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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clause de non concurrence sur contrat de travail

Posée par fatou, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 2418 vues

Je viens d’avoir une évolution de poste et sur mon nouveau contrat mon employeur a mis une clause de non concurrence dans mon contrat de travail qui stipule qu’en cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit je m’engage…

Convention rupture conventionnelle

Posée par Abadia Maiete, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 2344 vues

Le patron de mon époux peut il lui refuser une rupture conventionnelle suite à notre déménagement pour raisons de santé me concernant ? merci salutations…

Duréé de versement de la prévoyance

Posée par denis58, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BALA-GRODET 3032 vues

En itt je perçois des versement de la prévoyance mais je ne sais pas combien de temps cela peut durer car monétat de santé ne s'améliore pas…

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire

Posée par malou, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BALA-GRODET 3072 vues

Convoqué devant 4 représentants de la société, je ne me sens pas capable de les affronter surtout que le courrier ne mentionne pas la faute? et je ne sais pas ce qu'on me reproche....je suis en arrêt de travail suis je obligé de…

Rupture de période d’essai

Posée par Maria, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BALA-GRODET 3031 vues

J’ai été embauchée au sein d’une banque plutôt connue sur la place. poste de cadre, avec période d’essai de 6 mois. mes premières semaines se sont super bien passé, je me suis vraiment bien intégrée dans l’équipe, j’apprenais…

Baisse de salaire et suppression du 13ième mois

Posée par CLAUDE, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 2175 vues

Je travaille dans une association, et notre patron a demandé à certaines personnes si ils étaient d'accord pour baisser leur salaire et supprimer le 13ième mois. par contre d'autres ne sont même pas au courant ! où…

Retraite cnav de 140 euros/mois

Posée par claireff, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Rousseau 2453 vues

Je perçois une retraite cnav de 140 euros/mois depuis 2012 en plus de ma retraite de fonctionnaire. la cnav me réclame le remboursement des années 2017 et 2018 au titre du complément minimum contributif. malgré mes courriers…

Exécution jugt définitif prudhommes

Posée par METGI, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LE DILY 2398 vues

Mon ex employeur a été condamné, en 1 ère instance, puis de nouveau en appel, à m indemniser pour licenciement abusif. jugement définitif. plus de recours possible. j'ai déjà envoyé un huissier pour recouvrer les sommes dues…

Préavis

Posée par sab, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Gervais 2566 vues

Je suis en cdi niveau 2 depuis 2015 et je suis passé niveau 5 (agent de maitrise ) depuis octobre 2018 j'aimerais savoir mon temps de préavis merci…

Refus rupture conventionnelle

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2609 vues

Je suis dans une situation compliqué au travail et qui me met très a mal. je ressens des tensions avec mes collègues et n'arrive pas à trouver ma place . ceci me touche au point que je me suis retrouvée en arrêt de travail…

Prime d'ancienneté et smic

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LE DILY 3335 vues

J'ai une prime d'ancienneté depuis 16 ans et sur mon salaire (je suis au smic) de janvier 2019, mon employeur n’applique pas augmentation du smic. il affirme que ma prime d'ancienneté s'ajoute à mon salaire et…

Transaction

Posée par OLYMPE, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2446 vues

Suite à un rachat de société mon poste a été complétement vidé en quelques mois et aucun espoir d avoir de nouvelles tâches; mon employeur me propose de faire une transaction avant licenciement et de discuter avec son juriste…

Chômage technique

Posée par Dedox, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 3974 vues

Mon patron ma prévenu a 11 h du matin qu il voulait me voir le soir même ver 18 pour me mettre au chômage technique. je n ais reçu aucun courrier de ce rdv ,juste à haute voix de plus j avais un rdv au dentiste ce soir la ,il m'a…

Periode d'essai abusive

Posée par miss57, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par BOUBETRA 2805 vues

Je travaillais dans une association en cdd de remplacement. j'ai eu quatre contrat en cdd à temps partiel et dans chacun d'eux l'employeur a mis en place une période d'essai. au début de mon dernier contrat qui…

