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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'un vehicule gagé

Posée par am, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

J'ai acheté une moto et en voulant faire faire la carte grise, j'apprends que celle ci est gagée .... que dois je faire pour obtenir l'annulation de la vente ? dois je faire une declaration au commissariat de police ou aller directement au…

Réclamation

Posée par lili, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Je souhaiterais savoir j ai payer une facture de cantine chez un huissier en 2015 en 2020 il me réclame des frais de procédure et prend l argent sur mon compte bancaire en a t il le droit merçi…

Jurisprudence "effacement de crédits multiples d'un senior"

Posée par Galathea, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Ma mère a été victime d'un escroc et sous pression continuelle de ce dernier a souscrit 3 crédits (cetelem et sofinco) pour plus de 20 000? et lui a remis l'argent (envoi par transfert instantané). ma question est : pouvez-vous me…

Carrossier qui refuse de finir le travail et droit de gardiennage

Posée par Jean-Charles, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Je suis en litige avec un carrossier qui refuse de terminer le travail, et qui me demande de payer des droits de gardiennage. j’ai emmené un véhicule chez un carrossier pour une restauration complète, carrosserie et peinture, il…

Délai de réparation

Posée par jean marie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

J'ai acheté un poêle à granulé auprès d'une grande marque . il a fonctionné deux fois et est tombé en panne . le réparateur à décelé une panne de la carte mère, et faisant venir la pièce neuve d ' italie , n'est pas en mesure de me…

Annulation commande par un professionnel

Posée par Chantal, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

J'ai acheté un camping car chez un professionnel. le. 27/08/2020 à 17h avec mention paiement comptant , versement acompte. 3000? . et livraison fin. septembre 2020 2 heures plus tard le professionnel m'appelle et me dit que le. véhicule est…

Commandes refusées: utilisation successive bons de réduction

Posée par lucile1234, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Ayant 3 bons de réduction disponibles sur mon espace personnel d'un site internet je passe une commande qui me revient à 0 euro. les bons étant toujours disponibles, je passe donc une deuxième puis une troisième commande…

Certifauto.com

Posée par Sadoldman, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Took payment of 155€ for certificate of conformity to register imported car. then wanted more money to complete the process. i cancelled the order immediately. since them i have been abused on the phone by staff. i have emailed on numerous…

Livraison annulée par le livreur lui même

Posée par Jonchie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

Aujourd'hui, j'attendais un miroir, à sa livraison, le carton était enfoncé au milieu j'ai donc demandé au livreur la possibilité d'ouvrir le carton pour vérification il a refusé, appelé son supérieur, qui a confirmé que je n'avais…

Pourriez vous me répondre s'il vous plaît c'est urgent ?

Posée par Sb, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Il y a quelques mois j'ai fait un voyage en turquie, le jour du départ le transferiste ne s'est pas présenté à l'hôtel...de ce fait j'ai essayé de le contacter mais il m'a dit qu'il venait puis…

Acompte

Posée par Flo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Il y a 2 semaines, j'ai laissé un acompte de 1000 euros pour une voiture d'une 8500 euros. j'aimerai préciser que il n'est pas stipule le montant minimum à laisser pour l'acompte. cela se passa un samedi, le lundi suivant je les ai…

Plainte contre la française des jeux

Posée par jp63230, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

La française des jeux propose un jeu de grattage jackpot et des lots de gains 500 euros ,hors il n'y a pas de lots de 500 euros dans le tableau des lots a gagner .que peut on espérer si on porte plainte et quel coût ? merci…

Droit de rétractation

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

On m'a fait un bon de commande et l'on m'a livré la marchandise avec le bon de livraison que j'ai pas signé ainsi que le bon de commande . et cela fait 1 mois que j'ai la marchandise, j'aurai voulue savoir si je peux toujours me rétracter…

Le droit de rétractation

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

On m'a fait un bon de commande et l'on m'a livré la marchandise avec le bon de livraison que j'ai pas signé ainsi que le bon de commande . et cela fait 1 mois que j'ai la marchandise, j'aurai voulue savoir si je peux toujours me rétracter…

Date sur un pv de livraison

Posée par pLine 2614, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J'ai fait l'erreur de signé avec la société cliqéo il y a quelques temps, le pv de livraison a été signé le jour de la signature mais sans date. la date a été rajouté plus tard par le service admnistratif est-ce légale ?…

Credit à la consommation

Posée par Nath54, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Mon ex a profité d un crédit revolving après notre séparation , que nous avions signé plusieurs années auparavant mais qui était remboursé au moment de la séparation.je ne me suis pas désolidarisée comme une imbecile…

Annulation cde operateur internet

Posée par MICHOU, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1834 vues

Un operateur internet m'avait contacter le 9 juillet 2020 je me suis retracter le 11 juillet je ne suis pas allé chercher la box au point relais avec un engagement 1 an mon contrat est il bien annulé automatiquement ?…

Remboursement anticipé

Posée par Valou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J ai fait un remboursement anticipé auprès de cetelem. ils ont reçu le montant le 10 juillet et ne m ont pas réduit l echeance du mois d août. je leur ai demandé de me réduire le montant mais pas la durée. dois je leur payer la mensualité…

Contradiction?

Posée par metic66, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Je ne comprends pas la logique de la loi warsmann . la logique a mon sens engagerais la responsabilité du fournisseur , dans la mesure ou ayant constaté une sur consommation devrait sans délai (réception de facture) avertir le…

Règlement de facture de gaz

Posée par Linne, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1680 vues

J' ai effectué le règlement d'une facture de gaz le 12 juin.j'ai envoyé le chèque énergie et le règlement par chèque(bêtement).le 4 août ils m'envoient un texto comme quoi ils ont bien reçu mon chèque énergie et…

Refus de dédommagement

Posée par M13, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1866 vues

Au mois de mars, j'ai voyagé en turquie avec une agence de voyage, j'ai pris une offre comprenant plusieurs prestations de services dont le transfert, néanmoins le jour du retour le transferiste ne s'est jamais…

Site aux pratiques frauduleuses pour service crit air

Posée par Florence, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Je suis victime d'un site internet "https://www.vignette-crit-air.net/" qui se présente en premier dans le moteur de recherche "qwant" et qui ressemble a l'officiel. je pensais acheter la vignette et j'ai…

Conseil pour abus de confiance

Posée par clo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Le 25/07/19 nous avons reçu un artisan pour un projet de changement de menuiseries. il nous présente un devis intéressant et nous donne un délai de réflexion pour la signature à fin aout après les congés. le lendemain la…

Remboursement service non effectué

Posée par Coralie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

J'ai payé un service dentaire (pour alignement dentaire) sur internet (1299€). je me suis rétractée et j'ai demandé le remboursement sans avoir fait faire les aligneurs dentaire (je n'ai rien fait faire)…

L'auto école veut me virer

Posée par Nad, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Après un énième différents avec l'auto école concernant les heures de conduite, le responsable à décider de me virer prétextant que mon mari s'est montré "agressif" et "menaçant", alors qu'il ne voulait que arranger…

Crédit a la consommation établie sans mon accord

Posée par georges, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Hier je suis aller dans un magasin d’ameublement très connu. j'avais commandé pour un total de 2800 euros que je voulais payer comptant arrivé a la caisse, on me demande une fiche de paie pour payer ce montant (chose que je…

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