Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous écrire pour m'aider j'ai volé dans un magasin un vêtements de 45 euros je me suis fait attraper par l agent de sécurité et le responsable de magasin appelle les gendarme (police nationale) le...

J'ai acquis un appartement en vefa le 23 décembre 2022, en indivision à 50/50 avec ma compagne de l'époque (non mariés, non pacsés), sous le régime de la tva à taux réduit de 5,5 % pour résidence principale (article 278...

La banque lcl demande le remboursement pour erreur d’interpretation de clause beneficiaire. quelle est la loi?...

Nous avons vendu une maison. les acquéreurs pouvaient venir la visiter quand ils le souhaitaient, avant le compromis, pendant la période entre le compromis et l’acte de vente. ils sont venus la visiter 3 fois. aujourd’hui, jour de...

Mon avocat est parti à la retraite sans m’informer, j’avais signé une convention d’honoraires avec lui et il a signé en tant que personne physique d’une selarl. je n’ai plus eu de nouvelles, mais ai reçu une facture liquidative...

Le locataire ne paie plus ses loyers, il est injoignable. les voisins et le syndic se plaignent de nuisances ( cafards et odeurs). un huissier a constaté l'abandon du logement. quelle est la procédure pour récupérer...

Je vous sollicite pour avoir un avis sur l’opportunité de formuler expressément une demande de conversion de titre de séjour « travailleur temporaire » en « salarié » en cours d’instruction de renouvellement de mon titre de séjour...

Mon fils de 15 ans ne souhaite plus aller chez son père pour des faits de violences et j’en ai la garde exclusive depuis plus de 2 ans. mon ex verse 150€ de pension tous les mois, (montant qu’il a décidé lui même), nous ne sommes...

Dans notre copropriété de 200 lots , il y a deux ans le syndic s'est permis de faire executer des travaux sur quatre colonnes eaux vannes alors que la résolution approuvée ne concernait qu'une seule colonne . a...

Le juge des enfants a imposé une mesure emo au départ, c'est moi qui l'acceptée pour protéger mes enfants. les éducatrices ne me croient pas sont du côté du père qui est violent fanatique et radicalisé. Ça, c'est...

Mon fils de 12 ans ne veut plus vivre chez sa mère car il ne se sent plus bien a son domicile . sa mère accepte que je l’inscris à l’école dans ma région mais ne veut pas me laisser la garde. mon fils a t’il le droit de décider de...

J 'aimerais avoir un certificat de mon divorce ,pour mes comptes en banques et demande de cartes d identité et autres comptes qui me le demandent...

Pas de réponse du consulat général de france à tunisie. je veut réponse...

Je sollicite vos conseils pour choisir la meilleure stratégie juridique et administrative d'ici le 1er juillet 2026. je suis de nationalité algérienne (soumise à l'accord franco-algérien), en cdi avec 2 ans...

Étant intérimaire avec samsic emploi a l’aéroport d’orly j’ai été enfreint de rendre mon badge parce que j’ai fait une erreur qui va coûter cher au client ont ils le droit ?...

Mon enfant vient d'avoir trois ans et le jugement jaf ne se tiendra qu'en novembre prochain. mon ex compagnon et père de mon enfant avec qui je suis en désaccord pour le lieu de résidence de l'enfant a déménagé sur...

Je suis en cddu depuis le 1er septembre 2024. le cddu a été renouvelé une fois, et je n'ai pas souhaité renouveler une deuxième fois. aujourd'hui, mon employeur vient de me proposer de terminer 3 semaines plus tôt que...

J'avais fait une demande de titre de séjour sur l’anef dans la loire car j'y habitais mais toujours pas de carte fabriquée, une attestation de décision favorable reçu, entre temps j’ai déménager dans les landes je leur ai...

Je viens vers vous suite à ma situation actuelle préoccupante. en effet, je suis arrivé en france étant étudiante et j'étais en alternance lorsque je suis tombé enceinte j'ai été mise en arrêt maladie durant toute ma...

J'aimerai savoir ce que je risque en cas de récidive d'usage de faux papier titre espagnol ? j'ai déjà été attrapé pour ceci une première fois, j'ai été puni d'une oqtf. j'ai espoir de pouvoir au bout...

Plusieurs manquements de mon employeur je suis cdi fonction publique territoriale. je souhaiterais démissionner mais je ne sais pas comment faire pour que cette démission soit à ses torts...

Nous sommes séparés depuis 2022 et avons un jugement jaf depuis mars 2026 suite a beaucoup d'événements, notamment violence sur ma personne, harcèlement, dégradation de véhicule et non respect des droits mis en place a...

J'ai reçu un courrier de france travail plateforme me demandant des copies de tout mon passeport et mes relevés bancaires depuis mon inscription . malheureusement je ne suis pas restée une longue période en france durant mon...

Je suis enseignant dans un itep sous contrat simple avec l'éducation nationale selon les textes de lois que j'ai trouvé, c'est à l'itep de nous fournir un contrat de travail, nous n'avions jusqu'à...

Je souhaite entamer ma demande de naturalisation par fratrie j’ai 22 ans avec 2 enfants français reconnu par leur papa je suis célibataire cependant je ne travail pas j’ai seulement eux un cdd de 3 semaine en tant qu’adjointe...

Puis-je prétendre au paiement de la prime du 1 er mai même si en arrêt maladie 5 jours avant merci pour votre réponse...