Vous avez une question juridique ?

Ma compagne est mexicaine. nous sommes en couple à distance depuis 3 ans. elle est venue 3 fois en france pour de courts séjours (15 j). elle revient 3 mois cet été. nous souhaitons nous pacser. cela permettra t il d obtenir un...

Je vais apporter plainte pour abus de faiblesse exercé sur par mère par mon beau père. ma mère hospitalisée pour une leucémie est décédée à l'hôpital. ma soeur à qui elle avait donné procuration s'est aperçu qu'il y...

à tout le monde, je vous remercie par avance pour vos conseils. je suis devenu le propriétaire d'un fond de commerce d'un restaurant depuis un peu plus d'un an. après la signature, avec mon bailleur...

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation qui me génère actuellement beaucoup de stress. je suis ressortissant algérien, entré régulièrement en france en 2021 avec un visa long séjour étudiant. j'ai toujours été...

Mon ex épouse m'a adressé un contrat fait par elle ainsi qu'un devis de l'auto école pour le permis de ma fille aînée qui à 16 ans. elle me demande de signer ce contrat et m'assigne de regler directement ma...

J'ai un jugement qui stipule un partage des trajets pour motifs professionnels (200km de distance) dans les termes suivants : l’éloignement géographique résulte des choix professionnels, il est donc équitable que les trajets...

Mon mon voisin a construit son garage à quelques centimètres de la clôture qui délimitent mon terrain a-t-il le droit et quelles sont les règles...

Mon employeur a t'il le droit de m'imposer des congés payés suite à l'annonce de mon inaptitude a tout poste dans l'entreprise ?...

Faire une notification de suspensions de contrat par l'employeur pour un cas de maladie pour six (6) mois...

Je viens d'avoir une proposition de contrat en cdd à 30000€ brut annuel fixe et j'ai une carte rece estce que je pourrais avoir une autorisation de travail avec et faire un changement de statut par la suite ? merci merci...

Maître mon fils a eu un retrait de permis pour alcoolemie en décembre 2023. le 6 mars 2024 ,convoqué au tribunal,il signe la proposition de composition pénale soit 4 mois de suspension de permis,150 euros d'amende et stagede...

Le 21 mars 2026 j'ai signé , dans un magasin de meuble ,un bon de commande pour une cuisine. la banque m'a délivré une attestation de refus de crédit à la consommation. le cuisiniste refuse l'annulation de la vente...

Le collège de mon enfant à contacter mon ex pour avoir mes coordonnées postales et téléphoniques mais je refuse de leur donner je ne veux pas être contacter,informer etc... concernant mon enfant sur ça scolarité etc ... comme...

Je suis actuellement étudiant en master (m2) dans une formation délivrant un titre inscrit au rncp niveau 7 (bac+5). cependant, ce titre rncp arrive à échéance le 21 décembre 2025 et, à ce jour, il ne semble pas avoir été...

Mon fils a eu une rétention du permis de 5 mois, par contre nous n'avons reçu que le document 3f du ministère de l'intérieur, pas de pv notifiant le type de radar avec la date de révision, est ce normal, pas de date de...

J'appartiens a la fonction publique d'état et je suis actuellement en citiis . un expert qui na pas encore rendu son rapport m'a expliqué debut avril oralement que j'etais en inaptitude totale mais temporaire...

Mesdames, messieurs. j'ai une préoccupation liée au type de titre de séjour qu'il me faudra demander pour mon renouvellement. en effet, je suis à mon troisième titre de séjour. les deux premiers sont des "passeports talent...

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation globale et mes chances de succès pour une future demande de naturalisation. voici ma situation : présence en france : je suis arrivée en france à l'âge de 10 ans...

Le jour de la signature de l acte de vente un séquestre de 5000 euros a été posé pour un incident électrique constaté à l état des lieux. l électricien est allé rechercher la cause et l a réglée devant les acheteurs qui étaient...

Nous avons emménagé depuis peu dans un logement social, suite à notre emménagement nous n'avons pas eu de chauffage pendant 2 semaines et pas d'eau chaude pendant 2 mois et demi. notre volet électrique a également cessé de...

J'aurais besoin de votre avis. je travaillais en 12h a l'hôpital en tant qu'aide soignante. ils nous ont changer les horaires et maintenant nous travaillons des journee de 10h ou de 7h ou de 12h et pendant 5 jours...

Je sollicite vos avis sur une affaire aux prud'hommes m'opposant à mon ancien employeur, une grande banque nationale. suite à un licenciement pour inaptitude consécutif à une agression, la partie adverse multiplie...

Je n'ai toujours pas le règlement de la prévoyance collective, malgré courrier en février de cette année et mail auprès de l'employeur et la prévoyance. j'ai demandé à rencontrer le médecin expert, car si je ne le...

Mon fils s’est fait arrêter pour alcoolémie 0,59, on lui a retiré le permis ,il a fait une nuit en garde à vue. on a toujours pas reçu la lettre recommandée du jugement, cela fait plus d’une semaine que risque-t-il ? merci de vos...

Mon voisin de gauche refuse de couper sa haie qui est à hauteur de 6 mètres au lieu de 2 mètres depuis 3 àns , nous créant manque de luminosité pour nos panneaux solaires , humidité ... après une discution houleuse...

J' ai refusé la succession de mes grands parents paternels et de mon père. est-ce que mes demi frères restent mes héritiers vu que je n' ai pas d enfant ou est-ce que mes refus de succession me sortent de cette filiation...

Mon conjoint a la garde des enfants, je suis en temps dvh la 1ere moitié des vacances avec début sortie d école (sans précision de l heure) afin que mes enfants prennent le train pour 16h, j avais demandé au papa son accord pour...