Une question en droit pénal ?

1) de même si la personne était alcoolisée sur le ponton dont je suis propriétaire alors qu il y avait l indication propriété privé, en cas de décès le propriétaire ne risque rien ? - c’est déjà la violation de domicile ? 2- en...

Je suis convoqué par le délégué du procureur aux fin de proposition d'une composition pénale pour le motif suivant d'avoir volontairement commis des violences sur un élu municipal, adjoint au maire de notre ville ,ces...

J'ai été condamné en mars 2019 pour harcèlement sexuel à 9 mois avec sursis, et en octobre 2019 pour corruption de mineurs à 6 mois avec sursis (avec inscription au fijais). a partir de quand pourrais-je voir mon casier effacé...

Est-ce possible de convertir 9 mois de prison en tig avec la dernière modification du tig avec le nombre d'heures ?...

Mon copain m’a pris 4 mois de mesure d’éloignement envers mois le 11 mars.. suite à une violance alors que c’est pas du tous sont état normal. y sera juger le 6 août.. mais lui comme moi n’avons littéralement pas voulu cette mesure...

à toutes et tous, voilà, le 6 novembre 2014, j'ai été condamné à 3 mois de prison avec sursis, mise à l'épreuve de 18mois avec suivi socio-judiciaire, injonction de soins(psychiatre) et inscriptions au fijais (présentation...

Mon ex mari a une interdiction à mon égard de m approcher et me contacter sauf qu il ya quelques jours il ma envoyer des insultes et menace. que risque t il ?...

Je suis condamné à 3 ans de prison dont 1 ans avec sursis probatoire d’une durée de 2 ans en janvier 2022( délictuel). je bénéficie d’un aménagement de peine sous bracelet électronique depuis 1 mois. je voudrais savoir quand est ce...

Je me présente se matin au tribunal et mon dossier pénal et égarée on me dit de retourner cher moi et d attendre une nouvelle convocation y'a t il un delai pour cette nouvelle convocation ou je peut recevoir cette convocation...

Mon mari es passé devant le juge d'instruction le 29 qui a ordonne une enquête de faisabilité pour une demande de mise en liberté mais aujourd'hui quand il es passé devant le juge des libertés et de la détention ce dernier...

Mon ex-mari a fait des faux en courriers et détourné des courriers destinés à ma personne en signant à ma place.il a abandonné son poste et s'est mis en insolvabilité. j 'ai obtenu le divorce pour fautes.je me suis vue...

Je vous explique j’ai acheté un véhicule a un sois disant professionnel qui ne l’était pas il me l’a livré sauf que au moment de faire la carte grise lants me dit que il y a 2 carte grise de retard c’est un vehicule sans permis que...

Je suis convoquer a la gandarmerie pour mes amande de la sncf de 9mille euro je vient de faire un echeancier pour les regler esque je risque dallez en prison je nes tjalais etai convoquer pour otre chose jai pas de cassier...

Voici la situation, pendant 4 ans j’ai entretenu une relation pseudo sentimentale avec une femme divorcée qui jouait avec moi (sentiments ambigus). elle soufflait le chaud, le froid, je lui payais des superbes week-ends, lui...

Ayant arrêté notre dossier de main levée, car dénonciation en 2022, ccam refusé en 2023, si on refais un dossier de mariage en france est ce possible ou pas, mariage franco tunisien , car la base de données reste , l ayant dénoncé...

Je voudrait un renseignement svp ! voila les gendarme sont passer o domicile de mon ex beau pere pour moi en disant quil avait une notification de jugement a me remettre ! jes contacter la gendarmerie il me dise que set part a port...

Je suis en cours de recrutement en cas de retour positif de l'enquête administrative les faits remontent en mai 2007 (infraction au code de la route: alcoolémie au volant).j'ai eu à faire à une composition pénale sans...

Je fais appel à vous concernant un cas de violence conjugale. en mai dernier, suite à une dispute avec mon conjoint, ce dernier a appelé la police après avoir reçu un coup de ma part. une fois sur place, la police ne constate...

En faisant du tri dans mes dossiers je suis retombé sur la seule affaire qui m'a fait franchir la porte d'un comissariat (majeur au moment des faits) à savoir un 635-1 : ''dégradation de bien et n'en...

Suite à une condamnation en première instance d'une cour d'assises à une peine privative de liberté, mon compagnon a été immédiatement placé en détention. le lendemain de la mise en détention, son avocat lui a rendu...

Que risque un mineur de 14 ans qui a agressé sexuellement mon fils de 12 ans sous la menace d une arme à feu?...

Je sollicité votre expertise car j'ai reçu un mail de convocation pour faux et usage de faux en audition libre. en effet, j'ai utilisé des faux arrets maladie il y a 5-6 ans, la cpam m'avait mis un3 amende que...

Svp je voudrai savoir c'est quoi les conditions pour l'enquête de faisabilité sois défavorable merci par avance...

Le tribunal de créteil me demande de passe par un avocat pour obtenir la copie de mon dossier? combien cela peut me couter svp...

J'ai la garde de ma fille de 10 ans; son père a un droit de visite classique depuis mai 2014 ; .après un non lieu.6 ans de bataille juridique ; c'est un dossier pénal ; et 5 ans de suivit ami.ma fille ne veut aucun lien...

Un soir mon copain avait bu, on a commencé à se chamailler et j'ai reçu un coup à l'oeil. il m'a menacé avec un couteau. j'ai appelé les polices. j'ai fais une déposition mais je n'ai pas porté plainte. lui a...

Est ce que si un majeur est condamné à perpétuité pour viol sur mineur quelle est la période de sûreté max, est ce que c'est 22 ans max ou 30 ans max ?...

Existe-il en loi français un cout minimal de la chose volée au-dessous duquel la justice ne procède pas ? en espagne, par exemple, si c' est moin de 400 eros, ils laisse tomber...

J'ai été auditionné suite à une plainte déposée par mon ex. la police a reconnu que la plainte était sans fondement et que l'agresseur n'était pas moi mais mon ex. j'ai donc déposé à mon tour une plainte pour...

J’ai acheter un téléphone a 900€ sur le bon coin en octobre 2020, je ne l’ai pas reçu et j’ai porter plainte. je n’ai toujours pas eu de nouvelles, que pensez vous qu’il en ai?...