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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Preuve de l 'achat d'un vehicule

Posée par SONIA, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

Pourriez vous me dire officiellement qu'elle est la preuve de l'achat d'un véhicule d'occasion s.v.p. ma nouvelle carte grise(parait il que non), l'ancienne carte grise du propriétaire barré avec les mentions vendu le----a mr--- a…

Excursions et visites non réalisées suite retard vol

Posée par thiery, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

Suite retard vol de 30h, les excursions et visites prévues sur la journée n'ont pas été réalisées. la compagnie aérienne nous a indemnisés. l'agence réceptive qui n'a pas réalisée les prestations pendant ces 30h (hôtel, repas…

Prélèvements après résiliation

Posée par bpiaggi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1976 vues

Suite à mon inscription sur un site de rencontres qui proposait un essai de 3 jours , j'ai informé le site par mail de mon souhait de ne pas renouveler mon abonnement conformément au cgu et reetire ma demande à plusieurs…

Achat à distance quel délai de rétractation après la livraison ?

Posée par Limena, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

Je me permets de vous solliciter j ai contacté un concessionnaire automobile pour acheté mon véhicule tout s est fait à distance car je suis de lille et lui à orléans j ai eu livraison de mon véhicule samedi mais regrette cet achat…

Refus de vente contre cheque

Posée par Didi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1982 vues

Est-ce que but peut me refuser un paiement par chèque si leur machine dit que mon chèque n'est pas sécurisé?…

J ai

Posée par Le vendeur n?a pas marqué sur le bon de commande q, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2232 vues

Le vendeur n?a pas marqué sur le bon de commande que je lui verser un chèque de caution que puis-je faire…

Annulation de commande

Posée par philos, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Puis annuler une commande suite à l achat d'un lit en magasin et demander un avoir…

Demande d'explication sur des cgu

Posée par bpiaggi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

Suite à mon précédent message est ce que quelqu'un peut m'apporter des explications sue les cgu suivantes dans mon cas, j'ai souscrit une offre d'essai par cb merci "en cas de paiement par carte bancaire…

Autorisation sortie territoire

Posée par Bb, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

Ai-je besoin d'une sortie de territoire pour voyager avec ma fille mineur de la réunion en france de la part du père ?…

Conflit d'intérêts

Posée par etoile, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1960 vues

Il y a une quinzaine d'années un avocat ,seul en cabinet avait un dossier de consommation contre moi réglé depuis. maintenant il s'est associé avec un autre avocat qui lui a un dossier en defense pour moi depuis 2012 . il…

Bonjour accuse de vole d'une.bague par.mon ex amie

Posée par Maro, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Mon ex amie à porte plainte pour vol d'une bague et appel malveillant alors que moi je lui est pris avec son consentement pour pouvoir récupère mes affaires au cas où elle partez sans nouvelles j'ai pas arrêté de…

Annulé un bon de commande

Posée par David, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1887 vues

J'ai était chez un concessionnaire de voiture j'ai signé un bon de commande et je ne lui ai pas donner les papier pour le crédit. quelle recours le vendeur me dit que je suis obligé de prendre le véhicule…

Droit de rétractation pour livraison non conforme.

Posée par Vero, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Suite à un démarcher, une commande à été passée par un professionnel (institut onglerie) de rouleaux de protections bancal. la personne à commandé 5 rouleaux et deux autres articles pour une valeur de 50?. elle n'a pas reçu de bon…

Résiliation de cours à distance

Posée par FM, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

Je souhaiterais résilier mon contrat de cours à distance signe en août 2018 contrat obtenu par internet. aujourd'hui je ne peut plus les suivre car en situation irrégulière sur le territoire français. je ne peut plus les…

Refacturation d'un moteur défectueux à conserver dans un garage

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2240 vues

Est-il légal pour un garage (renault) de demander 800 euros pour la conservation d'un moteur défectueux passé un délai de 1mois (sans consigne ni caution) sachant que ce garage est averti qu'une procédure est en cours…

Résiliation d'un contrat d'une durée de 24 mois

Posée par Lucille9795, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Au mois d'août 2017 j'ai contracté un contrat à ma salle de sport. ceci m'on indiqué que celui ci serait d'une durée de 24 mois. cependant, en janvier 2019 je souhaite changer de salle de sport et demande donc…

Arnaque bon coin avec usurpation d’identité

Posée par Alk, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

J’ai effectué un achat pour un appareil sur le bon coin avant de faire le virement je demande une pièce d’identité et un rib tout concorde le compte (orangebank) existe et est valide en réalité c’est un faux compte ouvert avec une…

Bon de commande de véhicule d’occasion avec acompte

Posée par Naj, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1877 vues

J’ai versé un acompte 457 euros pour l’achat d’un véhicule d’occasion signé un bon de commande (aucune close de rétractation du côté du vendeur) il y’a bientôt une semaine dans un garage citroen qui a pignon sur rue, le vendeur m’a…

Endommagement de parquet suite à travaux + conflit avec l'entreprise

Posée par Angélique, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1873 vues

J'ai fait appel à une entreprise afin de réaliser des travaux de rénovation (toilette, salle d'eau, salle de bain, mise aux normes du tableau électrique et fabrication d'un mur pour stocker les bûches de cheminée)…

Formation cap coiffure

Posée par Ali sami, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1982 vues

J'ai commencé une formation â distance il y a plus de trois mois. le contrat je ne ne l'ai eu que via internet. le problème est que j ai rien payer car mon compt et clôturé par la banque et j arrive pas a ouvrir un autre…

Ecommerce et affiliation (site de rencontre en ligne)

Posée par Mathieu, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

Je possède un site de rencontre en ligne et souhaite mettre en place un système d'affiliation. hors, le problème est que l'on pourrait très fortement m'arnaquer, en profitant du délai légal de rétractation. je…

Achat aux enchères biasé

Posée par claireo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

Nous avons conclu une vente aux enchères en ligne hier sur le site interencheres.com. il s'agissait de notre première vente en ligne. suite à cette vente, nous avons fait l'acquisition d'un véhicule pour 1400€ (total…

Comment eviter l expedition du colis?

Posée par Caro, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

J' ai passé commande sur internet pour un aspirateur payable en 3x sans frais samedi 13 avril dernier. j' ai changé d' avis le lendemain, dimanche 14 avril et j' ai envoyé un mail à l organisme de credit et au site vendeur pour…

Usurpation d'identité

Posée par Aude87, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2562 vues

Une personne s'est fait passer pour une cousine à moi i au téléphone pour savoir des choses privées sur ma vie est ce à moi de porter plainte pour usurpation d'identité ou ma cousine ? puis je porter plainte contre cette personne…

Annulation de commande

Posée par BR, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2792 vues

Nous avons été bien approchés sur une foire pour l'installation d'une pompe à chaleur à un tel point que nous nous sommes laissés convaincre et avons signé un contrat. lors de la visite technique, il a fallu le refaire puisque les…

Changement des termes d'un contrat conclu en foire ou salon

Posée par Consommateur Déçu, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2261 vues

Lors d'une foire, j'ai conclu un devis précisant le montant et les dimensions d'une cuisine. j'ai donc versé la somme convenue au cuisiniste lorsqu'il m'a présenté le bon de commande. or…

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