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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus employeur présence parentale

Posée par Jeremy80, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1314 vues

Mon enfant doit se faire opérer des amygdales à cause de problème respiratoire la nuit ,et des difficultés a mangé, après l'opération mon enfant ne peut pas retourner a l'école pendant environ 8 jours car il ne doit pas…

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Dénonciation d accord d entreprise

Posée par Mimoun, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimoun 1617 vues

Existe t il une loi ou une jurisprudence pour dénoncer un accord d entreprise en sachant que nous sommes majoritaires (59%) et que en même temps un syndicat signataire de l accord à (42%)? merci pour vos réponses. merci de vos…

Résolu

Demande concernant un aménagement et une mobilité

Posée par lool, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1188 vues

Pouvez-vous me confirmer que ce sont bien les ressources humaines qui prennent en chargent l'aménagement de travail et la mobilité si elle est demandé par un employée qui subit une situation de harcèlement ? est-il légal que…

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Résolu

Arrêt maladie

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1459 vues

Jai un arrêt maladie pour 3 jours inclus de mardi à jeudi sauf que jeudi je travail pas ses un jour de repos je souhaite savoir si l’employeur me doit un jour de repos dans cette situation ?…

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Accusations sans preuves

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1749 vues

Je suis ouvrière polyvalente et j effectue parfois des missions de picking (ramassage des saletés jeté par terre par les gens) , je suis une personne qui execute ses taches jusqu'au bout et bien , je travaille en binôme, et…

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Résolu

Procédure pour non paiement d’une alternante

Posée par Tatiana, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tatiana 1455 vues

J’ai été employée pendant 4 mois par une directrice d’une association qui ne m’a jamais payé. l’association a été radiée peu après mon embauche sans que je le sache. j’ai contacté le liquidateur qui m’a dit qu’il n’était plus en…

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Résolu

Salaires indiqués sur l'attestation employeur

Posée par Clara84, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clara84 2945 vues

Je souhaiterai aussi savoir si l'employeur doit indiqué seulement les salaires qu'il a payé ou bien le salaire reçu et indiqué en bas des fiche de paie. en effet, j'ai été en arrêt maladie de septembre 2024 à…

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Résolu

Droit du travail.

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 1279 vues

J'ai été licencié le 17 juin 2025 suite à la liquidation de mon entreprise, j'avais accumulé 97 cp dont 42 en n- 1 et 55 à la fin de mon préavis dec3 mois ( rqth) . les ags ne m'ont payé que 74 jours au 21 janvier…

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Nouvelle réforme

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 1577 vues

J'ai une nouvelle question. et j'aimerai un peu anticiper. Étant donné que j'ai démissionné le 15 mars dernier (soit avant la réforme de l'allocation chomage, mais j'ai un court contrat qui s'est fini…

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Missions

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1220 vues

J ai retrouvé un travail depuis maintenant 1ans j' en suis contente, sauf que ce qu ils ont vendu se n' est pas ce n est pas la réalité, je fais parti d une ebe entreprise à but d emplois et aussi association, on nous a…

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Résolu

Fin de cdi après période d'essai

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3308 vues

J'ai reçu un recommandé : en date du 15 avril vois avez été embauché ds le cadre d'un cdi. période d'essai de 2 mois renouvelable, ce qui a été fait.. vous cesserez de faire partie de nos effectifs le 3 septembre…

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Exécution d'un jugement administratif

Posée par john, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 925 vues

Comment faire exécuter un jugement de conseil des prud'hommes qui a été rendu il y'a plus d'un mois svp ? l'entreprise en question (individuelle), ne s'est pas manifestée et après recherche il s'avère…

Résolu

Expulsion de mon poste de travail, sénégal

Posée par Thierry, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1294 vues

Le 22 décembre 2024 ,a 19 h. j'ai été expulsé de mon poste de gardien par mes employeurs avec l'aide des gendarmes de cap skirring casamance, sénégal. cela faisait 2 années que je travaillais pour un couple de français…

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Allocations chomage

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 1287 vues

Je souhaite avoir confirmation concernant mes droits au chômage à la lumière des deux réformes récentes : 1. réforme chômage 2025 (1er avril 2025) : l’ouverture des droits est désormais possible dès 5 mois travaillés (108 jours ou…

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Résolu

Saisie conservatoire urgente

Posée par Victor, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1349 vues

Un commissaire de justice peut il réaliser une saisie conservatoire sur des créances non contestable ? si oui, cela est il possible vers d'autres sociétés actifs dont le gérant à réaliser un montage frauduleux et opérant avec…

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Est ce que je dois effectuer c’est heure dont je n’était pas au courant

