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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Combien de jours on peut annuler la commande?

Posée par nNek, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2244 vues

On a signe la commande de volet roulant le 18/05 avec triba est-ce qu'on peut annuler cette commande car le bon commande definitive n'est pas conforme au moment de negosation cordialement…

Je voudrais résilier un contrat de formation.

Posée par Kim, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2051 vues

Je me présente kim. je voudrais savoir comment faire pour résilier un contrat de formation. je me suis inscrit pour une formation secrétaire médical. jai paye l'inscription et j'ai plus suvi la formation. jai perdu mon…

Annuler un commande de volets

Posée par Castor, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Nous avons signé un bon de commande de volets en bois revêtus selon le vendeur d 3 couches de peinture. le vendeur est revenu avec le metteur et nous a fait choisir un teinté de peinture. le montrant de le commande était de 5500 euros…

Contracter et rétractation d’un contrat b to b avec un particulier

Posée par Particulier question, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

J’ai contracté un contrat avec un professionnel afin de fournir une prestation de service dans la sécurité informatique ( anti virus, installation à domicile d’un pare-feu). il se trouve que la société m’avait averti qu’elle offrez…

Garantie

Posée par migir, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Je m'adresse a vous car je suis un particulier un peu désespéré face à un professionnel qui ne veut pas me répondre à mes téléphones à mes emails il ne prend pas les 2 lettres en recommandées que je lui ai envoyé ,aux…

Annulation de vente sur foire

Posée par Obepine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1934 vues

J'ai en mars dernier signé un contrat de vente sur une foire.je sais qu'il n'y a pas de droit de rétractation. le contrat de vente stipule que la signature doit être celle du propriétaire des lieux…

Vis de prosedure

Posée par Ludovic, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

Jeudi dernier je me suis fait contrôler positif au thc on m'a prie le permis chuis d'accord mes j'ai eu droit à tests salivaire et coton tige et il me dit que le coton tige va aller direction rennes je signe les…

Loi hamon et petite entrprise

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Nous avons signe un contrat de videosurveillance avec la societe lease protect le contrat des conditions generales incluait une cause de divisibilite des contrats avec le leaser a aucun moment notre droit a retractation n a ete…

Loi hamon et petite entrprise

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2078 vues

Nous avons signe un contrat de videosurveillance avec la societe lease protect le contrat des conditions generales incluait une cause de divisibilite des contrats avec le leaser a aucun moment notre droit a retractation n a ete…

Annulation d achat de vehicule

Posée par djamel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Maiitre j ai voulus acheter une audi a6 de 2002 sur une valeur de 1600euros avec reprise de mon vehicule une opel agila de 400 eurs plus un acompte de 500 eurs le reste a la du mois juin jai demande un ct .apres avoir recu le ct…

Litige avec orange

Posée par Cricri, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1938 vues

Je voudrais s'avoir si orange a le droit de me recilier mon internet box. sa fait 1 mois que je leur demande de me remettre internet la dame qui et rentrer dans l'appart en dessous de moi a donner un mauvais nom et il mon…

Vice caché - voiture d'occasion

Posée par Yassine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

A la date du 18/03., j'ai fait l'acquisition de la voiture pour un prix de 7400 euros. or, j'ai le regret de constater le que d'importants défauts sont apparus qui empêchent l'usage normal du bien. a savoir…

Ddpp

Posée par Gregto, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1935 vues

Est ce possible d'avoir une enquette de la ddpp si une societe est fermer ou est en liquidation judiciaire…

Assurance voyage

Posée par jean, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

J'ai pris un vol pour l'étranger sur un site en ligne.; en même temps, leurs site proposer une assurance voyage. j'ai reçu la confirmation pour le vol. mais pour ce qui est de l'assurance tout ce complique. je…

Rétraction

Posée par IK-Cha, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1823 vues

J'ai appelé le service client de la poste mobile pour résilier à cause du dysfonctionnement liés au débit trop lent de ma connexion et du prix élevé de l'abonnement par rapport aux concurrents .suite à cela ,ils m'ont proposé une offre…

Resiliation école à distance

Posée par Astrid6429, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

J'ai envoyé une lettre de résiliation à mon école à distance. et j'ai remarqué qu'il ne m'avait jamais envoyé mon contrat par lettre recommandée avec avis de réception comme le précise l'article r444-23 du…

Sms de passage d huissier

Posée par Malo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

J ai reçu un sms de passage d un huissier de justice qui va venir à mon domicile le 23 mai à 16h30. je les ai contacter le monsieur m a dit que j avais ma dette et oui j en ai une de neuilly contentieux mais mon dossier à été refait…

Besoin avis juridique sur type procédure et rapport investissement gain

Posée par Bibisempt, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2124 vues

Merci d’avance de bien vouloir prendre connaissance de l’integralité de ce message qui m’oppose à samsung et m’indiquer si un recours est possible et si le rapport investissement/réparation du prejudice en vaut la peine d’apres…

Decryptage du ticket de caisse

Posée par MARGUERITE, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

J'ai remarqué que certains commercants de proximité apres avoir fait des achats me donnent un ticket de caisse dont certains mon nom et prénom y figure - d'autre est mentionné client ; avec une série de chiffre et…

Commande et conditions générales de ventes.

Posée par JPD, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

J'ai signé une commande pour une cheminée il y a un mois et le vendeur ne m'a pas fourni les conditions générales de ventes. celles-ci ne figure pas sur le bon de commande ( ni au recto ni au verso) seul document que j'ai signé. il ne m'a…

Conflit entre particuliers

Posée par electra, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1935 vues

Il y a 16 mois, j'achète un blouson en cuir sur vinted. il ne correspond pas à la description, je demande donc à la patiente le droit de le retourner comme le stipule le site. elle ne réagit pas pendant 5 jours, le blouson met…

Litige entre une société de béton et moi

Posée par Nicole, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2202 vues

Pour commander 5m3 de béton un commercial est venu chez moi, il a vérifier l'accessibilité du lieu ou devait être livrer le béton il m'a dit que c'est faisable et que le camion rentrerait en marche arrière. le jour…

Littige entre une société de beton et moi

Posée par Nicole, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2454 vues

Je m'adresse à vous pour avoir des conseils et connaître mes droits concernant un litige que j'ai avec une société de beton . jai commandé du beton à une société, le commercial est venu chez moi pour faire la facture il a vu…

Bon commande signée

Posée par Janine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2134 vues

Je viens d'acheter un salon à l'enseigne tousalon d'angoulême 16000. a la livraison, je constate que la couleur choisie n'est pas celle livrée. sur le bon commande la couleur cochée par le vendeur n'est pas celle choisie par l'acheteur…

Achat en boutique

Posée par vrp, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

J'ai commandé deux vestes de cuisine dans une boutique.j'ai payé l'intégralité et 3 jours après j'ai voulu annulé ma commande. alors que la commande n'est pas arrivé en boutique je désire annulé et etre remboursé le vendeur me dis…

Prelevement cb après une résiliation

Posée par bpiaggi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3061 vues

Après avoir souscrit une offre d'essai payé par cb sur un site de rencontres, j'ai résilie par mail. et envoyé courrier de rétractation comme c'est prévu dans les cgu, le service client affirme qu'il n'y…

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