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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige photographe suite report mariage pour covid

Posée par Cath, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Nous avions réservé un photographe pour notre mariage prévu en 2019. nous avons dû reporter le mariage pour raison personnelle et d'un commun accord nous avons reporté en mai 2021 aux mêmes conditions. avec le covid, celui-ci…

Carte grise

Posée par pierre, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

J ai acheter 1 carte grise a l ants comment faire oppositon sur ma carte bancaire…

Vol de caddie dans une boutique privée

Posée par Pedro1971, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1969 vues

Je me suis faites voler lol caddie de courses dans un magasin privé dans une galerie d’une grande surface . valeur du caddie 80 euros + un fond de teint d’une valeur de 50 euros . nous avons bien vu sur les vidéos de surveillance…

Paiement d une facture apres retractation

Posée par phil 41, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2193 vues

J'ai annulé ma commande aupres de sfr 1h apres la souscription par telephone.la résiliation a bien été enregistré , maisje reçois une facture à payer qui me sera remboursé sous 3 semaines. suis je tenu de payer cette facture ? merci…

Jugement à titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

J'ai reçu le 09/02/2021 un titre exécutoire d'une vieille créance. un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 , qui ne m'a jamais été signifié, qui soit disant est passé en force de chose jugée. (part recherche infructueuses )…

Garantie sur un vehicule d'occaion

Posée par eric, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

J'ai acheté il y a quelques semaines un véhicule d'occasion avec une garantie totale de 6 mois chez un professionnel indépendant à 2 heure de route de chez moi. mais j'ai constaté un soucis de fuite huile sur le…

Rétractation devis isolation 1 euro

Posée par Quentin, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Je souhaite me rétractater d'un devis sur une isolation à 1 euro en envoyant par accusé de réception. or je n arrive plus à joindre de personne pour avoir l aedress postale et l adresse sur le devis ne correspond pas à leur…

Conflit de remboursement avec un hlm

Posée par lia, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1892 vues

Je me permet de venir sur le forum après presque 1 an de silence de la part de mon hlm. en effet j'ai subit en juin dernier une fuite interne de mon ballon d'eau chaude. a la suite de sa et étant en confinement…

Commande annulée par le vendeur sans prévenir

Posée par JediThumper007, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

J'ai commandé un article édition limitée avec mail de confirmation de commande. or il s'avère qu'il on annulé la commande sans prévenir et ils me disent que la cause est un problème de payement. or quelques semaines après j'ai…

Un premier test négatif au stupéfiant après une infraction

Posée par Lolotte, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

Cela risque d’être un peu long mon compagnon a commis une infraction sur la route. les motards étaient derrière et l’ont donc arrêté. il lui ont fait un test stupéfiant qui s’est avéré négatif mais les motards…

Annulation de la commande

Posée par gaga, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

J'ai commandé un lit en magasin sur spéciale meuble samedi 13/02 et la livraison est prévue pour samedi 20/02. nous sommes jeudi le 18/02 et je décide d'annuler ma commande mais le vendeur refuse l'annulation avec remboursement car il…

Indemnisation pour vol retardé

Posée par ALEM EL MEHDI, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Litige avec la compagnie transavia ( filiale d'air france et de la klm); vous trouverez ci-joint mon dernier courrier, resté sans réponse.(message à l'attention de la direction de transavia ) dossier indemnisation n° z99 rpp, vol to 30 38…

Usurpation d'un nom déposé

Posée par zack460, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

J'ai déposé une marque, or une ancienne collègue continue de l'utiliser malgré un courrier d'avocat l'enjoingant de cesser. que faire ? merci…

Vente voiture entre particulier

Posée par Aurélia, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2106 vues

J'ai une question, je vends mon véhicule quasi neuf moins de 10 000 kms, vente entre particulier. je suis dans les hauts de france et la personne vient de strasbourg en train, elle a déjà réservé son billet. au tél personne…

Régularisation eau

Posée par KnZ, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Je viens de recevoir un avis de passage pour régularisation du distributeur d'eau de ma ville. en effet, depuis que j'ai emménagé il y a 4 ans et demi, je n'ai jamais réglé de facture d'eau, étant persuadé que…

Annulation de cmmande

Posée par coco, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2093 vues

Aprés lettre de résiliation de commande dans le temps prévu peu ton refuser le véhicule,meme si il reste des jours de livraison…

Remboursement anticipé prêt immobilier

Posée par no_bart, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

J'ai un prêt immobilier datant de 2015. dans le cas d'un remboursement anticipé, mon contrat stipule que le calcul des ira se font sur 3% du capital remboursé. l'article l313-47 du code de la consommation (1ier juillet 2016) offre…

Renseignements

Posée par Johnny92, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Je me permet de venir vers vous car j'ai acheté une tablette a la fnac défense et j'en suis très contente hors la ou un peux moins c'est que le vendeur de cette fnac m'a dis qu'avec il y avait un mois…

Litige droit de rétractation

Posée par Lilly, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

J'ai acheté une voiture en ligne (mails, sms, échanges téléphoniques) et j'ai été la chercher sur place, ou l'ont m'a remis et fait signer : un document de cession, une demande d'immatriculation et un mandat pour la demande…

Bon de commande

Posée par Arlette coman, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

En date du 19 /12/20 nous avons reçu un commercial pour une estimation gratuite de changement futur de fenêtre et de porte. lors de la prise de rdv, il m'a bien été dit que ce rdv était gratuit. le jour du rdv,j'ai bien précisé au…

Annulation d'un bon de commande pour voiture occasion

Posée par Pato, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Puis je annuler la réservation d'un véhicule (par bon de commande avec acompte)d'une voiture d'occasion pour cause de non livraison à la date indiquée sur le bon de commande, le vendeur devait m'envoyer le contrôle technique ce qui…

Frais d'annulation commande

Posée par Jean-Christophe R., il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2196 vues

J'ai fait un achat sur internet et ayant changé d'avis, j'ai demandé le remboursement de ma commande. la société a bien effectué un remboursement mais d' une montant inférieur celui de ma commande, en…

Remboursement formation

Posée par Clemy60, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

Je me suis inscrite à un stage de yoga qui aurait dû avoir lieu pendant le 2ème confinement qui a finalement été reporté en février. l'organisatrice du stage m'assure qu'en cas de 3eme confinement sur ces dates de…

Litige avec compagnie aérienne

Posée par fracasse, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Ma fille avait dû annuler son retour du brésil en avion prévu au mois de mai 2020 car la situations sanitaire l'exigeait et son campus était fermé. elle a donc avancé son voyage en mars en prenant un autre billet . depuis je me suis…

Achat votures responsabilité consession

Posée par yoyo, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

Nous avons acheté une voiture dans une concession qui a 3 ans garanti 12 mois, nous avons pris connaissance du carnet d'entretien le jour de la livraison. j'ai pu constater que la 1re révision du véhicule a été faire à 47…

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