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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de verser la garantie complémentaire des indemnités journalières

Posée par orejana, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE 1802 vues

Mon employeur me refuse le paiement de la garantie complémentaire car 2 numéros de siret sont mentionés sur le relevé d'indemnités journalières de la sécurité sociale. je suis en cdi en hepad et vacataire en mas, l'hepad…

Être a l'étranger en étant inscrit à france travail

Posée par Nina, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 2015 vues

J'ai reçu un courrier de france travail plateforme me demandant des copies de tout mon passeport et mes relevés bancaires depuis mon inscription . malheureusement je ne suis pas restée une longue période en france durant mon…

Reglement conges sur à inaptitude

Posée par vd, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1110 vues

En novembre 2022 j avais cumule 44 jours de congés que je n avais pas pu prendre. je suis en maladie non professionnelle depuis. en juin 2026 j ai été mis en inaptitude professionnelle. est ce que, suite à mon licenciement pour non…

Courrier de licenciement/quand ?

Posée par Fifu, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 864 vues

La liquidation a été prononcée par le tribunal avec un maintien d'activité exceptionnel d'un mois. nous sommes sur la dernière demaine et j'ai rien reçu. la lettre de licenciement doit être envoyé quand : suite à la…

Harcèlement et rupture

Posée par Yoanyosra, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 516 vues

J’ai subi un harcèlement moral qui m a coûté 8 mois d’arrêt complet et une reprise à temps partiel thérapeutique aucune mesure n a été prise par rapport à mon harcèlement étant sous crédit et en situation précaire suite à cet arrêt…

Repas du personnel

Posée par Virg, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1833 vues

Travaillant en restauration, suis je dans l'obligation de servir des plats vegans si un salarié le demande?…

Urgent absence candidature 1er tour cse - pv de carence

Posée par Thaissa, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Constantino 1229 vues

Nous sommes une entreprise de plus de 20 salariés et nous constatons l’absence de candidatures des organisations syndicales pour le 1er tour. avant de poursuivre le processus et de réaliser le second tour devons nous rédiger un pv…

Salaires manip radio

Posée par Sousou31, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MONCIERO 899 vues

Je suis manipulatrice radio dans un cabinet privé à 10 km de toulouse depuis 18 ans.le cabinet a été racheté en 2019,notre ancien employeur nous avait donné pendant 5 ans avant le rachat un 13 ème mois mais malheureusement nous…

Loi contrat feuille de paye

Posée par Melina21@, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MONCIERO 951 vues

J'aimerais vous demandez un renseignements, j'ai travaillé en extra pour aider pour les week-ends avec les ponts du mois de mai en restauration .. sur mon contrat qu'il m'avait donné je n'ai pas eu le…

J’ai une question en droit du travail

Posée par Valérie, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1161 vues

Mon compagnon travaille pour l’anrh ( association pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap), il y a quelques semaines, début mai, il a perdu sa grand-mère et quand il a contacté son…

Licenciement pour faute grave

Posée par Xavier, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Constantino 889 vues

Suite à une (erreur de ma part ) sans aucun justificatif. dans l'entreprise utilisatrice Étant en cdi intérimaire. ma boîte d'intérim veut mettre fin à mon contrat pour faute grave es normale…

Responsable

Posée par Sophie, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 997 vues

Aujourd'hui une chef de service c est rendu chez ma responsable pour l informer que son bureau était sale, ma responsable est venu me voir je l ai informé que je vais le faire de suite ce que j'ai fait. ensuite elle ma…

Alternance et titre de séjour de 4 ans

Posée par Dek, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Constantino 942 vues

Je veux intégrer un mastère spécialisé en alternance. actuellement, je suis en cdi et je dispose d’un titre de séjour salarié. est-ce que ce titre me permet de faire une alternance, étant donné que l’alternance correspond à un…

Demision cdd

Posée par paulinetatin, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Constantino 1131 vues

Je suis actuellement en cdd à 60% et en cdi à 30% de deux employeurs différents. j'ai déposé ma démission pour le cdd à 60% car mon second employeur me propose un cdd en plus à 70% (en remplacement arrêt maladie) pour…

Probleme versement empoeur

Posée par Rapana83*, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois par Maître MINARY 793 vues

Je suis actuellement en maladie suite à un avc je suis subroge (ss versé directement à l'employeur ) les papiers n'ont pas du être fait correctement et je me retrouve avec les versements de l asecurité sociale mais mon…

