Vous avez une question juridique ?

Je suis convoqué au mois d'avril devant le tribunal correctionnel par rapport à mon copain qui a été arrêté pour trafique de stupéfiant. il a été condamné à 3 ans de prison ferme. il utilisait ma voiture sans que je le sache...

Notre pc a été instruit en décembre 2025-janvier 2026, validé et signé par la mairie le 12 février 2026. le nouveau plui a été validé le 12 février 2026 et entre en vigueur à partir d'avril 2026. le recours des tiers se finit...

J ai déjà posé une question, mais j aurais besoin de précisions. nous avons eu une expertise judiciaire incomplète sur de nos nombreux points malheureusement. nous avons eu des difficultés pour nous défendre, mais une poutre...

Suite à ma saisine du tribunal administratif afin de liquider une astreinte de 8 000 €, j’ai été rapidement contacté par un bailleur pour présenter mon dossier en commission d’attribution. un mois plus tard, j’ai reçu une lettre de...

J'ai une question svp j'ai un titre de séjour salarié je voulais savoir svp est-ce que je peux faire de la livraison avec shopopop 1 ou 2 fois par semaine en plus de mon cdi voir pas plus de 60 euros par semaine est ce que...

J ai voler de m argent dans une entreprise, 11 000 e , mais on m accuse d avoir volé 22 000 , qu est ce que je risque en sachant que je n' ai aucun casier judiciaire, et si je propose de rembourser cette entreprise auprès des...

Suite à accident du travail je risque d'être déclarée inapte à mon poste (j'ai 60 ans) employée depuis un an dans l'entreprise en revanche ils ont repris 34 ans d'ancienneté. quelle seront mes indemnités de licenciement pour inaptitude ?...

J'ai été licencié pour faute grave, j'aurais besoin de savoir si sa faut le coup que j'aille au prud'hommes en sachant que j'ai déjà eu un avertissement avec une mise a pieds de 2 jours et la le 10 mars une...

Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 2 mois pour aller vivre chez sa maitresse nous sommes propriétaire d une maison 2 enfants majeurs dont un étudiant à l'étranger il gagne 3500e et moi 2600e il ne me verse que 2000e...

Je suis en train de divorcer avec deux enfants en bas âge. avec mon ex conjoint nous sommes propriétaires de deux biens (notre maison qui était résidence principale et un appartement que nous devions mettre en location) mais...

Citoyen franco-americain, voulant resider en france, j'aimerai donc savoir qu'elle sera mon taux d'imposition en france sur les revenus de mes sociétés. 3 membres au total dans chacune des llc, je possède 42.5% des...

Dans d'autres réponses apportées sur ce support, il a été mentionné en l'absence de partage de la succession, c'est l'indivision donc que les décisions relevaient de "la majorité des deux tiers des droits...

Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer...

Je souhaiterai vendre ma maison à ma fille au prix du marché mais faciliter ses paiements sous forme d'avance et le solde en mensualités. est-ce possible, quel montage financier serait le plus approprié...

Je souhaite savoir ce que je peux entreprendre svp au vu de la réponse suivante de la juge pour faire valoir mes droits . etant absente durant plus de 15 jours , je n'ai jamais pu récupérer le pli avisé car au bout de 15 jours...

J ai recue ma suspension mais il on mi que j etait a cambronne les ribecourt que s etait a cambronne les clermonts donc je viens de recevoir un autre recommander avec la bonne adresse ai je un recourt cdl martine merci de vos...

Ma société m'avait oralement proposée une rupture conventionnelle, pour des raisons de délai de récupération d'actions gratuites uniquement déblocables à date x, nous avons du attendre un mois et demi en vue de rouvrir...

Nous avons acquis une maison à la fin du mois de novembre dernier, et nous constatons depuis les récents épisodes de pluies, la présence de désordres qui nous inquiètent. en effet, nous avons observé de fines fissures situées au...

Je suis de nationalité tunisienne, je suis rentré en france en 2018 ou j'ai eu un diplôme d'ingénieur spécialisé, ensuite j'ai travaillé en cdi pour 46 mois , ensuite 2 cdi et en septmebre 2025 j'étais en...

Le 05/03 j'ai été convoqué chez le juge pour la pose d'un bracelet électronique et les conditions, j'ai rv le 31/03 pour la pose au spip. j'ai vu sur un article que après avoir reçu l'ordonnance ils avaient...

Comment porter plainte contre un fournisseur qui refuse de livrer une marchandise...

Je souhaite exposer une situation délicate concernant mon frère et obtenir des conseils juridiques. mon frère, qui résidait en tunisie, a obtenu une autorisation de travail en france ainsi qu’un visa long séjour mention « salarié...

Une personne m'a envoyé ceux-ci alors que l'entreprise est a l'arrêt depuis le 25 janvier 2026 cause plafond tombé et arrêt total de l'entreprise jusqu'a nouvel ordre ... mr sébastien dangreau :...

Je compe prendre mon mois de mai comme vacances (non rémunérées car je fais de l'interim) et ma boîte d'intérim me signale que si je pose un jour avant et après un férié elle ne me rémunère pas ce ou ces jours fériés. je...

Inscrit à pôle emploi de façon continue depuis quelques années et donc avant le 1er janvier 2025, ma nouvelle conseillère zélée me demande de signer un contrat d'engagement alors que j'ai déjà "contractualisé"...

Le laboratoire refuse de me donner le résultat de ma biopsie. de quel droit , quelle loi autorise ceci...