proces avec un garagiste qui a mis mon vehicule hors de servise en attendant jai mis ma voiture chez mon garagiste actuel ,sous formede gardienage gratuis ,sans contrat lèxpèr juridique ma demander de faire une facture de…

Chantier réfection salle de bain

Posée par Daufresne, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J'avais fait une première demande de devis pour réfection de 2 salles de bain et remplacement chaudière. j'ai choisi un artisan sur la base de ce devis. les 2 opérations se réalisant dans des temps différents j'ai demandé…

Retractation

Posée par moun03, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Pour un contrat pris chez une société de courtage auto pour aide achat véhicule a l'étranger, durée 1 an pour 1200 €, on nous oblige de cochez la case de possible rétractation de 14 jours sinon le contrat n'est pas…

Les cheques debités et rejetés

Posée par Vili de wallis, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Jai eu un decouvert de 100.000francs pacifique en utilisant mon chequier je renfloue tout les 15du mois la même somme entretemps jai eu des cheques debités sur le compte ensuite en rejet par la banque comment…

Arnaque site de vente en ligne ?

Posée par QuattyIV, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

Je vous écris pour vous demander de l'aide. je rencontre des déboires avec un vendeur en ligne - je tairai son nom -. j'ai procédé le 22/12/21 à un achat sur son site internet. j' ai acheté un meuble tv (un meuble…

bon de commande caduc

Posée par Manue, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

Sur le bon de commande d'un ballon solaire et pompe à chaleur air/air, aucune case a été cochée ni devis, ni contrat de vente à domicile, ni facture. il y a un numéro mais ce n'est pas noté bon de commande. en plus, il y a une…

Annulation de commande

Posée par alma, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Peux t on annuler partiellement une commande passée en magasin: en l'occurrence, je souhaite conserver l'achat d'un poêle à bois et annuler la fourniture des accessoires et la pose ? je précise que le vendeur n'a pas mentionné sur la…

Voiture neuve q3 sportback

Posée par TOM, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1991 vues

J'ai commandé une voiture neuve mais j'ai reçu un q3 normal…

L'opposition de carte grise

Posée par Alim, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2202 vues

Je achète une voiture le 30/09/2020 et le 31/10/2020 otci donc elle a des amande de l'ancien propriétaire est-ce que j'ai peut rouler avec elle ou j'ai peut lui faire le carte grise à mon nom pacque je achète avant…

Achat voiture à distance avant confinement

Posée par Swann76, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

J'ai renvoyé un bon de commande et un chèque d'arrhes de 1000e pour bloquer la voiture d'occasion à nantes le jeudi 18 mars avant l'annonce de m. castex de confinement (déplacements interregionaux interdits)…

Rétractation après les 14 jours

Posée par SDU, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Un professionnel est venu à mon domicile dans le cadre de travaux que je souhaitais effectuer ( papier, peinture ). le jour même j'ai signé un bon de commande. j'ai laissé passé les 14 jours de droit de rétractation. je m'aperçois…

Cheque leclerc refuse par transax compte bancaire sans problème

Posée par mauricia, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

J'ai fait un chèque au magasin leclerc de dimanche 4 avril à, 9h25 de 142.39€ qui a eu un refus de garantie de paiement par steé transax et donc refusé par leclerc je n'ai aucun problème bancaire et…

Résiliation sfr suite à décès

Posée par Ana5160, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2116 vues

Nous avions avec mon compagnon souscrit une offre box sfr family avec internet, tel et portables de mr, moi-même et les enfants. l'offre family était au nom de mr. et le prélèvement effectué sur notre compte joint…

RÉservation d'hotel et confinement

Posée par Jennifer, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

à toutes et à tous, j'ai réservé 2 nuits à l'hôtel via hotel.com au mois de novembre, mais j'ai dû annuler à cause du 2ème confinement. n'ayant pas pris d'option de remboursement (je pensais qu'on en aurait fini avec la covid), j'ai…

Résilier mon contrat de scolarité

Posée par Bilal, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2195 vues

Je me suis inscrit en mastère 2 dans une école privé en début de cette année scolaire en raison d'un contrat d'alternance qui m'a été proposé avec la perspective d'embauche et qui s'adaptait parfaitement à…

Marchandise manquante

Posée par Gaspard, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

Suite à une commande chez un fournisseur de pièces automobiles, j'ai reçu le colis incomplet. il manquait une pièce importante. en raison du covid 19 la distanciation et les gestes barrières n'ont pu permettre la vérification sur…

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