Baisse de salaire

Posée par KINOU, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2566 vues

Mon patron diminue son activite professionnelle pour preparer sa retraite. donc j'ai eu un 1er avenant l'annee derniere en supprimant le lundi, donc 4 jours travailles, et maintenant rediminution d'activite a partir du 01 janvier 2019 avec…

Différence statut contrat de travail et fiche de paye

Posée par Mysterious, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par BOUBETRA 4859 vues

Je suis employée en cdi depuis bientôt 4 ans. j'ai signé mon contrat et ma promesse d'embauche qui stipule que j'ai un statut "d'agent de maîtrise" (je suis manager d'équipe) . or, sur toutes mes fiches de…

Avenant pour interdire la pratique de sport de contact.

Posée par Rugbygirl1992, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2592 vues

S voilà il ce trouve que je me retrouve en arrêt maladie pour une fracture suite à la pratique du rugby, mon patron très mécontent, m’a fait savoir ( je ne sais si il bluffais ou pas) qu’a mon retour il me ferais un avenant pour ne…

Travail noël nouvel an

Posée par Anastansacha, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MAURINO 3750 vues

Je suis employé dans une maison de retraite ils me font travaillé le 24 décembre et le 31 décembre en ont il le droit merci d'avance…

Mon avocat n'a pas fait son travail en écartant des pièces du dossier

Posée par Mike, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître CISSE 3033 vues

Maître suite a une discrimination syndical,je viens de perdre mon dossier en cour de cassation,mon avocat a écarté du dossier des sanctions disciplinaires du dossier. j'ai contesté toutes les sanctions,puisse saisir la cour…

Modification de contrat de travail pendant at

Posée par Oreve, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MAURINO 3360 vues

Praticien hospitalier. Àvec contrat particulier à indemnité différentielle , l'administration peut-elle modifier les termes du contrat de rénumération pendant un arrêt de travail , hormis le jour de carence ? combien de delai…

Office français de immigration

Posée par Homme, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître CISSE 2857 vues

Mr je voule savoir taxe office sa prend combien de temps svp tu peux me donne une idée comment payé taxe office c'est paris merci…

Honoraires pour un licenciement abusif

Posée par Joel, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître TISNERAT 2352 vues

Pouvez vous me dire à combien s'élèvent en moyenne les honoraires pour licenciement abusif avec saisie du conseil des prud'hommes d'avignon…

Puis je prendre un blâme ?

Posée par Jeff, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par ALGRIN-MARKIEWICZ 3341 vues

Est ce que je peux prendre un blâme pour un manque de courtoisie avec des clients, fournisseurs ou encore des collègues, quand le règlement intérieur signale : "la plus grande courtoisie est recommandée à l'ensemble du…

Salaire et arrêt maladie.

Posée par SOS-, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par SOS- 3343 vues

En janvier 2016, il a été convenu avec mon chirurgien orthopédique que je devais me faire opérer rapidement afin de ne pas risquer de plus amples difficultés. l'opération a été fixée à avril 2016. a ce moment-là, j'étais…

Menace carrière professionnelle

Posée par Lou, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3339 vues

Fraîchement diplômée, j'ai postulé à une offre d'emploi pour un cdd de 3 mois et j'ai été retenu. je devais prendre mon poste lundi (02/07), vendredi dernier (29/06) à la suite d'une demande de travail de…

Ablation de mon enclouage suite à un accident de travail

Posée par Therese, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2713 vues

J'ai eu un accident de travail sur monaco en juin 2015 en scooter j'ai eu fracture situa perron luxation épaule .j'ai un taux de 16%ipp.les vis et l'encourage ds ma jambe me font mal.je dois me faire opérer pour…

Tenue imposee dans le travail

Posée par AERIEN10, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3833 vues

Étant employé dans 1 aeroport pour 1 boîte de sous-traitance de compagnie, je travaille tous les jours en costard noir. je suis intérimaire. ceux travaillant pour la compagnie ont eux un costume bleu marine. un mois après mon début…

Conge

Posée par Tanchry, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2850 vues

Je travaille dans le transport de nuit, temps complet,'mais repartit de la façon suivante : 1 semaine à 3 jours et 1 semaine à 4 jours. comment doivent être décomptes les jours de conges?…

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