Obligation

Posée par Sophie, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 965 vues

Mon employeur m'a fait un nouveau contrat qu il appele : contrat cdi temps complet non- cadres. ils ont indiqué que je peut être amenée à faire des heures supplémentaires, mais il n est pas spécifié les samedi et / ou les…

Employeur et prevoyance entreprise

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 658 vues

Mon employeur n'a pas déclenché ma prévoyance au moment d'un arrêt qui a déclenché une mise en invalidité mais je ne fais plus parti des effectifs. est ce l'employeur qui est responsable si je perçois pas…

Sanction france travail

Posée par duffy, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 726 vues

J' ai une sanction de france travail pour manquement à mon contrat d obligation d engagement envers france travail, il me reproche de ne pas rechercher activement un travail. j ai été surprise par cette sanction…

Accident de travail intérim

Posée par Papapapa1975@, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 920 vues

Je les reçois quand mes ifm et congés payés en sachant que je suis en intérim accident de travail depuis 2 ans. et que c'est pas fini cordialement maître…

Transfert contrat sécurité privée

Posée par PRAGUE, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 782 vues

Que dis la loi ???le mois de janvier passe la boutique ou je bosse ( agent de sécurité )est fermee pour travaux. on est ( prestataire) otransféré sur une autre boutique le temps des travaux. la boutique cva reouvrir le 15 juin 2026…

Licenciement suite à une mise à pied conservatoire

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 803 vues

J'ai été licencié pour faute grave le 14/04/26 à la suite d'une mise à pied conservatoire le 16/03/26, après un entretien préalable le 31/03/26. l'employeur me reproche un comportement agressif ainsi que des propos…

Mes droits suite à un accident de travail

Posée par FAFA, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 833 vues

Pour mon premier emploi j'ai eu un contrat de travail de 15 jours, à la fin de la première semaine j'ai eu un accident de travail, j'ai été indemnisé pour la période de ces deux semaines, puis plus rien du tout…

Recensement

Posée par Nanou24700, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois par Maître MINARY 838 vues

Est-ce légal une fois qu’on a été embauché pour une mission par une mairie pour faire le recensement, d’être payé une partie à la fin du mois et l’autre partie le mois d’après est-ce légal ou doit-on être payé à la fin de la…

Contrat cdd signé 24 heure par semaine

Posée par Kiki, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 911 vues

J'ai un contrat signé 24 heure par semaine,en cette période manque activités et maintenant on dois note les heures qu'on fait quand on a fini ma question est est ce que mon patron est obligé de me payez mon salaire entier…

Complément de salaire arrêt de travail

Posée par Sarahmle, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Er-razki 3709 vues

Je suis aide à domicile (convention collective idcc 3127) je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 2 janvier. la loi prévoit un complément de salaire de la part de l’employeur à hauteur de 90% du salaire brut les 30…

Qui remplit le registre du personnel

Posée par Ve59113, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Er-razki 680 vues

Je suis responsable administrative et financier dans une cooperative , au niveau des ressources humaines je transmets les congès en copie au directeur et en l' absence du directeur au président et au cabinet comptable les…

Arrêt maladie et indemnité chauffeur routier depuis 7 ans d’ancienneté

Posée par Alex, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 834 vues

En arrêt maladie pendant 15js quel sera mon montant d’indemnités maladie. routier dans la même entreprise depuis 7ans. comment se calcul t’elle? la cpam verse combien et l’entreprise maintient salaire? a partir de quand? j’ai vu…

Csp

Posée par Laurette, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 832 vues

En arrêt pour accident de trajet, j’ai signé pour adhérer au csp. depuis mon adhésion en mai 2025, je suis toujours en arrêt. france travail vient de me dire qu’étant en arrêt il ne financerait pas ma formation alors que depuis le…

Liquidation d'une entreprise et solde de tout compte

Posée par Gils, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois par Maître MATCHINDA 1333 vues

J'étais salarié dans une entreprise qui a été liquidée ce mois-ci. j'y ai travaillé du 18/07/24 au 02/10/25. j'avais démissionné et depuis la démission je n'avais pas reçu mon indemnité compensatrice de congés…

Injures sur lieu de travail

Posée par marc02, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois par Maître CHIKOUCHE 698 vues

Ma cheffe de service se permet régulièrement de prononcer des termes injurieux comme "enculé" ou "connard" sur le ton de la plaisanterie lorsqu'elle parle avec les membres de son équipe. est-ce répréhensible ? dois-je le…

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