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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Des heures en plus pour atteindre 1607h

Posée par Marisi, il y a 8 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 854 vues

En cdi 35h hebdo, 1607h annualisé, je fais une 36eme heure par semaine, mon employeur me dit que la 36eme heure en plus effectuée est pour atteindre les 1607h annuelles. et une fois atteint les 1607h le reste sera des heures de…

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Résolu

Calcul temps de rtt sur annualisation 1607h

Posée par Marisi, il y a 8 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marisi 985 vues

Ma rh fait le calcul suivant pour calculer les nombres d'heures de rtt : 1809h ( car j'étais en cp reprise le 5/01/26) - 180h de cp = 1629 1629 - 1607 = 22h de rtt, est ce le bon calcul ?…

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Résolu

Attestation employeur

Posée par Amadou, il y a 8 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître CHIKOUCHE 1261 vues

Je vous expose mon problème à nouveau parce que les réponses données ne m’ont pas satisfait. contexte : • j’ai travaillé pour une entreprise du 11 août 2024 au 31 août 2024 en cdi avant de démissionner. je faisais moins de 35h le…

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Résolu

Cse droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par RGPD 894 vues

Aujourd'hui avec un autre de mes collègues nous avons été élu délégués du cse c est tout frais , et j avais parler de mon droit de retrait ici pour des missions sur un site de déchetterie, malgres avoir exprimer mon droit à…

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Résolu

Maintien du droit au départ à la retraite à 57 ans pour les spp

Posée par coaching78, il y a 8 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1207 vues

Malgré l’avis d’un avocat confirmant un départ à 57 ans sur la base des clauses transitoires de la réforme de 2023, mon administration et la cnracl refusent de prendre en compte cette possibilité. ils invoquent les règles en…

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Résolu

Congé de naissance

Posée par Nono, il y a 8 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nono 1002 vues

Ma femme était enceinte et j’en ai averti ma n+1 verbalement. le jour de la naissance j’ai adressé 2 sms à deux collègues pour leur en informer. j’ai pris mes jours de congé de naissance qui sont obligatoires. mes questions sont…

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Licenciement inaptitude

Posée par Antho, il y a 8 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1150 vues

Jai u un accident de sport dpuble fractire de l’avant bas et epaule droite qui ma amener a une opération chirurgicale avec pose de broche avec une plaque suivi d’une algodistrophie je suis en arret depuis décembre 2023 a ce jour en…

Résolu

Engagement oral non respecté

Posée par Bloom, il y a 8 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bloom 1076 vues

J'ai travaillé pendant 3 mois et demi pour une entreprise de placement intérim, je remplaçais une personne très appréciée qui a décidé de mettre une terme à son contrat. l'ambiance que l'on m'a annoncé se…

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Résolu

Cdi portage salarial

Posée par Amine, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 949 vues

Est-ce que c’est possible de passer d’un cdi classique à un cdi en portage salarial pour un titulaire d’une carte pluriannuelle cbe (carte bleue européenne) ? sachant que le renouvellement de la carte cbe est pour bientôt. merci de…

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Possibilité de licenciement

Posée par Mickkaporal, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mickkaporal 877 vues

Je viens d'être dispensée de travail et garde ma rémunération je n'ai aucun motif pour l'entretien esque je peux être virer ou autre et quel faute si grave ou lourde pour être dispenser avec rémunération…

Résolu

Renouvellement contrat cdd entant qu agent périscolaire

Posée par Patricia71?@, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Patricia71?@ 1171 vues

J ai reçu un renouvellement de contrat cdd suite à mon contrat initial cdd , je ne souhaite pas renouveler car j ai trouver un cdd plus avantageux en horaire , est je le droit de refuser? et est ce considéré comme une démission ?…

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Résolu

Licenciement pour inaptitude

Posée par Christiane, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1018 vues

Je suis auxiliaire de vie depuis le 01 novembre 2024 en cdi dans un service infirmier à domicile. le 1 décembre 2025, la médecine du travail m’a déclaré en inaptitude. j’ai été reçu le 22 décembre 2025 par ma direction pour…

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Harcèlement et discrimination en formation

Posée par Coccinelle, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 816 vues

Je suis une femme d'origine étrangère, j'ai été diplômée en auxiliaire de vie ( aide à la personne) , où j'ai exercé avec passion mon métier, en août de cette année j'ai été admise en formation d'aide soignante, j'ai commencé ma…

Résolu

Congés acquis à temps complet mais pris pendant temps partiel

Posée par RHEA SYLVIA, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RHEA SYLVIA 1700 vues

Sur le sujet : "indemnités congés payés après un passage de temps plein à temps partiel sujet (cloturé) initié par travailleur03, il y a 7 mois et question résolue par maître raissa lemaleu tchoubou , svp, qu’en est-il de cette même…

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Résolu

Jours fériés ...

