Vous avez une question juridique ?

Je suis étudiante étrangère, je suis arrivée en france en 2022 pour un master 1 que j'ai validé puis j'ai enchaîné avec le master 2 de la même spécialité que je n'ai pas validé à cause du stage. j'ai donc refais...

Mon employeur a eu connaissance de ma démission en avril 2024, il m'a adressé mon chèque de solde de tout compte seulement en janvier 2025. puis je demandé un dommage ?...

J'ai eu un accident dutravail dans mon ancienne entreprise aujourd'hui j'ai eu une rechute accident du travail mais dans une autre entreprise qui paye la rechute accident du travail ? merci d'avance pour votre...

Je je suis en accident du travail est-ce que j'ai le droit de faire un dossier d'invalidité à la sécurité sociale ?merci beaucoup de votre réponse...

Je suis algérienne et suis arrivée en france avec un visa regroupement familial. mon mari est algérien et a une carte de 10 ans. À mon arrivé j’ai directement fais une demande de titre de séjour sur le site anef car c’était ce qui...

Quelle est la procédure à suivre pour modifier le nom et prénom de la mère dans l'acte de mariage d'un français avec une étrangère? la translittération du nom et du prénom de la mère de l'épouse a changé après...

J ai entamé une formation prothésiste ongulaire en novembre 2024 à ce jour (17 novembre 2025) je suis dans l incapacité financière de poursuivre cette formation, n ayant toujours pas obtenu mon diplôme et n'ayant plus aucune nouvelle de mon...

Maître, je sollicite votre aide concernant une question pour une dml, mon fils appel le 12 octobre avec accusé de réception reçu le 20 pour une dml article 148-4 en chambre d'instruction et a demandé à ne pas comparaître pour...

Je viens vers vous car je suis sollicitée par intrum concernant cette mutuelle non sérieuse où quand je les appelait pour un renseignement personne ne répondait , toujours un répondeur où j ai laissé plusieurs messages et personne...

Je reviens demander de l’aide car je suis complètement dépassée. le passeport de ma fille est toujours bloqué depuis presque un an maintenant (mois prochain), et malgré mes démarches, je n’ai toujours pas de nouvelles. il y a 3...

Je suis marocaine mariée à un français on a bébé de 23mois qui est français avec mon fils on a passé un an en france la j'ai récupéré ma carte de séjour de deux ans et mon mari nous a envoyé au maroc car il veut divorcer il a...

Mon compagnon m'a ajouté dans le groupe de communication des parents de la classe de ma belle fille. (garde alternée) sa mère s'est opposé et l'association m'a évincé du groupe en éditant une charte limitant...

Je souhaite divorcer à l'amiable, ma conjointe ne veut pas , apres maintes discussions, elle est d'accord a condition qu'on demenage sur un appartement plus grand , elle m'a menti tellement de fois que je...

J'ai la copine de mon ex qui part son travail a regarder combien je touchais pour en informer mon ex. j'ai demander une enquête interne mais elle lui a dit que c'est des logiciels propre à son entreprise et que même...

Le ceseda exige que le changement de statut soit déposé en séjour régulier. existe-t-il une base légale permettant à une préfecture de refuser d’instruire ou de décaler une demande de passeport talent au motif que le titre étudiant...

Une amie a passé la visite medicale, l'infirmière qui l'a reçu lui à suggéré de demander un repose pied à l'employeur pour éviter d'avoir mal au dos et lui a dit que le repose pied faisait partie intégrante du...

Est-ce que pendant la procédure de changement de statuts je dois être en arrêt de travail ? est-ce-que pendant la demande d'autorisation de travail qui sera faite par mon employeur je pourrais continuer de travailler ? merci...

Je suis actuellement en congé maternité, je suis auxiliaire de vie de métier et je ne souhaite pas continuer dans mon entreprise après mon congé maternité car les deux sont difficilement compatible (je souhaite garder mon bébé à la...

Je viens de recevoir ma mise à pied je n'ai pas encore le motif .je ne vois qu'un évènement pouvant l'expliquer : je suis vendeuse boutique, j'ai acheté une trousse et un foulard que la 1ère vendeuse m'a...

J'ai transmis il y a plusieurs mois, ma demande de rectificatifs concernant mes fonds propres auprès du président régional notarial. je n'ai eu aucun retour. je suis en cours de séparation, je dois accélérer la procédure...

Maître mon sujet et pareille depuis fin mars 2025 j'ai pas la réponse de préfecture même l’avocate elle a envoyé une lettre recommandée depuis le 29 septembre 2025 n’à pas encore reçue leurs résultats, la renouvellement...

J'ai signé un contrat de bail en colocation meublée sans clause de solidarité. a la suite de mon départ du logement, mon ancien bailleur ne m'a restitué que partiellement mon dépôt de garantie en retenant la...

J'ai été condamné en 2021 à rembourser un crédit à la consommation d'un montant supérieur à 20 000 euros à mon insu. un huissier a fait une saisie-attribution sur la base de ce jugement sur un compte épargne d'un...