Vous avez une question juridique ?

Puis je porter plainte contre mon notaire si mon frère l a empêche de faire la succession et, pour le cacher, a prétexte que je ne pouvais pas le payer ? ce prétexte et son choix ne représentent ils pas une tromperie de la part de...

Le secrétariat du doyen m a donner la faculté de ( re ) déposer une nouvelle plainte ..( suite a un désistement non voulu ni convention et mal compris) néanmoins puis je refaire partir la plainte du 05 août...

Je suis actuellement en instance de divorce et j'aurais besoin de votre avis sur la stratégie à adopter d'ici mon audience. voici le contexte : - mon épouse a reçu l’assignation en mai dernier. l'audience sur les...

Je travaille dans un établissement médico-social et je vais faire un énoncé chronologique des faits: - 2021 je suis embauché en cdi dans cette structure - fin 2024 : une fermeture partielle des places dans la structure est...

Je vous contacte car récemment j ai réussi une conversation au centre médicaux social et a l aemo par la suite suite à une ip du beau frère de ma compagne qui est actuellement jamais venue à la maison mais il nous as dit que c...

J' ai 47 ans et 25 ans d ancienneté et rqth et ma demande de rupture r a ete refusee et j' ai fait une formation professionnelle entre temps et quel re ours je peut avoir alors que aucun poste n est adapté pour moi puis...

Je suis autoentrepreneur depuis plusieurs années et utilise depuis 2021 un nom commercial pour développer et assurer ma présence sur le marché. a l'époque, je n'ai pas déposé ce nom à l'inpi, ni en tant...

J'aurais besoin de vos éclairages sur la situation suivante. 1. les faits ancienneté 11 mois : depuis 1 septembre 2025 entretien annuel 16 juin 2026 : revalorisation salariale de 5 % et bonus de 3,675 k€, tous deux à...

Mon contrat d'apprentissage se termine le 30 septembre 2026 et mon cdi doit commencer le 2 octobre. ma demande de renouvellement étudiant est toujours en cours, en attente de déblocage anef pour pouvoir déposer en parallèle...

Nous avons besoin de conseils et de retours d’expérience concernant la situation de notre fille. elle a 20 ans et occupait son premier emploi cet été, dans le cadre d’un cdd qui prend fin à la fin du mois d’août. du jour au...

Il y a un mois mes enfants on été interrogés par la gendarmerie pour des faits de violence de la part de mon mari. l'école a fait une denonciation suite au dire d'un de mes enfants sur le coup de la colère suite à une...

Faut il déclarer la naissance d’un enfant arrivé 1 an apres l’entretien d’assimiliation? le papa est dans une situation irrégulière est ce que cela aura un impact sur le dossier? (il n'y a aucun lien administratif avec le...

La caf m a suspendu les apl sans courrier ni explication , je l ai découvert par hasard ,en consultation mon compte caf j ai appeler le numéro et eu conseillère sur la plate forme qui m explique qu il y a dossier de surendettement...

Je suis arrivé en france j’avais à peine 17 ans et j’ai passé un cap en apprentissage de 2 ans et je travaille en intérim il est-il possible de renouveler ma carte de séjour avec un contrat d’intérim ?...

Je me permets de vous solliciter concernant une demande de régularisation d’un aménagement de combles avec pose de velux, qui n’a, à ce jour, pas été déclaré. l’objectif est de déposer une déclaration préalable en mairie. ma...

J une demande on a payé un avocat pour kil fasse appel d un jugement penal pour mon conjoint qui n rte pas présent à n audience et qui n habite plus dans le même département ou ça a été juges l affaire mais l avocat nois à dis que...

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant, valable jusqu'au début du mois de novembre 2026. j'ai signé un cdi qui débute début octobre 2026, avec une rémunération annuelle brute qui me permet de...

Je suis une personne anglophone résidant en france et j'ai besoin de conseils juridiques concernant une procédure de divorce et la garde de mon enfant. mon mari exerce une violence psychologique et émotionnelle continue à mon...

J'ai sollicité un visa de court séjour dans le cadre du dispositif france alumni, en qualité de diplômée de l'enseignement supérieur français, afin de rendre une visite temporaire à mon époux, qui a été malheureusement...

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un cdd saisonnier. je suis actuellement en cdd saisonnier dans une entreprise, avec un contrat qui se termine en octobre. j’ai trouvé un autre cdd saisonnier de deux mois dans une...

Madame, monsieur, je souhaite être accompagné dans la création d'une société pour un projet entrepreneurial tout en conservant mon emploi actuel en cdi pendant la phase de développement de l'application. je souhaiterais connaître s'il...

Quelle est la retenue à la source en france sur des jetons de présence versés par une société française à un résident fiscal allemand soumis à l’impôt sur le revenu en allemagne?...

Une fille x a sa mere qui a une mesure de sauvegarde et donc un mandataire judiciaire qui gere ces comptes. mais le souci c 'est que la fille x et sa mere n'ont pas été prevenues de cette mesure a temps pour faire le...

Pendant les vacances d’avril mon fils a été chez son père. ce dernier n’étant pas souvent présent car il part travailler en suisse, a confié notre enfant à sa sœur. À son retour, mon fils m’a dit qu’il avait été victime de...

J'ai obtenu mon code en ayant fraudé, j'ai obtenu mon permis b puis 18 mois après mon permis c ce dernier est bloqué en instruction et on m'a demandé de m'adresser au bureau d'education routière ( ber ) il...

1) le ccas ne m'a pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du ccas. 1.a> le courrier du ccas à mon attention du 18/11/25 stipule :...

J'ai un ami trés gravement malade qui ne peut plus conduire, il vend sa voiture pour 200 euros à un pro de l'achat/revente de véhicules pour 200 euros en octobre 2025. mon ami, non francophone à la base, laisse gérer le...