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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte mais ficher

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1912 vues

Il y 3 ans mon ex conjoint à fait un dossier de credit de consommation et m'a rajouter dessus à mon insu j'ai porter plainte j'ai envoyé à l'épouque à la société de crédit même avec une plainte on peut etre…

Teste salivaire lors d’un interrogatoire

Posée par Sandy, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

Je vais être interrogé pour une enquête qui n’a rien a voir avec les stupéfiants. ont t’il le droit de faire un test salivaire ?…

Vente de voiture avec versement acompte

Posée par Delba, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1918 vues

J'ai vendu ma voiture et passe un contrat avec l'acheteur. il m'a versé un acompte, et me demande de lui retourner sous 48 heures. le véhicule est passé au contrôle technique il est vierge. je n'ai plus de…

Retractation site de rencontre après réabonnement

Posée par antoine34, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

Je me suis abonné a un site de rencontre que j'ai utilisé par le passé. hors déçu de l'activité sur ce site et dans le délai de rigueur j'ai demandé un droit de rétractation. le site me soutien que le droit de…

Résiliation d'une box professionnel

Posée par Patricia, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai acceptée par tel une box après avoir reçu le courrier j'ai voulu me rétracter ils m'ont dis que ce n'était pas possible car ils avait déjà commencé une manipulation au niveau de ma ligne et qu'ils ne pouvais pas annuler…

Retractation contrat cef

Posée par Amalia, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

Je me suis inscrit a cap cuisine :perssone qui a fait contrat ma explique rien de ecole,je connes pas bien francais ,je savais pas ecrire et lire bien , je de l'histoire ,de geographie,etc .je peux pas continue. que puis-je…

Colis non reçus abonnement non résilié

Posée par RomainB, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

J' explique mon litige, j'ai été contacté en juillet(13/07) par sfr pour la vente d'un téléphone portable. a la réception du colis je me suis retrouvé avec le dit téléphone et 2 carte sim. après renseignement auprès…

Garantie légale : à qui la responsabilité ?

Posée par Vigrid, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1749 vues

Voici mon problème : j'ai acheté un aspirateur-robot xiaomi à 350€ l'an dernier auprès de gshopper, un vendeur professionnel de la plateforme rakuten. je n'ai commencé à m'en servir qu'au début de…

Remboursement privatisation bar / covid

Posée par nicolasbarut, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1915 vues

J'ai privatisé un bar le 03/10 pour une soirée de mariage civil (déjà reporté à cause du confinement en avril) j'ai déjà versé un acompte de 50% avant le premier report avec les nouvelles annonces d'olivier veran sur…

Annuler achat pour délai non tenue et autres

Posée par Azzaro, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1912 vues

Nous avons acheté un scooter à gsr sarl 45100, avec acompte et en payant la totalité le 27 août. le délai annoncé était à mi septembre sinon je n'aurais pas acheté . le 20, pas de nouvelles et en allant sur place, j'apprends que…

Résiliation foire avec crédit affecté

Posée par AlexAndre89, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Nous avons achetés par mégarde des panneaux solaire sur une foire.. il semble que seul une annulation du crédit affecté puisse annuler la vente. le vendeur peut-il seul me proposer un crédit ou puis-je allez voir ma banque pour un…

Maltraitanse

Posée par Maltraitanse, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Mon frère nous interdit de rendre visite à notre mère pourtant elle est chez elle on lui a construit un petit studio sur son terrain depuis il veut qu'on lui rende visite il vienne la prendre elle est âgée et malade et en plus il profite de…

Acompte de commande

Posée par cloclo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1927 vues

Quel est le pourcentage pour reserver une commande sur une foire?…

Demande renseignement

Posée par Ilyes, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Madame monsieur je ai acheter un canapé dans un magasin spécialisé qui devait être livré entre 27/07/2020 et le 15/08/2020 à ce jour toujours pas livrer qand je les appelez la première fois il m ont fait une remise de 10% sans me…

Perte emploi

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1915 vues

S.jai commandé un vehicule neuf bmw le 21 juillet 2020 pour une livraison 31 octobre 2020.aujourduit 16 septembre 2020 mon employeur annonce une cessasion activite en 2021.un acompte a été payé et encaisser.si j'annule la…

Référencement google non effectué

Posée par Marc_fr, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Dans le cadre d'un contrat de fourniture et d'assistance d'outils pour la création d'un site web marchand, j'ai signé et payé deux contrats. - l'un pour le site et l'assistance au développement (prestations réalisées) - l'autre…

Box free

Posée par laforêt, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Je dois recevoir une box free, mais sfr m'a proposé une modification de mon contrat plus intéressante que l'offre free. est ce que je peux refuser le colis ou faut-il que je l'ouvre,que je complète le formulaire de rétractation et le…

Peut on parler de tromperie ?

Posée par Mcs007, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

J'ai fait l'achat d'un canapé il y a 6 ans ( garantie de 5 ans ) en demandant du cuir . on m'a vendu facture à l'appui de l'eco leather en me disant que c'etait du cuir portugais. le revêtement par en lambeaux et après plusieurs mails et…

Livraison

Posée par Ingrid, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

G reçu 1 colis que j avais annulé et remboursé puis je gardé cet article ? g…

Positif au test salivaire

Posée par Maya, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Mon fils s’est fait arrêté et contrôler pour un test salivaire et a été positif , suite à ça il a fait un deuxième test qui a été envoyé au labo ! sa voiture est restée sur place le permis de mon fils emmener par les gendarmes ! en…

Interpretation reponse constructeur auto

Posée par MR GENTIL, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1932 vues

Voici une réponse de opel concernant une couverture spéciale : nous vous remercions d’avoir contacté le centre de relations clients d’opel france. après plus de recherche nous vous informons que vous avez une couverture spéciale…

Résiliation de canal

Posée par jojo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1919 vues

J e possédais un contrat canal que je trouvais trop cher ,j ai don envoyer une lettre de respiration en temps normal. mais ils m'ont téléphone pour me proposer un prix pour 34,90 avec pack sport?j'ai dit je vais voir et…

Récupérer un véhicule après réparation payer par l'assurance

Posée par Dafy, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Après le déroulement normal du passage de l'expert pour mon véhicule, si je veux récupérer mon véhicule, il me demande de versé un chèque de caution de 1000 ? en l'attente du paiement de mon assurance, alors que je suis assuré tout risque…

Achat de fleurs de cbd - colis retenu par la douane et amende

Posée par Leni51, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1905 vues

J'ai récemment acheté des fleurs de cbd sur internet (entreprise déclarée en italie). la douane a saisi mon colis et m'a appelé ce matin pour m'annoncer que je devais passer payer une amende de 100€. dois-je…

Refuser un camping-car le jour de la remise des clés

Posée par Mig, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je l' ai commandé mi aout, chez un concessionnaire, j ai versé un acompte , et la semaine derniere j ai fais un virement du solde. mais hier je l'ai revisite chez le concessionnaire qui ma parle du controle etancheite mais…

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