Posée par cuxmaf-7tohpu-fyzJev, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1049 vues

J’ai signé un cdi en septembre 2025 en demandant 35h mais ils ont mis 39h n’était pas au courant et travaillant avec une équipe en 35h j’ai effectué 35h toutes les semaines jusqu’à fin juillet et maintenant l’entreprise me demande…

Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Carole, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carole 2034 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 8janvier 2025 ma drh me propose une rupture conventionnelle j'ai commencé dans cette entreprise en cdi le 15juillet 2024 sois 7 mois. est ce que je dois accepter ou rester en maladie…

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Cdi étudiant, abaissement d'heures

Posée par Soiziccc, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 905 vues

J'aimerais passer d'un contrat 10h à un contrat 7h, mon chef me dit que je suis obliger de démissionner. le suis-je vraiment, il me semble que non merci pour votre aide…

Prévoyance

Posée par Vaness, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 941 vues

Je suis en arrêt longue maladie j’arrive à mes 3 ans et je vas basculer sur une inaptitude par la médecine du travail j’ai appris il y a peu sachant que ma société a été racheter pendant mon arrêt qu’il y avait une prévoyance dans…

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Mon employeur, peut-il supprimer ma prime de productivité arbitrairement ?

Posée par Bobmorane06, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bobmorane06 1966 vues

Mon employeur m’a carrément supprimé ma prime trimestrielle de productivité, sous prétexte que j’ai rendu ma voiture de service avec une facture de carrosserie trop élevé, c’est donc une sanction par rapport à l’état du véhicule……

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Arrêt de travail

Posée par Cécile85, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cécile85 1502 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail suite à une opération de la main gauche. j'exerce un métier manuel en vente alimentaire. est-il possible d'annoncer sa démission par écrit à mon employeur pendant mon arrêt de…

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Accident de travail

Posée par Doudou, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1785 vues

Ayant etais en accident travail , mon employeur na as renouvelé mon cdd , je voualis savoir si il était normal que l'employeur, ne me verse pas d'indemnité complémentaire pour mon accident de travail alors que jai 2 ans…

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Rupture contrat intérim et préavis

Posée par Coco07, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coco07 4943 vues

J’ai débuté une mission intérim du 7 juillet au 21 décembre. l’entreprise utilisatrice ferme du 6 au 18 août et il y a une clause dans mon contrat qui précise que je ne serai pas rémunérée. j’ai trouvé un cdi dans une autre…

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Paiement jour férié

Posée par Nain66!, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nain66! 1845 vues

Je suis en intérim depuis des années pour la même boite d'intérim et la même boite utilisatrice, et à chaque jour férié c'est une bataille pour se faire payer malgré que je leur adresse les textes en vigueur. la complexité vient…

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Communication des comptes rendu reunions

Posée par Yayou, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2648 vues

Délégué syndical , je réclame le compte rendu de réunions cse car impossible de me déplacer, en arrêt maladie. l’employeur refuse . la consultation de ces documents était convenue en réunion cse de faisait à l’entreprise… est il…

Consulter Maître ABECASSIS
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Fonction publique hospitaliere

Posée par Marynn, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marynn 1316 vues

Je suis diplômée infirmière d’État depuis le 11 juillet 2025, après trois années de formation financée par le ghu ap-hp nord ; durant ma scolarité, j'ai déménagé, et un poste m’est proposé au sein de l'ap-hp (groupe sud)…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Congés payés avec rupture conventionnelle

Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1275 vues

J ai un contrat indéterminé dans un cabinet d ostéopathe en qualité de femme de ménage a compter de 8h/ mois entrée mai 2019.mon salaire brut mensuel est de 104.40€ aujourd'hui mon employeur veut arrêter le contrat…

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Refus de l'employeur d'assurer le maintien de salaire en maladie

Posée par Revkewan, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 10675 vues

Mon employeur actuel vient de m'envoyer une lettre recommandée qui stipule qu'il ne va pas assurer le maintien de salaire pour mon arrêt maladie. en a-t-il le droit ? je suis salariée d'un ehpad à but non lucratif…

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Demande d’avis juridique – démission et préavis pendant congés imposés

Posée par Dalie, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dalie 3121 vues

Je suis auxiliaire parentale à domicile (contrat de particulier employeur avec pajemploi) et je me permets de vous contacter car j’ai une question urgente concernant ma démission. j’ai donné ma démission le 24/07/2025 avec 1 mois…

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Inaptitude de tout poste

Posée par Sab, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sab 2549 vues

Suite à un accident de travail , la médecine du travail décide que mon poste n’est plus adapté à ma santé il me fait une inaptitude de poste avec aucun reclassement , mon employeur peut il refuser…

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