Vous avez une question juridique ?

Re je pose la question a maître dausse est ce qu il faut que j envoye un justificatif de domicile pour faire montré où il va héberger et son contrat de travail que l.on lui a fait faire pour son emménagement de peine qui a...

Nous avons acquis une maison à la fin du mois de novembre dernier, et nous constatons depuis les récents épisodes de pluies, la présence de désordres qui nous inquiètent. en effet, nous avons observé de fines fissures situées au...

J ai deposee un renouvelement de carte de resident l qui a expire le 15 mars ensuite j ai recue une api .hier j ai recue un message de la prefecteure pour les empreintes est ce un bon signe merci bcp cordialement merci de vos...

Notre pc a été instruit en décembre 2025-janvier 2026, validé et signé par la mairie le 12 février 2026. le nouveau plui a été validé le 12 février 2026 et entre en vigueur à partir d'avril 2026. le recours des tiers se finit...

Je suis copropriétaire d'un appartement. je subis un dégât des eaux provoqué par l'appartement à l'étage supérieur. l'appartement dans lequel se trouve la fuite est occupé par un locataire. une expertise...

Ma société m'avait oralement proposée une rupture conventionnelle, pour des raisons de délai de récupération d'actions gratuites uniquement déblocables à date x, nous avons du attendre un mois et demi en vue de rouvrir...

Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la banque de france, avec une capacité de remboursement fixée à 115,93 €, pour un loyer de 450 €. dans ma situation (aah + difficultés financières), m’est-il juridiquement...

Comment transmettre aux gendarmes tous les documents et pièces justifiants une plainte ? vaut il mieux tout mettre sur clés usb ? ou bien tout transmettre sous format papier par le biais de photocopies?...

J'écris ici car je vis une situation très difficile . mon compagnon qui m'a déjà frappé violemment l'année dernière et qui a été traduit en justice pour cela ( je n'avais pourtant pas demandé de prison ni...

Le transfert du dossier de l'ofii à la préfecture le 10 mars 2026 Ça, c'est la préfecture qui m'a envoyée le 27 janvier 2026 , je vous prie de bien vouloir vous rapprocher du pôle étrangers dont vous dépendez...

Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement en coproprieté le 12/12/2025. la date de signature définitive étant donné pour le 6/03/2026 au plus tard. le 2/12/2025 le notaire des acheteurs demande à notre syndic...

J'étais en arret de maladie entre 2020 et 2022 pour affection de longue durée. en 2023, j'étais en mi-temps thérapeutique. comme il y a eu un décalage de paiement d'indemnités journalières (ij), j'ai été...

Début décembre 2025 en début de matinée, une employée a dit avoir chuté dans la boutique. en fin de matinée, elle a contacté la patronne pour partir 1/2h plus tôt disant avoir mal. elle a continué à venir travailler comme...

J ai voler de m argent dans une entreprise, 11 000 e , mais on m accuse d avoir volé 22 000 , qu est ce que je risque en sachant que je n' ai aucun casier judiciaire, et si je propose de rembourser cette entreprise auprès des...

J ai déjà posé une question, mais j aurais besoin de précisions. nous avons eu une expertise judiciaire incomplète sur de nos nombreux points malheureusement. nous avons eu des difficultés pour nous défendre, mais une poutre...

J'ai été licencié pour faute grave, j'aurais besoin de savoir si sa faut le coup que j'aille au prud'hommes en sachant que j'ai déjà eu un avertissement avec une mise a pieds de 2 jours et la le 10 mars une...

Je souhaiterai vendre ma maison à ma fille au prix du marché mais faciliter ses paiements sous forme d'avance et le solde en mensualités. est-ce possible, quel montage financier serait le plus approprié...

Je suis en train de divorcer avec deux enfants en bas âge. avec mon ex conjoint nous sommes propriétaires de deux biens (notre maison qui était résidence principale et un appartement que nous devions mettre en location) mais...

J'ai une question svp j'ai un titre de séjour salarié je voulais savoir svp est-ce que je peux faire de la livraison avec shopopop 1 ou 2 fois par semaine en plus de mon cdi voir pas plus de 60 euros par semaine est ce que...

De nouvelles obligations sont prévues à compter du 1er janvier 2026 pour la délivrance des titres de séjour pluriannuels et cartes de résident. la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration renforce les...

Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 2 mois pour aller vivre chez sa maitresse nous sommes propriétaire d une maison 2 enfants majeurs dont un étudiant à l'étranger il gagne 3500e et moi 2600e il ne me verse que 2000e...