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Agent contractuel de la fonction publique d'État, j'ai enchaîné trois cdd successifs et sans interruption (à des postes différents) d'une durée respective de 4, 10 et 3 mois. ma rémunération reste sous le plafond de...

Dans le jugement, il est écrit que les frais scolaires sont à partager pour moitié. pour l'inscription au lycée, j'ai dû payer 30 euros pour l'association des élèves (obligatoire) et 70 euros de frais de reprographie...

Suite à une demande de régularisation d'heures supplémentaires auprès de mon ancien employeur, j'ai eu plusieurs rendez vous, pour convenir d'un accord. a chaque rendez vous est une épreuve pour moi. mais nous avons...

Mes parents m'ont fait une donation. ce qui nous a permis moi et mon mari de rembourser le credit de notre maison. sauf que nous avons appris que du coup si jamais un jour nous venions a divorcer je devais récupérer le montant...

Je souhaite partager mon expérience, que je considère comme relevant d'un abus de confiance, voire d'une pratique pouvant s'apparenter à une escroquerie. À la suite d'une simple demande de renseignements...

Je suis venu en france en 2ème année de m2, parceque mon diplôme à l'étranger me permettait d'intégrer directement la deuxième année du master. est-ce que mon diplôme de m2 permet de réduire la durée du stage pour la...

Je suis victime d'un accident. j'ai contacté un avocat. il a pris de lui même un expert. j'ai vu une première fois l'expert de celui qui m'a renversé avec mon avocat et l'expert. ils ont décidé...

J'ai un titre visiteur en france depuis 2023. je suis un employé de la restauration rapide au canada depuis des années. je crois que mon métier est en tension en france sous code fap "s1z20 aides de cuisine, apprentis de...

Puis-je demander à voir le titre de propriété de la commune concernant le chemin rural, dans le cadre de sa demande de bornage amiable de ce dernier ? le géomètre a déjà mis les piquets oranges dans notre pré mais je suis...

J’ai déjà posé des questions par rapport à un contrat d’apprentissage erroné pour ma fille l’employeur propose de faire un avenant. un avocat du forum m’a dit que ma fille n’est pas obligée de signer cet avenant. mais elle a peur...

Je voulais savoir s'il y a un délai de rétractation lorsque l'on signe un devis qui n'est pas celui qui est définitif et que l'on a versé les 10%? je vais faire des travaux et j'ai donné les informations...

Dvh normal je paie actuellement une pension alimentaire de 200 € par mois pour un enfant. je paie aussi (sans obligation) la moitié des restes à charge de santé. l'année prochaine, mon enfant part en internat (avec repas...

Je me permet de vous contacter, je subis de plus en plus de la méchanceté de mon père, actuellement 22 ans je vis encore chez mes parents, celui-ci m’interdit beaucoup de chose comme voir mes amis, j’ai l’interdiction d’aller à mes...

En france depuis que j'ai 13 ans, j'ai fait mes études supérieures ensuite avec un titre de séjour étudiant et obtenu une licence professionnelle. mais la prolongation de mon titre de séjour étudiant s'est arrêtée le 15 mai et je...

Une erreur de la nationalité du mise en cause peut elle annuler la procédure?...

Séparé on m'autorise pour mes enfants un droit d'accueil libre. qu'est ce qu'un droit d'accueil libre ?...

Sur l'ordonnance de protection est mentionné " disons que la contribution alimentaire est payable entre le 1er et le 10 de chaque mois" puis est inscrit " disons que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants...

Je suis titulaire d’un master obtenu en france. À la suite de mon master j’ai fais une demande d’aps qui arrive bientôt à expiration dans 1 mois. j’aimerais savoir si mon aps est toujours renouvelable ? et quelles sont les...

Ça fait presque un an le dossier ta de melun ne bouge pas toujours en communication de la requête délai 30j préfecture créteil pour dossier aes parent d'un enfant scolarisés...

Est ce que les charges de mariage (obtenu à l'ordonnance de protection car séparation ) s'arrête dès l'ordonnance d'orientation en divorce avec mesures provisoires ? ou bien les charges de mariage s'arrête...

Notre fille de 20ans est convoquée à la gendarmerie car une personne a porter plainte contre notre voiture (ce n'est pas notre fille la titulaire de la carte grise) pour vitesse excessive et mise en danger de la vie...

Séparé, la contribution aux charges de mariage s'arrête au prononcé du divorce ou bien avant, dès l'ordonnance d'orientation en divorce avec mesures provisoires ?...

Mon ex mari doit me verser une pension alimentaire pour notre fils depuis septembre 2025 hors il ne la jamais payer ... donc l aripa me la versé. puis je aller porter plainte pour non paiement de la pension alimentaire de la part...

Actuellement, on m'a proposé un poste en cdi. celui-ci n’atteint pas le 1.5 smic, donc la procédure devrait être la classique : publication du poste pendant 3 semaine sur france travail,justification d'absence de...

Ma fille de 15 ans va devoir porter un appareil dentaire. dans le jugement le partage de ces frais ne sont pas mentionnés. mon ex conjoint, a payé quelques mois la pension alimentaire et cela par huissier, car il travaillait a...