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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abonnement canal plus imposé

Posée par Anna, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1786 vues

Le vendeur de la télé chez fnac a transmis mes coordonnées bancaires à canal plus sans mon accord. maintenant je suis obligée de payer un abonnement à 29,90? pendant 24 mois! même avec mes explications et par téléphone et par une lettre…

Facturation malgré l'aide juridictionnelle totale

Posée par Matthman, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Dans le cadre de l'aj totale , , un jugement m'a été favorable et la partie adverse devait me rembourser un article acheté. l'huissier m'a facturé des frais fixes et d'autres dont le…

Délit de presse

Posée par Joël, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Je souhaiterais connaître le barême de condamnation pour le délit de presse (a été fait par le biais de la télévision)?…

Achat annulé et remplacé mais plus cher

Posée par del, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Je me suis rendu dans une pharmacie pour acheter un article; on me dit que c'est sur commande donc elle me donne le prix 38euros et que je l'aurais dans 2 jours; ca me convient donc elle le…

Naturopathie abus??!!

Posée par lulu, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai également des problématiques de paiement vis à vis d'une formation de naturopathie, et je ne suis pas la seule. je pense qu'il y a des abus. pourriez vous nous indiquer de quelle école il s'agit? merci de…

Modifications ou/et annulation prestations mariage

Posée par Vincent, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Je m’adresse à vous pour avoir des clarifications concernant nos possibilités de rétractation en regard de notre contrat de réception dont nous vous avons recopié un extrait ci-dessous. contexte : •la date initiale était prévue le…

Depot de garantie micro creche

Posée par Jeanne, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

Pour cause de déménagement à cause d'un probleme de santé de notre enfant lié au fort taux d'humidité de notre ancien logement, nous avons dû rompre le contrat de micro-creche de notre fils. le preavis etait de deux mois…

Abus des heures de conduite

Posée par Costa, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1774 vues

J’ai eu mon code l’année dernière (mars 2019). j’ai commencé mes heures de conduite en mai 2019. a la fin de juin le moniteur viens avec une histoire que mes heures avaient fini et que (en plus des 1000€ que j’avais déjà payé) je…

Pour annuler une commande de mobilier de cuisine

Posée par an, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

J ai verse un montant de 30 % pour la commande d une cuisine sur mesure à conforama, la somme versée en date du 8 août 2020 pour un projet en 2021 afin de bénéficier et de bloquer de l offre promotionnelle de 40 % de ce moment à la…

Le vendeur peut il se retracter

Posée par lartist, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Le vendeur peut il se retracter sous prétexte que l'article commandé n'est plus en stock (1 attelage) et ceci après avoir valider ma commande et paiement accepté en s'appuyant sur ses conditions de vente qui mentionnent " dans la…

Renouvellement de stores extérieur

Posée par Hg, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J'ai commandé il y a huit jours le 14 octobre un rentoilage de mes stores extérieurs à un commercial qui est venu chez moi il m'a proposé un paiement en 20fois sans intérêt 2600? en 20 fois 130? avec une remise de 20% qui n'apparaît…

Demande

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

J'ai reçu y a un mois un email concernant une mise en demeure d'engie demandant une certaine somme impayee , j'ai donc essaye de leur expliquer le fait que je n'ai plus de ressource et que c'est cette raison qui fait que je ne peux pas…

Récuperation du cerfa 02

Posée par djenanoor@outlook.fr, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

Je viens de passer l'examen du code de la route , j'ai fais mes 20 heures il me reste encore le permis à passer , et surtout encore des heures à payer si je veux apprendre , je souhaite savoir si j'ai le droit de…

Rétractation voiture

Posée par Carla, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Puis je annuler un bon de commande pour voiture? commande de 5 jours. paiement comptant coché…

Usurpation avoir

Posée par Pbmb, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Comment faire pour obtenir le remboursement d'un préjudice cause par l'usage frauduleux d'avoir pour un vol utilisé par une personne inconnue…

Usurpation avoir pour un vol

Posée par Pbmb, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Comment procéder pour être indemnisé d'un préjudice pour usage frauduleux d'un avoir pour un vol par une personne inconnue…

Droit de rétractation

Posée par xarnoux, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1635 vues

Je suis e-commerçant et ma requête concerne une commande effectuée par un client. la commande a été expédiée à la date souhaitée par celui-ci car il était en vacances, par le mode de transport mondial relay. le client a été informé…

Commande de housse

Posée par Baronne, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J'ai acheté un bz mais la housse n'est toujours pas disponible. est-ce que je peux annuler l'achat de la housse…

Pompe à chaleur

Posée par serge19541957, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

J'ai acheté une pompe à chaleur à la foire de metz, un crédit y est associé mais le vendeur à noter comptant sur le bon de commande. après réflexion nous voulons se rétracter. j'ai tous les documents concernant ce prêt…

Report mariage cause covid : problème traiteur

Posée par Elodie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Je me permets de vous contacter car comme beaucoup de futurs mariés, nous avons dû repousser notre mariage, initialement prévu le 17 octobre 2020, au 16 octobre 2021 à cause des restrictions gouvernementales et de la crise…

Enregistrement en double de ma commande pour des places de concert

Posée par Lily, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

Je ne pense avoir aucun recours mais je tente quand même. j'ai acheté 2 billets pour 1 concert en juin 2021, sur le site de la fnac / france billets en prévente, donc évidemment, temps d'accès au site très long et…

Ouvrez moi definitivement la porte de l'oseille

Posée par Chif-chaf, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Lorsqu'on me doit je peux piocher sur ceux qui sont coupables depuis la nuit dès temps puisqu'eux né dont inquietes de rien personne ne leurs dot rien aucun reproche aucune remarque aucune reflexion alors que c'est eux êt c'est à cause…

Desolidarisation compte joint

Posée par Dchesneau, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Mon mari séparé de fait s'est désolidarisé de notre compte joint sans m'avertir et de ce fait à bloqué le compte prélèvements rejetés virement retraite rejeté puis je porter plainte…

Annulation bon de commande cusine

Posée par Rahan, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Un bon de commande pour une cuisine sur mesure a été créé à mon nom mais il a été signé et parafé par ma femme, je voulais savoir si cela peut être un motif d’annulation du bon de commande. pour information, j’étais présent au…

Huissier et aide juridictionnelle totale non respectée

Posée par Matteyeux, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1927 vues

J'ai obtenu le remboursement d'un téléphone , mais l'huissier m'en a payé une partie après déduction de ses honoraires (dont frais de commandement adressé à la partie adverse, etc...) mon avocate n'a rien…

Achat d'un abri piscine , contrat signé en magasin

Posée par jean, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Puis-je annuler une commande que j'ai faite en magasin le 01/10/2020 pour l'achat d'un abri piscine? j'ai versé un acompte ce jour la sur un devis qui mentionnait qu'il était valable du 03/08/2020 au 02/09/2020. la date de…

Appareil perdu après réparation

Posée par JMarc DEMOULIN, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1919 vues

Objectif photo* envoyé en réparation via le vendeur pro , après acceptation d'un devis téléphoné donc non signé papier. canon répare et renvoie l'objectif ; perdu (volé?) par la poste qui a laissé un avis de passage chez le vendeur mais n'a…

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