Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit de la consommation ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Annulation suite a deces

Posée par Amg, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

Mon fils avait signé un devis pour la pose d une baie vitrée le 17 mai 2021. par suite de problème d approvisionnement suite au covid l artisan n a pu installer cette baie vitrée. je lui ai appris le décès de mon fils le 22 septembre et l…

Résiliation achat camping car au comptant

Posée par Jotruc, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

Bjour. mon ami un signe un achat au comptant d un camping car mais c'est moi qui ai effectué les chèques d acompte : l'un de 500€ à encaisser de suite, l'autre de 3000€ qui sera encaissé 8 jours avant la livraison. comme je…

Déménagement en cours, volume surévalué

Posée par MCCL1250, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

Mon déménagement est parti et arrivera demain mardi. le commercial a nettement surévalué le volume, ce qui, sur 800 km représente une somme pas négligeable. a tout hasard, j'ai donné rv à l'huissier de la ville…

Déménagement en cours, volume surévalué

Posée par MCCL1250, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Mon déménagement est parti et arrivera demain mardi. le commercial a nettement surévalué le volume, ce qui, sur 800 km représente une somme pas négligeable. a tout hasard, j'ai donné rv à l'huissier de la ville…

Je achète une voiture

Posée par Vans, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1867 vues

Je achète une voiture en 2016 mais en 2018 j’ai perdu mon travaille parce que j’ai une grossesse de risque et le pôle emploi il a pris 2 mois pour faire les calcule des mês droit comme je passe un mois sans paye, le crédit sont venu…

Résiliation de formation

Posée par Wy, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

J'ai acheté à distance une formation en ligne 3 septembre. les accès à la plateforme m'ont été envoyés par mail le 4 septembre. cependant quelques jours après je me suis rendue compte que la formation ne me convenait pas…

Logement bon marché

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1879 vues

Merci de me dire comment faire pour trouver rapidement un logement bon marché longue durée hors logement social quand on a que l ass merci…

Annulation à mobilier de france

Posée par patricia, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

Suite à une vente je dirais abusive, limite lavage de cerveau,ils étaient 2 vendeurs, nous avons signé pour un salon à 5000e, que j'ai voulu annuler le lendemain, en + ma pièce est trop petite pour le canapé, refus du gérant…

Vente espace

Posée par Lillyclelia, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

J'ai vendu mon espace 5 93000km en aout 2021. ce véhicule a toujours été entretenu chez renault non seulement par moi, mais avant que je l'achète, c'était un leasing donc entretenu par renault également. j'ai…

Compensation légale art. 1347-1 code civil

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1872 vues

Je dois a mon employeur un trop perçu de 700 euros sur un maintien de salaire légal et lui me doit un rappel de salaire de 350 euros. je me suis informer sur la compensation légale entre des créances réciproques et j'ai pu…

Usage de stupéfiant

Posée par Flo62, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

Vendredi je suis fait contrôler avec 8 g de cannabis on m'a emmener au commissariat et ce soir je suis convoqué est ce que je vais avoir de la garde a vue ??…

Annulation formation en ligne

Posée par Pavalito, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

Le 24 juin 2021, j'ai acheté l'accès à une formation en ligne qui coute 190€ par mois. Évidemment, ce n'est qu'au bout de quelques mois que je me suis rendu compte que cette formation ne m'allait pas du…

Être remboursé

Posée par Martine52, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

Hier j'ai acheté un surmatelas en graphene au marché j'ai payé 1950? j'ai fait dix chèques. ce matin j'ai appelé le vendeur en précisant que je voulais rapporter la marchandise et être remboursé.il m'a dit qu'il allait me rappeler…

Arnaque volt box

Posée par GREG72, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

Je veux annler ma commande devolt box passer hier…

Frais aphp

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

J'ai reçu un courrier de mise en demeure par huissier de justice pour non paiement d'une facture aphp de 6,9?, or: - je n'ai jamais reçu de facture à mon domicile - la mise en demeure de 14,42? est arrivée à mon ancienne adresse…

Box et connection wifi

Posée par mexico, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1883 vues

Ma box est loin de mon boitier fibre je la cnnecte en wifi mais depuis hier je n'ai plus acces a certaine chaine le technicien me dit que je dois acheter des prise cpl ou connecter par cable…

Chèque de reservation pour location saisonnière

Posée par Anthonybp, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1873 vues

Pour la location d’un logement saisonnier sur un site connu, j’ai versé au propriétaire un chèque de réservation (1 mois de loyer) car je ne pouvais pas financièrement payer la somme en totalité sur le site. je n’ai signé aucun…

Porter plainte contre la compagnie aérienne et son assurance

Posée par uneétudianteendroit123, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

Je vous contacte en espérant que vous pourrez m'aider. je m'explique, avec ma famille nous avions réservé des billets pour le 16 août au départ de marseille et à destination de londres et des billets retour le 28 août au…

Résiliation formation a distance

Posée par Mia32, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

Voilà j'habite pas à france. mais dans un continent africain. je suis inscrit avec educatel pour une formation. sauf que j'ai signé le contrat électronique le même jour.lors de mon inscription le télé agent. m'avez dit que j'aurais un…

Erreur sur ma commode

Posée par MICHEL DELAHAY, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1868 vues

Comme je vous l'avez déjà du j'ai commander un lance pierre a 7euros60 et non le contenus de mon panier ont demandé 319euros36ces une erreur de votre part je vous remercie par avance de prendre en compte ma requête michel delahaye…

Arnaque pôle emploi

Posée par Pandasse30, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Je m’appelle féline j’avais reçu un mail de pôle emploi qu’il parlait de micro crédit pour la voiture ou autres moi quoi n’a pas de moyens je touche que le rsa je me suis dit qu’il pourrais m’aider car avoir mon permis se serais…

Ti

Posée par Chérif, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Je suis en adoption simple rentre d’algérie en france en 2016, ma mère est française ainsi que toute mes sœurs, nous avons fait tout ce sui fait de la kafala à l’adoption simple par le biais d’un avocat et publication avec un…

Ti

Posée par Chérif, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2195 vues

Je suis en adoption simple rentre d’algérie en france en 2016, ma mère est française ainsi que toute mes sœurs, nous avons fait tout ce sui fait de la kafala à l’adoption simple par le biais d’un avocat et publication avec un…

Impossiobilité d'avoir des compteurs électrique

Posée par jean luc, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1875 vues

Je souhaite faire une procédure contre edf(électricité de france )qui refuse d'installer des compteurs edf car je n'arrive pas à obtenir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye mes…

Suspension ou retrait

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1872 vues

J'ai eu un accident de voiture le 13 juillet, avec un taux d'alcoolémie de 2,04g et j'ai aussi un traitement anti-depresseur. je ne suis pas récidiviste. qu'elle peine vais je avoir ? merci pour votre réponse…

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.