Vous avez une question juridique ?

Je n'arrive jamais à savoir quand on peut exiger de l'artisan la production d'une "attestation de garantie décennale" en l'occurence je vais faire refaire le faitage d'un pan de toiture. donc garantie...

Je souhaite savoir comment l'article 30‑3 du code civil s'applique dans mon cas. mon père est retourné dans son pays d'origine après sa retraite et y est resté jusqu'en 1985, et il n'est jamais...

J'ai investi dans une sci avec 5 associés. mon nom a été retiré des statuts. comment faire pour prouver que des documents signés n'est pas ma signature? mes remerciements madame monsieur...

Si date de naissance mauvaise et date de proces verbal mauvaise aussi. peut on contester...

Cher maître, je souhaiterais savoir, en cas de changement d'avocat dans une procédure jaf où les premières conclusions ont déjà été déposées par un premier avocat. lorsqu'une date a été fixée par exemple pour le 15 février 2026:...

Suite à un renvoi d'audience, le juge a modifié le pointage à une fois tous les 15 jours (au lieu d'un pointage hebdomadaire), mais je n'ai pas eu de copie/papier portant cette décision. le commissariat n'est...

Je voudrais importer en france un véhicule toyota hzj105 d'allemagne avec plaque allemande. le véhicule à été importé de dubai, sans coc, avec homologation en allemagne. sa 1ere immatriculation date de 05/2006, son moteur...

Est-ce que je peux tout de même demander l'autorité parentale exclusive? suite au réponse et le copier coller que j'ai fait du rapport de l'expertise...

Tout le monde , suis choquée je voulais démarrer mon procédure chez wedivorce et là un avocat me rappelle un maitre tedgui et me dit qu'il fait partie de wedivorce, sauf que j'ai vérifié et c'est pas vrai!!!il a menti...

Quelle impot je dois donner svp: sur le dossier à fournir c'est écrit : " "avis d'imposition ou de non-imposition recto verso de l'avant-dernière année (n - 2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le...

étant une personne en situation d handicap,ayant comme ressources une allocation uniquement, j ai été verbalisé il y a 3 ans pour un stationnement sur lequel je suis restée 5 minutes mais n ayant pas encore une carte , je reçois...

Le fait d'avoir découvert votre fichage il y a seulement deux jours est une information clé, car cela signifie que vous n'avez pas été directement notifié par le créancier ou la banque de france. pour comprendre vos...

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir une clarification précise sur ma situation administrative actuelle. après avoir été titulaire d’un titre de séjour « étudiant », j’ai déposé une demande de changement de statut...

Je souhaiterais savoir si un passeport français datant de 1988 et une carte d’identité française délivrée en 1990 de mon père suffisent pour satisfaire aux exigences de l’article 30-3 du code civil français. pour information : je...

Et par avance merci de ce que vous pourrez m'apporter comme réponse(s), en 2022 j'ai souscrit un prêt immobilier à ma banque physique où j'avais mon compte courant. les années ont passé puis j'ai décidé...

Le 30 octobre 2025, nous avons signé l'acte de vente d'une maison. dans cette maison, il y avait un grenier au dessus du salon qui avait été fermé de l'intérieur apres travaux sur le toit. malgré notre insistance...

Je suis arrive en france en novembre 2021 avec des cdd consecutifs. je suis titulaire d'une carte bleue europeene dont la validite se ternine en juin c'est à dire 4 ans et 8 mois en total depuis mon arrivée. _ est ce que...

Voila je suis en couple depuis 4 ans avec un tunisien qui vie en tunisien nous nous sommes vu 2 fois nous avons fait une demande de mariage en tunisie mais cela nous a ete refuser car pour le procureur il pense que soit un...

Sa fait des mois j'envoie des mails à oney contentieux pas de reponse comment faire pour m'en sortir je suis fiché et personne ne répond c'est pas normal quel est le bu du contention peut on avoir le téléphone de oney...

Je souhaiterais savoir quelles informations s’il vous plaît pour faire une demande de regroupement familial à mon époux est ce que c’est possible car je travaille pas je touche la pch ( aide humaine) je m’occupe de mon fils...

4ans apres avoir un effacement total de mes credi un creancier me reclame une sommes que faire...

Est ce qu‘un huissier peut ordonner une mensualité de 600€ par mois car d’après ces informations on a touchés 2500€ au mois d’octobre alors qu’en février on a eu 0€ de rentrer d’argent malgré les preuves l’huissier persiste pour...

Je me permets de solliciter votre avis concernant une difficulté persistante avec le père de mon fils, dont je suis séparée depuis huit ans. un jugement du 9 mai 2025 prévoit que les activités extrascolaires doivent être décidées...

Je souhaite obtenir des précisions sur la procédure à suivre pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre d’un métier en tension, compte tenu de ma situation. je suis présent en france depuis 2020. en mars 2025...