Posée par Syl, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1297 vues

Je travaille en cesu, mon contrat stipule que je ne travaille pas pendant les vacances scolaires, donc, la je ne travaillerais pas du samedi 20 au 4 janvier inclus . je perçois 10% tous les mois pour paiement des congés payés, du…

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Calcul prise congés payés et semaine se 35h en 4 jours

Posée par FabiFran17@, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1437 vues

Je travaille en 35 h sur 4 jours du lundi au jeudi, vendredi repos hebdomadaire, si je veux prendre un jeudi ma rh décompte deux jours de congés soir le jeudi et le vendredi en arguant que le décompte se fait du premier jour à la…

Résolu

?démission pour motif légitime

Posée par Ana, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1301 vues

Mon fils se trouve dans une situation difficile. nous sommes étrangers et nous ne connaissons pas suffisamment la législation française. il est employé du 1er septembre 2024 au 1er janvier 2025 en cdd. depuis le 1er janvier 2025, il est en…

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Résolu

Harcèlement ou autre

Posée par Sophie, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sophie 954 vues

Suite à votre réponse concernant l agissement de ma responsable suite a ce qui c était passé avec ma collègue, elle a décidé de me changer de service ( ménage dans des locaux que je fait très rarement) , de plus moi sa fait 3 ans…

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Résolu

Dispense d'activité rémunéré effet immédiat

Posée par Didier, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN 3025 vues

Je travaille dans l'entreprise depuis 11 ans en tant que chef d'équipe. mercredi 11 h mon supérieur me convoque dans son bureau pour me remettre en main propre une dispense d'activité rémunérée à effet immédiat. je…

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Résolu

Licenciement et mutuelle

Posée par Yayou, il y a 11 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Yayou 1109 vues

J’ai été licenciée courant septembre pour inaptitude . mon contrat mutuelle étant résilié, j’ai dû faire un nouveau contrat pour la fille et moi. sachant que ma demande de retraite datée du 1 er octobre est en cours et pas prête à…

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Résolu

Réclamation du complément de salaire

Posée par Brumarie, il y a 11 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Brumarie 1577 vues

Je suis en cdi depuis maintenant 7 ans, j'ai été en arrêt maladie pendant quelques mois pour ma dernière grossesse, j'ai appris depuis peu que j'avais le droit au complément de salaire par une collègue, le patron ne…

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Cdi et essai

Posée par Voiture, il y a 11 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1687 vues

Nous sommes a la recherche d une agent de service hospitalier, notre responsable a eu un entretien avec une personne, apparemment elle ne l'a retient pas car elle est jeune ( 30 ans ) , elle lui a dit que le ménage va la…

Récup heures sup

Posée par Lina94, il y a 11 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 1341 vues

Suis je en droit de partir en vacance à l 'étranger en posant des récup heures sup? bien cordialement…

Requalification d'un contrat de travail cdd requalifier en cdi

Posée par Mimil, il y a 11 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1504 vues

Je suis debouté de licenciement sans cause réelle et sérieuse. requalifie mon contrat de travail en cdd en contrat de travail en cdi à compter du septembre 2023 comme s'est écrit dans le jugement des prud'hommes. cela…

Recommandé

Posée par Mikiki, il y a 11 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DIARRA 1488 vues

Je travail en tant que réceptionniste dans un hôtel restaurant. mon employeur peut il me faire parvenir un recommandé avec accusé réception car j’ai indiqué sur un tableau servant à écrire des indications et si il y a des fuites ou…

Arret longue durée et mis en invalidité

Posée par isa, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1919 vues

En arret depuis mai 2023, la cpam m’a convoqué et le médecin conseil me mets en invalidité au 1er octobre. j’avais un arret de travail jusqu’au 16 décembre , j’ai donc demandé à mon médecin d’arrêter cet arret au 30 septembre que…

Résolu

Changement d horaire passage d une nuit de 10h à 12h plus temps de transmission

Posée par Chouette, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 881 vues

Je suis ap de nuit en gynécologie obstétrique depuis 8 ans en horaires 21h 7h notre encadrement veut nous faire passer en 12h de travail par nuit car pôle mère enfant en déficit du à la baisse du taux de natalité donc économie de…

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Droit du travail.

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1364 vues

J'aimerais attirer votre attention suite à notre autorisation de licenciement de 9 salariés par l'inspecteur du travail en date du 12 juin 2025 et information transmise le même jour à l'administrateur…

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