Vous avez une question juridique ?

Locataire de mon appartement en rez de chaussée, je dispose d'un chauffage collectif par le sol. depuis un mois, une fuite dans les canalisations de chauffage étant suspectée, les techniciens de maintenance ont coupé mon...

Suite à notre divorce nous avons la garde partagée de notre fils âgé de 9 ans. celle-ci ce fait du lundi au lundi. dés le départ il y a eu de gros problèmes , mon ex étant pompier ne pouvait s'en occupé "normalement" donc une...

Je suis un coach sportif en autoentreprise sous le nom de "coachqg" je m'entraîne en salle de sport chez l'enseigne "basicfit" qui possède son propre coach affilié à cette salle. de ce fait, ils m'interdisent de...

Maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. mon titre de séjour a expiré le 01 février 2025. j’ai effectué la demande de...

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant valide (6 mois) et je viens de terminer mes études. j'ai signé un contrat de travail en cdd d'un an. mon employeur a déposé une demande d'autorisation...

Maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. mon titre de séjour va expiré le 01 février 2026. j’ai effectué la demande de...

Mon fils, étudiant, a signé en septembre un contrat pour un job étudiant en restauration rapide. le contrat prévoit 72 heures mensuelles. oralement, il a donné ses disponibilités, et il était prévu au planning les dimanche...

Ayant demandé 1 audience en cours d'appel en toute bonne foi suite à désaccord sur décision placement d' enfants ,par le juge des enfants,notamment la préférence de décision de placement en refusant l'alternative d'hébergement...

Nous proposons de la réparation l'électroménager à domicile hors garantie. nous incluons dans notre prestation une garantie de six mois lorsque nous posons une pièce détachée. un client nous averti que la garantie doit être à...

Que faut il mettre dans la case : quelle est la valeur des biens meubles partagés attribués? es que cela implique automatiquement des impôts (1,1%) a payer sur cette somme? même si on a partagé entre nous les biens avant la...

Si je n' ai pas reçu en avril 2025 la réponse du procureur depuis juin 2024 ou le dossier a été classe sans suite a partir de avril 2025 quels sont les délais pour poursuivre en cassation ou a la cour européenne ? faut il...

Sur la parcelle voisine de la mienne, un promoteur a obtenu un permis de construire pour la construction d'un immeuble en r+3. ce permis de construire est aujourd'hui caduc. que puis-je faire si le promoteur démarre la...

Je souhaite expliquer exactement ma situation afin d’obtenir une réponse adaptée. je suis titulaire d’une carte de séjour portant la mention « salarié ». j’avais initialement un emploi salarié à temps plein correspondant à ce...

Nous sommes 2 curateurs, avec 1 subrogé. nous ne souhaitons plus être curateurs afin que ce soit, non pas le subrogé qui nous remplace (surtout pas), mais un organisme spécialisé. est-ce que le juge fera la transition ou y...

Je souhaiterai savoir svp,si en cour d'appel pour placement enfants placés ase, si cette dernière a le droit de se faire représenter a cette audience,sachant qu'ils étaient déjà présents au 1er jugement ? les enfants...

Mon liquidateur a recu les find de l ags et depuis jeudi 22 janvier il me parle de virement mais depuis il ne l on pas fais depuis decembre pas de salaire...

Mon mari a acheté une petite maison à 50 000 € il y a 20 ans. il l’a acheté seul, mais nous vivions ensemble. je participait aux courses et différentes dépenses. nous avons bâti ensemble en auto construction, une grande maison...

Supposition de danger imminent pour l'enfant inexistant et difficilement explicable juridiquement à l'appréciation subjective du parent gardien. que dit le code pénal ?...

Je souhaite savoir ce qui se passe en cas d'audition libre,ou mise en garde a vue,pour 1 personne en situation d'handicap avec troubles du comportement, avérés sévères..? cette personne peut elle être condamnée et faire...

Comment refuser l aide alimentaire pour sa mère alors quelle a des biens et n a pas été une bonne maman .c est son mari qui a fait une demande d aide et sa retombe sur ses enfants. elle est place dans un hepad prive . merci de vos...

Est ce que l agoraphobie est une bonne raison pour ne pas effectuer une mission dans les bus ? est ce que la personne qui en souffre doit prouver par le médecin avec certificat médical ? ou utiliser un droit de retrait ? merci de...

Suite à des plaintes contre moi, pour soit disant que j'aurais été agressif auprès des personnes agés et mes collègues la direction m'a convoqué et viré sur le champ. ont qu'ils le droit de le faire sans me donner...

Quand le parent gardien exclut volontairement le parent dvh de tout domaine lié à l'enfant sans argument juridiquement valable mais selon son appréciation subjective qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de...

Réinterprétation malveillante, interception volontairement des échanges parent / enfant de la part du parent gardien et instrumentalisation de l'enfant et de son intérêt supérieur en vue d'une copj et audience auprès du...